Sommaire Introduction... 7 Décret n 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics... 9 Décret... 11 Décret n o 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics... 13 Annexe du décret... 17 Première partie Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs... 19 Titre I er - Champ d application et principes fondamentaux... 19 Titre II - Dispositions générales... 21 Titre III - Passation des marchés... 27 Titre IV - Exécution des marchés... 60 Titre V - Dispositions relatives au contrôle... 68 Titre VI - Dispositions diverses... 69 Deuxième partie Dispositions applicables aux entités adjudicatrices... 71 Titre I er - Champ d application et principes fondamentaux... 71 Titre II - Dispositions générales... 74 Titre III - Passation des marchés... 74 Titre IV - Exécution des marchés... 85 Titre V - Dispositions relatives au contrôle... 85 Titre VI - Dispositions diverses... 85 Troisième partie Dispositions diverses... 87 Manuel d application du code des marchés publics 89 Manuel... 91 Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d application du code des marchés publics NOR : ECOM0620004C... 93 3
CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2006 Première partie Le champ d application Le contrat envisagé est-il un marché public soumis au code des marchés publics?... 95 Deuxième partie La préparation de la procédure... 102 Troisième partie La mise en œuvre de la procédure... 111 Quatrième partie L exécution des marchés... 128 Cinquième partie Les entités adjudicatrices... 132 Annexes du manuel... 137 Annexe I Les textes à connaître... 139 Annexe II Coordonnées des services de conseil et sites d information sur les marchés publics... 141 Outils pratiques... 143 Logigrammes... 143 Présentation synthétique de l appel d offres ouvert... 144 Différentes étapes de l appel d offres ouvert... 145 Présentation synthétique de l appel d offres restreint... 146 Différentes étapes de l appel d offres restreint... 147 Présentation synthétique de la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence... 148 Différentes étapes de la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence... 149 Présentation synthétique de la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence... 150 Différentes étapes de la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence... 151 Présentation synthétique de la procédure de dialogue compétitif... 152 Différentes étapes de la procédure de dialogue compétitif... 153 Tableaux synthétiques... 157 Procédures... 159 4 Obligations de publicité... 160 Avis de marché... 160
SOMMAIRE Avis d attribution... 162 Délais minimaux fixés par le code des marchés publics... 164 Pouvoirs adjudicateurs... 164 Entités adjudicatrices... 168 Annexes générales... 173 Formulaires à utiliser... 175 Règlement (CE) n o 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil... 177 Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres... 179 Fiche explicative de l arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres... 197 Principaux textes d application du code... 199 Tableau récapitulatif des textes d application du code des marchés publics... 201 Décret n o 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics... 203 Décret n o 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence... 209 Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres... 211 Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs... 213 Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l article 48 et de l article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés... 215 Tableau de concordance code 2006/code 2004... 219 Tableau comparatif code 2006/code 2004... 231 Index... 420 5
Introduction Si l achat public est l une des expressions les plus visibles de l action publique, il est aussi un acte économique qui s inscrit dans une économie de marché dominée par le principe de libre concurrence. Dans ce contexte, l acheteur doit à la fois se comporter en acteur public soucieux d assurer la transparence de l action publique mais aussi en opérateur économique avisé. Sortir d une logique de la procédure avec tout ce qu elle a de rigide et de déresponsabilisant et entrer dans une logique de l efficacité : c est là le cœur de la profonde réforme du code des marchés publics commencée en 2004 et achevée en septembre 2006. Bien acheter ne doit plus seulement signifier bien respecter les contraintes du code, mais utiliser intelligemment les différents outils que ce code propose afin d aboutir à la satisfaction optimale des besoins publics ce qui implique de préserver nos grands équilibres économiques en favorisant un accès équitable des PME aux marchés publics et de prendre en compte la dimension environnementale de nos achats. Il restait encore à créer un véritable outil de travail qui regrouperait les différents textes en vigueur en les accompagnant de tableaux et logigrammes permettant à tout acheteur, même débutant, de rapidement maîtriser l essentiel de la matière. C est le but du présent ouvrage. Ce guide se situe dans le prolongement du parti pris de responsabilisation des acheteurs qui a caractérisé cette réforme. Le but n est pas d analyser toutes les hypothèses pointues qu un expert peut soulever mais d apporter des outils d analyse lisibles pour éclairer chaque acheteur tout au long de son processus d achat. Le bon achat public est le résultat d un processus dont le marché n est que le centre. Au préalable, son efficacité repose sur une organisation cohérente des acheteurs et la définition claire de politiques d achat. Une fois le marché conclu, la cohérence économique de l achat ne prend de sens que si l on intègre un réel contrôle de la performance globale du marché prenant en compte à la fois la qualité de l exécution de la prestation et les coûts de gestion, de maintenance ou encore les économies réalisées. Le code de 2006 a donc un objectif beaucoup plus ambitieux que celui d améliorer les règles de passation de nos marchés publics. Il vise à permettre à l ensemble de nos acheteurs publics d utiliser de nouveaux outils de modernisation de l achat et de mieux prendre en compte les notions d efficacité et de performance économique. Cet ouvrage est destiné à aider tous ceux qui sont prêts aujourd hui à relever ce défi. Jérôme GRAND d ESNON Directeur des affaires juridiques du MINEFI 7
Logigrammes 145
CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2006 - POUVOIRS ADJUDICATEURS Présentation synthétique de l appel d offres ouvert Publication d un avis d appel public à la concurrence (AAPC) Envoi du dossier de consultation aux can didats qui veulent présenter une offre Délai de réception à compter de l AAPC : cf. tableau délais Réception des plis Sélection des candidatures Information des candidats dont la candidature est rejetée Pour candidatures retenues : examen des offres et choix de l offre économiquement la plus avantageuse Information des candidats dont l offre est rejetée 10 jours sauf exceptions prévues au 2 du I de l art 80 Attribution du marché après demande des certificats Signature du marché avec le candidat dont l offre est retenue Publicité a posteriori : avis d attribution au-dessus des seuils et publicité annuelle 146
OUTILS PRATIQUES Différentes étapes de l appel d offres ouvert Publication d un avis de préinformation (par le PA) Phase facultative qui permet de raccourcir les délais de réception des offres (à 22 jours) Publication d un avis d appel public à la concurrence (AAPC) (par le PA) Envoi du dossier de consultation à tous les candidats qui en font la demande (par le PA) Délai de réception : au minimum 52 jours à compter de l envoi d AAPC Réduction de délais : cf. tableau des délais. Réception des plis (par le PA) Si des pièces relatives aux candidatures sont manquantes ou incomplètes : possibilité de demander à tous les candidats de les produire ou de compléter leur dossier dans un délai maximum de 10 jours Sélection des candidatures (par le PA après avis de la CAO pour l État ; par la CAO pour les CT*) Élimination des candidatures non recevables, incomplètes et/ou ne présentant pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes Information des candidats dont la candidature est rejetée (par le PA) Examen des offres des candidats retenus (par la CAO) Si une ou plusieurs offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables : rejet (de) ou des offres Si aucune candidature ou aucune offre ou que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables : possibilité de renoncer (sans suite) ; possibilité de déclarer l AO infructueux (et ensuite de négocier ou de relancer une procédure) Classement des offres dans un ordre décroissant au regard des critères énoncés dans l AAPC ou dans le règlement de la consultation Information des candidats de cette décision (par le PA) Choix de l offre économiquement la plus avantageuse (par le PA après avis de la CAO pour l État ; par la CAO pour les CT*) Vérification des certificats (par le PA) Information des candidats dont les offres ne sont pas retenues (par le PA) Délai de 10 jours entre l information des candidats non retenus et la signature du marché (sauf exceptions prévues au 2 du I de l article 80) Signature du marché avec le candidat dont l offre est retenue (par le PA) Notification au titulaire Publicité a posteriori (par le PA) Publication d un avis d attribution dans un délai de 48 jours si montant du marché > aux seuils des procédures formalisées Publicité annuelle des marchés conclus A tout moment : Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de ne pas donner suite pour des motifs d intérêt général : information des candidats de cette décision * CT : collectivités territoriales. 147
Tableaux synthétiques 157
CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2006 Avertissement : cette présentation des délais est applicable aux seules procédures formalisées pour lesquelles la réduction de 7 jours des délais en cas de transmission des avis par voie électronique est automatique (la transmission au JOUE et BOAMP étant obligatoirement faite par voie électronique). Appel d offres restreint : délais de réception des candidatures 2 (article 60 II) Délai ordinaire 30 jours Urgence 10 jours Marchés de travaux <à52700000 HT: 15 jours Urgence 10 jours Appel d offres restreint : délais de réception des offres 2 (article 62) Délai ordinaire 40 jours Urgence 10 jours Envoi avis de préinformation : 22 jours Marchés de travaux <à52700000 HT: 22 jours Accès libre au cahier des charges par voie électronique : 35 jours Accès libre au cahier des charges par voie électronique : 17 jours Accès libre au cahier des charges par voie électronique : 17 jours 166 2 Les délais fixés dans le code des marchés publics sont des délais minimaux ; si le code prévoit des possibilités de réduction de ces délais, il convient néanmoins de veiller à laisser un délai raisonnable aux opérateurs économiques pour transmettre leurs offres ; il en est de l intérêt des acheteurs publics.
CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2006 Entités adjudicatrices Avertissement : cette présentation des délais est applicable aux seules procédures formalisées pour lesquelles la réduction de 7 jours des délais en cas de transmission des avis par voie électronique est automatique (la transmission au JOUE et BOAMP étant obligatoirement faite par voie électronique). Tableau synthétique des délais PROCÉDURES DÉLAIS (1) Délais ordinaires (avec transmission par voie électronique de l avis) (2) Délais en cas d envoi d un avis périodique indicatif (3) Délais spécifiques aux marchés de travaux inférieurs à 5 270 000 HT (4) Délais en cas d accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique Procédures ouvertes Candidatures et offres (article 160) Procédures restreintes Candidatures (article 162) Offres (article 163 II) 45 jours 15 jours Soit fixé d un commun accord ; à défaut : 10 jours Procédures négociées avec publicité préalable Candidatures (article 165) 15 jours - - - Offres (article 166 II) 15 jours Soit fixé d un commun accord ; à défaut : 10 jours 15 jours - - - - Réduction de 5 jours aux délais prévus aux (1) et (3) - - - - 168
Principaux textes d application du code 199
ANNEXES GÉNÉRALES Tableau récapitulatif des textes d application du code des marchés publics Articles du code Objet et références du texte Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d application du code des marchés publics. Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l État. 3-7 Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l État dans les contrats. 4 Décret n o 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense. Arrêté du 20 octobre 2006 pris en application de l article 2 du décret n o 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d appel public à la concurrence. Formulaire accessible sur : http://www.ixarm.com ou http://www.achats.defense.gouv.fr 6 Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres. 40 (et 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172) Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres. 45 Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. 46 Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l application de l article 46 du code des marchés publics et de l article 8 du décret n o 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l application de la loi n o 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, modifié par l arrêté du 28 décembre 2004. 48 et 56 Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l article 48 et de l article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. 71 Décret n o 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. Arrêté du 22 mars 2005 pris en application de l article 1 er du décret n o 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. 201