Tableau des licences restreintes

Tableau des licences restreintes Dernière mise à jour : 28 septembre 2015, 15 h Fréquence des mises à jour Le tableau est mis à jour chaque fois qu une licence restreinte est émise ou qu une restriction est levée. Dans ce dernier cas, l entreprise n apparaît plus dans le tableau. Nom de l'entreprise 7199236 Canada 8086265 Canada 8507333 Canada / Construction O'Bois Numéro de licence RBQ et NEQ RBQ : 5617-1119-01 1165990384 RBQ : 5642-0508-01 1167956169 RBQ : 5672-1244-01 1169112365 Raison Le dirigeant de l'entreprise, Michel Safar, a été reconnu coupable s articles 5 (02) et 5 (03) de la Loi autres substances, ainsi qu'aux articles 463 et 465 (01) du Code criminel. Le dirigeant Nicolas St-Arnaud Leblanc a été reconnu coupable l'article 6 de la Loi réglementant Le dirigeant de l'entreprise, Boies Stéphane, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant Période de restriction jusqu'au 25 novembre 2019. jusqu'au 14 février 2017. jusqu'au 17 mai 2016. 9022-3884 Québec /Huppé réfrigération RBQ : 8007-3414-97 1144805810 L'entreprise 9022-3884 Québec /Huppé réfrigération a été reconnue coupable le 23 mars 2011 d'une infraction en vertu de l'article 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. jusqu'au 22 mars 2016.

9112-3364 Québec /Toitures Lacharité RBQ : 8277-6204-58 1160547932 L entreprise 9112-3364 Québec Inc. ainsi que Gaétan Lacharité qui est dirigeant dans cette entreprise ont été condamnés 13 décembre 2013 en vertu, de l article 327 de jusqu'au au 1er décembre 2018. la Loi sur la taxe d'accise ainsi qu'aux articles 62(D) et 68 de la Loi sur l'administration fiscale. 9121-1359 Québec RBQ : 8286-0875-10 1161052148 Le dirigeant de l'entreprise Marco Blais a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 4 avril 2017. 9125-1348 Québec RBQ : 5624-8701-01 1161259560 Le dirigeant de l'entreprise, Pascal Chassé, a été reconnu coupable s articles 5 et 7 de la Loi jusqu'au 8 juin 2016. 9142-4911 Québec RBQ : 8307-4757-36 1162244330 L'un des dirigeants, Jean-François Poulin, a été reconnu coupable le 8 décembre 2010 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 7 décembre 2015. 9187-6318 Québec RBQ : 8358-4250-01 1164714298 Le dirigeant de l'entreprise, Carl Luneau, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 6 janvier 2019.

9196-4643 Québec /Les Constructions François Hamel RBQ : 8359-5850-08 1165138364 Son dirigeant, François Hamel, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu des articles 5 et 7 jusqu'au 12 juin 2016. de la 9206-4880 Québec /Les Entreprises R.H. RBQ : 5634-3346-01 1165684557 Le dirigeant de l'entreprise Raynald Huet a été déclaré coupable le 13 janvier 2014 en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 12 janvier 2019. 9261-8339 Québec RBQ : 5649-1798-01 1168184076 Le dirigeant de l entreprise, Jessy Brière, a été déclaré coupable en vertu de l article 7 de la Loi jusqu'au 18 juillet 2018. 9266640 Canada /SP Construction RBQ : 5704-1899-01 1170905559 Le dirigeant de l'entreprise, Sébastien Pétrin, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 12 décembre 2017. 9271-5333 Québec RBQ : 5657-6416-01 1168645555 L'un des dirigeants, Patrick Pérusse, a été reconnu coupable l'article 380 du Code criminel. jusqu'au 29 septembre 2015. 9274-2113 Québec RBQ : 5665-8636-01 1168752278 Le dirigeant Simon Hébert a été déclaré coupable d'un acte criminel en vertu de l article 5 de la jusqu'au 1er août 2017.

9283-0876 Québec RBQ : 5672-9957-01 1169191716 Le dirigeant de l entreprise Emir Hujic a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi jusqu'au 9 mai 2017. 9286-2101 Québec RBQ : 5674-6894-01 1169348878 Un dirigeant de l entreprise, Gabriel Roy L Heureux, a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 28 novembre 2017. 9286-5328 Québec / Les Entreprises Delsol RBQ : 5674-5847-01 1169371730 Le dirigeant de l'entreprise, Martin Roy, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 7 de la jusqu'au 19 novembre 2019. 9286-7969 Québec / Carrelage Laurentides RBQ : 5674-9302-01 1169387702 Le dirigeant de l entreprise Patrick Castagne a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi jusqu'au 31 janvier 2016. 9291-8325 Québec RBQ : 5679-3342-01 1169630853 Le dirigeant de l entreprise Stéphane Barrière a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la jusqu'au 4 septembre 2017.

9298-3246 Québec RBQ : 5695-8002-01 1169885861 Le dirigeant de l'entreprise, Minh Truong Hai Nguyen, a été déclaré coupable en vertu de l'article 5 (01) de la Loi réglementant jusqu'au 17 décembre 2018. 9316-4499 Québec /Construction 30/30 RBQ : 5699-1946-01 1170661889 par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence 5698-8975-01. jusqu'au 23 octobre 2019. 9319-2623 Québec RBQ : 5702-8656-01 1170795174 par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence 5617-1119-01. jusqu'au 25 novembre 2019. 9320-4238 Québec RBQ : 5705-5303-01 1170851910 Le dirigeant de l entreprise, Elvis Bajraktarevic, a été déclaré coupable en vertu des articles 5 et 7 de la jusqu'au 20 juin 2016. 9320-8817 Québec /Les Constructions FND RBQ : 5705-4181-01 1170874649 Le dirigeant de l'entreprise, François Cloutier, a été reconnu coupable en vertu de l'article 380 (01) A) du Code criminel. jusqu'au 15 avril 2019.

9321-0862 Québec RBQ: 5704-0529- 01 NEQ: 1170884127 Le dirigeant de l'entreprise, Jean Bosa a été reconnu coupable en vertu de l article 7 de la Loi autres substances jusqu'au 17 décembre 2019. 9325-8341 Québec RBQ: 5708-9914- 01 NEQ: 1171102313 Le dirigeant de l'entreprise, Benoît Léveillé a été reconnu coupable en vertu de l article 5 et 7 de la Loi autres substances jusqu'au 24 mars 2016. A.L.G. électrique S.E.N.C. RBQ : 5694-6536-01 3370297833 La dirigeante de l entreprise, Julie Cloutier, a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi jusqu'au 18 octobre 2015. ASP contrôle RBQ : 5698-6664-01 1170418652 Le dirigeant de l'entreprise, Sébastien Parisé, a été déclaré coupable en vertu de l'article 7 (01) et 7 (02) de la Loi jusqu'au 20 janvier 2018. Alain Bertrand RBQ : 5667-9509-01 Le dirigeant de l entreprise Alain Bertrand a été déclaré coupable en vertu de l article 7 de la Loi jusqu'au 3 mai 2016.

Barrette Sébastien RBQ : 5658-2448-01 2268183557 par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence 5658-2448-01 jusqu'au 24 mars 2016. C.B.A. Maçonnerie RBQ : 5656-3786-01 1168542588 Le dirigeant de l'entreprise, Jimmy Gaugoin a été déclaré coupable en vertu de l'article 380(01)A du Code criminel. jusqu'au 23 février 2019. Charles Bolduc RBQ : 5679-4787-01 NIL Le dirigeant Charles Bolduc a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 7 de la jusqu'au 31 août 2016. Climatisation Geoservice RBQ : 5593-2545-01 1164483118 Un dirigeant de l entreprise, Jean- Sébastien Beauchesne, a été reconnu coupable de l article 7 de la jusqu'au 17 janvier 2018. Construction de la Cité Blanche RBQ : 5680-6037-01 1169747954 Le dirigeant de l entreprise, Mathieu Vallée Baillargeon, a été reconnu coupable de l article 7 de la jusqu'au 26 juin 2018. Construction Doris Beauseigle RBQ : 8210-4878-33 1147910583 Le dirigeant de l entreprise Langis Beauseigle a été déclaré coupable en vertu des articles 5 et 7 de la jusqu'au 8 septembre 2018.

Construction Félix Guindon RBQ : 5698-8975-01 1169868552 Le dirigeant de l'entreprise, Félix Guindon-Tremblay a été déclaré coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 23 octobre 2019. Construction G.L. Plus RBQ : 5587-0620-01 1165140972 Le dirigeant Guillaume Laflamme a été déclaré coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 25 novembre 2017. Construction JPS RBQ : 5676-0515 1169473528 Le dirigeant de l entreprise James Petit-Saint été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi jusqu'au 6 septembre 2016. Construction KG2 RBQ : 5662-8241-01 1168819127 Le dirigeant Kevin Petit a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 13 mai 2018, Construction Mikaël D'Amico RBQ: 5704-2004- 01 NEQ: 1170888243 Le dirigeant de l'entreprise, Mikaël D'Amico a été reconnu coupable en vertu de l article 5 de la Loi autres substances jusqu'au 21 octobre 2018 Constructions Agrénor RBQ : 5671-6400-01 1168778802 L'un de ses dirigeants, Stéphane Thomassin, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu des articles 5 (02) et 5 (04) de la jusqu'au 13 octobre 2016.

Constructions Placogypse RBQ : 5703-7178-01 1170860143 Le dirigeant de l'entreprise, Éric Turcotte, a été reconnu coupable à l'article 380 (01) B) du Code criminel. jusqu'au 30 avril 2020. Cossette et Pronovost, entrepreneurs électriciens RBQ : 2275-9401-72 1143102573 Un dirigeant de l'entreprise, Gérald Cossette, a été déclaré coupable en vertu de l'article 7 de la Loi jusqu'au 27 novembre 2018. CTB Construction RBQ : 5649-5864-01 1168011204 Son dirigeant, Christian Boissonneault Turmel, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 7 de la jusqu'au 6 décembre 2016. Daniel Kochenburger Couvreur RBQ : 8295-5261-02 1161566261 L'entreprise Daniel Kochenburger Couvreur a été reconnue coupable le 28 septembre 2011 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 27 septembre 2016. De L'Étoile Marc RBQ : 5699-5004-01 2270622451 Le dirigeant de l'entreprise, Marc De L'Étoile, a été déclaré coupable en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 23 janvier 2017.

Débarrasse La Crasse / Les entreprises T Loyer RBQ : 5682-1622-01 1168165091 Le dirigeant de l entreprise, Tommy Loyer, a été déclaré coupable en vertu de l article 5 et 7 jusqu'au 7 janvier 2018. de la Éric Boivin RBQ : 8105-9875-38 L'un des dirigeants, Éric Boivin, a été reconnu coupable le 10 décembre 2010 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 9 décembre 2015. Émond Michel RBQ : 5694-7187-01 2270119045 Le dirigeant de l entreprise Michel Émond a été déclaré coupable en vertu de l article 5 et 7 de la Loi jusqu'au 26 septembre 2018. Entreprise GLB RBQ : 5701-8913-01 1170367727 Le dirigeant de l entreprise Benoit Léveillé a été déclaré coupable en vertu de l article 5 et 7 de la Loi jusqu'au 24 mars 2016. Excavation D-Sign (Serge Imbeault) RBQ : 5670-0347-01 1163393532 Le dirigeant de l entreprise Serge Imbeault a été condamné le 5 décembre 2014 à l article 5 de la drogues et autres substances ainsi jusqu'au 4 décembre 2019. qu'à l'article 95(02)B) du Code criminel.

Forage Laval RBQ : 1336-4161-11 1141235037 L'entreprise Forage Laval a été reconnue coupable le 11 mai 2012 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 10 mai 2017. Fournier Stéphane RBQ : 5700-8237-01 2270652482 Le dirigeant de l'entreprise, Stéphane Fournier, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 7 de la Loi jusqu'au 6 février 2016. G & B Cotton RBQ : 2158-9916-21 1142017517 L'entreprise G & B Cotton a été reconnue coupable le 14 mars 2011 d'une infraction en vertu de l'article 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. jusqu'au 13 mars 2016. Genairclim RBQ : 5677-7048-01 1168238286 Un dirigeant de l'entreprise, Michel Garneau, a été déclaré coupable le 21 octobre 2013 en vertu de l'article 7 de la Loi réglementant jusqu'au 20 octobre 2018. Gilles Couture RBQ : 8179-2566-47 1166578402 Le dirigeant de l entreprise Gilles Couture a été condamné le 20 juin 2011 à l article 467.12 du Code Criminel et aux articles 5 et 7 de la jusqu'au 19 juin 2016.

JB Habitation RBQ : 5685-2213-01 1169962157 Le dirigeant de l'entreprise, Jason Boivin, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 30 octobre 2016. Lapointe Luc RBQ : 5695-9562-01 2270158217 Le dirigeant de l'entreprise, Luc Lapointe, a été reconnu coupable s articles 5 et 7 de la Loi jusqu'au 12 mars 2019. Leonard Mark RBQ : 5677-5216-01 2267773119 Le dirigeant de l'entreprise, Mark Leonard, a été reconnu coupable s articles 5 et 7 de la Loi jusqu'au 16 mai 2016. Lesieur Dany RBQ : 5689-4009-01 2269791291 Le dirigeant de l'entreprise, Dany Lesieur, a été reconnu coupable s articles 5 et 7 de la Loi jusqu'au 10 janvier 2018. Les Constructions Matrix RBQ : 8343-7897-05 1164183593 Le dirigeant de l'entreprise Claude Fréchette Jr a été reconnu coupable le 15 avril 2011 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise et à l'article 62 de la Loi sur le ministère du Revenu. jusqu'au 5 décembre 2017.

Les couvertures Nationales RBQ : 8101-1017-02 Nil L'entreprise Les couvertures Nationales a été reconnue coupable le 15 avril 2011 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 14 avril 2016. Les Entreprises Boisono Fils RBQ : 2160-1083-63 1143006949 Le dirigeant de l entreprise Clément Boissonneault a été déclaré coupable à l article 380 (01) A du Code criminel. jusqu'au 27 mai 2017. Les Entreprises Chatel RBQ : 1138-4203-39 1142046896 Son dirigeant, André Chatel, a été reconnu coupable le 15 janvier 2013 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 14 janvier 2018. Les Entreprises Excava-Tek R.D. /Excava-Tek R.D. RBQ : 5683-1647-01 1169051407 Le dirigeant de l'entreprise, Philippe Lefebvre-Delisle, a été reconnu coupable d'un acte criminel aux articles 5 et 7 de la jusqu'au 10 mars 2018. Les Entreprises Faille & Fils RBQ : 5680-7621-01 1164743990 Le dirigeant de l entreprise Stéphane Faille a été condamné en vertu de l article 5 de la jusqu'au 20 mars 2018. Les Entreprises Luc Parpal RBQ : 5699-9402-01 1170363536 Le dirigeant de l'entreprise, Luc Parpal, a été reconnu coupable l'article 7 de la Loi réglementant jusqu'au 19 juillet 2020.

Les Entreprises Terra Bella paysagiste RBQ : 5703-6089-01 1164212301 Le dirigeant de l'entreprise, Claude Nakajima, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 24 mai 2017. Les Nains de Jardins Paysagistes RBQ : 5607-4669-01 1166406380 Son dirigeant, Yannick Michaud, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 30 novembre 2016. Les Peintres Aljomax RBQ : 8303-1062-41 1161998332 Son dirigeant, Stéphan Boucher, a été reconnu coupable d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 25 octobre 2016. Les Toitures M.R. RBQ : 5648-0320-01 1168088756 L'un de ses dirigeants, Sylvain- Roch Demers, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 15 septembre 2016. M. Stygar Rénovation RBQ : 8348-0939-56 1164026164 Le dirigeant de l'entreprise, Marcin Stygar, a été déclaré coupable en vertu de l'article 7 de la Loi jusqu'au 14 août 2018. Mavaro Construction RBQ : 5703-3136-01 1170701354 par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence 5648-0320-01. jusqu'au 15 septembre 2016.

Menuiserie KFC RBQ : 5672-6532-01 1169040806 Le dirigeant de l entreprise Patrick Bruneau été déclaré coupable en vertu de l article 7de la Loi règlementant certaines jusqu'au 11 mars 2017. Mini excavation Delisle RBQ : 5710-0224-01 1171164123 Le dirigeant de l'entreprise, Philippe Lefebvre-Delisle a été reconnu coupable en vertu de l article 5 et 7 de la Loi autres substances jusqu'au 10 mars 2018. Multy-Services 2M RBQ : 5697-6665-01 1170485123 Le dirigeant de l'entreprise, Michel Lonergan, a été reconnu coupable l'article 380 (01) A) du Code criminel. jusqu'au 26 août 2018. Ouimet & Associés RBQ : 5672-1624-01 1169001642 L'un des dirigeants, Patrick Deputter, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 12 janvier 2017. Peinture 21 RBQ : 5682-3610-01 3368572122 Son dirigeant, Jessie Picard, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 et 7 de la jusqu'au 25 novembre 2017. Pelletier, François RBQ: 5676-2917- 01 Nil Le dirigeant de l entreprise François Pelletier a été déclarée coupable et condamné le 1er avril 2011 à l article 6 de la Loi réglementant certaines jusqu'au 31 mars 2016.

Plomberie D.O.R.A. RBQ : 5681-3678-01 1169654481 Le dirigeant de l'entreprise, David Laplante, a été reconnu coupable le 21 octobre 2010, d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 20 octobre 2015. Portes et fenêtres M.R. RBQ : 5589-8548-01 1165570921 par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence 5648-0320-01. jusqu'au 15 septembre 2016. Premium, irrigation et pavé uni RBQ : 5593-6918-01 1164471600 Son dirigeant, Julien Dallaire- Levac, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 11 août 2016. Pro-Jet Démolition RBQ : 8266-0994-09 1149828247 L'entreprise Pro-Jet Démolition a été reconnue coupable le 17 novembre 2010 d'une infraction en vertu de l'article 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. jusqu'au 16 novembre 2015. Pierre-Alexandre Moreau RBQ : 5643-6124-01 2267966366 Le dirigeant Pierre-Alexandre Moreau a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 16 novembre 2016.

Rénovation Francis et Dany Dumas /Rénovation Dumas RBQ : 5689-2722-01 1169420461 Le dirigeant de l'entreprise, Dany Dumas, a été reconnu coupable l'article 5 (01), 5 (02) et 5 (03) de la jusqu'au 28 octobre 2015. Rénovo RBQ : 5628-3831-01 1167023747 Le dirigeant de l entreprise Pierrot Picard a été déclaré coupable le 26 avril 2012 à l article 380(01)A du code Criminel. jusqu'au 26 avril 2017. Rénowaltech RBQ : 5688-3168-01 1168447796 Le dirigeant de l'entreprise, Marc Walker, a été reconnu coupable l'article 7 (01), 7 (02)B), (02) et 5 (03)A) C.cr. de la Loi réglementant jusqu'au 16 avril 2020. Robert Patrick RBQ : 5696-7714-01 2267470807 Le dirigeant de l'entreprise, Patrick Robert, a été reconnu coupable l'article 7 (01) et 7 (02) B) de la Loi jusqu'au 2 avril 2017. S.D. Excavation RBQ : 5655-9883-01 3365268401 L'un de ses dirigeants, David Chaput, a été reconnu coupable l'article 7 de la Loi réglementant jusqu'au 12 février 2018.

SERVICE ATOUT MD INC. RBQ : 5698-0121-01 1168545896 Le dirigeant de l'entreprise, Martin Dubé, a été reconnu coupable l'article 7 (01) de la Loi jusqu'au 19 avril 2017. Silos Bleus du Québec RBQ : 8242-1959-12 1142586487 L'entreprise Silos Bleus du Québec a été reconnue coupable d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 1er mars 2017. St-Arnaud Michel /Plancher Miguël RBQ : 8351-7383-30 2262239447 Le dirigeant de l entreprise Michel St-Arnaud été déclaré coupable le 21 novembre 2013 en vertu de l article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 20 novembre 2018. St-Laurent Hugo RBQ : 5658-5946-01 2268518059 Le dirigeant Hugo St-Laurent a été déclaré coupable à l'article 5 de la Loi règlementant certaines jusqu'au 1er avril 2020. Système d'intérieur magistral RBQ : 5600-1605-01 1164574486 L'un de ses dirigeants, Jonathan Miron Marion, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 17 mai 2017.

Systèmes Intérieurs Dary Coté RBQ : 5658-2752-01 Son dirigeant, Dary Côté, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 380 du jusqu'au 1er avril 2017. Code criminel. Toitures Côte Nord inc RBQ : 5668-7734-01 1164654825 Le dirigeant Martin Saillant de l entreprise Toitures Côte Nord a été condamné aux articles 5 (02) et 5 (03) A de la Loi réglementant substances jusqu'au 3 juillet 2019 Toitures MKVC RBQ : 5643-7585-01 1167392738 Le dirigeant de l'entreprise, Leduc Kevin, a été reconnu coupable l'article 7 de la Loi réglementant jusqu'au 30 mars 2016. Toiture Roi & Maître RBQ : 5665-4502-01 1168764414 Le dirigeant Marcos Lacourse a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 2 décembre 2018. Trudel Excavation RBQ : 5657-8941-01 1167628768 Le dirigeant de l'entreprise, Jonathan Trudel, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 2 avril 2019. Vitrerie St-Charles et Fils RBQ : 5651-3922-01 3363695118 Son dirigeant, Christian Champagne, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 (02) et 5 (03) A de la jusqu'au 6 décembre 2016.