Politique sur les foyers de soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Politique sur les foyers de soins de longue durée Politique : Exploitation des lits pour l hébergement de courte durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée er Date : le 1 juillet 2010 1.0 Introduction et définitions Le Programme de soins de courte durée offre une souplesse au secteur des foyers de soins de longue durée (FSLD) pour répondre aux besoins de diverses populations de résidents. Ce programme comprend des soins et des services pour permettre la convalescence des clients et leur retour dans leur communauté, pour soulager les soignants et pour apporter des solutions visant à alléger le poids des autres niveaux de soins à l hôpital. La présente politique établit des exigences, nouvelles et mises à jour, liées aux lits autorisés ou approuvés dans des FSLD qui sont utilisés dans le cadre du programme de soins de courte durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD ou Loi), le Règlement de l Ontario 79/10 (Règlement général) en vertu de la Loi (Règl. ou règlement) et l entente de responsabilisation en matière de services entre les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et les titulaires de permis de foyers de soins de longue durée (ERS-SLD). Le Programme de soins de courte durée est défini dans les règlements comme étant un programme dans lequel une personne est admise à un FSLD pour un certain nombre de jours (Règl., article 1). Il existe trois programmes de soins de courte durée en vertu des règlements, chacun ayant un but précis. Ces trois programmes sont les suivants : Le «Programme de soins de convalescence» renvoie aux lits utilisés dans le cadre du programme de soins de convalescence, auparavant en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, de la Loi sur les établissements de bienfaisance et de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos (ancien règlement des FSLD); le Programme de soins de convalescence était appelé Programme de soins de soutien dans la trousse d'application du nouveau programme de soins de convalescence datée d octobre 2005; Le «Programme de soins de courte durée provisoires» renvoie aux lits utilisés dans le cadre du programme de soins de courte durée provisoires (en vertu de l ancien règlement de FSLD, les lits provisoires étaient des lits de longue durée utilisés temporairement suivant les conditions d une entente de service); Le «Programme de soins de relève» renvoie aux lits utilisés dans le cadre du programme de soins de relève. La présente politique établit les exigences liées à l'exploitation des lits du programme de soins de courte durée qui s ajoutent aux exigences définies dans la LFSLD, ses règlements et l ERS-SLD. La présente politique n établit pas : les exigences législatives et réglementaires qui s appliquent précisément aux lits du programme de soins de courte durée; les exigences qui, en vertu de la Loi et des règlements, s appliquent à l'exploitation des foyers de soins de longue durée (FSLD), pour des soins de courte ou de longue durée, ou les dispositions qui s appliquent à tous les résidents, pour des soins de courte ou de longue durée; la désignation et l autorisation des lits de soins de courte durée; les politiques de financement et politiques financières relatives aux lits de soins de courte durée. Page 1 de 6

Comme il a été défini dans la LFSLD, le terme «titulaire de permis» réfère à une personne qui détient un permis accordé en vertu de la Loi et comprend la ou les municipalité(s) ou le conseil de gestion qui maintient un foyer municipal, un foyer commun ou un foyer des Premières nations en vertu de la Partie VIII de la Loi (Loi, section 2). Les titulaires de permis qui gèrent des lits de soins de courte durée doivent bien connaître toutes les exigences de la présente politique, de la LFSLD et de ses règlements, de l entente de responsabilisation en matière de services et de toutes les autres politiques pertinentes du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD/Ministère) et des autres lois qui s appliquent, et s y conformer. L expression «exigences en vertu de la Loi» a la même signification que «exigences en vertu de la présente Loi» établies au paragraphe 2(1) de la LFSLD. 2.0 Exigences de la politique relatives aux programmes de soins de courte durée Les exigences de la politique pertinentes et/ou relatives à plus d un programme de soins de courte durée sont établies au paragraphe 2.1 de la présente politique, sous la rubrique «Exigences courantes relatives aux programmes de soins de courte durée». Ce paragraphe est suivi de trois sections qui établissent les exigences pour un titulaire de permis de lits de soins de courte durée qui ont trait à un programme de soins de courte durée précis, notamment : 3.0 Programme de soins de convalescence; 4.0 Programme de soins de courte durée provisoires; 5.0 Programme de soins de relève. 2.1 Exigences courantes relatives aux programmes de soins de courte durée 2.1.1 Règles et exigences financières pour le financement des programmes de soins de courte durée Les politiques de financement et de gestion financière de FSLD applicables pour les règles particulières de financement et de gestion financière des lits du Programme de soins de courte durée sont énumérées à l annexe F de l ERS-SLD. 2.1.2. Programme de soins provisoires élaboré dans les 24 heures qui suivent une admission (Règl., article 24) Le titulaire de permis doit s assurer que les points ci-dessous sont pris en considération dans la mise au point du Programme de soins provisoires élaboré dans les 24 heures qui suivent une admission, exigé en vertu du article 24 des règlements, pour chaque résident occupant un lit de convalescence, provisoire ou destiné aux soins de relève : Le coordonnateur des placements doit remplir l'évaluation intitulée RAI Soins à domicile (RAI-HC) en vertu de la Loi, dans le cadre du processus d admission, et courant dans les trois mois qui suivent l admission; Les autres évaluations et renseignements pertinents fournis par le CASC; Les rapports pertinents de l hôpital; Les évaluations par le personnel du titulaire de permis. Le document intitulé Resident Assessment Instrument Minimum Data Set 2.0 (RAI-MDS 2.0) sera utilisé pour évaluer les besoins en matière de soins des résidents qui occupent des lits réservés aux soins de relève ces lits pendant plus de 14 jours, et pour soutenir la révision du Programme de soins provisoires élaboré dans les 24 heures qui suivent une admission, le cas échéant, pour ces résidents. Les exigences pour l utilisation du RAI-MDS 2.0 sont définies dans le document «Foyers de soins de longue durée RAI-MDS 2.0 Exigences professionnelles», mis à jour périodiquement et cité à l annexe F de l ERS- SLD. 2.1.3 Programme de soins initial et programme de soins (Loi, article 6 et Règl., articles 25 et 26) Le document RAI-MDS 2.0 servira à évaluer les besoins des résidents, à soutenir la révision du programme de soins élaboré dans les 24 heures qui suivent une admission, le cas échéant, et à mettre au point ou à réviser (selon le cas) le programme de soins initial ou le programme de soins, Page 2 de 6

respectivement, en vertu de la Loi et des règlements pour les résidents occupant des lits de convalescence ou des lits provisoires (Règl., articles 25 et 26). 2.1.4 Liste d attente Rien dans les règlements n empêche une personne sur une liste d attente pour un lit de convalescence ou de soins de relève d être aussi inscrite à une liste d attente pour un lit pour hébergement de longue durée si le CASC détermine que cette personne satisfait aux critères d admissibilité des règlements pour l admission à des soins de longue durée. Les critères d admissibilité d une personne à la liste d attente de lits de soins de courte durée provisoires sont définis au paragraphe 192 (1) des règlements. Cette disposition stipule, entre autres, que la personne doit être admissible à l admission à un FSLD en tant que résident aux soins de longue durée et doit figurer sur au moins une liste d attente pour une admission à un programme de soins de longue durée. 2.1.5 Rendement et responsabilité Le titulaire de permis doit gérer les lits de soins de courte durée selon les exigences de rendement et de responsabilité, ou risquer de perdre l autorisation ou la désignation des lits de soins de courte durée : (a) il doit se conformer aux exigences de la Loi et de la présente politique, de l ERS-SLD et des autres lois et règlements qui s appliquent; (b) il doit, par le passé, s être conformé aux exigences de la Loi et d'une loi antérieure (selon la définition de «exigences prévues par une loi antérieure» au paragraphe 302(12) du Règlement). Cela signifie que les inspections doivent montrer soit une absence de non-conformité soit une non-conformité seulement dans des secteurs risquant peu ou ne risquant pas d entraîner des préjudices aux résidents; (c) il doit recueillir et déclarer des données sur les résidents du programme de soins de courte durée et fournir de la documentation sur tous les services offerts conformément au document «Foyers de soins de longue durée RAI-MDS 2.0 Exigences professionnelles», mis à jour régulièrement et cité à «l annexe F» de l ERS-SLD. 3.0 Exigences du Programme de soins de convalescence 3.1 Description et fondement du Programme Le Programme de soins de convalescence est un programme de soins de courte durée destiné aux personnes qui ont besoin de temps pour recouvrer leurs forces, leur endurance ou leur capacité de fonctionnement et qui profiteront vraisemblablement d un court séjour au FSLD [Règl., article 156 (2)]. La durée de séjour maximale au Programme de soins de convalescence qui peut être autorisée par le CASC pour une personne admissible est de 90 jours consécutifs, pour un maximum de 90 jours dans une année civile (Règl., article 188). Les titulaires de permis reçoivent un financement supplémentaire pour offrir d autres services, fournitures et équipement nécessaires pour les résidents du Programme de soins de convalescence. Le programme a pour fondement : d élargir les options des personnes qui n ont pas besoin de soins intensifs mais ne peuvent encore retourner à la maison; d améliorer le flux de personnes passant par le système de soins de santé pour aider à réduire : o les visites ou le temps d attente à l urgence qui ne sont pas nécessaires ou qui peuvent être évités; o la durée d hospitalisation pour les personnes qui peuvent recevoir des soins dans un établissement pouvant leur offrir la qualité de soins qui convient; o les admissions non nécessaires ou pouvant être évitées à un FSLD. d offrir des choix plus rentables pour les patients hospitalisés et les personnes de la communauté qui ont besoin d'un séjour de convalescence dans un contexte résidentiel. Page 3 de 6

3.2 Programme et services Les résidents du Programme de soins de convalescence ont généralement besoin de soins plus actifs que les résidents de FSLD et nécessitent divers services mettant l'accent sur la réadaptation. Le type et le niveau de soins des résidents du Programme de soins de convalescence devraient normalement différer des ceux des résidents de soins de longue durée. Le titulaire de permis de lits de convalescence doit avoir à sa disposition un personnel mixte et hiérarchisé et offrir les programmes et services nécessaires pour répondre aux besoins évalués des résidents du Programme de soins de convalescence du FSLD et leur prodiguer les soins actifs dont ils ont besoin. Le titulaire de permis doit fournir, en plus de l hébergement pertinent, des soins, des services, des programmes et des biens nécessaires pour tous les lits et résidents de FSLD, les services ci-dessous aux résidents du Programme de soins de convalescence, d après l évaluation de leurs besoins en matière de santé : Une «équipe de base interdisciplinaire», signifiant une équipe de base composée de professionnels qualifiés comprenant des médecins, des infirmières, des physiothérapeutes, des ludothérapeutes, des ergothérapeutes, des diététistes, des travailleurs sociaux et des membres assurant un soutien personnel; Coordination des soins, planification d une équipe interdisciplinaire et planification du congé de l hôpital; Équipement et fournitures spécialisés et thérapeutiques; Services de laboratoire de diagnostic; Services de bien-être et de soins personnels qui renforcent les Activités de la vie quotidienne et Activités Instrumentales de la vie quotidienne avec occasions dans la pratique de soutenir les résidents qui retournent dans la communauté. 3.3 Révision du programme de soins Le titulaire de permis doit s assurer qu une conférence sur le cas soit tenue par l équipe interdisciplinaire de base au moins une fois par semaine pour revoir le Programme de soins de convalescence élaboré dans les 24 heures qui suivent une admission, le programme de soins initial ou le programme de soins (selon le cas) de chaque résident du Programme de soins de convalescence et, le cas échéant, revoir le programme de soins élaboré dans les 24 heures qui suivent une admission, le programme de soins initial ou le programme de soins (selon le cas). 3.4 Processus d admission 3.4.1 Approbation de l admission d un résident par le titulaire de permis Le titulaire de permis doit veiller à être disponible pour approuver et admettre chaque jour des demandeurs au Programme de soins de convalescence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, pendant au plus huit heures consécutives, entre 8 h et 18 h. 3.4.2 Admission Le titulaire de permis et l hôpital (le cas échéant), avec l aide du CASC, coordonnera le transfert du demandeur du Programme de soins de convalescence au FSLD le jour où le demandeur accepte d être transféré au foyer. 3.5 Précisions sur la structure Le titulaire de permis doit s assurer que chaque résident du Programme de soins de convalescence réside dans une chambre qui satisfait au moins aux critères structurels suivants : Un ou deux lits; Une salle de bain partagée tout au plus avec une seule autre personne; Une salle de bain pouvant accommoder en même temps une personne en fauteuil roulant et un membre du personnel; L'accessibilité en fauteuil roulant. 3.6 Congé de l hôpital Le titulaire de permis doit, lorsqu il donne son congé à un résident du Programme de soins de convalescence : Page 4 de 6

(a) remplir, dans les sept jours qui suivent le congé du résident du Programme de soins de convalescence, un résumé de congé d hôpital interdisciplinaire; (b) envoyer une copie du résumé de congé d hôpital au médecin de famille du résident ou au CASC, au besoin, pour offrir ou favoriser des soins de santé à la personne qui vient de recevoir son congé de l hôpital. Le résumé de congé d hôpital est un rapport qui donne des renseignements pertinents sur le programme de soins du résident, y compris les soins qui lui sont prodigués, les progrès qu'il a faits par rapport à ses buts et objectifs, son état de santé et les recommandations sur le suivi et les services nécessaires au congé de l hôpital. Ce rapport permet de renforcer la continuité des soins et de soutenir le progrès continu du résident. 4.0 Exigences du Programme de soins de courte durée provisoires 4.1 Description et fondement du programme Le Programme de soins de courte durée provisoires est réservé aux personnes qui (entre autres critères) occupent un lit dans un hôpital public, ne nécessitent plus de services de soins actifs de l hôpital, nécessitent un autre niveau de soins, sont admissibles à recevoir des soins de longue durée dans un FSLD et figurent sur une liste d attente pour occuper un lit de soins de longue durée dans un FSLD. Ce Programme de soins de courte durée provisoires remplace le programme de séjour de longue durée en lit provisoire dans la loi antérieure sur les FSLD. Les résidents du Programme de soins de courte durée provisoires sont considérés comme des résidents de soins de longue durée pour la plupart des dispositions établies dans les règlements des FSLD, à moins de cas spéciaux mentionnés dans les règlements. Le Programme de soins de courte durée provisoires a pour buts : d offrir un mécanisme qui aide les RLISS à gérer le temps d attente à l urgence et les pressions des autres niveaux de soins. de faciliter les congés de l hôpital plus hâtifs ou plus rapides pour les patients qui veulent être admis à un FSLD. de constituer un milieu sûr et approprié pour les personnes qui veulent être traitées dans des FSLD, en attendant qu un lit de soins de longue durée soit libre. d assurer un «flux» continu de façon à ce qu il y ait toujours des lits provisoires libres pour les nouveaux résidents. 5.0 Exigences du Programme de soins de relève 5.1 Description et fondement du programme Le Programme de soins de relève est offert dans les cas suivants [Règl., paragraphe 156 (1)] : Il est prévu que la personne retournera à sa résidence dans les 60 jours de son admission au foyer; La personne a un fournisseur de soins qui a temporairement besoin de cesser d exercer ses responsabilités en ce qui a trait à la fourniture de soins; La personne a temporairement besoin de soins pour continuer à résider au sein de la collectivité et profitera vraisemblablement d un court séjour dans un tel foyer. Les personnes qui doivent être admises au Programme de soins de relève peuvent être de nouveaux clients du CASC ou des clients actuels. Le séjour maximal au Programme de soins de relève pouvant être autorisé par le CASC pour une personne admissible est d'au plus 60 jours continus à la fois, jusqu'à concurrence de 90 jours au total dans l année civile (Règl., article 188). Un lit du Programme de soins de relève peut être réservé auprès du CASC jusqu à un an avant le début du séjour (Règl., article 187). Le fondement du programme est le suivant : Offrir un soutien temporaire aux soignants qui ont besoin de cesser temporairement de donner des soins; Soutenir et maintenir une prestation de soins informelle dans la communauté; Page 5 de 6

Offrir une option de soins rentable aux personnes qui n ont pas besoin d une admission à un foyer de soins de longue durée, mais nécessitent un soutien temporaire afin de pouvoir retourner à leur domicile dans la communauté. Page 6 de 6