Rebâtir le Nouveau-Brunswick Les arguments en faveur de la réforme des régimes de retraite

Rebâtir le Nouveau-Brunswick Les arguments en faveur de la réforme des régimes de retraite UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK FÉVRIER 2013

À propos du Nouveau-Brunswick Les Néo-Brunswickois comptent sur leur gouvernement pour offrir un niveau élevé de services sociaux, y compris l éducation, le logement, les routes, les soins de santé, l aide au revenu et la justice. La prestation de cette grande variété de services représente un effort de taille et demande la contribution combinée de plus de 47 000 travailleurs dévoués du secteur public. En même temps, à cause des pressions financières accrues et des conditions économiques mondiales, le gouvernement s est concentré sur les mesures visant à garantir le maintien de ces services de façon viable et abordable. Le Nouveau-Brunswick a une économie diversifiée, et le gouvernement assure un rôle de premier plan dans la stimulation de la croissance dans des secteurs comme la technologie de l information et des communications, les biosciences et la fabrication industrielle, tout en continuant d appuyer les industries traditionnelles comme la foresterie et les industries pétrolière et gazière. Même s il compte la plus grande raffinerie de pétrole du Canada, le Nouveau-Brunswick a réalisé depuis longtemps que l innovation est la meilleure bougie d allumage de l économie. Maintenant, les Néo-Brunswickois ont appliqué le même esprit novateur pour régler les enjeux associés aux régimes de retraite qui, sans être particuliers au Nouveau- Brunswick, sont ressentis avec intensité, compte tenu de la taille relativement modeste, de l assiette fiscale limitée et du vieillissement de la population de la province.

Introduction Les effets de la récente récession sur les finances publiques canadiennes continuent d être perceptibles. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux continuent d accuser des déficits, et le retour à la prospérité économique sera probablement plus lent et plus modeste que précédemment envisagé. Les régimes de retraite imposent une pression considérable sur les finances publiques, tant par les exigences en matière de dépenses que par les déficits croissants des fonds de retraite. Un grand nombre d entreprises privées et d organismes sans but lucratif se heurtent au même défi. Au Canada, tous s entendent pour dire qu il faut examiner les enjeux liés aux régimes de retraite et les régler. 1 Pour relever ce défi, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le Forum des politiques publiques du Canada se sont associés pour lancer la Réforme des pensions : le modèle du Nouveau-Brunswick et les voies à suivre pour le Canada. Cette initiative prévisionnelle misera sur le récent projet de réforme des régimes de retraite au Nouveau-Brunswick et cherchera à s inspirer des leçons apprises et à comprendre le rôle que peuvent jouer ces changements dans l effort collectif de réforme des régimes de retraite au pays Même s il est sorti de la récession de 2008-2009 sur un pied plus solide que la plupart des autres pays développés, le Canada n a toujours pas réussi à trouver une solution aux enjeux liés aux régimes de retraite dans les secteurs public et privé. La plupart des principaux régimes de retraite nationaux (comme le Régime de pensions du Canada RPC) sont également dans une meilleure situation financière que la plupart des autres régimes de comparaison au niveau international. Toutefois, de graves déficits persistent dans de nombreux fonds publics et privés. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick fait face à des enjeux semblables. Ainsi, en 2012, il a mis de l avant une approche novatrice, élaborée au Nouveau-Brunswick, pour s attaquer à ces problèmes : le modèle de régime de retraite à risques partagés du Nouveau-Brunswick. La présente analyse de cas fournira des détails sur les raisons qui motivent le gouvernement provincial à mettre en place ce nouveau modèle, sur la façon dont il a obtenu une collaboration multisectorielle dans l élaboration et la mise en œuvre de ce modèle, ainsi que sur les futures incidences du nouveau modèle sur la viabilité, l équité et le profil de risque des régimes de retraite dans toute la province. 1 Jeffrey Simpson, «New Brunswick tackles its pension pickle», The Globe and Mail, 2 juin 2012. 1 Jeffrey Simpson, New Brunswick tackles its pension pickle, The Globe and Mail, June 2, 2012

Résumé Les arguments en faveur de la réforme des régimes de retraite au Nouveau-Brunswick Les régimes de retraite au Canada ont été conçus à une autre époque en fonction d une réalité économique bien différente. Il y a quatre-vingts ans, lorsque de nombreux régimes ont été conçus, les gens travaillaient plus longtemps et avaient une espérance de vie plus courte; la croissance économique relativement stable se traduisait alors par une source constante de revenu de placement pour les fonds de pension. Les employés des secteurs public et privé méritent la tranquillité d esprit qui vient avec le fait de savoir qu ils pourront toucher, au moment de leur retraite, les prestations des régimes auxquels ils ont cotisé toute leur vie professionnelle. Nous avons hâte de passer en revue les conclusions du groupe de travail et de travailler en collaboration avec ses membres et les Néo-Brunswickois pour protéger les régimes de retraite. Le premier ministre David Alward, 28 octobre 2010 Ce n est plus le cas. L espérance de vie a augmenté d un an à un an et demi par décennie depuis le milieu du XX e siècle. Les Canadiens qui prennent leur retraite dans la soixantaine peuvent maintenant s attendre de vivre 26 ans à la retraite. En 2050, cette espérance de vie sera encore prolongée de cinq ans. Les retraités vivant à un âge plus avancé ont ajouté des coûts très élevés aux régimes de retraite. Si nous combinons ces résultats aux tendances à la retraite anticipée, un pensionné moderne recevra des prestations pendant 11 années de plus que ce qui avait été initialement prévu à la conception de nombreux régimes. Le climat économique a changé également. Avant 2000, la croissance économique était relativement constante et offrait des sources stables de revenu de placement pour les régimes de retraite. La volatilité économique des dix dernières années et la période prolongée de taux d intérêt extrêmement bas ont créé une position peu enviable pour de nombreux régimes de retraite. La survenue de la récession en 2008 n a fait qu aggraver la situation et a fait clairement ressortir la croissance des coûts qui avaient été longtemps dissimulés par la vigueur du rendement des investissements. La structure fondamentale sur laquelle reposaient de nombreux régimes de retraite au Canada est menacée par l absence d un rendement prévisible des investissements, par la faiblesse des taux d intérêt qui affecte les revenus fixes et par l accroissement des coûts résultant des périodes de retraite plus longues. En réponse à ces enjeux, l approche typique a été de recourir à une combinaison de trois mesures d allégement en ce qui concerne les régimes de retraite : i. dispenser des employeurs des exigences de financement en matière de solvabilité; ii. prolonger les périodes de déficits de financement; et/ou, iii. exiger des cotisations plus élevées des participants actifs associées à de moindres prestations à l avenir. Ces mesures semblent basées sur l hypothèse selon laquelle le climat économique actuel n est qu une anomalie passagère dans le cours normal des choses et que la reprise économique est en vue. Toutefois, de telles solutions sont temporaires et ne règlent pas les problèmes systémiques pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite. De nombreux régimes sont devenus des régimes de prestations déterminées, les risques inhérents aux régimes de retraite étant maintenant assumés individuellement; bien que protégeant du risque de financement inhérent aux employeurs, ceci ne garantit pas la sécurité découlant du partage des risques entre les participants au régime. Mesures du gouvernement Le premier ministre David Alward a reconnu qu il fallait procéder à une réforme des régimes de retraite des secteurs public et privé du Nouveau-Brunswick. L un des premiers actes posés par le nouveau gouvernement a été d établir un groupe de travail sur la protection des régimes de retraite. Le 28 octobre 2010, le premier 4 Rebâtir le Nouveau-Brunswick

ministre Alward a annoncé la formation du Groupe de travail sur la protection des régimes de retraite, constitué de trois membres, ayant pour mandat initial d examiner l état des régimes de retraite privés. Ce mandat a ensuite été élargi pour englober tous les régimes de retraite au Nouveau-Brunswick. Le groupe de travail a entrepris de rebâtir les fondements du système provincial de régimes de retraite, guidé par la conviction selon laquelle le statu quo n est plus une option au Nouveau-Brunswick. Il a entrepris un processus étendu d engagement, en partenariat avec les syndicats, les dirigeants du secteur privé et le gouvernement, pour sélectionner les principes les plus importants qui, de l avis de tous les secteurs, formeraient la base d un nouveau modèle de régime de retraite. Misant sur ces principes, le groupe de travail a soumis un nouveau modèle à l examen du gouvernement provincial. Cette étude de cas présente l évolution de l élaboration de ce modèle. Y sont abordés les problèmes auxquels sont confrontés les régimes de retraite au Nouveau- Brunswick, les arguments en faveur des réformes pour garantir la sécurité et la viabilité des régimes de retraite, le mandat conféré au groupe de travail, les principes fondamentaux à l origine du modèle et l approche adoptée pour l élaboration de ce modèle. Le résultat Le résultat a été un nouveau modèle général de régime de retraite à risques partagés, lancé en mai 2012. Ce modèle de régime de retraite «élaboré au Nouveau- Brunswick» a été consacré par la loi provinciale, le 1er juillet 2012. Il a suscité beaucoup d attention et d intérêt, car il peut améliorer la sécurité, la transparence, la viabilité, la fiabilité, l abordabilité et la prévisibilité des régimes de retraite au Nouveau-Brunswick. Ce modèle représente un changement important dans le mode de financement et de gestion des régimes de retraite. Il se concentre strictement sur la gestion des risques. Il offre des prestations de retraite réalistes aux participants aux régimes et améliore la protection dans toutes les circonstances économiques, sauf les pires. Le modèle prévoit également des besoins de financement stables et prévisibles, n exposant pas ainsi les contribuables, les promoteurs ou les employés à des risques imprévisibles et potentiellement impossibles à gérer. Rebâtir le Nouveau-Brunswick 5

1.0 Le défi lié aux régimes de retraite 1.1 Le contexte mondial La croissance économique modeste et les difficultés associées aux niveaux d endettement élevés mettent les finances publiques dans le monde entier à dure épreuve. La volatilité des placements sur les marchés mondiaux contribue à l incertitude croissante au sujet du revenu dans de nombreux pays. Les régimes de retraite évoluent donc dans des conditions problématiques. Sur la scène internationale, de plus en plus de régimes de retraite privés connaissent l échec, tandis que dans le secteur public, les régimes de retraite de nombreux promoteurs font également face aux difficultés associées à un déficit de financement. Des organismes sans but lucratif, plus petits, subissent des pressions similaires. Le dernier Melbourne Mercer Global Pension Index, l indice de classement des régimes de retraite dans le monde, dresse une comparaison peu réjouissante des régimes de retraite dans 16 pays, selon plusieurs critères, dont la relation entre les régimes de retraite dans le secteur public et les régimes de retraite supplémentaires dans le secteur privé, le revenu des pensionnés et le niveau de participation des personnes âgées à l emploi. 2 Les moteurs économiques, comme le Japon, l Inde et la Chine, se retrouvent au dernier rang, ayant chacun obtenu la note D, attribuée aux systèmes de régimes de retraite qui affichent des lacunes ou des omissions importantes, dont il faut s occuper. Des pays comme le Brésil, les États-Unis, la France et l Allemagne ont obtenu la note C, attribuée aux systèmes présentant des risques ou des manquements importants, dont il faut s occuper. La Suède, la Suisse, le Canada et le Royaume-Uni ont obtenu la note B, attribuée aux pays dont les régimes sont bien structurés et comportent de nombreuses bonnes caractéristiques, mais dont quelques secteurs nécessitent certaines améliorations. Aucun pays n a obtenu la note A qui correspond à un système de revenu de retraite solide et de premier ordre qui verse de bonnes prestations, est viable et a une grande intégrité. Ce sont les Pays-Bas qui ont obtenu le meilleur classement dans le monde, soit B+. Les pays, petits et grands, sont mondialement confrontés aux enjeux liés aux régimes de retraite. La Commission européenne a indiqué que les régimes de retraite des pays membres ne sont plus viables. 3 Des manifestations ont éclaté en Grèce, en Italie, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni. Aux États- Unis, plusieurs villes ont fait faillite sous le poids de leurs régimes de retraite. Les agences de notation déterminent de plus en plus leurs perspectives à long terme à partir des obligations au titre des prestations de retraite bien souvent, ces perspectives ne sont pas favorables. 1.2 Réponses au Canada Au Canada, la plupart des administrations ont eu recours à des mesures d allégement à court terme. En règle générale, ces mesures ont consisté en un moratoire sur les paiements nécessaires pour réduire les déficits de solvabilité (les «paiements spéciaux») ou en la prolongation de la période d amortissement afin que les paiements spéciaux soient échelonnés sur une plus longue période. Des administrations ont dispensé certains types de régimes de retraite de l obligation d effectuer des paiements afin de réduire le déficit. D autres ont autorisé le recours aux lettres de crédit et ont permis la consolidation de lacunes déjà constatées. Toutes ces approches n offrent qu un allègement temporaire et n assurent pas une solution viable qui empêcherait la situation financière des régimes de retraite de se détériorer davantage, si cela devait arriver. De nombreux employeurs ont profité de ces «solutions». Toutefois, la récession de 2008-2009 a empiré et la reprise n a été que modeste. Plus d employeurs ont décidé d offrir des régimes à cotisations déterminées ou des régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) collectifs à leurs employés. 2 Melbourne Mercer Global Pension Index (en ligne), www.mercer.com/articles/global-pension-index. 3 «Ageing Europe warned of unsustainable pensions», BBC News (en ligne), 7 juillet 2010, www.bbc.co.uk/news/10545280. 6 Rebâtir le Nouveau-Brunswick

1.3 Le contexte économique au Nouveau- Brunswick Au Nouveau-Brunswick, tous les régimes de retraite du secteur public et presque tous les régimes des municipalités, des foyers de soins et des universités sont sous-financés et sont soumis aux grandes fluctuations de la valeur de leur actif. De plus, le passif est concentré dans les régimes de retraite «à maturité» (constitués dans les années 1970 ou plus tôt), qui sont particulièrement vulnérables à la volatilité des placements. Après la récession au début du XXI e siècle, les problèmes sont devenus plus apparents. Des tactiques ont été appliquées qui nécessitaient l augmentation des cotisations et, lorsque cette mesure s est révélée inabordable, les prestations ont été réduites. Finalement des demandes d allégement ont été présentées aux gouvernements qui ont alors décidé, comme mesure, de prolonger la période d amortissement des paiements visant à réduire les déficits de solvabilité allant jusqu à dispenser entièrement certaines entités de tels paiements. Toutefois, ces solutions à court terme sont presque entièrement épuisées. Après la récession de 2008-2009, le public n a pas bien réagi aux nouvelles que les régimes du secteur public accusaient de plus en plus de déficits. Beaucoup de citoyens se sont plaints ouvertement de la générosité de ces régimes et du fait qu ils devaient payer plus en impôt pour couvrir les déficits des régimes de retraite qui versent des prestations qu ils n ont pas les moyens d acquérir eux-mêmes et pour offrir la protection de l épargne qu ils ne peuvent eux-mêmes pas obtenir dans leurs REER. Toutefois, un bon régime de retraite est un volet important du régime de rémunération des fonctionnaires, et le maintien des services publics est un facteur déterminant dans la décision des gouvernements d assumer ces coûts ou non. Les agences de notation commerciales concentrent de plus en plus leur attention sur les enjeux liés au passif des régimes de retraite. Moody s Investor Services a abaissé la cote de solvabilité du Nouveau-Brunswick en 2009 et, l année suivante, Standard and Poor s Rating Services a jugé que les perspectives financières du Nouveau-Brunswick n étaient pas favorables. En 2012, la cote du Nouveau-Brunswick a été abaissée une deuxième fois. Les travailleurs et les retraités ont découvert que ce qu ils pensaient être un régime de pension garanti n était pas plus solide que la capacité de leur compagnie de le payer. Lorsque la compagnie a fait défaut, la pension fait défaut aussi. Le premier ministre David Alward, 31 mai 2012 Le secteur privé a dû faire face aux mêmes enjeux liés aux régimes de retraite. Des employeurs ont présenté une demande d allégement de financement au gouvernement, soutenant qu une augmentation des cotisations de retraite nuit à leur compétitivité et menace à la fois les pensions et les futurs emplois, vu que l employeur risque de se retrouver insolvable ou en faillite à cause des paiements visant à réduire le déficit. Le Nouveau-Brunswick n a pas les moyens économiques de garantir d énormes déficits au chapitre des régimes de retraite ou de prendre en charge des prestations de retraite étendues, qui sont garanties et indexées au coût de la vie. Les employeurs dans le secteur privé ou sans but lucratif ne peuvent pas se le permettre non plus. Il n y a pas d argent pour procéder à un sauvetage financier. Les récents exemples des régimes de Fraser Papers et St. Anne-Nackawic démontrent que, face à de graves manques à gagner, les retraités ont dû s adapter à une forte et soudaine réduction de leur niveau de vie à la retraite. La solidité d une pension garantie est fonction de la bonne volonté et de la capacité de payer du promoteur. Le premier ministre Alward a précisé que ces deux cas ont démontré que, trop souvent, une «pension garantie» n est en réalité aucunement garantie. Rebâtir le Nouveau-Brunswick 7

1.4 Gestion des risques Si les régimes de retraite au Nouveau-Brunswick font face à de tels enjeux, c est surtout attribuable à la raison suivante : il n était pas nécessaire, à leur création, d établir des procédures de gestion des risques. Ces régimes n ont pas tenu compte des futurs risques et de la future volatilité; ils ont été conçus à une époque caractérisée par la croissance des marchés et la prospérité. Aucune attention n a été prêtée aux problèmes fondamentaux découlant de la récession économique. C est ce qui arrivé dans tout le Canada. Aucune procédure de gestion des risques n a été instituée, même si en 2007 le Fonds monétaire international (FMI) avait encouragé le Canada à en établir. Au Canada, au moins un régime de retraite a adopté volontairement une forme de gestion des risques. Toutefois, aucun régime de retraite au Canada (ou même en Amérique du Nord) n est obligé de gérer les risques dans le cadre de la gouvernance du régime. À la mise en œuvre du nouveau modèle de régime de retraite à risques partagés, le Nouveau-Brunswick est devenu le premier gouvernement en Amérique du Nord à élaborer des procédures complètes de financement et de gestion des risques dans l administration des régimes de retraite, qui englobent aussi bien la gestion de l actif et du passif que des prestations et qui permettent de faire face aux enjeux fondamentaux actuels et futurs liés aux régimes de retraite.. 8 Rebâtir le Nouveau-Brunswick

2.0 Relever le défi : le Groupe de travail du Nouveau- Brunswick sur la protection des régimes de retraite 2.1 Formation du groupe de travail En décembre 2010, les trois membres du Groupe de travail sur la protection des régimes de retraite ont été nommés pour examiner les régimes de retraite du secteur privé (consulter l annexe A). Subséquemment, en septembre 2011, son mandat a été étendu pour englober le secteur public provincial. Le désir de changement était perceptible au gouvernement et parmi les membres du groupe de travail. La rencontre initiale entre (les futurs) membres du groupe de travail et le premier ministre, le ministre des Finances, la ministre de la Justice et procureure générale et divers fonctionnaires a dépassé de plusieurs heures le temps prévu, le défi lié aux régimes de retraite ayant été examiné en profondeur. Avant de conclure la rencontre, la présidente du groupe de travail a demandé au premier ministre s il voulait avoir un rapport ou s il voulait que le groupe de travail mette lui-même en œuvre les solutions. Le premier ministre (à l instar des autres personnes présentes) a affirmé qu il voulait que les problèmes liés aux régimes de retraite au Nouveau-Brunswick soient «réglés». Les membres du groupe de travail ont accepté immédiatement la mission. S inspirant des démarches de réforme concertées entreprises aux Pays-Bas et au Canada, en 1985, au cours des modifications législatives concernant les régimes de retraite, l assurance-vie et le secteur bancaire, les membres du groupe de travail ont décidé d entreprendre le projet de réforme en adoptant une démarche inclusive. 2.2 Le mandat du groupe de travail Concevoir des régimes de retraite offrant des promesses de pensions abordables et viables à la population du Nouveau-Brunswick tant dans le secteur public que privé. Offrir le modèle et prévoir la loi habilitante qui procureront une stabilité financière suffisante de manière à encourager le maintien et l expansion de la couverture des régimes de retraite dans la province. Prévoir une transition vers un nouveau régime de retraite qui perturbe le moins possible les dispositions financières applicables aux participants aux régimes de retraite. 2.3 Objectifs et principes du groupe de travail Le groupe de travail s est réuni peu après la rencontre initiale avec le premier ministre et a résolu d adopter les recommandations faites au Canada par le FMI en 2007. Il a entrepris ensuite des consultations approfondies, échelonnées sur plusieurs mois, auprès des dirigeants syndicaux de trois des régimes de retraite qui ont accusé les déficits les plus importants ou qui ont pu prévoir l accroissement de déficits importants à l avenir. À partir de son mandat, des études qu il avait déjà entreprises et de la collaboration avec les syndicats, le groupe de travail a énoncé un ensemble de principes qui doivent guider la conception d une solution au chapitre des régimes de retraite, qui encouragerait l établissement, le maintien et l élargissement d une protection adéquate et abordable des régimes de retraite pour les Néo-Brunswickois. La réforme des régimes de retraite au Nouveau- Brunswick reposait sur les principes suivants : 1. Les régimes de retraite doivent être soumis à une solide gestion des risques et faire l objet d une vérification annuelle, y compris l application de simulations de crise, pour garantir que le régime se conforme à cette exigence. 2. Un régime de retraite doit assurer la sécurité des prestations, c est-à-dire : (a) a) les objectifs de la gestion des risques cherchent à procurer un degré élevé de sécurité des prestations pour les participants et les retraités; Rebâtir le Nouveau-Brunswick 9

(b) le régime doit être géré par un ou plusieurs fiduciaires indépendants, qui peuvent obliger les employeurs et les employés à augmenter (ou à diminuer) les cotisations au besoin, sous réserve de limites réalistes et gérables. 3. Un régime de retraite devrait pouvoir démontrer qu il est viable à long terme. 4. Un régime de retraite doit être abordable, c està-dire que les cotisations doivent être stables et abordables tant pour l employeur que pour les employés. 5. La conception du régime doit être équitable : aucune cohorte d âge ne devrait subventionner indûment une autre, et personne ne devrait pouvoir déjouer le système. 6. Le régime doit être transparent. Les objectifs de retraite et les risques connexes doivent être clairement énoncés au départ; la manière dont s établira le partage des risques et des récompenses, ainsi que la part assumée par chacun à cet égard, doit être clairement énoncée et prédéfinie. 7. Les modifications aux prestations découlant de la conversion s appliqueront seulement à l avenir; chacun conserve le montant de pension déjà acquis. 8. Il ne devrait y avoir aucun ébranlement soudain des projets de retraite des participants et des retraités. 9. Tous les groupes d employés, y compris les employés à temps partiel, devraient être traités de façon uniforme. 10. Au début, les hypothèses actuarielles doivent se rattacher de près aux indices de référence du marché comme la Norme comptable internationale 19. (Pour obtenir une description complète des principes, consulter l annexe C.) 2.4 Sur la voie du changement Tenant compte des principes convenus, le groupe de travail a entrepris d examiner les options liées à la réforme des modèles de régime de retraite dans la province. Les options étaient variées, chacune ayant ses propres forces et faiblesses. Le groupe de travail a donc dû soupeser ces modèles potentiels et déterminer comment tirer le meilleur parti de leurs diverses composantes. Au début des travaux du groupe de travail en 2010, il existait quatre conceptions de base de régimes de retraite au Canada : les régimes traditionnels de prestations déterminées, les régimes à prestation cible, les régimes à cotisations déterminées et les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) collectifs. Dans le cas des régimes traditionnels de prestations déterminées, les prestations que recevra le participant au régime sont déterminées, tandis que dans le cas des régimes à cotisations déterminées, ce sont les cotisations à effectuer au régime qui le sont. Les REER collectifs fonctionnent de façon très semblable aux régimes à cotisations déterminées. Un régime à prestation cible est une combinaison des deux, il détermine les cotisations qui seront effectuées au régime; s il n y a pas assez de cotisations pour offrir la prestation, alors la prestation est réduite ou la cotisation est augmentée à la suite de négociations. Le groupe de travail a entrepris d examiner chacune de ces conceptions, de même que les principaux régimes de comparaison au niveau international, afin d établir le modèle qui convient le mieux au Nouveau-Brunswick. i. Régimes traditionnels à cotisations déterminées et de prestations déterminées Les régimes traditionnels de prestations déterminées sont vulnérables aux marchés financiers et à la volatilité des autres placements ainsi qu à des fluctuations potentielles de l ordre de centaines de millions dans le niveau de financement d un régime. Ils ne sont donc pas abordables durant les récessions et ne sont pas viables à long terme parce que, historiquement, nous 10 Rebâtir le Nouveau-Brunswick

avons vu que les mesures prises durant les bonnes années peuvent accroître les risques pour la prochaine récession. En effet, les régimes traditionnels de prestations déterminées demandent habituellement des cotisations plus élevées des promoteurs des régimes lorsqu ils ont moins les moyens de les effectuer (durant les replis économiques) et des cotisations plus faibles durant les périodes où les promoteurs des régimes sont le mieux en mesure de cotiser plus (de bonnes périodes économiques). Dans le cas des régimes à cotisations déterminées (qui comprennent les REER collectifs), tous les risques de placement sont assumés par les participants qui sont habituellement dépourvus de connaissances du domaine des finances pour gérer ces risques. Si le participant est sur le point de prendre sa retraite durant une période d extrême volatilité des marchés, alors il risque de connaître une réduction soudaine du revenu de retraite qu il s attend de recevoir. De plus, la mise en commun des risques de financement de la retraite est pour ainsi dire éliminée, ce qui est par définition moins efficace qu une démarche axée sur la mise en commun des risques. Finalement et peutêtre plus important encore, cela irait à l encontre des principes de «l absence d un ébranlement soudain» ce qui enfreindrait la «sécurité des prestations». Cela ne veut pas dire que les régimes à cotisations déterminées ne conviennent pas dans certaines circonstances; cela signifie tout simplement qu ils ne répondent pas aux objectifs fixés pour les travaux du groupe de travail. ii. Le modèle hollandais Le modèle hollandais est un régime à risques partagés qui combine les meilleures caractéristiques des régimes à cotisations déterminées et des régimes de prestations déterminées. Il comprend trois piliers interdépendants : Une pension d État obligatoire, à peu près équivalente au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse au Canada. Une pension quasi obligatoire en milieu de travail, basée sur le salaire moyen de l employé. Des rentes volontaires, semblables aux REER au Canada. Aux Pays-Bas, les fiduciaires impartissent habituellement leurs obligations en matière de placement et de stratégie à des gestionnaires fiduciaires. Les régimes de retraite dans ce pays doivent maintenir un tampon, soit un excédent de financement qui correspond à 130 %. Le modèle hollandais a été adopté dans la majeure partie de l Europe du Nord et a été proposé récemment au Royaume-Uni. Il a été désigné l un des meilleurs régimes de retraite pendant trois années d affilée (2009, 2010 et 2011) par Mercer, d après une quarantaine d indicateurs qui mesurent la nature adéquate, la viabilité et l intégrité dans 16 pays, dont le Canada. (Consulter l annexe B) iii. Une nouvelle approche Le groupe de travail a conclu qu il ne pourrait utiliser aucune des conceptions de régime au Canada car elles ne permettent pas d atteindre la viabilité à long terme des régimes de retraite. Toutefois, chacune des conceptions comportait des caractéristiques positives. Cherchant à isoler les éléments fondamentaux positifs de chaque conception, le groupe de travail, en collaboration avec les dirigeants syndicaux des régimes de retraite ayant les déficits les plus importants, a exploré, a élaboré et a évalué ce qui finirait par s appeler le modèle de régime de retraite à risques partagés. Ce modèle est basé sur l expérience en matière de régimes de retraite des Pays-Bas, combinée au processus de gestion des risques élaboré au Canada pour nos banques et nos compagnies d assurance (généralement considérées comme étant les institutions financières les mieux réglementées au monde). Rebâtir le Nouveau-Brunswick 11

3.0 Créer le modèle à risques partagés du Nouveau-Brunswick 3.1 Créer le modèle à risques partagés du Nouveau-Brunswick Pour arriver à une solution en ce qui concerne les régimes de retraite, le groupe de travail a entrepris un processus de collaboration avec les dirigeants des syndicats dont le régime de retraite est exposé à un grave risque de faillite. [Les membres du groupe de travail] ont collaboré étroitement avec les leaders syndicaux pour donner suite à leurs propositions visant à établir un nouveau modèle de régime de pension un régime qui offre aux Néo- Brunswickois la sécurité dont ils ont besoin à la retraite. L entreprise était de taille, et je remercie les membres du groupe de travail, [si ce n est] pour leur capacité de réaliser ce projet grâce à une collaboration sans précédent avec les syndicats concernés. Le premier ministre David Alward, 31 mai 2012 À partir de 2011, il s est mis à concevoir et à évaluer le modèle de régime de retraite à risques partagés. Le modèle est très axé sur la sécurité et la gestion des risques et incorpore de nombreuses exigences strictes pour atteindre cet objectif, à savoir : des combinaisons de placement qui sont bien moins volatiles par rapport aux éléments de passif des autres modèles; des taux de cotisation adéquats et des règles fermes pour guider la gestion des excédents et des déficits; un accent sur la recherche rapide de solutions aux problèmes avant qu ils n empirent; une distribution prudente des excédents aux participants tout en veillant sur la stabilité à long terme du fonds. Une augmentation des cotisations n est pas un élément intrinsèque du nouveau modèle. Vu que de nombreux régimes actuels sont sous-financés; toutefois, la transition vers un régime plus sécuritaire exige naturellement une augmentation des cotisations pour éliminer les déficits accumulés par le passé. Le groupe de travail a élaboré un modèle pour les prestations cibles et la gestion des risques, qui comporte huit caractéristiques : Le partage des risques par les employeurs ET les employés. La gestion complète des risques. Le partage des cotisations, dont le montant est établi à l avance. Des lignes directrices claires et strictes sur le financement prévoyant des dispositions pour la gestion des excédents et des déficits. Une bonne politique de placement. La communication de renseignements en langage clair aux participants. Une indexation conditionnelle. La gestion par un fiduciaire ou un conseil de fiduciaires indépendant. Absolument aucune garantie de prestations, mais une bonne gestion afin de minimiser les risques pour les participants. Le groupe de travail a recommandé que chaque régime de retraite du secteur public soit converti en un régime de retraite à risques partagés. Il a également suggéré que tous les régimes de retraite publics et privés, après leur conversion au nouveau modèle, soient assujettis à la partie 2 de la Loi sur les prestations de pension. De cette façon, le fonctionnement des régimes de retraite dans les secteurs public et privé serait régi par les mêmes dispositions législatives. Le groupe de travail a accepté de relever un défi de taille en examinant les régimes de retraite au Nouveau- Brunswick. Le modèle de régime de retraite final, élaboré au Nouveau-Brunswick, diffère sensiblement des modèles actuels de régimes de prestations déterminées ou à cotisations déterminées. Toutefois, il 12 Rebâtir le Nouveau-Brunswick

est aussi bien plus souple et viable. Des techniques de gestion des risques ont finalement été élaborées pour garantir le bon fonctionnement du modèle dans toutes les dépressions, sauf les plus graves. 3.2 Évaluation du modèle à risques partagés Pour concevoir le modèle de régime de retraite à risques partagés, il a fallu au départ mener une évaluation de tous les risques associés à un régime de retraite dans le but de formuler des hypothèses réalistes, mais prudentes afin de déterminer le coût des options liées aux régimes de retraite envisagées par le groupe de travail et les employeurs et par les syndicats participant au processus. Notamment, un examen des renseignements les plus à jour sur l espérance de vie a été mené et des tables de mortalité appropriées aux diverses cohortes démographiques ont été élaborées. Le coût des diverses options liées aux prestations a ensuite été établi pour estimer le taux de cotisation nécessaire et pour déterminer l étendue des options liées aux prestations qui pourraient répondre à tous les objectifs du groupe de travail (viabilité, stabilité et abordabilité) et aux objectifs liés aux prestations des parties au régime. Un nombre limité d options privilégiées liées aux prestations a été déterminé. La prochaine phase a consisté à évaluer le rendement du régime dans 1 000 scénarios économiques différents au cours des 20 prochaines années, afin d établir la répartition de l actif qui offrait les meilleurs résultats au chapitre de la gestion des risques. La dernière étape a comporté la détermination du taux de cotisation se rattachant à chaque option liée aux prestations, qui était nécessaire pour atteindre les objectifs établis par le groupe de travail pour la gestion des risques. Une évaluation supplémentaire des autres options a ensuite été envisagée pour finir par arriver à la sélection d une option qui répond à tous les objectifs de gestion des risques, ainsi qu aux trois objectifs du mandat du groupe de travail. Les procédures de gestion des risques, également appelées «application de situations de crise», sont une caractéristique distinctive de la force des banques et des compagnies d assurance au Canada depuis 1991 et elles ont été adoptées au niveau international. Le groupe de travail a examiné ces pratiques, a étudié les recommandations dans d importants rapports publiés récemment sur la situation des régimes de retraite dans le monde et a mené des consultations poussées du public, dont des employés, des employeurs cotisants, des représentants syndicaux et des pensionnés. Le modèle de gestion des risques a été appliqué à sept régimes de retraite, dans les secteurs public et privé, et s est révélé solide. L application de situations de crise, à l aide de 20 000 simulations par ordinateur, a démontré qu il est très probable que les prestations versées par le régime soient viables dans des circonstances financières et économiques défavorables. Le modèle a été conçu pour prévenir toute réduction des prestations de base dans au moins 97,5 % des scénarios et pour apporter des améliorations comme des augmentations au titre du coût de la vie qui, en moyenne, dans tous les scénarios, produisent au moins 75 % de l indexation déterminée avant la conversion en un régime de retraite à risques partagés. Même dans le reste des scénarios (2,5 %), représentant les dépressions économiques les plus graves, les diminutions de la base seraient temporaires et gérées de façon rigoureuse. Le nouveau modèle offre des conditions stables sans nécessiter des augmentations ou des diminutions des prestations de plus de 2 % des gains ou 25 % du taux de cotisation initial, selon ce qui est le plus élevé. Selon l attente générale, il n y aura qu à corriger le tir de façon modeste à mi-parcours en ce qui concerne le modèle au lieu de procéder à des augmentations importantes des cotisations ou à des changements radicaux dans les prestations à long terme. (Consulter l annexe D) Aucun régime de retraite, peu importe la qualité de sa conception, ne peut éliminer tous les risques. Toutefois, ce modèle offre une bien plus grande sécurité que les autres. Les scénarios simulés dans lesquels le modèle Rebâtir le Nouveau-Brunswick 13

a donné des rendements médiocres étaient très graves et tout à fait improbables. Dans de tels scénarios, les autres régimes de retraite auraient des rendements bien pires que ceux de ce modèle. Nous voulions garantir que le modèle de régime de retraite que nous avons élaboré serait solide et prévoirait une gestion solide des risques. Et puis nous avons essayé de le faire échouer, de manière répétée. Ce modèle peut se retrouver au point mort, mais il ne connaît pas l échec. [Trad.] Susan Rowland, présidente, Groupe de travail sur la protection des régimes de retraite, 31 mai 2012 Par souci de prudence, comme l a recommandé le groupe de travail, les modifications apportées à la Loi sur les prestations de pension comprennent l application obligatoire de situations de crise chaque année dans le cas des régimes de prestations à risques partagés. L application de ces circonstances permet aux administrateurs des régimes de retraite de prendre des mesures correctives au besoin pour garantir que les prestations cibles seront obtenues. 14 Rebâtir le Nouveau-Brunswick

4. 0 Lancement du modèle à risques partagés pour le Nouveau-Brunswick 4.1 Présentation du modèle aux intervenants Lorsque le gouvernement provincial a présenté le nouveau modèle de régime de retraite à risques partagés élaboré par le groupe de travail, divers régimes de retraite des secteurs public et privé, dont les syndicats représentant plus du tiers des employés syndiqués au gouvernement provincial, ont immédiatement accordé leur appui. On a annoncé alors que le Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick (SIINB), le Syndicat du Nouveau-Brunswick, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 1252 (le Conseil des syndicats hospitaliers du Nouveau-Brunswick) et la New Brunswick Pipe Trades Association adopteraient le nouveau modèle pour des régimes précis. Il s agit du régime des employés membres du SCFP des hôpitaux du Nouveau-Brunswick; du Régime de pension de certains employés syndiqués (CES) des hôpitaux du N.-B.(le SIINB, le Syndicat du Nouveau-Brunswick) et du régime de retraite de la New Brunswick Pipe Trades Association. En conséquence, la ville de Saint John et Coop Atlantique ont déposé fin 2012 une demande d approbation des régimes de retraite à risques partagés, d autres régimes sont sur le point d en terminer l étude en vue de le faire. 4.2 Incidences sur chaque participant du modèle à risques partagés Le modèle à risques partagés change la formule de partage des risques des régimes de retraite entre les intervenants, et la sécurité qu offrent les régimes respectifs aux participants durant une période de retraite de plus en plus longue. Les nouveaux employés et les employés en début de carrière jouissent d une plus grande certitude à l égard du versement de leurs prestations lorsqu ils en auront besoin, même s ils paieront probablement un taux de cotisation légèrement supérieur. Les employés à mi-carrière peuvent protéger la pension déjà acquise durant leur transition vers le nouveau modèle avec une plus grande sécurité. Ils devront probablement payer un taux de cotisation un peu plus élevé, mais ils recevront également une pension légèrement plus élevée à la retraite. Les employés en fin de carrière verront peu de différence et peuvent seulement travailler un peu plus longtemps afin de toucher la même pension que prévu. Les retraités jouiront d une sécurité plus grande qu auparavant à l égard de leur régime. Même s ils sont exposés au même faible risque que tous les autres participants au régime, il est possible de concevoir les régimes de manière à ne plus fixer de limites aux futures augmentations au titre du coût de la vie et de les accorder plutôt en fonction du rendement des investissements. Suivant le régime et avec le temps, les employés devront travailler un peu plus longtemps afin de toucher la même pension. Si un régime est converti de la moyenne des gains finaux à la moyenne des gains de carrière, les employés qui connaissent des augmentations de salaire plus rapides verront une légère réduction de leur pension dans le cas des régimes qui ont recours à une base du salaire annuel le plus élevé pour calculer les prestations. Dans le cas des cadres provinciaux non syndiqués, le groupe de travail a proposé un mécanisme supplémentaire pour régler la question. (Consulter l annexe E pour obtenir une ventilation complète détaillée des incidences sur chaque sous-ensemble d employés.) 4.3 Communication et accueil Le 31 mai 2012 a représenté l aboutissement de tout le travail accompli pour élaborer et évaluer le nouveau modèle de régime de retraite. Le premier ministre Alward a annoncé alors le modèle aux Néo- Brunswickois. Pour l annonce, le premier ministre était accompagné des membres du groupe de travail et des dirigeants des quatre syndicats participant à la première phase du nouveau modèle de régime de retraite. Rebâtir le Nouveau-Brunswick 15

Ces dirigeants syndicaux ont alors parlé en termes élogieux du nouveau modèle et de la sécurité qu il assure aux pensions de leurs membres. Ils ont également souligné l esprit de collaboration et de résolution conjointe de problèmes dans lequel le nouveau modèle a été élaboré, évalué et lancé. Le lancement du nouveau modèle a suscité beaucoup d intérêt dans les secteurs public et privé aux quatre coins de la province et celui-ci a généralement été bien accueilli. Après le lancement, d autres administrations et de grandes entreprises du secteur privé ont indiqué être désireuses d examiner le modèle du Nouveau- Brunswick pour déterminer si elles pouvaient l adapter à leurs propres enjeux liés aux régimes de retraite. Lors d une réunion du Conseil de la fédération, à Halifax en juillet 2012, le premier ministre Alward a été invité à présenter un exposé à tous les premiers ministres provinciaux sur la réforme des régimes de retraite en raison de l intérêt témoigné à l égard du modèle et de l expérience du Nouveau-Brunswick. Après son exposé, la première ministre de Terre- Neuve-et-Labrador, Kathy Dunderdale, a manifesté son intérêt dans le nouveau modèle, tandis que le premier ministre de l Île-du-Prince-Édouard, Robert Ghiz, a indiqué que sa province étudiait également ce que faisait le Nouveau-Brunswick. 4.4 Mise en œuvre concertée Le gouvernement du Nouveau-Brunswick fait avancer ce dossier de façon concertée, offrant des possibilités semblables aux autres employés du secteur public, potentiellement ceux dans les ministères d exécution, les foyers de soins, les universités, les écoles et les municipalités. Il est déterminant, pour le succès du nouveau modèle de régime de retraite, de compter sur la participation d autant de groupes d employés que possible. Le travail s est poursuivi durant l été 2012 pour prendre contact avec les syndicats des secteurs public et privé afin d amorcer ce dialogue. Dans le cas des régimes qui ont été convertis jusqu à présent, les syndicats ont collaboré pleinement à la conception du nouveau modèle relativement à des aspects importants : les objectifs fixés pour la sécurité des prestations; les prestations de base; les prestations accessoires, ainsi que les politiques de gouvernance et de financement des régimes. Généralement, les consultations se sont déroulées durant de nombreuses semaines, et diverses conceptions de régime ont été examinées pour chaque régime de retraite à risques partagés. Lorsque la conception du régime a été achevée, les syndicats associés à chaque régime en particulier ont signé un protocole d entente, et le promoteur du régime et les syndicats pertinents ont convenu d un plan de communication. Ce sont les syndicats qui ont présenté le concept du nouveau régime à leurs membres, tandis que les promoteurs du régime l ont présenté aux participants qui n étaient pas membres d un syndicat. La mise en œuvre du modèle à risques partagés demande le maintien de partenariats et de la collaboration dans de nombreux secteurs, ainsi qu un examen de la façon dont le gouvernement du Nouveau- Brunswick entrevoit la réglementation des régimes de retraite. Le modèle à risques partagés crée un nouvel environnement de réglementation des régimes de retraite au Nouveau-Brunswick. Les premières décisions prises à l égard de ce modèle seront importantes afin d obtenir l uniformité attendue de tout organisme de réglementation. Cela est particulièrement vrai, compte tenu de l intérêt manifesté par d autres administrations dans le modèle ces décisions seront suivies de près. De plus, le modèle confère de plus grands pouvoirs discrétionnaires, il accorde un plus grand pouvoir et une plus grande responsabilité au surintendant. En outre, à l instar de tout nouveau modèle, il est difficile de prévoir l innovation et l ingéniosité dont les conseillers en régimes de retraite feront preuve dans l application des règles du modèle à risques partagés à leurs clients en particulier. 16 Rebâtir le Nouveau-Brunswick

Le modèle à risques partagés met en place de nouvelles responsabilités opérationnelles pour les administrateurs de régime. Pour ce qui est des obligations en matière de communication vis-àvis des participants, le nouveau règlement prescrit l usage d un langage clair et simple pour les états et les ressources d information sur le financement, les prestations et la conversion des dispositions relatives aux prestations. L importance de cette exigence est amplifiée, compte tenu de la complexité des concepts qui peuvent comprendre l indexation conditionnelle, les gains moyens de carrière bonifiés et les prestations de base. De plus, il faut communiquer chaque année aux participants, aux employeurs et aux intervenants des renseignements sur des questions, dont le ratio de financement, le ratio de terminaison, le rendement des investissements, le passif de la politique de financement, la modélisation de l appariement de l actif et du passif, l évaluation par l administrateur de la nécessité de réduire ou d augmenter les prestations et une description du calcul des prestations des participants, advenant la cessation du régime. [ ] j encourage toutes les compagnies et tous les travailleurs de la province à examiner le modèle et à constater tous les avantages qu il comporte par rapport au modèle en vigueur. Le nouveau modèle n est pas un modèle «uniforme», mais nous croyons qu il assurera une pension plus sécuritaire à toutes les parties qui choisissent de l utiliser. Il témoigne du travail accompli ensemble pour bâtir un meilleur avenir pour tous les gens du Nouveau-Brunswick. Le premier ministre David Alward, 31 mai 2012 changements résultant de la politique de financement. En plus de ce point, la transition initiale vers le modèle à risques partagés nécessiterait la transition des structures de gouvernance, en plus des modifications préliminaires au système qui sont nécessaires pour tenir compte du nouveau régime. L administration courante des régimes de retraite selon le nouveau modèle comporte des fonctions et des efforts supplémentaires. Les activités courantes après la transition vers le nouveau modèle comprendraient, entre autres, l application annuelle de situations de crise, la conversion des prestations antérieures aux prestations de base, le nouveau calcul annuel des prestations individuelles de base des participants, le calcul et le suivi de l indexation conditionnelle, et les modifications au système à la suite des futurs Rebâtir le Nouveau-Brunswick 17

5.0 Conclusion Le modèle de régime de retraite à risques partagés proposé par le gouvernement du Nouveau-Brunswick est le fruit d une approche de collaboration étendue sous la direction du Groupe de travail sur la protection des régimes de retraite avec le gouvernement provincial, les syndicats des secteurs public et privé et les autres intervenants. Ce modèle de régime de retraite élaboré au Nouveau- Brunswick est basé sur l expérience du Nouveau- Brunswick, où l esprit indépendant des résidents se combine à un profond sentiment d appartenance à la communauté pour rapprocher des points de vue variés afin de travailler pour le bien commun. Il s agit d un modèle de régime de retraite qui peut convenir aux régimes des secteurs public et privé, et j encourage les autres syndicats et employeurs à examiner ce modèle et à voir comment ils peuvent également tirer avantage de tels changements à leurs régimes. Je pense que nous avons formulé une solide vision de l avenir pour les travailleurs dans la province, et j ai hâte de continuer à miser sur le partenariat que nous avons formé avec les Néo- Brunswickois. [Trad.] mettre en lumière le travail impeccable du groupe de travail et de ses partenaires afin d élaborer ce nouveau modèle de régime de retraite à risques partagés, qui assure la sécurité et la viabilité des régimes de retraite dans la province, tout en allégeant le fardeau des contribuables. Le travail accompli au Nouveau-Brunswick pour examiner et remanier le système de régimes de retraite de la province est une réalisation de taille. C est une preuve que les secteurs public et privé peuvent s allier pour trouver des solutions à un problème qui les touche tous les deux. Le modèle du Nouveau-Brunswick et la démarche concertée adoptée pour son élaboration et son évaluation sont un exemple éloquent dont peuvent s inspirer les autres administrations et secteurs qui veulent amorcer le processus de réforme de leur propre système de régimes de retraite. Le premier ministre David Alward, Miramichi Leader, 5 septembre 2012 L élaboration de ce modèle, dont fait état la présente étude de cas, démontre la nécessité d adopter une approche ouverte, transparente et créative de la réforme des régimes de retraite. Pour faire avancer cet effort, il est essentiel, par cette analyse, de démontrer les problèmes auxquels font face les régimes de retraite au Nouveau-Brunswick et les arguments en faveur du changement de ces régimes pour garantir la sécurité et la viabilité de ceux-ci. Il est essentiel également de 18 Rebâtir le Nouveau-Brunswick

Annexe A Le groupe de travail Le Groupe de travail sur la protection des régimes de retraite a été nommé le 7 décembre 2010 pour examiner les régimes du secteur privé et il était composé de trois experts qui se sont distingués dans les domaines du droit, de l économie et la comptabilité, de l actuariat, ainsi qu en politiques publiques et en administration. Les membres comptaient de nombreuses années d expérience dans le traitement des enjeux liés aux régimes de retraite dans les secteurs public et privé, ainsi que dans leur administration et leur restructuration. Même si le groupe de travail a été nommé en décembre 2010 pour traiter au départ des régimes de retraite privés, son mandat a été élargi en septembre 2011 pour englober tous les régimes de retraite de la province. Susan Rowland Diplômée de l Osgoode Hall Law School, la présidente du groupe de travail, M me Rowland, a mené une carrière axée sur le droit en matière de pension et de prestations, se spécialisant dans la restructuration et le financement des régimes de retraite. Nommée à titre d avocate représentant le surintendant des institutions financières de l Ontario, elle a participé à la résolution de problèmes de sous-financement de plusieurs régimes de retraite d importance, dont Algoma Steel, Ivaco inc., General Motors du Canada et Chrysler inc. M me Rowland a publié de nombreux articles dans des revues professionnelles et a été invitée fréquemment à prendre la parole devant divers groupes au sujet de questions portant sur les pensions et l insolvabilité. W. Paul McCrossan Au cours de sa carrière d expert-conseil et d actuaire, M. McCrossan a occupé divers postes qui l ont amené à la direction de l Institut canadien des actuaires et de l Association actuarielle internationale. Il a rédigé de nombreux écrits et livré maints exposés au sujet des finances et des pensions. Élu trois fois député à la Chambre des communes, il a participé à la réforme d un certain nombre de mesures législatives clés relatives aux pensions, y compris la Loi sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Régime de pensions du Canada. En 2007, il a entrepris des études pour le FMI dans le cadre du programme d évaluation du secteur financier suisse. Pierre-Marcel Desjardins M. Desjardins est titulaire d un doctorat en économie et enseigne cette matière à l Université de Moncton depuis 1990. Il est également chercheur à l Institut canadien de recherche en politiques et administration publiques. Il est vice-président de la Fédération des caisses populaires acadiennes, directeur général de l Association canadienne des sciences régionales, membre du conseil d administration de la Caisse populaire Kent-Sud et membre du comité consultatif du district de services locaux de Sainte-Marie-de-Kent. Peu après leur nomination, les membres du groupe de travail ont demandé que des mémoires leur soient présentés. Ils ont pu constater, à partir des nombreux mémoires reçus, que presque tous les régimes de retraite publics et privés au Nouveau-Brunswick étaient en difficulté, dont certains l étaient plus que d autres. Le groupe de travail a mené une recherche pour trouver les systèmes de régimes de retraite les mieux réglementés dans le monde et pour adopter les meilleures pratiques exemplaires en matière de régimes de retraite dans le monde. Rebâtir le Nouveau-Brunswick 19

Annexe B Classements des systèmes de régime de retraite dans le monde Le dernier Melbourne Mercer Global Pension Index compare les régimes de retraite dans 16 pays, selon plusieurs critères, dont la relation entre les régimes de retraite dans le secteur public et les régimes de retraite supplémentaires dans le secteur privé, le revenu des pensionnés et le niveau de participation des personnes âgées à l emploi. Le Japon, l Inde et la Chine se sont classés au dernier rang, ayant chacun obtenu la note «D», attribuée aux systèmes de régimes de retraite qui affichent des lacunes ou des omissions importantes, dont il faut s occuper. Par ordre décroissant, la Pologne, le Brésil, les États-Unis, Singapour, la France et l Allemagne ont reçu la note «C», attribuée aux systèmes présentant des risques ou des déficiences importants, dont il faut s occuper. Le Chili a obtenu la note «C+», les mêmes problèmes ayant été cernés. Par ordre décroissant, la Suède, la Suisse, le Canada et le Royaume-Uni ont reçu la note «B» : chaque pays avait des régimes bien structurés et comportant de nombreuses bonnes caractéristiques, mais certains secteurs doivent faire l objet d améliorations, ce qui les distingue des systèmes de note «A». Les notes les plus élevées ont été attribuées à deux pays, chacun ayant obtenu la note «B+» : les Pays- Bas, qui se sont classés au premier rang et l Australie, au deuxième. Les Pays-Bas ont obtenu le meilleur classement au monde pendant trois années d affilée. Aucun pays n a obtenu la note «A» qui correspond à un système de revenu de retraite solide et de premier ordre qui verse de bonnes prestations, est viable et a une grande intégrité. 20 Rebâtir le Nouveau-Brunswick