REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Extrait du registre des délibérations du conseil de communauté des Duyes et Bléone 04510 Mallemoisson L'an deux mille seize et le 06 juin à 18 heures 30. Séance du 06 juin 2016 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Thoard, sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE. Date de la convocation : 30/05/16 Nombre de membres Afférents au Conseil de Communauté : 18 En exercice : 18 Qui ont pris part à la délibération : 18 Présents : Monsieur GRAVIERE, Madame ROCHETTE (Barras) ; Mesdames FERAUD, GILLY, (Le Chaffaut St Jurson) ; Madame CASA, Monsieur BOCONI (Les Hautes Duyes) ; Monsieur JULIEN, Madame BARDIN (Le Castellard-Mélan) ; Mesdames MARTIN, FERAUD, Monsieur PELESTOR (Mallemoisson) ; Messieurs CAREL, FLAMARION (Mirabeau) ; Messieurs BAILLE, PIN, FABRE (Thoard). Absents excusés : Madame LAXENAIRE (donne pouvoir à Madame M. FERAUD), Monsieur MARTINO (donne pouvoir à Madame MARTIN). Secrétaire de séance : Madame Chantal CASA. 42 - Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 18 avril 2016. Le Conseil Communautaire approuve, à l unanimité, le compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 18 avril 2016. 43 - Approbation du périmètre de la Communauté d Agglomération de Digne les Bains : Vu la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-43-1 ; Vu le schéma départemental de coopération intercommunale des Alpes de Haute Provence arrêté le 25 mars 2016 ; Vu l arrêté préfectoral en date du 21 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion des communautés de communes ASSE BLEONE VERDON, DUYES BLEONE, HAUTE BLEONE, MOYENNE DURANCE, PAYS DE SEYNE ;
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du 10 décembre 2015, le conseil s était exprimé unanimement en faveur de la poursuite de la réflexion sur ce territoire ; mais qu il avait émis un avis majoritairement défavorable (9 contre / 6 pour) à la constitution d une Communauté d Agglomération, faute de projet préalable, d éléments suffisants et de concertation des populations et considérant que ces nouvelles dispositions constituent un affaiblissement de la démocratie et une atteinte au principe de libre administration des communes. Aujourd hui, le Président informe l assemblée qu en application des dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales, prenant en compte la définition des périmètres inscrits au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Alpes de Haute Provence, le Préfet a établi le projet de périmètre, faisant l objet de l arrêté n 2006-112-006 en date du 21 avril 2016. Pour mémoire, le projet de périmètre de la future agglomération de Digne les Bains réunit les actuelles communautés de communes Asses-Bléone-Verdon, Duyes et Bléone, Haute Bléone, Moyenne Durance et Pays de Seyne qui regroupent 46 communes pour une population de 47 716 habitants aux termes des données issus du décret n 2014-1611 du 24/12/2014 ; Conformément aux dispositions de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le projet de périmètre, notifié aux présidents des communautés de communes et des maires des communes concernées, doit recueillir l accord de leurs organes délibérants, dans un délai de 75 jours à compter de la notification du projet, soit à compter du 28 avril 2016. Le Président rappelle au Conseil Communautaire que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseil municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut d accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) des Alpes de Haute Provence. Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d un délai d un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres. L arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés de communes fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l article 35 de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion les communautés de communes ASSE BLEONE VERDON, DUYES BLEONE, HAUTE BLEONE, MOYENNE DURANCE, PAYS DE SEYNE tel qu arrêté par le préfet des Alpes de Haute Provence le 21 avril 2016.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, SE PRONONCE CONTRE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes ASSE BLEONE VERDON, DUYES BLEONE, HAUTE BLEONE, MOYENNE DURANCE, PAYS DE SEYNE, tel qu arrêté par le préfet des Alpes de Haute Provence le 21 avril 2016, AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Pour : 7 Contre : 10 Abstention : 1 44- Modification du tableau des emplois (avancements de grade 2016) : Le Président informe le conseil que 4 agents de la CCDB peuvent bénéficier d un avancement de grade. Pour cela, il faut modifier le tableau des emplois de la collectivité comme suit : - Création de 3 postes d adjoint d animation de 1 ère classe et fermeture de 3 postes d adjoint d animation de 2 ième classe (avec avis de la CTP) ; - Création d un poste d adjoint technique de 1 ère classe et fermeture d un poste d adjoint technique de 2 ième classe (avec avis de la CTP). Oui l exposé du Président et après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil décide de modifier le tableau des effectifs de la CCDB comme présenté à compter du 1 er juillet 2016. 45- Mise en place d une participation à la protection sociale complémentaire. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39, Vu la loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38, Vu les dispositions du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la saisine du Comité technique paritaire pour avis ;
Après en avoir délibéré à l unanimité le conseil décide : de participer à compter du 1 er septembre 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, de verser une participation mensuelle de 5 à tout agent, de la collectivité, pouvant justifier d un certificat d adhésion d une garantie de prévoyance labellisé, 46- Convention de partenariat entre le Pays Dignois, le Pays de Haute Provence, la CCABV et la CCDB pour la réalisation et l animation de l action «Education alimentaire de la jeunesse». En raison d un besoin d information complémentaire et de précision cette délibération est ajournée. 47- Décision budgétaire modificative n 1. Le Président indique que suite à des remarques du Trésorier concernant le budget annexe de Vaulouve et le compte 022 (dépenses imprévues) pour lequel il a été prévu une somme supérieur à 7,5 % (limite maximale), il convient de rectifier ce budget de la façon suivante :
Budget annexe Vaulouve Dépenses DM n 1 Diminution de crédits Augmentation de crédits Fonctionnement D-611 Contrats de prestations de servi 0,00 1 374,61 D-61558 Autres biens mobiliers 0,00 2 000,00 Total D 011 : Charges à Caractère géné 0,00 3 374,61 D-022 Dépenses imprévues (fonct) 3 373,61 0,00 Total D 022 Dépenses imprévues (fonct) 3 374,61 3 374,61 Le Président informe l assemblée qu une armoire frigorifique (congélation) du SIRES donne de sérieux signes de faiblesses, un devis a été établi, il s élève à 2880 TTC. La DM sur ce budget annexe consiste à une augmentation de crédits en dépense d investissement compensée par une augmentation de l emprunt initialement prévue (véhicule et bacs) et non encore réalisé. Budget annexe SIRES DM n 1 Dépenses Diminution Augmentation de crédits de crédits Recettes Diminution Augmentation de crédits de crédits Investissement R-1641-36 Service interco de restauration 0,00 0,00 0,00 2 880,00 Total R 16 : Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 2 880,00 D-2188-36 Service interco de restauration 0,00 2 880,00 0,00 0,00 Total D 21 immobilisations corporelles 0,00 2 880,00 0,00 0,00 Oui l exposé du Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l unanimité : - d approuver les décisions modificatives n 1 concernant le budget annexe Vaulouve et le budget annexe SIRES tel que présentées dans les tableaux ci-avant. Pour : 18 Contre : 0 Abstention :
48- Accord de principe pour la vente d une partie de parcelle de la CCDB à la station service de Mallemoisson. Le Président informe les conseillers qu une demande, formulée par le propriétaire de la station AVIA, a été faite à la communauté de communes pour l acquisition d une partie de la parcelle de la crèche afin de développer son activité. Il précise qu une vérification sur la faisabilité de l opération envisagée a été entreprise auprès du service urbanisme de la mairie de Mallemoisson. Il indique que des estimations des domaines ont été faites dernièrement sur la commune de Mallemoisson (DirMED notamment) et que le prix de vente a été fixé à chaque fois à 100 le m². Pour finaliser le dossier et la vente, il est nécessaire de faire intervenir un géomètre afin d effectuer un détachement parcellaire. Le Président précise en fin que les frais d enregistrement seront à la charge de l acquéreur. La superficie totale de la parcelle concernée est d environ 140 m², elle sera déterminée avec exactitude à l issue du détachement parcellaire. Ouï l exposé du Président et après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil communautaire : - donne son accord de principe pour la vente de cette parcelle, - valide le prix de vente de 100 du m², - autorise le Président à signer les documents nécessaires à l avancement de cette vente