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CHAMPS D APPLICATION DE L ACCORD Tout les salariés du groupe amenés à travailler régulièrement ou non le dimanche : Magasins en Zone touristique ( ZT ) Zone Commerciale ( ZC ) Zone Touristique Internationale ( ZTI ) Toutes sociétés juridique hors Exploitation ( comme le Siège ) 2
CONTREPARTIES SALARIALES EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE - Pour les 12 premiers dimanches travaillés : rémunération identique que les 12 dimanches du maire / préfet soit : ( salaire de base + ancienneté X nbre H ) x 200 % + RCD ( 2 semaine av/ap ) Possibilité d être payé à 200 % ou récupéré à 200 % ou payé 100 % + récupéré à 100 % choix du salarié. - Pour les dimanches suivants, majoration de salaire à hauteur de 150 % des heures travaillées le dimanche (salaire de base + ancienneté) 3
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CONTREPARTIES SALARIALES CADRES AUTONOMES - Majoration de salaire à hauteur de 1/21.667 ème du salaire de base mensuel ( salaire de base + ancienneté ) - Prime de X par dimanche travaillé. 5
CONTREPARTIES GARDE D ENFANT La direction propose que la mère ou le père d un enfant de moins de 12 ans (handicapés 14 ans ) bénéficie de tickets CESU d une valeur de 100 par dimanche travaillé supérieur à 5 heures et d une valeur de 50 par dimanche travaillé inférieur ou égal à 5 heures et financés à 50 % par l employeur. La CFTC propose d étendre ce dispositif aux journées du Samedi et du Mercredi Si les deux parents travaillent à la Fnac, chacun des deux doivent bénéficier du dispositif de tickets CESU. 6
PLANIFICATION Octroi d un jour de repos hebdomadaire de remplacement sur un autre jour de la semaine. Possibilité d avoir 2 jours de repos consécutifs dans la même semaine. 7
ROULEMENT Dans le cas où le nombre de salarié(e)s serait supérieur au nombre de salariés requis pour assurer des ouvertures les dimanches, il est prévu qu un roulement soit organisé afin d éviter une discrimination dans le choix des salarié(e)s travaillants ces jours-là. Le mode de détermination de ce roulement reste à définir 8
BONUS Il est octroyé un bonus en crédit-temps pour les salariés ( employés, AM et cadre ) travaillants un certain nombre de dimanches : De 5 à 10 dimanches / an : 1 jour de récupération De 11 à 20 dimanches / an : 2 jours de récupération De 21 à 30 dimanches / an : 3 jours de récupération Au-delà de 31 dimanches / an : 5 jours de récupération 9
VOLONTARIAT [VERSION 1] Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de son souhait ou de son refus de travailler le dimanche. La FNAC organise annuellement le recueil des souhaits des salariés. A cet effet, un modèle indicatif sera élaboré dans le cadre de la commission paritaire de suivi. Le salarié peut assortir sa réponse de précisions quant : - À la fréquence mensuelle ou annuelle - Au nombre de dimanches travaillés ou non - Aux dates précises Réversibilité du volontariat en cours d année : Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche. Il en informe alors l employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois sans justification à apporter. 10
VOLONTARIAT [VERSION 2] - Recueil du volontariat entre le 1 er et le 20 du mois ( M-1 ) précédent le mois des dimanches concernés. - Ainsi le volontariat au travail dominical exprimé par le salarié vaudra pour une période d un mois. La validation du recueil devra être rendu le 1 er du mois et ne pourra être modifié. - Feuille d expression du volontariat. - La FNAC devra intégrer rapidement la possibilité aux salariés d exprimer leurs demandes sur un outil informatique type «myfnac». La demande devra comporter le type de rémunération (payé, récupéré) ainsi que les jours de récupérations. - A l issue des période de recueil du volontariat chaque mois le responsable de département veillera à répartir avec équité le nombre de dimanche travaillés entre les salariés ayant exprimé un choix et devra respecter l un des choix de RCD exprimé. 11
VOLONTARIAT DES CADRES AUTONOMES Afin de préserver le volontariat des cadres, ces derniers ne pourront travailler plus de 50 % des dimanches ouvert. 12
ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D EMPLOI Sont prioritaires au travail du dimanche les CDI puis les CDD. Les intérimaires ne peuvent être prioritaires et donc travailler le dimanche que si aucun CDI et CDD ne sont volontaires dans son département. La Direction propose une embauche de 2,1 % des CDI en ETC Proposition CFTC à venir 13
CONTREPARTIES TRAVAIL EN SOIREE Application de l article L3122.29.1 étendu à toutes les sociétés Fnac. «chacune des heures travaillées entre 21h et 24h est rémunérée le double de la rémunération normalement et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps» De même que pour les magasins fermant au-delà de l heure de fermeture habituelle, application du doublement de la rémunération : Par exemple : soirée Adhérent de 19h à 21h pour un magasin de province fermant habituellement à 19h 14