Gestion régulière de la ripisylve des affluents de la rivière Ariège Avenue Jacques Carrié 09100 Varilhes Tél/ fax : 05.61.68.53.18 Courriel : syrrpa09@orange.fr année 2016 Marché 2016.GR2.TR4 Cahier des Clauses Administratives Particulières Sommaire : Article 1 Objet du marché Dispositions générales Article 2 Pièces constitutives du marché Article 3 Prix et mode d évaluation des ouvrages Article 4 Paiement des cotraitants et des sous-traitants Article 5 Délais d exécution, pénalités et primes Article 6 Clauses de financement et de sûreté Article 7 Implantation des ouvrages Article 8 Préparation, coordination et exécution des travaux Article 9 Contrôle et réception des travaux Article 10 Dérogations aux documents généraux CCAP SYRRPA Marché 2016.GR2.TR4 1
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent marché concernent les travaux de gestion régulière de la ripisylve de l Ariège pour le marché 2016 GR2 TR4. Leurs spécifications techniques sont indiquées dans le C.C.T.P. 1.2 Forme du marché Le marché passé avec l entreprise a la forme d un marché à procédure adaptée, en application du Code des Marchés publics. 1.3 Maître d œuvre La Maîtrise d œuvre est assurée par le technicien rivière du SYRRPA. Sa mission consiste en l étude, la direction et la surveillance des travaux. Tél : 07.86.15.92.71 Mél : syrrpa09@orange.fr 1.4 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (SPS) Pas de coordination SPS. 1.5 Dispositions générales 1.5.1 Mesures d ordre social Application de la réglementation du travail Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les co-traitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. En application de l article R. 341-36 du Code du travail et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit remettre à la personne publique une attestation sur l honneur indiquant s il a ou non l intention de faire appel, pour l exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. La proportion maximale des ouvriers d aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 %. 1.5.2 Unité monétaire La monnaie utilisée est l euro. 1.5.3 Dispositions applicables en cas d intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. CCAP SYRRPA Marché 2016.GR2.TR4 2
Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et a droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscale. La monnaie de compte du marché est l Euro. Le prix, libellé en Euro, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l article 2 du C.M.P, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : «J accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance du marché N 2016.GR2.TR4». Ceci concerne notamment la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte du marché et soumises aux modalités de l article 3-5.2 du présent CCAP. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. 1.5.4 Assurances Avant tout commencement d exécution le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté une assurance garantissant leur responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - Règlement de la consultation ; - Actes d engagement (AE); - Certains des documents mentionnés à l article 46 du code des marchés publics (cf. Règlement de la Consultation chapitre 4); - Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) [loi n 93.1418 du 31 décembre 1993 et de ses décrets et arrêtés d application] ; - Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - Dossier complet des sous-traitants éventuels envisagés. 2.2 Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : - Le Code des Marchés Publics ; - Le Cahier des Clauses Techniques Générales avec les fascicules (CCTG) ; - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG). Les pièces générales ne sont pas jointes au présent marché, l entrepreneur étant censé en avoir connaissance. CCAP SYRRPA Marché 2016.GR2.TR4 3
ARTICLE 3 PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 3.1 Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants ou à l entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 3.2 Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et règlement des comptes 3.2.1 Les prix du marché sont fermes, forfaitaires et définitifs et sont établis conformément à l article 10 du CCAG. 3.2.2 Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par application d un pourcentage correspondant à la réalisation des travaux. 3.2.3 Les projets de décompte sont transmis au maître d œuvre contre un accusé de réception, accompagné d une demande de paiement. A l appui de toute demande de décompte, l entreprise devra joindre les pièces justificatives nécessaires au maître d œuvre pour le règlement des comptes. 3.3 Mandatement Par dérogation au CCAG, si du fait de l entrepreneur, il ne peut être accordé aux opérations de vérifications préalables au mandatement, le délai est prolongé d une période égale au retard qui en est résulté et notifié à l entrepreneur. 3.4 Variation dans les prix 3.4.1 Les prix sont fermes et définitifs. 3.4.2 Application de la taxe sur la valeur ajoutée : Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA. Les montants des acomptes mensuels et de l acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA (taux à 20 %) en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements correspondants. ARTICLE 4 PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 4.1 Désignation de sous-traitants en cours de marché L avenant ou acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 2.41 du CCAG. Il implique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - Les renseignements mentionnés à l article 2.43 du CCAG ; - Le compte à créditer. CCAP SYRRPA Marché 2016.GR2.TR4 4
Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le titulaire doit joindre, en sus de l avenant ou de l acte spécial : - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 45 du Code des Marchés Publics ; - Une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail (6 de l article 45 du Code des marchés publics). Toutes les pièces relatives à la déclaration et aux paiements des sous-traitants, transmises par le titulaire au maître d ouvrage, doivent être établies dans la même unité monétaire que la monnaie de compte. 4.2 Modalités de paiement direct par virement La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage à chaque sous-traitant concerné, cette somme tient compte d une l éventuelle variation dans le prix prévue dans le contrat de sous-traitance hors TVA. La TVA du sous-traitant sera réglée par le titulaire. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance hors TVA. La TVA du sous-traitant sera réglée par l entrepreneur du groupement. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. ARTICLE 5 DELAIS D EXECUTION PENALITES ET PRIMES 5.1 Délais d exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l acte d engagement. 5.2 Prolongation du délai d exécution Le délai d exécution est fixé dans le marché, le nombre de jour d intempéries prévisibles est fixé à 20% de ce délai. Au-delà, le délai d exécution des travaux pourra être prolongé par ordre de service du maître d œuvre sur demande justificative écrite par l entrepreneur. 5.3 Pénalités pour retard Chaque journée de retard sera pénalisée par une amende de 50. CCAP SYRRPA Marché 2016.GR2.TR4 5
5.4 Primes Aucune prime ne sera versée à l entrepreneur. 5.5 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Voir CCTP. ARTICLE 6 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 6.1 Cautionnement Sans objet. 6.2 Avance forfaitaire Une avance forfaitaire de 5 % du montant du lot peut être versée à l entrepreneur. ARTICLE 7 IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1 Implantation et piquetage général Les prescriptions correspondantes sont précisées au CCTP. 7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains et enterrés Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter sera effectué par l entreprise et à sa charge en même temps que le piquetage général. ARTICLE 8 PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1 Période de préparation programme d exécution des travaux Il n est pas fixé de période de préparation. L entrepreneur devra dresser un programme d exécution assorti du projet des installations de chantier conformément à l article 28-2 du CCAG et le soumettre au visa du maître d œuvre dans le délai de 20 jours suivant la notification du marché. L entrepreneur devra adresser 10 jours avant le démarrage des travaux, à tous les organismes assurant la gestion d ouvrages enterrés et aériens (EDF, GDF, France Télécom, réseaux d adduction d eau & d assainissement), la déclaration d intention de commencement des travaux (D.I.C.T) et adresser la copie de ces déclarations au maître d œuvre. Il devra également envoyer au plus tard 24h avant le démarrage du chantier : la Déclaration préalable d Avis d ouverture du Chantier transmise avec l ordre de service, à la Directions Régionales des CCAP SYRRPA Marché 2016.GR2.TR4 6
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRRECTE) (9 av Lakanal 09007 Foix cedex) et ce, même si l entreprise est soumise au Régime Général. Une copie doit être transmise au Maître d œuvre. 8.2 Mesures particulières concernant la sécurité et la santé Les dispositions de la loi n 93.1418 du 31 décembre 1993 et ses décrets et arrêtés d application sont applicables au présent marché et notamment : Le présent chantier est soumis à la mise en place d un Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé. L entreprise assurera sous sa responsabilité et à ses frais la sécurité sur le chantier et les accès. La signalisation au droit des travaux est réalisée par l entreprise. Elle devra mettre en place une signalisation suffisante notamment quand le chantier sera dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique. Cette signalisation du chantier doit être conforme à l Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, définie par l arrêté du 24 novembre 1967 et l ensemble des textes qui l ont modifié. Le titulaire est tenu d adapter cette signalisation dès que la situation du chantier se révèle différente de celle prévue à l origine. ARTICLE 9 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1 Contrôle des ouvrages en cours des travaux Les contrôles des prestations et des ouvrages prévus par les fascicules intéressés au CCAG et au CCTP sont assurés par le maître d œuvre. 9.2 Réception La réception ne fait l objet d aucune stipulation particulière. 9.3 Délai de garantie Le délai de garantie est de 1 an. ARTICLE 10 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Dérogation à l article 13-23 du CCAG. Date : Signature et cachet du candidat, Précédés de la mention «Lu et approuvé» : N.B : chaque page doit être paraphée par le candidat. CCAP SYRRPA Marché 2016.GR2.TR4 7