ENGAGER UN JEUNE EN ALTERNANCE

Année Scolaire 2015-2016 ENGAGER UN JEUNE EN ALTERNANCE Formez vos futurs travailleurs A l initiative des Fonds Milieux d Accueil d Enfants et Aide Sociale et Soins de Sante Cette action be ne icie du soutien du gouvernement fe de ral dans le cadre de l appel a projets sectoriels supple mentaires en faveur des groupes a risques

APEF asbl Square Sainctelette 13-15 1000 Bruxelles Tél: 02/229.32.52 Mail: projets.jeunes@apefasbl.org Site Internet: http://bit.ly/projetsjeunes 2

Table des matières Le projet 4 En bref 4 Pourquoi engager un jeune en alternance? 5 Profil du jeune 6 Description des f ilièr es de formation 7 Auxiliair e administr atif et d accueil 7 Gestionnaire de tr ès petites entreprises GTPE 8 Cuisinier de collectivité 9 Comment engager un jeune en alternance? 10 Intr oduire une demande 10 Le contrat de tr avail 11 Intervention financière des Fonds pour le jeune 11 Financement du coût salarial du j eune par le Fonds A SSS 13 Financement du coût salarial du j eune par le Fonds MAE 14 Solliciter une aide à l emploi 15 Comment encadrer un jeune? Le tutorat 17 Le tutorat et ses missions 17 Qui peut être tuteur? 17 Intervention financière des Fonds 19 Les f ormations tutorat 22 Solliciter la réduction gr oupe-cib le tuteur 23 Résumé des démarches 25 Contact 27 3

Le projet 1. En bref A vec le soutien du gouvernement fédéral, les Fonds sociaux de la Commission Paritaire 332 développent entre 2014 et 2016 plusieurs projets en faveur de l insertion des jeunes de moins de 26 ans dans les institutions de ses secteurs de la Région Bruxelles-Capitale et de la Région Wallonne. Un de ces projets vise l intégration professionnelle des jeunes en formation en alternance (CEFA) concernant les filières d auxiliaire administratif et d accueil, cuisinier de collectivité et commis de cuisine et gestionnaire de très petites entreprises (Dans cette brochure, le masculin est utilisé sans aucune discrimination dans le seul but d alléger le texte). Ce projet est un projet-pilote limité dans le temps et l ampleur. Le principe de la formation en alternance est de faire alterner deux jours de formation à l école et trois jours de pratique effective chez un employeur. Cependant, il n est pas toujours aisé pour un jeune ou pour l école de trouver un lieu d insertion professionnelle. Nous sommes convaincus que ce projet peut répondre à l intérêt des institutions d une manière concrète en tendant la main aux jeunes en formation en alternance avec un appui conséquent du Fonds ASSS et MAE. L appui des Fonds consistera en un (co)-financement : du coût salarial du jeune engagé sous contrat de travail à mi-temps, réparti sur trois jours; des frais de déplacement du jeune; d heures de tutorat dans les services (avec embauche compensatoire) 4

2. Pourquoi engager un jeune en alternance? Vous pouvez vous demander quels sont les avantages à engager un jeune en alternance. Voici une liste de bonnes raisons, non exhaustive : vous formez un futur collaborateur potentiel. Au cas où vous rechercheriez quelqu un par la suite, cette personne est déjà prête à travailler dans votre institution et est opérationnelle. De plus, vous pouvez bénéficier d aides à l emploi vous formez le jeune selon les pratiques et les spécificités de votre institution vous montrez votre confiance et donnez un signe de reconnaissance des compétences et des connaissances en nommant tuteur l un de vos collaborateurs. Le Fonds vous accompagne dans cette expérience de tutorat vous n êtes pas seul dans cette démarche : l école accompagne son élève et le Fonds vous soutient dans les diverses démarches administratives vous permettez l intégration d un jeune désireux de s insérer sur le marché de l emploi et de lui offrir une expérience solide et valorisante pour son avenir professionnel vous engagez une personne grâce au financement des Fonds : prise en charge du coût salarial, des frais de déplacements, des heures de tutorat et un accompagnement d équipe. 5

3. Profil du jeune Le jeune doit être une nouvelle personne engagée. Son engagement implique une augmentation d une personne physique au sein de votre personnel correspondant à un volume de 0.5 équivalent temps plein. Il doit être inscrit dans un CEFA (Centre d Education et de Formation en Alternance) afin de suivre les formations suivantes: Auxiliaire administratif et d accueil (5ème ou 6ème année) Cuisinier de collectivité (5ème ou 6ème année) Commis de cuisine (4ème ou 3ème année) Gestionnaire de très petites entreprises ( 7ème année) Il doit avoir entre 17 et 25 ans. 6

4. Description des filières de formations Vous formez le jeune à un poste correspondant à l une des trois fonctions suivantes : auxiliaire administratif et d accueil, gestionnaire de très petites entreprises et cuisinier de collectivité ou commis de cuisine. A quoi correspondent ces intitulés? Auxiliaire administratif et d accueil - 5ème et 6ème année Description du métier Il s apparente aux fonctions d un employé de bureau polyvalent de premier niveau. Les tâches spécifiques à cet emploi sont essentiellement des tâches d exécution qui comportent un caractère répétitif. Il s articule selon deux grands axes : l accueil des personnes et soutien des activités d un secrétariat. L emploi d auxiliaire administratif et d accueil s exerce à partir de consignes précises et sous la responsabilité d un chef hiérarchique. Tâches principales accueil des visiteurs et clients (téléphone ou face-à-face) saisir des textes, encoder des données utiliser les outils de la communication et de l information assurer le traitement des courriers (entrants et sortants) participer à des activités de relations publiques s intégrer dans le milieu professionnel La formation en 5ème année et 6ème année A titre indicatif, elle est composée de 15h de cours : néerlandais ou langue moderne informatique appliquée sciences humaines sciences et technologie français technique d organisation gestion collective 7

Gestionnaire de très petites entreprises suite à la formation d auxiliaire administratif et d accueil 7 ème année Description du métier La 7 e professionnelle «gestionnaire de très petites entreprises» ( GTPE ) est ouverte à tous les jeunes ayant obtenu leur certification de 6 e année professionnelle avec fruit. Ils continuent à travailler dans leur secteur respectif mais en portant un autre regard sur leur entreprise en tant que futur gestionnaire de celle-ci. Ils seront donc amenés dans un grand nombre de situations à collaborer au travail du patron indépendant. Ils accueillent les clients, négocient avec eux des devis, collaborent à la préparation du dossier comptable, contrôlent le stock, passent et réceptionnent des commandes... La formation permet l obtention du certificat de gestion ainsi que du certificat d enseignement secondaire supérieur. Tâches principales La formation vise la maîtrise des compétences suivantes: respecter les législations professionnelles spécifiques à l activité indépendante construire un plan financier gérer le commercial assurer la gestion comptable et financière de l entreprise assurer la gestion des ressources humaines 8

Cuisinier de collectivité 5ème et 6ème année Description du métier Le cuisinier de collectivité prépare des mets et des plats en grand nombre. Dans ce secteur, le maître mot est organisation. Préparer des repas chauds ou froids pour des dizaines voire des centaines de personnes plus ou moins en même temps ne laisse aucune place à l'improvisation. Ce qui caractérise ce type de restauration est que tout est à grande échelle, que ce soit les quantités ou le matériel. Les menus sont établis à l'avance par le chef de cuisine sous la forme de fiches techniques. Tâches principales effectuer les mises en place et réaliser les repas assurer l entretien et la maintenance communiquer avec les collaborateurs et la clientèle Commis de cuisine de collectivité 3ème et 4ème année Description du métier Le commis de cuisine exécute des tâches préalables à la préparation de mets et réalise en particulier ou en équipe, des préparations (chaudes, froides ou desserts) sous les ordres du responsable. Tâches principales matières premières: réception, contrôle, stockage aide à la mise en place des aliments (nettoyer, laver, éplucher, cuire) préparer les garnitures, potages, sauces aider le responsable dans la préparation et les envois assurer la conservation des denrées nettoyer le matériel, plans de travail, réapprovisionnement du frigo, remise en ordre de la cuisine participer à la maintenance et désinfection des équipements et locaux 9

Comment engager un jeune? 1. Introduire une demande Si vous souhaitez engager un jeune en alternance, remettez-nous la fiche d identification préalable à l engagement disponible sur le site internet à compléter par toutes les parties et à nous remettre au plus tard 10 jours avant la date prévue d engagement. Principes L'approbation est valable pour un seul jeune La subvention est limitée à partir de la date d'engagement jusqu'au 30 juin 2016 à mi-temps au plus tard, en concertation avec le CEFA Si le contrat de travail est rompu, il convient d avertir immédiatement le Fonds: mentionnez la raison de l arrêt ainsi que le dernier jour de travail et remettez, le cas échéant, une copie de la lettre de licenciement. Le Fonds assurera le paiement de la durée du préavis s il est presté Si le jeune quitte le service, et si le service veut poursuivre l initiative, il doit introduire une nouvelle demande Vous devez faire partie de la C.P. 332 et appartenir au Fonds : ASSS pour le poste d auxiliaire administratif et d accueil et gestionnaire de très petites entreprises. MAE pour le poste de cuisinier de collectivité et commis de cuisine de collectivité Démarches Envoyer au Fonds la fiche d identification préalable à l engagement au plus tard 10 jours avant la date d engagement 10

2. Le contrat de travail Une fois que vous avez obtenu l accord du Fonds, vous pouvez signer le contrat de travail avec le jeune. Dans le cadre de la formation en alternance, il s agit bien évidemment d un contrat de travail à mi-temps, réparti sur trois jours. Vous payez au jeune un salaire selon le barème salarial d'application dans le secteur pour la fonction (C.P. 332), soit pour la fonction d auxiliaire administratif et d accueil, le barème de commis, soit pour la fonction de cuisinier de collectivité, le barème d ouvrier non qualifié. Ensuite, vous faites parvenir le contrat au Fonds (mentionnant le salaire brut du jeune ainsi que son horaire de travail). 3. Intervention financière des Fonds pour le jeune Principes généraux : Le montant octroyé par le Fonds ne peut excéder les frais réels d embauche L intervention du Fonds ne pourra pas constituer un double financement Le décompte annuel sera envoyé le 15 septembre 2016 et devra être validé par l institution Si le décompte est négatif, l institution remboursera le Fonds avant le 31 décembre 2016 Principes généraux du financement de l embauche du jeune (et du tuteur) Le montant octroyé par le Fonds ne peut excéder les frais réels d embauche L intervention du Fonds ne pourra pas constituer un double financement Le décompte annuel sera envoyé le 15 septembre 2016 et devra être validé par l institution Si le décompte est négatif, l institution remboursera le Fonds avant le 31 décembre 2016 11

Les coûts de l'assurance accidents de travail, de la médecine du travail et du secrétariat social NE SONT PAS subsidiés. Conditions Afin de recevoir la subvention, il faut pouvoir répondre aux critères suivants : Appartenir à la C.P. 332 Création d un emploi supplémentaire (mi-temps) Non diminution du volume de l emploi dans l institution dans les deux années qui précèdent l engagement du jeune Non diminution du volume de l emploi dans la fonction prévue pour le jeune dans l année qui précède l engagement du jeune Respect du profil du jeune (voir page 6) Démarches Envoyer une copie du contrat de travail du jeune au Fonds Envoyer mensuellement une fiche de paie pour le 5 du mois suivant (ou du trimestre suivant) 12

Financement du coût salarial du jeune par le Fonds ASSS Ce financement concerne les filières «Auxiliaire Administratif et d Accueil» (AAA) et «Gestionnaire de Très Petites Entreprises» (GTPE) pour le secteur de l aide sociale et soins de santé. Pour le financement du coût salarial Le financement comprend le coût salarial du jeune à mi-temps à 100% entre le 1 er octobre 2015 et le 30 juin 2016 jusqu à la fin de sa formation. Le Fonds versera 800 par mois pendant les trois premiers mois, à partir du mois de l engagement et de l envoi des différentes annexes, puis 2400 par trimestre à la condition de la réception mensuelle de la fiche du paie du jeune au plus tard le 5 du mois suivant. Que comprend le coût salarial du jeune? Le Fonds social subventionne le coût salarial de l emploi à mi-temps pour le montant maximum des coûts salariaux selon les barèmes du secteur, à savoir : Salaire brut sur base du barème de commis 1/26 Charges patronales après la réduction groupe-cible jeunes travailleurs Indemnités et avantages du travailleur en vertu de la CP 332 Participation aux frais de déplacement plafonné à 300 /an sur base des frais réels Les frais suivants ne sont pas subventionnés : Assurance accident de travail, la médecine du travail, le secrétariat social 13

Financement du coût salarial du jeune par le Fonds MAE Ce financement concerne les filières «cuisinier de collectivité» et «commis de cuisine» pour le secteur des Milieux d Accueil d Enfants. Pour le (co)-financement du coût salarial Un co-financement dégressif à hauteur de 50% du coût salarial du jeune à mi-temps jusqu à la fin de sa formation (salaire brut sur base du barème d ouvrier non qualifié), charges patronales, indemnités et avantages dus aux travailleurs, participation aux frais de déplacement avec un plafond de 300 basé sur les frais réels). Ce cofinancement comprend : Le salaire brut Les charges patronales Les indemnités et avantages relevant de la CP 332 Les frais de déplacement (plafond de 300 ) Suite à la signature du contrat du jeune et de la présente convention ainsi qu à l envoi des fiches de paie du jeune tous les 5 du mois suivant la prestation du jeune, le Fonds avancera la somme de 800 les trois premiers mois puis 2400 par trimestre Exemple de financement pour le cout salarial du jeune : Engagement du 1 er octobre 2015 au 30 juin 2016 : 36 semaines Oct-nov-déc : 100% (12 sem.) / Janv-fév-mars : 50% (12 sem.) / avr-mai-juin : 0% (12 sem.) Engagement du 15 novembre 2015 au 30 juin 2016 : 30 semaines 15 nov-31janv : 100% (10 sem) / 1 er févr-15 avril : 50% (10 sem) / 16 avr-30 juin : 0% (10 sem) 14

4. Solliciter une aide à l emploi Les mesures pour les jeunes entre 19 et 26 ans Afin de réduire le coût des cotisations ONSS, nous vous demandons d introduire une demande de réduction groupe-cible «jeunes travailleurs» afin de la déduire de votre coût salarial (pas de double financement possible). Pour cela, une carte de travail est nécessaire. Voici la présentation des mesures réduction groupe-cible «jeunes travailleurs» pour des travailleurs très peu qualifiés et moins qualifiés. Les jeunes doivent avoir entre 19 et 26 ans et être occupés après le 31 décembre de l année de leur 18ème anniversaire. Si le jeune a été inscrit comme demandeur d emploi, il peut peut-être bénéficier de la mesure ACTIVA. Dans ce cas, la mesure peut être activée. La subvention s arrête au trimestre des 26 ans du jeune même si les 4 années ne sont pas épuisées. Nom de la mesure Travailleurs très peu qualifiés Travailleurs peu qualifiés Conditions Groupe-cible Jeunes Montant Pas le CE2D OU Pas le CESS + handicap OU Pas le CESS + origine hors UE 1.500 pendant les 12 premiers trimestres 400 les 4 trimestres suivants Pas le CESS 1.500 pendant les 8 premiers trimestres 400 les 4 trimestres suivants 15

Démarches Carte de travail Demander au jeune s il a une carte de travail. Oui : vous ne devez pas faire de démarches Non : avant l engagement, le jeune doit se rendre à l ONEM et introduire une demande de carte de travail dans les 30 jours suivant l engagement (sous peine de suppression d un trimestre de réduction) via le formulaire simplifié C63 (disponible sur le site de l APEF). Cette carte est valable 6 mois. Elle vous permettra de recevoir une réduction groupe-cible voire de bénéficier de l allocation de travail Activa sous certaines conditions. Exemple: si le jeune a 19 ans en octobre 2014 et que la demande de carte de travail est faite dans les 30 jours, vous recevez la réduction dès octobre 2014. Exemple: si le jeune a 19 ans en septembre 2015, la demande doit être faite dès janvier 2015 pour obtenir la réduction à partir de janvier (année de ses 19 ans). Réduction groupe-cible «jeunes travailleurs» Vous indiquez sur votre déclaration ONSS trimestrielle que vous avez droit, pour le jeune en question, à une réduction de groupe-cible. L ONEM a transmis à l ONSS les données nécessaires concernant le travailleur de sorte que l ONSS peut vérifier si vous avez bien droit à la réduction de groupe-cible. ACTIVA Si le jeune est inscrit comme demandeur d emploi inoccupé depuis plus de 9 mois calendrier, celui-ci pourra également bénéficier d une allocation de travail de 500 par mois pendant 36 mois, déductible par l employeur de la rémunération nette. Les mesures pour les jeunes de 18 à 19 ans Réduction groupe-cible «très jeunes travailleurs» Vous pouvez bénéficier d une réduction groupe-cible «très jeunes travailleurs» pour les jeunes qui ne sont pas encore dans l année de leur 19 ans (18 ans avant le 31 décembre 2015) de 1000 par trimestre. Démarche Déclarer simplement votre droit à cette mesure sur votre déclaration ONSS. La carte de travail de l ONEM n est pas nécessaire. 16

Comment encadrer un jeune? 1. Le tutorat et ses missions Le tutorat est un accompagnement formatif mis en œuvre par des pairs dont ce n est pas la fonction principale. Il tend à soutenir la formation et la socialisation du jeune, qu il évolue dans un milieu professionnel ou scolaire. Les missions tutorales peuvent être mises en œuvre par différentes personnes: le tuteur, le responsable et l équipe. Les missions du tuteur: accueillir le jeune et veiller à ce qu il s intègre dans l équipe accompagner le jeune dans le travail (organisation des activités, analyse et valorisation des expériences, aide à l acquisition progressive des compétences) suivre le jeune en formation (et se concerter avec l organisme de formation qualifiante ainsi que le centre d insertion le cas échéant) évaluer la progression du jeune 2. Qui peut devenir tuteur? Le jeune qui commence dans votre institution doit être encadré par un tuteur. Le tuteur est un travailleur expérimenté, exerçant le même métier que le jeune en formation, sans formation pédagogique spécifique nécessairement. Ce travailleur contribue par une observation et un accompagnement sur le terrain au développement de l identité et des compétences professionnelles du jeune. 17

Les critères pour devenir tuteur sont les suivants : travailler dans une fonction identique au jeune travailler dans la même implantation que le jeune avoir un horaire compatible avec l horaire du jeune avoir au moins le titre équivalent que le jeune va obtenir après sa formation avoir au moins 2 ans d ancienneté dans l institution avoir moins 5 ans d expérience dans cette fonction ou assimilée avoir suivi ou s engager à suivre dans les 3 mois qui suivent l engagement du jeune une formation au tutorat contribuer à l accompagnement au tutorat (participer aux intervisions/focus group autour de la pratique du tutorat) activer la réduction groupe-cible tuteur auprès de l instance compétente 18

3. Intervention financière des Fonds Le Fonds prend en charge financièrement un temps de travail supplémentaire pour le tuteur à raison de minimum 10% de temps de travail par jeune accueilli grâce à un forfait tutorat de 375 par mois (moins la réduction groupe-cible tuteur). Conditions pour bénéficier d un engagement /d un financement de temps de travail En interne: dégager du temps de travail d un travailleur qualifié en augmentant soit le temps de travail du tuteur soit celui d une autre personne qui permettra au tuteur de dégager du temps Activer la réduction groupe-cible tuteur (cf. p. 22) offrir un réel tutorat structurer l accueil et l intégration des jeunes accompagnement dans la prise de fonction, l intégration dans l équipe établissement et mise en œuvre d un plan de formation suivi du jeune en formation : contacts avec le centre de formation, vérification de l assiduité, intégration des apports de la formation minimum d une heure par semaine d entretien de tutorat, à côté de l observation du jeune en action et de sa participation aux réunions d équipe évaluation de la progression du jeune organisation du travail du jeune adapté au suivi de la formation assurer une continuité du tutorat même en cas d absence de la personne désignée accepter la visite d une personne du Fonds pour suivre la bonne mise en place du projet rencontre avec une personne du CEFA pour le suivi et l accompagnement du tutoré En externe, contribuer à l accompagnement au tutorat: Suivre une formation au tutorat si aucune n a été suivie auparavant, afin de répondre aux conditions de la réduction groupe-cible groupes de discussion/intervisions autour de la pratique du tutorat et sur base des outils développés à tester et à réviser le cas échéant, une fois par trimestre 19

Exemple de financement pour le cout salarial Coût du tuteur 18 /h : 375 / 4 semaines / 18 /h = 5,2h de tutorat par semaine Coût du tuteur 25 /h : 375 / 4 semaines / 25 /h = 3,8h de tutorat par semaine (Attention, il faut un minimum de 10% ETP soit 3,8h. Le surplus sera à la charge de l institution si le tuteur a un coût salarial supérieur à 30 /heure) Cette enveloppe doit servir à effectuer une mission tutorale de minimum 10% ETP par le tuteur (travailleur ayant un diplôme correspondant à la formation du jeune). Modalités de financement du temps de tutorat L intervention du Fonds ne pourra pas constituer un double financement Une avance de 80% du coût salarial vous sera versée au début de chaque trimestre suite à la signature de la convention entre l employeur et le Fonds et à la transmission des différentes annexes et justificatifs prouvant l organisation du temps dédié au tutorat (avenant au contrat, convention entre l employeur et le CEFA, ) Vous recevrez un décompte annuel pour le 15 septembre 2016 pour le remboursement du solde restant. Si le compte est positif, le montant vous sera payé après signature du décompte. Si le solde est négatif, l institution est tenue de rembourser le montant au Fonds au plus tard le 31 décembre 2016. Les Fonds financent l embauche complémentaire à raison de minimum 10% ETP par jeune engagé à raison de 25 /heure avec un plafond de maximum 45.000 par an. 80% des montants prévus pourront être versés suite à la signature de la convention et à la transmission des différentes annexes et justificatifs prouvant l organisation du temps dédié au tutorat (avenants au contrat) Les Fonds verseront le solde suite à la transmission des justificatifs des dépenses liées à l engagement du jeune et du tuteur via le décompte annuel et le rapport d évaluation du tutorat. 20

Modalités de remplacement des heures de tutorat sous forme d embauche supplémentaire L employeur choisit la modalité de remplacement qui convient à la situation de l institution: Le remplaçant doit avoir une qualification similaire au travailleur remplacé Les modalités de remplacement doivent respecter la législation du travail, dont la CCT 35 concernant les priorités de remplacement : - extension au contrat de travail d un travailleur à temps partiel - engagement d un nouveau travailleur Pour des embauches courtes et dans un cadre bien déterminé, les modalités suivantes peuvent être acceptées : a) recours à un service de remplacement b) recours à une société d interim c) heures complémentaires si le travailleur est à temps partiel (max. 13h/trimestre) Le montant octroyé par le Fonds ne pourra excéder les frais réels de remplacement L intervention du Fonds ne pourra pas constituer un double financement pour le service (ni pour l organisme sollicité pour le remplacement, le cas échéant) Le travailleur remplaçant doit être affecté à une fonction similaire à la per sonne à remplacer, sinon une motivation est à fournir. L accord de la délégation syndicale est requis ; en cas d absence de délégation syndicale, la preuve de l information aux travailleurs doit être communiquée Démarches Désigner un tuteur via la fiche d identification préalable à l engagement Après accord du Fonds, envoyer une copie du contrat de travail du tuteur avec avenant ou envoyer une copie du contrat de travail avec avenant du remplaçant ou du nouveau travailleur si le cas s applique 21

4. Les formations tutorat Le Fonds a mis en place des formations pour les institutions recevant des jeunes en alternance, accessible gratuitement aux institutions de la C.P. 332: formations de base au tutorat intervisions entre tuteurs de différentes institutions accompagnements d équipe Démarches Introduire un formulaire de demande FORMAPEF pour une formation de base ou un acte de candidature pour une bourse à n importe quel moment pour les intervisions et les accompagnements d équipe Réponse du Fonds dans le mois qui suit la demande. Toutes les informations sont disponibles dans la brochure «Catalogue de formation tutorat», disponible sur http://bit.ly/projetsjeunes 22

5. Solliciter la réduction groupe-cible tuteur dans les 3 mois qui suivent l engagement du jeune Cette mesure vise les travailleurs qui assurent le suivi des stages ou des formations dans le cadre d une formation professionnelle au sein d une institution grâce à un allègement des cotisations patronales. Cet allègement de charges consiste en une réduction des cotisations de sécurité sociale que ces employeurs doivent normalement payer pour leurs collaborateurs qui font fonction d accompagnateur/formateur (à savoir les «tuteurs»). Elle correspond à une réduction de 800 /trimestre ETP. Un certain nombre de conditions sont à remplir, en ce qui concerne : les tuteurs eux-mêmes (notamment avoir minimum 5 ans expérience professionnelle et un «certificat de capacité de tuteur», c est-à-dire une attestation de réussite d une formation de tuteur reconnue telles que les formations proposées par le Fonds ou un titre de compétences tuteur ou un diplôme pédagogique) le nombre de jeunes en formation le nombre d heures de formation 23

Démarches Deux documents doivent être introduits : un dossier d introduction une convention entre l employeur et l établissement d enseignement Suite à la 6ème réforme de l Etat, cette mesure a été régionalisée. Pour plus d informations ou l envoi des deux documents, veuillez contacter selon la région de votre siège social l organisme suivant : Région Bruxelles-Capitale Bruxelles Economie et Emploi Direction de la politique de l Emploi et de l Economie plurielle Rue Boulevard du Jardin Botanique, 20 1035 Bruxelles Tél.: 02/204-13-84 Email: emploi@sprb.irisnet.be Région Wallonne FOREM - Siège central - Service Réduction groupe-cible tuteurs Boulevard Tirou, 104 6000 Charleroi Tél.: 071/23-95-80 Plus d informations disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale : http://www.emploi.belgique.be/defaulttab.aspx?id=27 24

Résumé des démarches - comment engager un jeune Avant l engagement Déclaration d intérêt Pendant le contrat Le jeune introduit une carte de travail à l ONEM dans les 30 jours si > 19 ans Rencontre entre le jeune et l employeur : remplir la fiche d identification Envoyer la réponse pour la carte de travail au Fonds Si accord du Fonds Signature du contrat et envoi d une copie au Fonds Indiquer votre droit à la réduction groupe-cible sur votre déclaration ONSS tous les mois Signature d une convention avec le Fonds + Envoyer une copie de la fiche de paie au Fonds tous les mois au plus au tard le 5 mois suivant Après le contrat Validation du décompte annuel envoyé par le Fonds Si solde positif, le Fonds vous rembourse Si solde négatif, vous remboursez le Fonds avant le 31 décembre 2016 25

Résumé des démarches - temps de tutorat Avant l engagement du jeune Envoyer le formulaire complété «identification du tuteur» Si accord du Fonds + + + Pendant le contrat Envoyer une copie de l avenant ou du nouveau contrat de travail du tuteur au Fonds Réduction Groupe Cible Tuteur Envoyer une copie de la fiche de paie au Fonds tous les mois au plus tard au plus tard le 5 du mois suivant Envoyer le tableau de suivi au Fonds tous les trimestres Après le contrat Envoyer le rapport d évaluation au Fonds Indiquer votre droit à la réduction groupe-cible tuteur sur votre déclaration ONSS tous les mois 26

Contact Vous avez des questions? Vous souhaitez introduire une demande? projets.jeunes@apefasbl.org Responsable de projets : François Willemot Chargée de projets : Anne-Sophie Braquart 02/229.32.52 Chargé de projets : Yannick Jadoul 02/227.22.43 Collaboratrice administrative : Hélène Dohet 02/227.62.59 L APEF regroupe les organisations d employeurs et de travailleurs qui gèrent les "Fonds de sécurité d existence" du secteur non marchand francophone et germanophone. Différents types de Fonds : Fonds sociaux Maribel : visent à créer des emplois supplémentaires, afin de diminuer la pénibilité du travail et d'améliorer la qualité des services Fonds sociaux de formation : visent à développer des initiatives de formation en faveur des groupes à risque Fonds d aménagement de fin de carrière : Plan Tandem, Prépensions. L'APEF a été créée pour coordonner et amplifier les actions de ces Fonds. Elle assure également, par le regroupement des moyens humains et techniques, la promotion et le développement des actions mises en place par ces Fonds. 27

APEF asbl Square Sainctelette 13-15 1000 Bruxelles Tel : 02/227.62.59 www.apefasbl.org Editeur responsable: André Jadoul 28