RAPPORT N 07.397 OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX CONTRÔLES ET TARIFES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ANNEE 2008 COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE SOLIDARITES Direction : Mission Coordination et Transversalité
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 6 décembre 2007 CONSEIL GENERAL OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX CONTRÔLES ET TARIFES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ANNEE 2008 RAPPORT N 07.397 Mes chers collègues, Conformément aux dispositions des articles L 313 8 et L 314 1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et en fonction des obligations légales de la collectivité, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations issues des différents schémas départementaux d organisation sociale et médico-sociale visés à l article L 312 4 et suivants de ce même code, je soumets à votre approbation la fixation, pour l année 2008, d un objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) contrôlés et tarifés par le Président du Conseil général, tels que définis à l article L 312-1 du CASF. La fixation par notre Assemblée d un objectif annuel d évolution des dépenses permettra de fonder les modifications apportées aux propositions budgétaires présentées par les ESSMS, de maîtriser les charges de reconduction sur la base de taux d évolution prévisionnels et de définir des mesures nouvelles à retenir en fonction des orientations départementales. I / Champ d application et état des lieux : Les ESSMS concernés par la fixation, par délibération de notre Assemblée, d un objectif annuel d évolution des dépenses sont ceux énumérés à l article L 312 1 du CASF et situés sur le territoire du département des Hauts-de-Seine, dès lors qu ils relèvent bien évidemment de la compétence du Département.
Leur tarification par le Président du Conseil général fait l objet d une négociation budgétaire entre les services départementaux de tarification et les gestionnaires de ces ESSMS. Ces établissements et services peuvent être regroupés en trois catégories, en fonction du public qu ils accueillent : les établissements pour personnes adultes handicapées, les établissements pour personnes âgées et les établissements accueillant des enfants pris en charge par l aide sociale à l enfance. Les ESSMS situés hors du département ne sont pas concernés par cet objectif annuel d évolution des dépenses alors même qu ils accueilleraient des altoséquanais. Etablissements et services pour personnes adultes handicapées : Au 31 décembre 2006, le Département disposait de 85 établissements et services, soit 2023 places permettant l accueil et l accompagnement de personnes handicapées adultes. Au total, ce sont 2 341 personnes handicapées qui sont prises en charge par l aide sociale du département en structures spécialisées comprenant les foyers de vie, foyers médicalisés, foyers d hébergement, maisons de retraite et accueil de jour. La moitié est accueillie dans les Hauts-de-Seine, les autres se répartissent en Ile-de- France, en province ou en Belgique. Les dépenses relatives à l accueil des personnes handicapées pour l ensemble de ces structures se sont élevées en 2006 à 75,93 M. Par ailleurs, 288 personnes ont bénéficié d un service d accompagnement à la vie sociale pour un montant de 2,3 M. Etablissements et services pour personnes âgées : Au 31 décembre 2006, le département disposait de 12 400 places, réparties au sein de 90 maisons de retraite, 10 centres de soins de longue durée et 52 foyerslogements. Au total, près de 2 500 personnes accueillies en établissement, dans les Hauts-de-Seine, la région parisienne ou la province bénéficient d une prise en charge au titre de l aide sociale. En 2006, la dépense liée à l hébergement a été de 51,5 M. Au 31 décembre 2006, 7 225 personnes âgées accueillies en établissement ont bénéficié de l allocation personnalisée d autonomie. Les dépenses liées à la dépendance ont été de 25,3 M. Etablissements et services accueillant des enfants pris en charge par l Aide sociale à l enfance : Le Département gère directement 4 établissements d accueil d urgence (non autonomes) soit une capacité d accueil de 279 places avec hébergement, pour un montant total de dépenses s élevant au compte administratif 2006 à 15,80 M. 3
Pour l accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le Département peut faire appel à des organismes privés habilités (article L.221-1 du CASF) qu il contrôle et tarifie annuellement. 34 établissements et services sociaux et médico-sociaux dépendant de 23 associations, offrent une capacité d accueil et de suivi de 4 551 places à des enfants de la naissance jusqu aux jeunes majeurs de 21 ans. Les dépenses afférentes à l ensemble de ces ESSMS s élèvent à 79, 42 M (réalisé 2006). De plus, l ordonnance du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d admission à l aide sociale et aux ESSMS a confirmé le classement des associations de prévention dans la nomenclature des ESSMS. Concernant les clubs de prévention, 15 associations intervenant dans 22 communes sont tarifées par le Département. Leur tarification prend la forme d une dotation globale arrêtée annuellement par le Président du Conseil général. Elle représente une masse globale estimée en 2007 à 11,85 M contre 10,87 M en 2006. II / Evolution des dépenses 2008 La tarification des ESSMS dépend de nombreuses variables, dont beaucoup s imposent aux autorités de tarification : - l application des mesures salariales conformément au statut des personnels, - la prise en compte de l ancienneté des agents (soit le GVT - glissement vieillesse technicité), - les mesures nouvelles correspondant à des dépenses obligatoires relatives aux travaux de mise aux normes en termes d hygiène et de sécurité, à toute autre obligation légale ou réglementaire ou résultant d engagements déjà pris liés à l amélioration de la qualité de l accueil des personnes âgées dépendantes en établissement, - l évolution des prix à la consommation, les reprises justifiées des résultats des années antérieures. A) un taux applicable aux dépenses de personnel Les dépenses de personnel représentent en moyenne 80 % des budgets des ESSMS. La masse salariale des établissements doit être revalorisée selon l évolution attendue : - de la valeur du point de coefficient ou indice de la rémunération, - du Glissement vieillesse technicité (GVT), - de l augmentation prévisionnelle des charges et taxes sur les salaires. Les établissements dont la tarification est assurée par le Département sont régis par les statuts de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière. 4
Ils peuvent également relever de différentes conventions collectives : - convention collective du 31 octobre 1951, - convention collective du 26 août 1965, - convention collective du 15 mars 1966, - convention collective de la Croix-rouge française, - convention collective unique pour les maisons de retraite privées commerciales Chacune connaît une valeur du point spécifique, agréée par arrêté ministériel. Les évolutions ne sont pas identiques entre les conventions, bien qu en règle générale elles soient plus ou moins calquées sur l évolution du point d indice de la fonction publique. Au regard des différentes préconisations des principaux syndicats ou groupements d employeurs, est reprise l hypothèse d une augmentation de 1% de la valeur du point à compter du 1 er février 2008 pour l élaboration du budget 2008. En ce qui concerne le GVT, il résulte de la progression automatique à l ancienneté des salariés dans les grilles de déroulement de carrières. Je vous propose que ce GVT soit donc examiné au cas par cas en fonction de la structure du personnel de chaque établissement. Pour les établissements et services qui ne proposent qu une enveloppe globale de masse salariale, le GVT pourra être évalué au maximum à 0,95%, représentant l hypothèse de travail prévue pour l élaboration du budget départemental 2008. La prise en compte du taux des charges sociales patronales fera l objet d une étude détaillée des propositions faites par les établissements. Elles devront être conformes aux différents textes en vigueur. Comme les années précédentes, les éventuels ajustements se feront en fonction de la réalité des accords salariaux arrêtés par voie réglementaire dans le cadre du contrôle des comptes administratifs ou des bilans 2008. B) un taux plafonné à 1,2 % pour les charges de fonctionnement hors personnel : Je vous propose de retenir un taux de 1,2 % dans les négociations budgétaires pour toutes les charges de fonctionnement hors personnel. Cette proposition n exclut pas des efforts de gestion de la part des établissements. Pour les établissements et services privés hébergeant des personnes âgées et habilités seulement partiellement à l aide sociale, la progression pour 2008 du tarif journalier correspond au taux fixé chaque année par le Ministère de l économie et des finances pour les prestations servies dans les autres établissements commerciaux. 5
C) des mesures nouvelles issues des seules obligations légales, réglementaires ou conventionnelles : Les demandes afférentes notamment à des dépenses relatives aux travaux de mise aux normes en termes d hygiène et de sécurité ou correspondant à toute autre obligation légale ou réglementaire ne seront budgétées qu après étude approfondie des services de tarification. La sécurité des personnes accueillies au sein des ESSMS constituant une préoccupation majeure du Département, la communication préalable au Département des procès-verbaux établis lors des visites des commissions de sécurité sera exigée pour le financement des programmes pluriannuels d investissement. La législation en vigueur rend obligatoire la signature, avant le 31 décembre 2007, de conventions tripartites pluriannuelles d objectifs entre l Etat (Assurance maladie), le Département et un établissement afin de permettre à ce dernier d accueillir des personnes âgées dépendantes. L objectif de ces conventions, régulièrement soumises à l approbation de la Commission permanente, est d améliorer la qualité de l accueil de ces personnes âgées. De ce fait, elles comportent un certain nombre d engagements pluriannuels à la charge des parties. Il conviendra de donner les moyens nécessaires aux établissements et services pour réaliser les objectifs fixés dans ces conventions. D) reprise des résultats antérieurs A la clôture de chaque exercice, les ESSMS établissent un compte administratif qui fait l objet d un contrôle par les services départementaux de tarification et de propositions d affectation du résultat dégagé. A cette étape et conformément à la législation en vigueur, les services de tarification peuvent écarter les dépenses manifestement étrangères à celles envisagées lors de la procédure de fixation du tarif en début d exercice ou qui ne sont pas justifiées par les nécessités de gestion normale de l établissement. Le décret n 2003 1010 du 22 octobre 2003 prévoit les modalités de reprise des résultats des exercices antérieurs. Ainsi l excédent d exploitation peut-il être affecté au financement de mesures d investissement, à la réduction des charges d exploitation, à des comptes de réserve. Le déficit est couvert en priorité par une reprise sur le compte de réserve. Lorsque un déficit important est constaté lors du contrôle du compte administratif et après qu il a été dûment justifié par l établissement auprès des services départementaux de tarification, sa reprise peut être étalée sur trois exercices. 6
Je vous prie de bien vouloir fixer pour l année 2008 l objectif annuel d évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux selon les modalités ci-dessus proposées. Cet objectif, je vous le rappelle, doit être voté et publié au plus tard le 31 décembre 2007. Je vous prie de bien vouloir en délibérer Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 7
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX CONTRÔLES ET TARIFES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ANNEE 2008 REUNION DU 21 DECEMBRE 2007 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n 2002 2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n 2003 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L 312 1 du code de l action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L 6111 2 du code de la santé publique, Vu l arrêté 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d évolution des dépenses mentionnés à l article L 312-1 du Code de l action sociale et des familles, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 07.397 en date du 6 décembre 2007, M. Philippe Juvin, Vice-Président, rapporteur, entendu, Vu l avis de la Commission de la Cohésion sociale, de la Solidarité et du Handicap, 8
DELIBERE ARTICLE 1 : Est fixé, pour l année 2008, un objectif annuel d évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tarifés par le Président du Conseil général selon les modalités suivantes : - pour les charges de personnel : une augmentation pour l ensemble des structures de 1% de la dernière valeur du point agréée conformément aux statuts de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou aux différentes conventions collectives de travail suivantes : - convention collective du 31 octobre 1951, - convention collective du 26 août 1965, - convention collective du 15 mars 1966, - convention collective de la Croix-rouge française, - convention collective unique pour les maisons de retraite privées commerciales en référence à l évolution prévisible des traitements de la fonction publique, en tenant compte du Glissement vieillesse technicité (GVT) au réel et pour les établissements qui ne proposent qu une enveloppe globale de masse salariale sur la base du GVT évalué au maximum à 0,95% représentant l hypothèse de travail prévu pour l élaboration départemental 2008, - pour les charges de fonctionnement hors personnel : une évolution de + 1,2% maximum par rapport à 2007. - la prise en compte, au-delà de ces taux, de l incorporation des résultats justifiés des comptes administratifs des années précédentes, incluant notamment les éventuels ajustements opérés en fonction de la réalité des accords salariaux arrêtés par voie règlementaire, - la prise en compte au-delà de ces taux de l incidence de toute mesure nouvelle correspondant à des dépenses obligatoires relatives aux travaux de mise aux normes en termes d hygiène et de sécurité, à toute autre obligation légale ou règlementaire après étude approfondie des services de tarification, et enfin de l incidence de l ensemble des engagements déjà pris en faveur de l amélioration de la qualité de l accueil des personnes âgées dépendantes en établissement issus des conventions tripartites d objectifs. 9
ARTICLE 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits figurant au Budget départemental : - établissements pour personnes adultes handicapées : article 935-52 nature comptable 652-228, - établissements pour personnes âgées : article 935-53, nature comptable 652-224, - établissements relevant de l aide sociale à l enfance : article 935-51, natures comptables 652-223, 652-222. - clubs de prévention : article 935-51, nature comptable 6563 Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 27/12/2007. 10