Municipalité de la Commune de Duillier Préavis No 008 / 12 au Conseil communal Demande d un crédit extrabudgétaire de Fr. 86'720.-- destiné à la réalisation d une déchetterie provisoire sur parcelle No 413 «En Flonzel», zone d utilité publique
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Introduction Le droit fédéral prévoit une taxation directe des déchets depuis 1997 déjà. Le Canton de Vaud a jusqu ici éludé la question. En juillet 2011, le Tribunal fédéral (TF) a durement rappelé les lignes directrices de la taxation des déchets (cas Romanel-sur-Lausanne). Chacun est responsable de sa propre production des déchets et doit en payer le coût par une taxe intégrant le principe de causalité type, taxe au sac ou taxe au poids. Les périmètres de gestion des déchets GEDREL SA, SADEC SA et VALORSA SA, proposent une solution régionale de taxe au sac. Le concept proposé permet de gommer les problématiques de tourisme des déchets, faciliter la gestion et la vente des sacs. La directive de l OFEV est claire : Le citoyen doit être incité à trier, la commune doit mettre à disposition les outils pour le tri. Le dernier délai accordé aux communes vaudoises pour l application de cette taxe a été fixée au 1 er janvier 2013. Son application impliquera immanquablement une augmentation des déchets triés, estimée à environ 20%. Faits Notre commune a un point de collecte au centre du village, proche de l administration communale. Cet Ecopoint en fonction depuis plus de 20 ans, ne répond plus, depuis déjà bien longtemps, aux besoins de notre population. Il est à relever que lors de sa mise en place, notre population s élevait à env. 485 habitants alors qu aujourd hui, elle en compte 1015 (état au 12.11.2012). Les contenants de notre Ecopoint sont pour la plupart en mauvais état et ne sont plus adaptés au volume des déchets actuels. Ceci implique de nombreuses vidanges supplémentaires et coûteuses, car non comprises dans le forfait de base établi à l époque pour la gestion de cet Ecopoint. D autre part, au vu de son emplacement, il n est pas possible de prévoir une extension sur ce site. Cette situation n est donc pas pérenne et nécessite de trouver une solution.
3 Lors de la précédente législature, la Municipalité avait entrepris un sondage afin de connaître les besoins et les souhaits de notre population, en ce qui concerne la gestion des déchets. Il s agissait de se déterminer sur les choix suivants : Création d une déchetterie en dehors du périmètre du village ou mise en place de plusieurs Ecopoints répartis sur l ensemble du village. La plupart de nos citoyens ont choisi l option d une déchetterie à l extérieur du village. Fort de ce choix, des études ont été menées par l exécutif en place afin de trouver une solution pour la création d une déchetterie. Ces études ont abouti sur le projet de la déchetterie intercommunale actuellement en cours avec la commune de Prangins. Ce projet avance concrètement. Néanmoins, compte tenu des démarches encore à entreprendre (compensation par des surfaces d assolement, dépose d un PPA auprès du canton, mise à l enquête publique, réalisation des installations, etc.), cette déchetterie ne devrait pas pouvoir être opérationnelle avant la fin de l année 2014 ceci, sans compter sur d éventuelles oppositions qui pourraient retarder le début des travaux. Tenant compte de ces différents paramètres : - Introduction de la taxe au sac au 1 er janvier 2013 - Ecopoint plus adapté à notre volume des déchets - Meilleure gestion et valorisation des déchets - Incertitude quant à la date d ouverture de la déchetterie intercommunale La Municipalité a entrepris une étude de faisabilité pour la création d une déchetterie provisoire pour une durée d environ deux ans soit, jusqu à l ouverture de la déchetterie intercommunale Duillier-Prangins. Projet Cette étude a permis de définir un terrain permettant ce type de réalisation. Il s agit de la parcelle 413 «En Flonzel» propriété de la commune de Duillier. Les différents services de l Etat de Vaud (SDT SESA Service de l hydrologie cantonal) auxquels nous avons soumis notre projet ont, après de nombreuses discussions, donné leur accord pour une telle réalisation, ceci pour une durée de 2 à 3 ans maximum. L exploitant agricole de cette parcelle a également donné son accord tout comme le propriétaire voisin, la société de tir Duillier-Prangins. La société Gaznat, propriétaire de la conduite de gaz traversant cette parcelle, n a pas de contre-indication concernant cette réalisation.
4 Cette déchetterie provisoire serait réalisée au plus vite tenant compte de la mise en place de la taxe au sac que nous souhaitons établir durant le 1 er trimestre de l année 2013. Il s agirait de décaper la terre végétale sur 40 cm, de la stocker sur place et de préparer une zone d environ 900 m2 en tout-venant recyclé avec une couche de finition qui permettra de se retrouver sur une surface propre supportant le trafic des véhicules et des poids-lourds. Cette déchetterie serait clôturée avec une barrière sécurisée d une hauteur de 2 m. Un portail en interdira l accès en dehors des heures d ouvertures qui restent encore à être définies. La gestion et la surveillance de cette déchetterie sera assurée par notre employé communal, Monsieur Nenad Paunovic, secondé par son collègue, M. Edgar Blöchlinger, ainsi qu une personne auxiliaire. Des bennes et des contenants adaptés à nos besoins seraient installés ainsi que des locaux pour le gardien (container bureaux/vestiaires/dépôt, WC chimique). Un appel d offre auprès de cinq transporteurs régionaux est en cours afin de choisir l entreprise la plus à même de répondre à nos attentes (prix, matériel mis à disposition, service). Un raccordement électrique permettrait d alimenter les compacteurs prévus sur le site ainsi que le container bureau du gardien et l éclairage nécessaire en hiver. La remise en état du terrain à la fin de l exploitation de cette déchetterie permettrait à cette surface de retrouver sa vocation initiale. Financement des travaux et de l exploitation Au niveau financier, les coûts pour la réalisation de cette déchetterie provisoire devrait être amortis par les économies qui pourraient être réalisées durant les deux ans d exploitation comme le démontre le budget annexé au présent préavis. A relever que notre budget démontre même un gain réalisable de Fr. 2'680. entre les coûts d installation et de remise en état alors que les frais ont été très largement comptés et que les revenus que nous devrions réaliser ont, de leur côté, été sous-évalués. Les gains sur les transports et les frais de traitements chiffrés à Fr. 70'000.- sont de leur coté plus difficiles à évaluer, car l apport supplémentaire des déchets triés que la taxe au sac va engendrer fera diminuer ce poste calculé aujourd hui sur les volumes de déchets traités durant l année 2011. Par contre, il est important de tenir compte que si ce gain est plus faible dans la réalité que dans les prévisions, ce sera dû à l effet d un apport de déchets triés supplémentaires. Déchets qui n auront pas été pris en charge dans les sacs poubelles (ramassage couteux) et dont les frais de traitement sont importants. Une économie sera donc bien réelle au niveau de la globalité des coûts pour la gestion de nos déchets.
5 Il est à relever également qu à ce jour, le poste «déchets» dans les comptes communaux s élève à Fr. 200'000.- par année et que la taxe de Fr. 1.-/m3 censée couvrir ce montant, prélevée auprès de nos citoyens sur leur consommation d eau, ne représente que Fr. 80'000.- par année. Ce manque à gagner de quelques Fr. 240'000.- pour deux ans contribue largement en faveur de la création de cette déchetterie provisoire et permettra de couvrir les coûts de fonctionnement estimés à quelques Fr. 39'900.-- pour deux ans. A noter que le projet de la Municipalité prévoit la suppression de l actuel Ecopoint ainsi que la suppression de la benne à verre située à la rue de l Essert. L espace libéré au centre communal permettra la création de 6 places de parc qui seront mises en location, à l intention de nos citoyens. Conclusions ***************************** La réalisation de cette déchetterie provisoire permettra à notre commune de : - introduire la taxe au sac dans le 1 er trimestre de l année 2013 et répondre ainsi aux exigences de la loi fédérale - offrir à nos citoyens un centre de collecte performant permettant un tri sélectif et responsable des déchets - offrir la possibilité de se débarrasser des déchets encombrants en tout temps et de supprimer le ramassage aux portes à portes - d améliorer le tri et ainsi mieux valoriser nos déchets - de supprimer le tourisme des déchets - de contrôler et de maîtriser l apport des déchets - d assainir la zone Aux Marais (déchets verts) - d assainir la zone de l actuel Eco point et de la valoriser Au vu de ce qui précède et, compte tenu des présentes explications, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE DUILLIER Vu Ouï Attendu le préavis municipal N 008/12 sollicitant un crédit extrabudgétaire de Fr. 86'720.-- destiné à la réalisation d une déchetterie provisoire sur la parcelle 413 «En Flonzel», zone d utilité publique. le rapport de la commission de gestion et des finances le rapport de la commission ad hoc que ce point a été régulièrement porté à l ordre du jour
6 DECIDE 1. d accepter le préavis municipal N 008/12 sollicitant un crédit extrabudgétaire de Fr. 86'720.-- destiné à la réalisation d une déchetterie provisoire sur la parcelle 413 «En Flonzel», zone d utilité publique ; 2. d autoriser la Municipalité à entreprendre ces travaux. Ce montant sera prélevé sur la trésorerie communale. Ainsi délibéré en séance de Municipalité du 19 novembre 2012, pour être soumis au Conseil communal de Duillier. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : J. Mugnier N. Angéloz 45.04