27 001002 ~rr,/ ~~ DDllDII Conseil Général REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2010 CONSEIL GENERAL Rapport du Président Direction générale Affaires juridiques Hôtel du Département 27, boulevard de Strasbourg BP 528-61017 ALENÇON Cedex (t 02 338] 60 00 "" 0233816074 @ affjuri@cg6l.fr COMMISSION Commission des finances et de l'administration générale OBJET Mission: Direction générale Programme: Conseil et audit (913) Objectif(s) opérationnel(s): garantir la sécurité juridique du Département INFORMATION DES ELUS-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DANS LE CADRE DE LA LOI DU 12 MAI 2009 DE SIMPLIFICATION DU DROIT RAPPORT Madame, Messieurs, En application de la loi n02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, vous m'avez, lors de votre séance du 25 septembre dernier, donné délégation dans les domaines visés aux articles L 3211-2 et L 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L 3211-2 de ce code, {( Le Président informe le Conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations». Vous trouverez, en annexe, un tableau récapitulant la liste des nouvelles décisions prises dans ce cadre. Je vous prie de bien vouloir en prendre acte. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, N'WIÀ~ Alain LAMBERT Page 1 sur 1
«<.< Date» 1<'.:-:< > L > //.>.Obietdè< <la< < 23 la prise en charge de l'analyse de bactériologie du lait septembre DG - Bureau des - intenter au nom du Département les actions en Recours indemnitaire intenté par la société Altitude 2010 affaires Juridiques justice ou défendre le Département dans les Télécom contre le Département de l'orne - marché de actions intentées contre lui télécommunication année 2009-2010 16 juillet 2010 PEF - Service des - procéder à la réalisation des emprunts destinés Réaménagement de l'emprunt Société générale Finances au financement des investissements prévus par le contrat «OCLT EVOLUTION» en un contrat à taux de budget et aux opérations financières utiles à la marché d'un montant de 9 000 000 gestion des emprunts, y compris les opérations de passer à cet effet les actes nécessaires 21 juillet 2010 PEF - Service des - procéder à la réalisation des emprunts destinés Réaménagement de l'emprunt souscrit auprès du Finances au financement des investissements prévus par le Crédit agricole pour 15 000 000 compte tenu des budget et aux opérations financières utiles à la conditions actuelles du marché financier gestion des emprunts, y compris les opérations de casser à cet effet les actes nécessaires 21 juillet 2010 PEF - Service des - procéder à la réalisation des emprunts destinés Réaménagement de l'emprunt souscrit auprès du Finances au financement des investissements prévus par le Crédit agricole - crédit long terme multi index d'u,;:~ budget et aux opérations financières utiles à la montant de 12 000 000 compte tenu des condiuons" gestion des emprunts, y compris les opérations de actuelles du marché financier nasser à cet effet les actes nécessaires 16 septembre PEF - Service des - procéder à la réalisation des emprunts destinés Souscription d'un emprunt de 15 000 000 sur 2010 Finances au financement des investissements prévus par le l'exercice 2010 auprès de la Caisse d'épargne et de budget et aux opérations financières utiles à la prévoyance Normandie pour les besoins de la section gestion des emprunts, y compris les opérations de d'investissement du budget principal du Département passer à cet effet les actes nécessaires 21 septembre PAE-Iaboratoire - fixer les tarifs du laboratoire départemental de Intégration au tarif général 2010 du LOO de nouvelles 2010 départemental l'orne (LOO) dans la limite des crédits inscrits au prestations dans le cadre d'enquêtes sanitaires budget du Département menées par le GDSCO - modification du montant de 22 juillet 2010 PPL - service - conclusion et révision du louage de chose pour - modification d'un tarif de bactérioloole TINCHEBRAY - Mise à disposition de locaux pour la achats loclsticue une durée n'excédant pas 12 ans PMI..».
22 juillet 2010 l'hébergement d'une station automatique de relevés travail et indemnités iournalières PPL - service - conclusion et révision du louage de chose pour LE SAP - Mise à disposition de locaux pour achats loaistique une durée n'excédant oas 12 ans l'assistante sociale polvvalente de secteur 26 juillet 2010 PPL-service achats - conclusion et révision du louage de chose pour COULONCES - Mise à disposition d'un bâtiment à la loqistloue une durée n'excédant pas 12 ans SARL THOMAS 06 septembre PPL-service achats - conclusion et révision du louage de chose pour Golf de Bellême - convention avec Météo France pour 2010 logistique une durée n'excédant pas 12 ans la mise à disposition d'un terrain de 30 m 2 pour météorolooioues 22 juillet 2010 PSS - Fonctions - conclusion et révision du louage de chose pour Mise à disposition du Proxi'bus de la Maison des Mots support une durée n'excédant pas 12 ans d'araentan 02 juillet 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - M. CATALDI - dissimulation de 02 juillet 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme CHAMPION - dissimulation de 09 juillet 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme BENEDETTI - dissimulation der, actions intentées contre lui revenus liés aux versements d'une rente accident di:f 13 juillet 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme FOUCAULT - dissimulation de 16 juillet 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme CORNU - dissimulation de ses actions intentées contre lui revenus au titre de la oension alimentaire 19 juillet 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme DENIAUD - dissimulation de 28 juillet PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - M. DESFLOQUET - dissimulation de 13 août 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme ROUSSEAU - dissimulation de
23 août 2010 sa vie maritale PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme DE COITO - dissimulation de 23 août 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMIIRSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - M. BLANCHE - dissimulation de 28 août 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI/RSA - constitution de partie civile du cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme GUERIN - dissimulation de actions intentées contre lui revenus liés à l'activité de son conjoint 2010 cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme PAGANOTTO - dissimulation de actions intentées contre lui sa oension de réversion 2010 cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme RIANT - dissimulation de ses actions intentées contre lui revenus aqricoles 2010 cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme BERTRAND - dissimulation de ~, 03 septembre PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI - constitution de partie civile dtt 2010 cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme DRIEUX - dissimulation de ses actions intentées contre lui revenus d'activités et dissimulation de l'existence de 03 septembre PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Fraude au RMI - constitution de partie civile du 2010 cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - Mme BOUHASSOUN - dissimulation actions intentées contre lui de sa colocation 2010 cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - M. TREGARO - dissimulation de actions intentées contre lui caoital 2010 cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - M. MOUTREUIL - dissimulation de ses actions intentées contre lui revenus d'activités 2010 cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les Département - M. BLAIS - dissimulation de l'existence actions intentées contre lui de sa vie maritale
13 juillet 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Recours contentieux de M, FLIN contre une décision cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les de remise de dette actions intentées contre lui 16 juillet 2010 PSS - service de la - intenter au nom du Département les actions en Recours contentieux de M, FOFINGUE contre une cohésion sociale justice ou défendre le Département dans les décision de remise de dette partielle actions intentées contre lui 16 juin 2010 PJC - service de la - intenter au nom du Département les actions en Incendie au collège «Jacques Prévert» de jeunesse et de justice ou défendre le Département dans les DOMFRONT - 3 mai 2010 - Constitution de partie l'éducation actions intentées contre lui civile du Département ~,