Halte-Garderie municipale de Bettn REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT S agissant d un établissement d accueil des enfants de mins de 6 ans, la Halte Garderie Municipale est régie par le décret n 2010-613 du 7 juin 2010, et ntamment les dispsitins prévues au 1 er et 2 ème alinéas de l article R 2324-17 du Cde de la Santé Publique. Ces derniers stipulent que «les établissements et services d accueil cncernés veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au dévelppement des enfants qui leur snt cnfiés. Dans le respect de l autrité parentale, ils cntribuent à leur éducatin. Ils cncurent à l intégratin des enfants présentant un handicap u atteints d une maladie chrnique qu ils accueillent. Ils apprtent leur aide aux parents pur favriser la cnciliatin de leur vie prfessinnelle et de leur vie familiale.» I. PRESENTATION DE LA STRUCTURE La Halte Garderie municipale de Bettn à été crée en 1982. Elle est située 18 avenue d Armrique, derrière la mairie. Elle est agréée pur 20 enfants le matin, 9 enfants de 12h30 à 13h30 et 13 enfants l après midi. La halte peut accueillir aussi les enfants des autres cmmunes seln les dispnibilités. Elle est uverte le lundi et jeudi matin de 8h30 à 12h30. Le mardi et le vendredi de 8h30 à 17h30. La Halte Garderie est fermée à chaque péride de vacances sclaires, et le vendredi du week-end de l ascensin. Après la fermeture estivale, la structure uvre ses prtes la veille de la rentrée des classes de septembre. Elle accueille les enfants de 3 mis à 5 ans révlus en fnctin des besins des parents et tenant cmpte des capacités du jeune enfant à accepter la séparatin. Elle ffre deux types d accueil : l accueil ccasinnel et l accueil d urgence. C est une structure uverte à tus. Tut enfant présentant un handicap u une maladie chrnique peut être accueilli à la halte. Les mdalités d accueil des enfants en situatin de handicap snt à discuter au cas par cas afin que le persnnel puisse cncilier les besins de l ensemble des enfants (un prjet d accueil individualisé est mis en place avec le médecin de famille). Des cntacts sernt établis entre le médecin et le persnnel de la Halte-Garderie pur ptimiser la présence de l enfant dans cet envirnnement sci-éducatif. Il est suhaité que la famille mette à dispsitin le matériel spécialisé de l enfant, sus réserve que celui-ci ne présente aucun danger pur les autres enfants. ORGANISATION DE L ACCUEIL, DE L INSCRIPTION ET DE L ADMISSION 1. INSCRIPTION L inscriptin se fait auprès de la directrice de la Halte Garderie, sur rendez-vus. Une visite des lieux est prpsée ainsi qu une présentatin du persnnel. 1
Les pièces suivantes snt nécessaires à l établissement du dssier de l enfant : Cpie du Livret de famille, Cpie du carnet de santé (pages relatives aux vaccinatins), Numér d allcataire CAF u autre régime, Attestatin en curs de respnsabilité civile, Décisin de justice si l autrité parentale n est pas cnjinte. Certificat médical indiquant la nn cntre-indicatin à la vie en cllectivité. Une feuille d inscriptin prtant tus les renseignements relatifs à l enfant dit être remplie et signée afin d accueillir l enfant et planifier sn adaptatin. Les parents divent se prnncer ntamment sur : L autrisatin de diffusin de phtgraphie pur permettre à la ville de Bettn d utiliser l image de l enfant sur supprt phtgraphique u infrmatique pur la présentatin et l illustratin des activités. L autrisatin permettant au persnnel d administrer du paracétaml u autre en cas de fièvre dépassant 38.5. L autrisatin permettant la directrice à prendre tute les mesures nécessaires en cas d urgence. Tut changement cncernant l adresse, la situatin familiale, les crdnnées téléphniques dit être signalé au plus tôt à la directrice. 2. ADAPTATION Tris heures d adaptatin snt ffertes. Un currier individualisé est envyé aux parents Bettnnais des enfants nés au curs du dernier trimestre. Lrs de l adaptatin, le u les parents snt accueillis par un des membres de l équipe. Celle-ci est à l écute et recueille les infrmatins nécessaires sur la vie de l enfant pur favriser sn adaptatin et créer une bnne relatin. Dans ce cadre, une adaptatin prgressive et individualisée est suhaitée pur permettre à l enfant de se séparer au mieux de ses parents et de se familiariser avec les lieux et le persnnel. 3. L ACCUEIL Tut enfant âgé de 3 mis à 5 ans révlus peut être accueilli à la Halte Garderie. L accueil des enfants se fait dans la limite des capacités d accueil du service. - L accueil ccasinnel, Sur présentatin le jur même de l enfant à la Halte Garderie sus réserve des dispnibilités de la structure. Sur réservatin auprès de l équipe. La réservatin peut-être pnctuelle u sur plusieurs semaines en fnctin de la fréquentatin (au maximum de vacances à vacances : exemple de la rentrée des vacances de Nël jusqu aux vacances d hiver). Des déductins par rapprt à cette réservatin snt limitées : 1. Fermeture de la halte. 2. Hspitalisatin de l enfant (furnir bligatirement un justificatif). 3. Maladie (furnir un certificat médical). 2
Pur les cas 2 et 3, afin d éviter la mise en facturatin, prévenir dès 8h15 de l absence de l enfant et dans la mesure du pssible, dès la veille. La réservatin à la jurnée cntinue n est prpsée qu aux enfants âgés d au mins 10 mis. Lrs d un renuvellement de réservatin, en cas de frte fréquentatin, la directrice purra prpser une réservatin sur une péride plus curte. - L accueil d urgence, c'est-à-dire qu un enfant est accepté, lrsque sn assistante maternelle est indispnible, que l un de ses parents est malade u hspitalisé, en frmatin u dans un retur à l empli, qu un décès tuche la famille. qu une urgence sciale est indiquée par des services extérieurs, la PMI 4. MODALITES D ACCUEIL ET DE DEPART Au curs de la jurnée, la halte reste un service uvert et l enfant peut être repris seln le besin de la persnne qui l accmpagne. Il est cependant cnseillé d éviter les créneaux de 9h30 à11h30 et 13h30 à 16h00, qui snt réservés aux temps des activités. Les mardis et vendredis, tut enfant ne déjeunant pas sur place est invité à quitter la halte à 12h00. La halte est fermée durant le repas entre 12h30 et 13h30. Un gûter est prpsé vers 16h. L enfant ne peut être remis qu aux persnnes détenant l autrité parentale u aux persnnes désignées sur la fiche d inscriptin par le u les parents qui en nt la charge. Il peut également être repris par une persnne munie d une autrisatin écrite des parents. Une vérificatin d identité de ces persnnes sera faite. Il est tutefis nécessaire de prévenir par téléphne le persnnel de la halte. Pur bénéficier des transmissins du vécu de la jurnée, nus prpsns aux parents, de venir rechercher leur enfant dix minutes avant la fermeture de la halte. L hraire dit être strictement respecté, la structure fermant ses prtes à 12h30 les lundis et jeudis et 17h30 les mardis et vendredis. Des pénalités de retard sernt facturées pur les familles qui viendraient reprendre leurs enfants après les hraires de fermeture de l établissement, à raisn de 10 par ½ heure cmmencée. Si l enfant n a pas été repris et si après avir épuisé tutes les pssibilités d btenir un cntact avec les parents u les persnnes désignées, la respnsable de la halte fera appel à la Gendarmerie. 5. REPAS : Des repas préparés par la cuisine centrale snt servis aux enfants les mardi et vendredi. Le nmbre d enfants accueillis sur ce temps du midi est limité à 9 enfants (de + de 10 mis) et une dixième place en urgence. Allergie alimentaire : un prtcle d accueil individualisé dit être établi avec le médecin référent de la structure, u à défaut le médecin de famille. 3
6. PERSONNEL La directin de la structure est assurée par Mme Christine Picaut, titulaire du DEEJE (diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants). La directrice, respnsable de l établissement a pur missin de garantir un accueil sécurisé et de qualité des enfants cnfiés. Elle participe à la prise en charge des enfants en lien avec le reste de l équipe. Elle assure une fnctin d accueil et de cnseil au niveau des parents. Elle assure aussi l encadrement de l équipe et veille à l applicatin du prjet pédaggique. Enfin elle assure en partie la gestin administrative et matérielle de la halte-garderie. Dans ses fnctins, la directrice est assistée de 2 auxiliaires de puériculture, Mme Patricia Malic et Mme Virginie Chadeau. En cas d absence de la directrice, Mme Malic assure le bn fnctinnement de la structure, en relatin avec le service Ecle-Petite Enfance de la Mairie. L entretien des lcaux est réalisé avant l arrivée des enfants par un agent d entretien de la ville. 7. SANTE, SECURITE ET BIEN-ETRE DE L ENFANT A leur admissin, les enfants divent avir bligatirement subi la vaccinatin DTP (diphtérie, tétans, plimyélite) suivant le calendrier vaccinal en vigueur. Ce vaccin est bligatire en cllectivité. En cas de nn vaccinatin, un certificat médical de cntre-indicatin de vaccinatin devra être prduit. Les enfants cnfiés divent être en bnne santé. Pur les enfants présentant à leur arrivée des symptômes de maladie, la directrice u sa représentante dispse d un drit d appréciatin en ce qui cncerne leur admissin u nn. Des évictins mmentanées peuvent être demandées en cas de maladies cntagieuses, cnfrmément à la législatin en vigueur. En cas de fièvre, les parents snt prévenus et divent s rganiser pur venir rechercher leur enfant le plus rapidement pssible. En cas de fièvre supérieure à 38,5, un antipyrétique peut être administré. Le parent dit furnir à la structure une rdnnance de paracétaml u autre et l équipe dit s assurer du pids de l enfant avant l administratin du médicament. Les parents divent signaler les dates de vaccins, traitement, allergies et hspitalisatin de leur enfant. De même ils divent signaler tut médicament administrés par eux avant l arrivée de l enfant à la halte garderie. Si des médicaments divent être administrés à l enfant, cela ne sera que sur présentatin de l rdnnance. Un certificat médical sera, en utre demandé afin de s assurer que l enfant peut être admis en cllectivité. Aucun médicament ne peut être administré sans sn rdnnance en curs de validité. Les parents signent à l inscriptin, une autrisatin permettant à la respnsable de la halte de prendre tute mesure nécessaire en ce qui cncerne l enfant en cas d urgence. En cas d accident, u de maladie grave se déclenchant à la halte, l enfant sera cnduit au CHU de Rennes par les pmpiers. Les parents sernt avisés dans les plus brefs délais. Des sins spécifiques peuvent être dnnés dans le cadre de la structure halte sus certaines cnditins. En aucun cas, ils ne divent être traumatisants pur les enfants présents. Ils ne divent pas ajuter une charge de travail supplémentaire à l équipe éducative. Par cntre, ils peuvent être encuragés si l enfant a besin d être en cntact avec d autres enfants (dans le cadre de sins spécifiques, ex : rthphniste, psychmtricien). Les prtcles relatifs à la santé définis par le médecin référent snt à la dispsitin des parents sur simple demande. 4
II. PARTICIPATION DES FAMILLES Un barème natinal annuel est appliqué par la CAF. Celui-ci est calculé sur la base des ressurces de la famille et le nmbre d enfants à charge (taux d effrt). Une simulatin de vtre cut hraire peut être établie en vus cnnectant sur le site www.mn-enfant.fr. La participatin de la famille prend ntamment en charge la furniture des cuches, repas et sins d hygiène. Aucune majratin u diminutin ne purra dnc être effectuée. 1. LA PARTICIPATION FINANCIERE Le mde de calcul (Ressurces annuelles déclarées / 12) x taux d effrt = Prix d une heure d accueil Les barèmes en fnctin des taux d effrt : Cmpsitin familiale Taux d effrt 1 enfant 2 enfants 3 enfants 0.06 % des ressurces 0.05 % des ressurces 0.04 % des ressurces 4 enfants et plus 0.03 % des ressurces CAF La C.A.F. applique un plafnd et un plancher aux revenus mensuels avant abattements. Ceux-ci snt revus annuellement. Au 1 er janvier 2015, les mntants snt de : - ressurces mensuelles plancher: 660.44 - ressurces mensuelles plafnd: 4 864.89, relevé à 10 000 Un enfant en situatin de handicap et à charge du fyer; quel que sit sn âge, permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. Pur simplifier vs démarches, vus puvez autriser la ville de Bettn à cnsulter vs infrmatins via le site de la CAF (caf pr). Dés réceptin des dcuments, le tarif sera appliqué sans effet rétractif. La révisin tarifaire s effectue au premier janvier de chaque année et en curs d année en cas de changement de situatin familiale : naissance, séparatin (Démarche bligatire à faire en parallèle auprès de la CAF). Pur les enfants des cmmunes extérieures, le tarif PSU est appliqué avec une majratin de 0.75 par heure. Autres régimes Au mment de l inscriptin en halte et chaque année, devrnt être furnis l avis d impsitin sur le revenu année N-2 (rect-vers) et le livret de famille. Le temps d accueil est facturé par demi-heure (vir tarif). Une facturatin au mis est établie et envyée aux parents. 5
2. IMPLICATION DES FAMILLES Il est demandé que l enfant arrive muni d un sac marqué à sn nm et cntenant : des chaussns (de préférence la chaussette-chaussn antidérapante par mesure d hygiène et de sécurité), un rechange cmplet, un sac plastique destiné à recevir le linge suillé, une turbulette, un dudu, chapeau et crème slaire aux beaux jurs. un bibern prpre. Il est cnseillé que les vêtements sient marqués au nm de l enfant. Le service n est pas respnsable de la perte de vêtement. Le prt de bijux, barrettes est interdit ainsi que les bnbns et (u) tut bjet susceptible d être dangereux. Si les lingettes, cuches u lait maternisé prpsés par la structure ne cnviennent pas aux familles, ces dernières peuvent apprter les leurs. L équipe de la halte-garderie décline tute respnsabilité quant à la présence de médicaments laissés dans le sac de l enfant, dnt il n aurait pas été expressément infrmé. III. DIVERS 1. L ASSOCIATION DES PARENTS : Une assciatin régie par la li du 1/07/1901 a été créée en 1982 à l uverture de la Halte Garderie. Cette assciatin regrupe des parents usagers de la structure. L assciatin est présente au frum des assciatins qui a lieu en septembre sur la cmmune. 2. INFORMATIONS Dans le hall d accueil, un tableau d affichage est mis à la dispsitin des parents pur diverses infrmatins tarifs, menu de la semaine prjet pédaggique, le présent règlement infrmatins sur les services municipaux Des infrmatins snt cmmuniquées régulièrement aux parents par le biais du Bettn Inf et le site internet de la cmmune www.bettn.fr et via le prtail famille https://bettn.espace-famille.net/bettn/index.d Ce règlement de fnctinnement est transmis au président du Cnseil Général d Ille et Vilaine et au Directeur de la CAF en janvier 2013. Il est remis à chaque famille et reste à la dispsitin dans la structure pur cnsultatin. Nus sussignns, Madame, Mnsieur. certifins avir pris cnnaissance du règlement de fnctinnement régissant le fnctinnement de la halte-garderie et nus engagens à le respecter. Date et Signature des parents précédées de la mentin «lu et appruvé» : 6
A détacher et à remettre à la directrice lrs de l inscriptin de vtre enfant à la halte garderie Nus sussignns, Madame, Mnsieur. Certifins avir pris cnnaissance du règlement de fnctinnement régissant le fnctinnement de la halte-garderie et nus engagens à le respecter. Date et Signature des parents précédées de la mentin «lu et appruvé» : 7