Département du Val d'oise Arrondissement de Sarcelles Canton de Domont Commune de Piscop Membres en exercice : 15 Membres présents : 13 Votants : 15 PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 7 DECEMBRE 2015 21 H 00 L'an deux mil quinze le sept du mois de décembre à vingt et une heures, le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAGIER, Maire. Date de convocation : 30 novembre 2015 Présents : M. Bernard DE WAELE, Mme Ghislaine CAMUS, Mme Christiane NYS, Mme Mauricette ROUSSEAUX, M. Elias SEMPERE, M. Dominique TINTILLIER, Mme Sandrine DRUON-RIOT, Mme Catherine BENNOIN, M. Sébastien PAUTRAT, M. Sefer YALCIN, M. Jean-Yves THIN, Mme Anne- Florence FABRE Absents : M. James DEBAISIEUX, procuration à M. Bernard De WAELE ; M. Julien DOGNON, procuration à M. Elias SEMPERE ; Secrétaire de séance : Mme Ghislaine CAMUS Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2015 n appelle aucune remarque et est adopté à l unanimité. N 33/2015 COMPOSITION DE L ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA FUTURE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DE LA CCOPF AVEC LA CAVAM Considérant l article L.5211-6-1 du CGCT, définissant les modalités de répartition des sièges dans les communautés d agglomération, Le conseil municipal est tenu de se prononcer sur la question de recourir ou non à un accord local s agissant de la composition de la future communauté d agglomération issue de la fusion de la CCOPF avec la CAVAM, Après avoir entendu les explications de Monsieur Lagier, Le conseil municipal, A l unanimité, DECIDE de ne pas recourir à un accord local, et prend acte que les règles de droit commun figurant à l article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités locales s appliqueront, N 34/2015 DESIGNATION DU DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT POUR LA FUTURE 1
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION Vu les articles L.272-11 et 12 du code électoral, compte tenu du nombre d habitants inférieur à 1 000, la commune de Piscop sera représentée au sein de la communauté d agglomération, par : - Monsieur Christian LAGIER, Maire, en qualité de délégué titulaire, - Monsieur Bernard DE WAELE, 1 er Maire-adjoint, en qualité de délégué suppléant. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l UNANIMITE de désigner Monsieur Christian LAGIER, délégué titulaire, et Monsieur Bernard De WAELE, délégué suppléant, au sein de la communauté d agglomération. N 35/2015 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEES AU COMPTABLE PUBLIC Vu l article 97 de la loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnité par les collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L UNANIMITE : - De demander le concours du receveur municipal pour assurer les fonctions de conseil, - D accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % du taux maximum par an, - Que cette indemnité soit attribuée à Madame Valérie GAUSSIN, receveur municipal, - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l article 6225. N 36/2015 CONVENTION POUR L ACCOMPAGNEMENT CONSEIL ENERGIE PARTAGE (CEP) DU SIGEIF Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Comité d administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile- de -France (SIGEIF) en date du 29 juin 2015, Vu le décret n 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux certificats d Économies d Energie, Vu l arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d une demande de certificats d économies d énergie et les documents à archiver par le demandeur, 2
Vu la convention d accompagnement Conseil Energie Partagé (CEP) et son annexe, Entendu le rapport de Monsieur Lagier, Considérant qu il est dans l intérêt de la commune de signer cette convention d accompagnement, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l UNANIMITE ARTICLE 1 - APPROUVE la convention d accompagnement «Conseil en Energie Partagé CEP du SIGEIF, ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d accompagnement «Conseil en Energie Partagé CEP du Sigeif, ainsi que ses éventuels avenants. N 37/2015 ACTUALISATION DU MONTANT DE L ATTRIBUTION DE COMPENSATION ; Vu la délibération du Conseil communautaire prise lors de sa séance du 5 octobre 2015, revalorisant le montant des attributions de compensation des communes membres, compte tenu de certains points lumineux pris en charge par la CCOPF, Entendu l exposé de Monsieur Lagier, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ACCEPTE A L UNANIMITE Le montant des attributions de compensation pour la commune de Piscop s élevant à 139 576.43 pour 2015, N 38/2015 PROPOSITION DE SUPPRESSION DU CCAS Le maire expose au conseil municipal que : En application de l article L.123-4 du code de l action et des familles, le centre communal d action sociale (CCAS) est obligatoire dans toutes commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi N 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune : - soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. - soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière, 3
Vu l article L.123-4 du code de l action sociale et des familles, Vu que la commune de Piscop compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l action sociale et des familles, Après en avoir délibéré, - Le conseil DECIDE A L UNANIMITE de dissoudre le CCAS, - Cette mesure sera applicable à compter du 1 er janvier 2016, - Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil municipal exercera directement cette compétence, - Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune. N 39/2015 MODIFICATION DES STATUTS DU SIAH Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211.20, Considérant le projet d implantation d une crèche d entreprise du SIAH, Considérant la nécessité de modifier les statuts actuels du SIAH, avec la compétence suivante : «gestion d une crèche d entreprise», Vu la délibération n 2015-55 du 24 juin 2015 du SIAH, Considérant l obligation pour chaque commune membre de délibérer sur cette modification des statuts, Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L UNANIMITE Approuve la modification des statuts du SIAH qui ajoute la compétence «gestion d une crèche d entreprise», N 40/2015 AUTORISATION D ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS A LA SECTION D INVESTISSEMENT DU BUDGET DE L EXERCICE PRECEDENT BUDGET COMMUNAL Vu l article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d investissement du budget de l exercice précédent, déduction faite de celles imputées au chapitre 16. Vu l instruction budgétaire M 14 Considérant que jusqu à l adoption du budget, Monsieur le Maire peut, sur autorisation de l organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette. 4
Considérant qu il y a lieu d assurer la continuité de l administration communale afin de ne pas perturber le fonctionnement des services municipaux, notamment les acquisitions d équipements ou les opérations de travaux. Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif pour l exercice 2016 lors de son adoption. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE A L UNANIMITE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement de l exercice 2016 du budget communal avant l adoption du budget primitif 2016 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette. QUESTIONS DIVERSES - Création d un service ressources humaines, dont la responsable sera Mme Solange REY. - Le choix d un programme d investissement portera sur le projet d enfouissement des réseaux rue de la Libération, ou sur un projet de création de locaux attenant à l école pour accueillir les enfants de la garderie, ainsi que la création d une bibliothèque sur le même lieu. Une fois ce chiffrage fait, le Conseil municipal décidera du projet à retenir. - En ce qui concerne l état d avancement du PLU, Monsieur Lagier a mis au courant tous les conseillers municipaux des dernières remarques suite aux dernières réunions avec les personnes associées et la réunion publique qui ont eu lieu le 9 novembre 2015. Suite à celles-ci, le PLU a été légèrement modifié. Le conseil municipal devra se réunir prochainement afin de prendre une délibération arrêtant le projet, s en suivra un délai de 3 mois de concertation des personnes publics associées, avant le démarrage de l enquête publique. 5