COMPTE RENDU DES REUNIONS 2009

Prêt relais ST OUEN DU BREUIL 76890 02 35.32.58.O2 02.32.80.38 44 COMPTE RENDU DES REUNIONS 2009 Considérant que : par sa délibération du 12 janvier 2009, le Conseil municipal a décidé d exercer son droit de préemption sur les parcelles ZE n 52 47 a 96 ca et ZE n 2 1 ha 30 a 03 ca pour la réalisation du projet relatif à la politique municipale en matière d habitat, avec la construction de logements sociaux adaptés aux personnes âgées et aux jeunes ménages en décohabitation. Pour la réalisation de ce projet : il y a lieu de recourir à un prêt relais à hauteur de 230.000 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de souscrire un prêt relais auprès de la caisse d épargne de Normandie au taux en vigueur pour une durée de 2 ans. Le maire est autorisé à signer le contrat de prêt. Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Délégation de signature «Terrain Allée des pommiers» Les parcelles de terrain sis Allée des pommiers à Saint Ouen du Breuil sont à vendre et dans le cadre du projet de construction de logements sociaux adaptés pour personnes âgées, aux jeunes ménages ainsi que pour constituer une réserve foncière qui a fait l'objet de la délibération du 12 janvier 2009. Vu l'inscription au budget 2008 du montant nécessaire à l'acquisition Vu l'estimation des terrains réalisée par le service des Domaines, Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer les actes relatifs à l acquisition des parcelles cadastrée ZE n 52 et ZE n 2 appartenant aux consorts BEAUCAMP et VASSARD et l autorise à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles pour un prix maximum de 234.200,00 Fond de Solidarité Logement Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal une convention de contribution au financement du fonds de Solidarité Logement. Après en avoir discuté et délibéré : Décide d autoriser M le maire à signer la convention et de contribuer au FSL mis en place par le DEPARTEMENT. Cette participation s élève à 0.76 par habitant soit 751*0.76 =570.76 pour l année 2009 Les crédits seront virés de l article 022 (Dépenses imprévues) et imputés à l article 6552 (aide sociale du Département) PASS FONCIER Monsieur le maire présente le dispositif du Pass-Foncier afin de permettre aux familles à faibles revenus d accéder à la propriété et donne lecture du courrier de la SARL MANOIR sise à PAVILLY. Les membres du conseil municipal sont invités à réfléchir pour se prononcer sur la mise en œuvre du dispositif lors de la prochaine séance du conseil municipal. Fond d aide aux jeunes

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de participer au dispositif 2009 FAJ. Après en avoir discuté et délibéré : Décide d autoriser M le maire à signer le bordereau du FAJ, cette participation s élève à 0.23 par habitant soit 172.73 Les crédits seront virés de l article 022 (Dépenses imprévues) et imputés à l article 6552 (aide sociale du Département) Demande de subvention borne incendie à Valmartin Compte tenu du rapport des sapeurs pompiers concernant la borne n 7, située à Valmartin, M le maire présente le devis du syndicat d eau de SIERVILLE dont le montant s élève à 2 300,00 Le conseil municipal décide : - de la remplacer - de déposer une demande de subvention auprès du Département et demande l autorisation de la changer avant un accord de subvention, car en cas de sinistre elle n est plus utilisable. Bibliothèque Municipale Suite aux avis défavorables de la préfecture au titre de la DGE et du Département concernant les demandes de subventions pour la création d une bibliothèque Municipale qui ne respecte pas les normes d accessibilité, à l unanimité les membres du conseil municipal décident d abandonner le projet. CESSATION D ACTIVITE DE Mr Patrice FIOT. Suite à la réunion du 20 février 2009, en présence des membres de la commission des travaux, Monsieur Patrice FIOT artisan Chauffagiste, Plombier a annoncé qu il cessait son activité et que l entreprise DAVID reprenait ses engagements. Vu la réunion du conseil municipal en date du 02/06/2008 concernant la mise aux normes et l aménagement du 1 er étage, le conseil municipal avait retenu les entreprises pour effectuer les travaux et sollicitait le Département et la Préfecture pour obtenir des subventions. Vu le courrier de Monsieur patrice FIOT en date du 25 février 2009 confirmant l arrêt de son activité et la reprise de ses engagements par l entreprise DAVID (courrier annexé à la présente délibération), Vu les conclusions de la commission relatives à la reprise des travaux par l entreprise DAVID aux mêmes conditions que celles du devis établi le 29/05/02008 par la société Patrice FIOT, et considérant que les crédits étaient inscrits au budget 2008, le conseil municipal à l unanimité accepte que l Entreprise DAVID réalise donc les travaux de Plomberie et chauffage pour un montant HT de 2.474.95. CLASSEMENT DES VOIRIES COMMUNALES Le conseil municipal de la commune de Saint Ouen du Breuil demande à ce que l Allée cauchoise d une longueur de 85 mètres soit ajoutée au tableau de classement des voies communales, et par conséquent approuve le tableau de classement de la voirie pour les distances suivantes: - 8.729 m de voies à caractère de chemin, - 1.010 m à caractère de rue, Le conseil municipal accepte la carte

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CDC Vu l arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 définissant l intérêt communautaire de la compétence Développement Economique de la CDC des trois rivières, et notamment l article 3-1 relatif à l action de développement économique, Vu l évolution du tourisme, Vu la délibération de la CDC des rivières, dans sa séance de 17 décembre 2008, Le conseil municipal de la commune de Saint Ouen du Breuil accepte la modification des statuts de la CDC en complétant l article 3-1 : Compétences obligatoires : 1 - action de développement économique comme suit : Conception, réalisation et promotion d activités et d équipements touristiques d intérêt communautaire : -Participation, par le biais de l Office de Tourisme d Auffay Trois Rivières, à la définition et à la mise en place d actions touristiques concernant tout ou partie du territoire communautaire : * Points Info Tourisme à Tôtes et Val de Saâne * Autres actions touristiques concernant tout ou partie du territoire communautaire : pour bénéficier d un financement communautaire, des actions d information, de promotion ou d animation devront impérativement avoir un rayonnement intercommunal et être reconnues comme telles par le Conseil Communautaire. Les statuts de la CDC des trois rivières seront modifiés en conséquence. COMPTE ADMINISTRATIF 2008 Après lecture le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses : 425.342,57 Recettes : 494.077,90 Excédent : 68.735,33 SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses : 333.801,90 Recettes : 246.417,72 Déficit : 87.384,18 RESTES A REPORTER Dépenses : 382.952,22 Recettes : 343.759,00 Déficit : 39.193,22 AFFECTATION DES RESULTATS Fonctionnement Excédent cumulé : 134.439,47 Investissement Déficit cumulé : 28.404,49 Le résultat est affecté : (1068) en recettes d investissement pour 67.597,71 (001) en déficit d investissement pour 28.404,49 (002) et le reste en recettes de fonctionnement pour 66.841,76 TAUX D IMPOSITION DES QUATRE TAXES Le conseil municipal décide à l unanimité de maintenir les taux d imposition 2008 pour l année 2009.

FISCALISATION DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES Le conseil municipal décide de l inscription au budget 2009 du montant des participations aux différents syndicats : - Syndicat des Bassins versants de la Vienne Saâne Scie, - Syndicat des Bassins versants de l Austreberthe et du Saffimbec, - Syndicat des Bassins versants du Cailly, - Syndicat Scolaire des trois villages, - Syndicat Scolaire du SIVOSS de Yerville, - Syndicat d électrification de la région de Pavilly TRAVAUX EGLISE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS Suite aux travaux de gros entretien de l Eglise paroissiale : des travaux complémentaires se sont avérés indispensables concernant le chauffage et la protection de l horloge. La commission des travaux a retenu des devis pour les travaux complémentaires de l Eglise et propose de retenir les devis suivants : - DESORMEAUX 38 rue Paul Lambard à GRAND QUEVILLY cedex 76123 pour un montant HT 8.912,31 - BIARD ROY 241, rue Joseph Roy SAINTE AUSTREBERTHE 76570 pour un montant HT 1.192. Le conseil à l unanimité émet un avis favorable à cette dépense inscrite au budget 2009 en section d investissement et sollicite l octroi d une subvention auprès du Département et des services de la Préfecture au titre de la DGE. BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS Le conseil municipal, décide la création d'une bibliothèque Municipale à la mairie de Saint Ouen du Breuil, Le montant du projet d'aménagement, selon les devis présentés par la commission des travaux, s'élève à 27.061 HT, soit 32.364,00 TTC répartis comme suit : Peinture Entreprise SARL MORIN Rue Guillaume le Conquérant 76 890 St Ouen du Breuil Montant des travaux HT : 5.145,00 Electricité Entreprise Denis MAUGER 61 route de la République 76 890 Calleville les deux Eglises Montant des travaux HT : 2.099,00 Menuiserie Entreprise Christophe BONNAD Valmartin 76 890 St Ouen du Breuil Montant des travaux HT : 8.827,00 Chauffage Entreprise DAVID 604 route des Authieux le Hameau le Thil 76 690 CLAVILLE MOTTEVILLE Montant des travaux HT : 1.847,00 Mobilier Entreprise Alter Buro 1000, Rue Léon Foucault 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Montant du mobilier HT : 6.343.00 Livres Librairie COLBERT

Montant des livres HT : 2.000,00 Informatique Achat d un poste informatique Montant HT : 800,00 Après avoir délibéré, le conseil municipal : - approuve le projet de création d'une bibliothèque municipale, et sollicite toutes les subventions auxquelles la commune peut prétendre au titre de la réalisation de ce projet communal, la dépense est inscrite à l article 2313 du budget 2009. COLOMBARIUM ET DEMANDE DE SUBVENTIONS Le conseil municipal décide de la construction d un colombarium dans le cimetière de Saint Ouen du Breuil sis rue Alexandre Dumas. Au préalable la commission des travaux s est réunie et propose de retenir les devis suivants : Aménagement du Terrain : - Entreprise DELAHAYE 54 route de Hâble 76760 SAUSSAY Montant des Travaux HT : 1.438,00 Clôture : - Entreprise Philippe POINTEL 76890 St Denis sur Scie Montant des Travaux HT : 7.285,00 Columbarium : - Pompes Funèbres BOUCHER Montreuil en Caux 76850 Montant des Travaux HT : 4.933,11 Croix Cimetière : - SARL MG CAUX Rue Guillaume le Conquérant 76890 St Ouen du Breuil Montant des Travaux HT : 2.658,30 - Ateliers BENARD Christophe hameau de Neuf mesnil 76570 CIDEVILLE Montant des Travaux HT : 525,35 Le conseil municipal décide à l unanimité de retenir les entreprises suivantes : Entreprise DELAHAYE, Entreprise Philippe POINTEL, Pompes Funèbres BOUCHER, SARL MG CAUX, Ateliers BENARD, la dépense est inscrite au budget 2009 et s élève à 16.839.65 HT soit 20.140.22 TTC et sollicite une subvention du Département et des services de la préfecture au titre de la DGE. NUMEROTATION DES RUES ET DEMANDE DE SUBVENTIONS La commission des travaux propose de retenir le devis de la société SAS Signalisation sise route St Brice 50 300 AVRANCHE pour le projet de numérotation des maisons pour un montant HT de 2.208,23 soit 2.641,04 TTC. Le conseil municipal à l unanimité accepte de retenir le devis et sollicite l aide financière du Département et de la Préfecture pour financer l opération inscrite au budget 2009. PLAN DE RELANCE FCTVA

Application des dispositifs de l article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l article L1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008. Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.1615-6, Le dispositif du plan de relance de l économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s engagent, par convention avec le représentant de l Etat, à accroître leurs dépenses d investissement en 2009. Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1 er trimestre 2010, qu ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal par 14 voix pour Prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005,2006 et 2007 : soit 65.340, 00 DECIDE d inscrire au budget de la commune de saint Ouen du Breuil 165.247 de dépenses réelles d équipement AUTORISE le Maire à conclure avec le représentant de l Etat la convention par laquelle la commune s engage à augmenter ses dépenses réelles d équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008. BUDGET 2009 SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses : 539.775,00 Recettes : 539.775,00 SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses : 637.093,76 Recettes : 637.093,76 Le conseil municipal vote le budget à l unanimité PROGRAMME D ECLAIRAGE PUBLIC Le conseil municipal décide de retenir les projets suivants : Rue Gustave Flaubert Allée de la Hêtraie Participation de la Commune 3.270,00 Montant de la TVA 1.068,20 Place du Marché : Prise illumination : Participation de la Commune 1520,00 Montant de la TVA 462,56 Participation de la Commune 693,00 Montant de la TVA 226,35 MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D ECLAIRAGE PUBLIC Suite à l appel d offre du Syndicat électrique de la région de Pavilly concernant la maintenance des installations d éclairage public, le conseil municipal de la commune de Saint Ouen du Breuil est

intéressé par la proposition d entretien du syndicat pour maintenir en bon état de fonctionnement le réseau. CONCOURS DES MAISONS ET JARDINS ILLUMINES Pour récompenser les participants au concours des maisons et jardins illuminés, la municipalité de Saint Ouen du Breuil décide de donner un bon d achat pour une valeur de 15 aux participants du concours ; valable chez les commerçants de Saint Ouen du Breuil ainsi que chez les commerçants ambulants du marché organisé chaque vendredi soir sur la placette à saint Ouen du Breuil. VACATION FUNERAIRE Suite à la circulaire préfectorale du 23 décembre 2008 concernant la réforme des vacations funéraires, le conseil municipal décide de fixer le montant unitaire des vacations à 25. DROIT DE PREEMPTION «Allée des Pommiers» Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2008, et compte tenu de la réception de des déclarations d intention d aliéner cerfa n 10072*01 concernant la parcelle cadastrée ZE n 52 d une surface de 47a 96ca appartenant aux consorts Beaucamp, et la parcelle ZE n 2 d une surface de 1ha 30a 03ca appartenant aux consorts Vassard, le conseil municipal, à l unanimité décide d user de son droit de préemption sur lesdites parcelles et autorise monsieur le Maire à compléter et à signer les déclarations relatives au droit de préemption sur ces parcelles.