R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E RAPPORT SUR L ÉVOLUTION DE L ÉCONOMIE NATIONALE ET SUR LES ORIENTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES MISSIONS PROGRAMMES OBJECTIFS INDICATEURS (TOME 2) JUIN 2014
TABLE DES MATIÈRES Introduction... 5 PARTIE I Liste des missions et des programmes envisagés pour le PLF 2015... 10 Liste des missions... 11 Liste des programmes... 13 PARTIE II Liste des objectifs et des indicateurs envisagés pour le PLF 2015... 21 Budget général... 22 Budgets annexes... 86 Comptes spéciaux... 89
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Introduction Évolution de la nomenclature des missions et des programmes envisagée pour le PLF 2015 par rapport à la LFI 2014 Conformément aux dispositions du 4 de l article 48 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le rapport sur l évolution de l économie nationale et sur les orientations des finances publiques comporte la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances qui sont associés à ces derniers, envisagés pour le projet de loi de finances de l année suivante. L évolution de la nomenclature des missions et des programmes envisagée pour 2015, première année de mise en œuvre du budget triennal 2015-2017, répond à un double objectif : celui, d une part, d assurer la bonne information du Parlement et de garantir la clarté des débats sur le budget de l État, et celui, d autre part, de poursuivre la simplification de la nomenclature des programmes, budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO), décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l action publique du 17 juillet 2013 (décision n 32), dans le cadre de la démarche de simplification engagée par le Gouvernement. Les crédits de la loi de finances pour 2014 seront retraités au format de la nouvelle nomenclature dans l ensemble des documents annexés au projet de loi de finances pour 2015, afin d assurer au Parlement une visibilité cohérente sur l évolution des moyens des missions et programmes d une année sur l autre. Le Gouvernement propose à la Représentation nationale les évolutions suivantes de la maquette des missions et des programmes du PLF 2015. 1/ Onze programmes seraient fusionnés au sein d une même mission, compte tenu de la proximité de leur objet, sans porter atteinte à la lisibilité et au suivi des politiques publiques concernées : le Gouvernement propose ainsi de fusionner, au sein de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», les programmes 119 «Concours financiers aux communes et groupements de communes», 120 «Concours financiers aux départements» et 121 «Concours financiers aux régions» au sein d un nouveau programme «Concours financiers aux collectivités territoriales». Cette mesure de simplification permettrait de regrouper l ensemble des crédits destinés aux collectivités territoriales (hors prélèvements sur recettes) et d en renforcer ainsi la lisibilité et la souplesse de gestion, sans que la nature de ces crédits, leurs règles d engagement ou les modalités de leur gestion ne justifient l existence de programmes distincts. En outre, cette évolution est cohérente avec les perspectives de la réforme territoriale. La mission comporterait désormais deux programmes avec le maintien du programme 122 «Concours spécifiques et administration» ; les programmes 172 «Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires» et 187 «Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources» seraient fusionnés au sein de la mission «Recherche et enseignement supérieur». Cette évolution s inscrit dans la démarche engagée par la stratégie nationale de recherche, prévue par la loi d orientation sur l enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 qui prône une démarche transversale et non plus sectorielle. Le maintien de deux programmes distincts dont la différence réside uniquement dans leur secteur d intervention ne semble donc plus justifié ; les programmes 313 «Contribution à l audiovisuel et à la diversité radiophonique» et 115 «Action audiovisuelle extérieure» seraient fusionnés. Cette mesure de simplification permettrait de regrouper au sein d un programme unique l ensemble des crédits consacrés à l audiovisuel public sur le budget général ; 5
en vue de mettre en cohérence l'ensemble des dispositifs participant à la protection des personnes vulnérables et de simplifier l'organisation budgétaire, il est proposé le transfert de l'ensemble des actions et moyens du programme 106 «Actions en faveur des familles vulnérables» vers le programme 304 «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales» de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances». Le nouveau programme serait désormais intitulé «Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» ; enfin, il serait procédé à la suppression du programme 221 «Stratégie des finances publiques et modernisation de l État» qui regroupe les dépenses des directions et services d état-major suivants : la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable placés auprès de chaque ministère, l Agence pour l informatique financière de l État (AIFE), le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), l Opérateur national de paye (ONP), l Observatoire des jeux (OdJ) et l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). Le programme 221 sera fusionné avec le programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière». 2/ Le Gouvernement propose la création d un programme ad hoc en vue de l organisation en France d une grande conférence internationale sur le climat. A l occasion de la tenue en France, en 2015, de la 21 e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le Gouvernement propose de créer un nouveau programme budgétaire rattaché à la mission «Action extérieure de l État», destiné à porter les crédits qui couvriront les dépenses engagées pour l organisation des différentes rencontres internationales qui auront lieu à cette occasion. Cette création permettra d assurer la visibilité et le suivi individualisé de ces crédits. Ce programme temporaire serait supprimé à l occasion du PLF 2017, certains paiements devant être encore effectués en 2016 pour les dépenses dont l engagement est prévu fin 2015. 3/ Enfin, un programme serait désormais rattaché à une mission distincte dans le cadre du budget triennal 2015-2017. Le Gouvernement propose de transférer à compter de 2015 le programme 147 «Politique de la ville» de la mission «Égalité des territoires, logement et ville» vers la mission «Politique des territoires» rattachée au Premier ministre, afin de tirer les conséquences de la création, par le décret n 2014 934 du 31 mars 2014, du Commissariat général à l égalité des territoires (CGET), établissement chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale d égalité des territoires et d en assurer le suivi et la coordination interministérielle. Le rapprochement au sein d une même mission de tous les programmes retraçant les actions du CGET donnerait au Parlement une vision d ensemble des crédits consacrés à la politique en faveur des territoires et permettrait de simplifier le pilotage des moyens d intervention et de fonctionnement du CGET. 6
Évolution globale des objectifs et des indicateurs pour le PLF 2015 La Loi organique relative aux lois de finances a introduit une démarche de performance pour améliorer l efficacité des politiques publiques et faire passer la gestion de l État d une culture de moyens à une culture de résultats. À l occasion du triennal 2015-2017, la direction du budget a engagé une démarche de simplification pour donner plus de sens au dispositif de performance, mieux contribuer à la réflexion stratégique des responsables budgétaires et favoriser son appropriation par le Parlement. La préparation des volets «performance» des projets annuels de performances (PAP) 2015 a ainsi permis d amorcer une clarification du dispositif et un allègement des documents budgétaires associés. Elle pourra se poursuivre en 2016. Deux orientations ont été privilégiées : l amélioration du niveau «mission» ; la rationalisation des objectifs et indicateurs de programme. L amélioration du niveau «mission» a consisté dans la clarification des objectifs stratégiques renseignés à ce niveau et l examen de la pertinence des indicateurs associés. Cette démarche suit les recommandations de la Cour des comptes. Celle-ci constatait dans son rapport sur le budget de l État en 2013 que les indicateurs de mission ne permettaient pas toujours «aux parlementaires d identifier les priorités de la mission et donc de nourrir le débat politique». En effet, ces indicateurs, sélectionnés parmi les indicateurs existants au niveau des programmes, ne permettaient pas toujours d illustrer la politique publique dans son ensemble. Les indicateurs de mission ont ainsi été examinés au regard de trois critères : la pertinence (par rapport aux objectifs stratégiques), la représentativité (en matière de couverture budgétaire) et la comparabilité (par rapport à des indicateurs suivis à l international). Pour répondre à ces 3 critères, l ajout d indicateurs ad hoc plus représentatifs de la globalité de la mission est désormais réalisable. À titre d exemple, la mission «Économie» présente cette année un nouvel indicateur de mission, le «rang de classement de la France dans l étude Doing Business», publié annuellement par la Banque Mondiale, pour rendre compte de l objectif «Développer un environnement juridique et administratif favorable à la création et à la croissance des entreprises». La mission «Recherche et enseignement supérieur» a créé un nouvel indicateur de mission «évolution de la part des dépenses intérieures de R&D des entreprises (DIRDE) dans la dépense intérieure de R&D (DIRD)» pour rendre compte de l objectif «Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l effort national de recherche» qui se traduit notamment par une dépense fiscale importante avec le crédit impôt-recherche. À ce jour, on décompte sur l ensemble du budget de l État 98 indicateurs de mission dont 14 non issus directement des programmes. Ces premiers ajustements seront poursuivis sur les exercices à venir afin de rendre compte des résultats sur les grandes priorités de la mission, et permettre le cas échéant, des comparaisons internationales. La rationalisation des objectifs et indicateurs de programme a visé à clarifier les objectifs et à se limiter aux seuls indicateurs de performance «pertinents», «auditables» et «utiles» («les indicateurs doivent être effectivement utilisés pour améliorer le service rendu au citoyen ou pour réduire les coûts», Rapport sur le budget de l État en 2013 (résultats et gestion), Cour des comptes). Les nombreuses évolutions au titre de l exercice 2015 répondent à cette exigence. Des résultats significatifs ont été obtenus en matière de clarification des objectifs de programme, laquelle s apprécie tant par leur reformulation que par leur diminution. Par exemple, les six programmes de la mission Justice sont particulièrement représentatifs des efforts entrepris. En effet, tous programmes confondus sur cette mission, 13 objectifs de performance sont retenus contre 27 objectifs initiaux. 7
Revue des objectifs de performance du programme 166 Justice Judiciaire La direction du budget et les ministères se sont efforcés de supprimer les indicateurs d activité, de moyens, de conformité ou bien d aide au pilotage des services, encore très nombreux au sein des PAP. Certains ont été proposés en appui des analyses de la performance (justification des cibles et des trajectoires) ou de la JPE. Exemples de suppression d indicateurs d activité : Nombre cumulé de nouvelles contributions de l INSEE répondant aux recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi (P220.5.1, Mission Économie) Nombre de logements ayant fait l'objet d'une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d'insalubrité (P204.4.2, Mission Santé) Conventionnement pour l animation des territoires et le développement agricole (P143.2.1, Mission Enseignement scolaire) Les suppressions concernent également les indicateurs ne répondant pas aux objectifs identifiés, n étant pas représentatifs des principales priorités et crédits de missions, ou présentant des résultats faiblement variables (cibles toujours atteintes et trajectoire plate). Les maquettes des programmes ont également été simplifiées grâce au regroupement de nombreux indicateurs. Cet effort de rationalisation se traduit enfin par un certain nombre d ajustements. Certains intitulés ont été explicités afin d en faciliter la lecture par des non-spécialistes. Les modalités de calcul ont pu être précisées et certains sous-indicateurs supprimés pour recentrer l indicateur sur une mesure de la performance. Ces évolutions sont synthétisées dans le tableau statistique suivant. Elles seront également retracées et justifiées, programme par programme, au sein des PAP 2015. Le résultat atteint à ce jour est de -17 % quant au nombre d objectifs et de -19 % pour l ensemble des indicateurs de performance. Par ailleurs, 22 % d indicateurs ont fait l objet d une révision de leur libellé ou de leurs modalités de calcul (5 % aux PLF 2013 et 2014). 8
Statistiques BG uniquement Total Budget de l'état PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2014 DOFP 2015 Catégorie d indicateur PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2014 DOFP 2015 Avec PIA Hors PIA Avec PIA Hors PIA 46 % 48 % 47 % 47 % 46 % Efficacité pour le citoyen 46 % 45 % 46 % 45 % 46 % 20 % 20 % 19 % 21 % 20 % Qualité pour l'usager 20 % 19 % 20 % 19 % 19 % 34 % 32 % 34 % 32 % 34 % Efficience pour le contribuable 34 % 36 % 34 % 36 % 35 % BG uniquement Total Budget de l'état PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2014 DOFP 2015 Statistiques PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2014 DOFP 2015 32 32 31 31 31 Nombre de missions 50 52 51 51 51 125 125 138 125 120 Nombre de programmes 177 181 196 183 177 424 417 431 400 331 Nombre d'objectifs 490 484 506 475 393 3,4 3,3 3,1 3,2 2,8 Nombre d objectifs par programme 2,8 2,7 2,6 2,6 2,2 889 872 895 837 677 Nombre d'indicateurs 1012 999 1025 967 780 2,1 2,1 2,1 2,1 2,0 Nombre d indicateurs par objectif 2,1 2,1 2,0 2,0 2,0 56 36 45 45 158 dont nombre d'indicateurs modifiés 60 47 53 53 171 6 % 4 % 5 % 5 % 23 % Taux d'indicateurs modifiés 6 % 5 % 5 % 6 % 22 % 56 63 98 40 41 dont nombre d'indicateurs nouveaux 66 72 109 51 49 6 % 7 % 11 % 5 % 6 % Taux d'indicateurs nouveaux 7 % 7 % 11 % 5 % 6 % 88 % 89 % 84 % 90 % 71 % Taux d'indicateurs non modifiés 87 % 88 % 84 % 89 % 72 % 9
PARTIE I Liste des missions et des programmes envisagés pour le PLF 2015 (budget général, budgets annexes et comptes spéciaux) 10
Liste des missions BUDGET GÉNÉRAL Action extérieure de l État Administration générale et territoriale de l État Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Aide publique au développement Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Conseil et contrôle de l État Culture Défense Direction de l action du Gouvernement Écologie, développement et mobilité durables Économie Égalité des territoires et logement Engagements financiers de l État Enseignement scolaire Gestion des finances publiques et des ressources humaines Immigration, asile et intégration Justice Médias, livre et industries culturelles Outre-mer Politique des territoires Pouvoirs publics Provisions Recherche et enseignement supérieur Régimes sociaux et de retraite Relations avec les collectivités territoriales Remboursements et dégrèvements Santé 11
Sécurités Solidarité, insertion et égalité des chances Sport, jeunesse et vie associative Travail et emploi BUDGETS ANNEXES Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative COMPTES SPÉCIAUX Aides à l acquisition de véhicules propres Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Développement agricole et rural Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage Gestion du patrimoine immobilier de l État Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l État Participation de la France au désendettement de la Grèce Participations financières de l État Pensions Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics Avances à l audiovisuel public Avances aux collectivités territoriales Avances aux organismes de sécurité sociale Prêts à des États étrangers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 12
Liste des programmes BUDGET GÉNÉRAL Action extérieure de l État 105 - Action de la France en Europe et dans le monde... 22 185 - Diplomatie culturelle et d influence... 22 151 - Français à l étranger et affaires consulaires... 23 341 - Conférence Paris Climat 2015 (nouveau)... 23 Administration générale et territoriale de l État 307 - Administration territoriale... 24 232 - Vie politique, cultuelle et associative... 24 216 - Conduite et pilotage des politiques de l intérieur... 24 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 154 - Économie et développement durable de l agriculture et des territoires... 26 149 - Forêt... 26 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation... 26 215 - Conduite et pilotage des politiques de l agriculture... 27 Aide publique au développement 110 - Aide économique et financière au développement... 28 209 - Solidarité à l égard des pays en développement... 28 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 167 - Liens entre la Nation et son armée... 29 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant... 29 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale... 29 Conseil et contrôle de l État 165 - Conseil d État et autres juridictions administratives... 30 126 - Conseil économique, social et environnemental... 30 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières... 31 340 - Haut Conseil des finances publiques... 31 Culture 175 - Patrimoines... 32 13
131 - Création...32 224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture...33 Défense 144 - Environnement et prospective de la politique de défense...34 178 - Préparation et emploi des forces...34 212 - Soutien de la politique de la défense...35 146 - Équipement des forces...35 Direction de l action du Gouvernement 129 - Coordination du travail gouvernemental...37 308 - Protection des droits et libertés...38 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées...38 Écologie, développement et mobilité durables 203 - Infrastructures et services de transports...39 205 - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture...39 170 - Météorologie...40 113 - Paysages, eau et biodiversité... 40 159 - Information géographique et cartographique...40 181 - Prévention des risques...40 174 - Énergie, climat et après-mines... 41 217 - Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables...41 Économie 134 - Développement des entreprises et du tourisme...42 220 - Statistiques et études économiques...42 305 - Stratégie économique et fiscale...43 Égalité des territoires et logement 177 - Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables...44 109 - Aide à l accès au logement...44 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l habitat...44 337 - Conduite et pilotage des politiques du logement et de l égalité des territoires (libellé modifié)...45 Engagements financiers de l État 117 - Charge de la dette et trésorerie de l État (crédits évaluatifs)...46 114 - Appels en garantie de l État (crédits évaluatifs)...46 145 - Épargne...47 14
168 - Majoration de rentes... 47 336 - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité... 47 338 - Augmentation de capital de la Banque européenne d investissement... 47 Enseignement scolaire 140 - Enseignement scolaire public du premier degré... 48 141 - Enseignement scolaire public du second degré... 48 230 - Vie de l élève... 49 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés... 49 214 - Soutien de la politique de l éducation nationale... 50 143 - Enseignement technique agricole... 51 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 156 - Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local... 52 218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière... 52 302 - Facilitation et sécurisation des échanges... 53 309 - Entretien des bâtiments de l État... 53 148 - Fonction publique... 53 Immigration, asile et intégration 303 - Immigration et asile... 55 104 - Intégration et accès à la nationalité française... 55 Justice 166 - Justice judiciaire... 56 107 - Administration pénitentiaire... 57 182 - Protection judiciaire de la jeunesse... 57 101 - Accès au droit et à la justice... 57 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice... 58 335 - Conseil supérieur de la magistrature... 58 Médias, livre et industries culturelles 180 - Presse... 59 334 - Livre et industries culturelles... 59 313 - Contribution à l audiovisuel et à la diversité radiophonique... 59 Outre-mer 138 - Emploi outre-mer... 61 123 - Conditions de vie outre-mer... 61 15
Politique des territoires 112 - Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire...62 162 - Interventions territoriales de l État...62 147 - Politique de la ville...62 Pouvoirs publics 501 - Présidence de la République...64 511 - Assemblée nationale...64 521 - Sénat...64 541 - La chaîne parlementaire...64 542 - Indemnités des représentants français au Parlement européen...64 531 - Conseil constitutionnel...64 532 - Haute Cour...64 533 - Cour de justice de la République...64 Provisions 551 - Provision relative aux rémunérations publiques...65 552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles...65 Recherche et enseignement supérieur 150 - Formations supérieures et recherche universitaire...66 231 - Vie étudiante...67 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires...67 193 - Recherche spatiale...68 190 - Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de la mobilité durables...68 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle...69 191 - Recherche duale (civile et militaire)...69 186 - Recherche culturelle et culture scientifique...69 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles...70 Régimes sociaux et de retraite 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres...71 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins...71 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers...71 Relations avec les collectivités territoriales 342 - Concours financiers aux collectivités territoriales (nouveau)...72 122 - Concours spécifiques et administration...72 16
Remboursements et dégrèvements 200 - Remboursements et dégrèvements d impôts d État (crédits évaluatifs)... 73 201 - Remboursements et dégrèvements d impôts locaux (crédits évaluatifs)... 73 Santé 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins... 74 183 - Protection maladie... 74 Sécurités 176 - Police nationale... 75 152 - Gendarmerie nationale... 76 207 - Sécurité et éducation routières... 77 161 - Sécurité civile... 77 Solidarité, insertion et égalité des chances 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire (libellé modifié)... 79 157 - Handicap et dépendance... 79 137 - Égalité entre les femmes et les hommes... 80 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative... 80 Sport, jeunesse et vie associative 219 - Sport... 81 163 - Jeunesse et vie associative... 81 Travail et emploi 102 - Accès et retour à l emploi... 83 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi... 83 111 - Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail... 84 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail... 84 BUDGETS ANNEXES Contrôle et exploitation aériens 613 - Soutien aux prestations de l aviation civile... 86 612 - Navigation aérienne... 86 614 - Transports aériens, surveillance et certification... 87 Publications officielles et information administrative 623 - Édition et diffusion... 88 624 - Pilotage et activités de développement des publications... 88 17
COMPTES SPÉCIAUX Aides à l acquisition de véhicules propres 791 - Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres...89 792 - Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants... 89 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 751 - Radars...90 752 - Fichier national du permis de conduire...90 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers...90 754 - Contribution à l équipement des collectivités territoriales pour l amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières...90 755 - Désendettement de l État...90 Développement agricole et rural 775 - Développement et transfert en agriculture...91 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture...91 Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 793 - Électrification rurale...92 794 - Opérations de maîtrise de la demande d électricité, de production d électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d utilité publique et intempéries...92 Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage 787 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l indemnité compensatrice forfaitaire...93 788 - Contractualisation pour le développement et la modernisation de l apprentissage...93 789 - Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance...93 Gestion du patrimoine immobilier de l État 721 - Contribution au désendettement de l État...94 723 - Contribution aux dépenses immobilières...94 Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l État 761 - Désendettement de l État...95 762 - Optimisation de l usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)...95 763 - Optimisation de l usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l intérieur...95 18
Participation de la France au désendettement de la Grèce 795 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs... 96 796 - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France... 96 Participations financières de l État 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l État... 97 732 - Désendettement de l État et d établissements publics de l État... 97 Pensions 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d invalidité... 98 742 - Ouvriers des établissements industriels de l État... 98 743 - Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et autres pensions... 98 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 785 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés... 99 786 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés... 99 Accords monétaires internationaux 811 - Relations avec l Union monétaire ouest-africaine... 99 812 - Relations avec l Union monétaire d Afrique centrale... 99 813 - Relations avec l Union des Comores... 99 Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 821 - Avances à l Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune... 100 823 - Avances à des organismes distincts de l État et gérant des services publics... 100 824 - Avances à des services de l État... 100 825 - Avances à l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l indemnisation des victimes du Benfluorex... 100 Avances à l audiovisuel public 841 - France Télévisions... 101 842 - ARTE France... 101 843 - Radio France... 101 844 - Contribution au financement de l action audiovisuelle extérieure... 102 845 - Institut national de l audiovisuel... 102 Avances aux collectivités territoriales 832 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie... 103 19
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes...103 Avances aux organismes de sécurité sociale 837 - Avance à l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3 de l article L. 241-2 du code de la sécurité sociale... 104 840 - Avance à l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires...104 849 - Avance à l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l exonération de cotisations sociales sur les services à la personne... 104 Prêts à des États étrangers 851 - Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure... 105 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France... 105 853 - Prêts à l Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers...105 854 - Prêts aux États membres de l Union européenne dont la monnaie est l euro... 105 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l État...106 862 - Prêts pour le développement économique et social...106 863 - Prêts à la filière automobile...106 20
PARTIE II Liste des objectifs et des indicateurs envisagés pour le PLF 2015 (budget général, budgets annexes et comptes spéciaux) 21
Budget général Mission Action extérieure de l État Objectifs et indicateurs stratégiques MAA.2 (P105.1) P105.1.1 MAA.3 (P151.1) P151.1.1 MAA.1 (P185.1) P185.1.2 Construire l Europe Présence des Français et usage du français dans l Union européenne (du point de vue du citoyen) Assurer un service consulaire de qualité Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (du point de vue de l usager) Renforcer l influence culturelle de la France en Europe et dans le monde (libellé modifié) Augmentation de l attractivité de la France en direction des élites étrangères (du point de vue du citoyen) Programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde Construire l Europe mission Présence des Français et usage du français dans l Union européenne (du point de vue du citoyen) Indicateur 2.2 Objectif 4 Indicateur 4.1 Indicateur 4.2 Indicateur 4.3 Indicateur 4.4 Indicateur 4.5 Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Evaluation de la politique de coopération, de sécurité et de défense (du point de vue du citoyen) Veiller à la sécurité des Français à l étranger (du point de vue du citoyen) Promouvoir le multilatéralisme Optimiser l effort français en faveur du maintien de la paix (du point de vue du citoyen) Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Part des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi n 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen) Efficience de la fonction support (du point de vue du contribuable) Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable) Respect des coûts et délais des grands projets d investissement (du point de vue du contribuable) Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable) Programme 185 - Diplomatie culturelle et d influence Renforcer l influence culturelle de la France en Europe et dans le monde (libellé modifié) Diffusion de la langue française (du point de vue du citoyen) (libellé modifié) mission Indicateur 1.2 Augmentation de l attractivité de la France en direction des élites étrangères (du point de vue du citoyen) Indicateur 2.2 Renforcer le développement international (nouveau) Appui au commerce extérieur (du point de vue du citoyen) (nouveau) Promotion de l attractivité de la France (du point de vue du citoyen) (nouveau) 22
Améliorer le pilotage et l efficience dans la gestion des crédits Dynamisation des ressources externes (du point de vue du contribuable) Programme 151 - Français à l étranger et affaires consulaires Assurer un service consulaire de qualité mission Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (du point de vue de l usager) Indicateur 1.2 Nombre de documents délivrés par ETPT (du point de vue du contribuable) Programme 341 - Conférence Paris Climat 2015 (nouveau) 23
Mission Administration générale et territoriale de l État Objectifs et indicateurs stratégiques MAB.1 (P307.1) P307.1.3 MAB.2 (P307.2) P307.2.2 Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale Niveau de préparation aux crises (du point de vue du citoyen) Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l efficacité des services de délivrance de titres (libellé modifié) Délais moyens de délivrance des titres (du point de vue de l usager) 24 Programme 307 - Administration territoriale Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale Taux d élaboration des plans communaux de sauvegarde pour les communes soumises à obligation légale (du point de vue du citoyen) Indicateur 1.2 Taux d établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité (du point de vue du citoyen) mission Indicateur 1.3 Niveau de préparation aux crises (du point de vue du citoyen) Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l efficacité des services de délivrance de titres (libellé modifié) Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures (du point de vue de l usager) mission Indicateur 2.2 Délais moyens de délivrance des titres (du point de vue de l usager) Indicateur 3.2 Objectif 4 Indicateur 4.1 Objectif 5 Indicateur 5.1 Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture (du point de vue du citoyen) Taux d actes télétransmis par l application ACTES (du point de vue du citoyen) Améliorer la coordination des actions interministérielles Délai d instruction des dossiers ICPE et loi sur l eau (du point de vue du citoyen) Développer les actions de modernisation et de qualité Taux de préfectures certifiées ou labellisées Qualipref numérique 2.0 (du point de vue de l usager) Programme 232 - Vie politique, cultuelle et associative Organiser les élections au meilleur coût Coût moyen de l élection par électeur inscrit sur les listes électorales (du point de vue du contribuable) Réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques Délai de traitement des comptes (du point de vue de l usager) Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Indicateur 2.2 Optimiser la fonction juridique du ministère Contentieux étrangers : taux de dossiers gagnés (sur nombre de dossiers présentés) (du point de vue du citoyen) (nouveau) Rendre la gestion efficiente Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) Efficience informatique et bureautique (du point de vue du contribuable)
Indicateur 2.3 Indicateur 2.4 Efficience immobilière (du point de vue du contribuable) Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable) 25
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Objectifs et indicateurs stratégiques MAC.1 (P154.2) P154.2.1 MAC.2 (P154.1) P154.1.1 MAC.3 (P206.1) P206.1.1 Favoriser l attractivité des territoires ruraux Taux de renouvellement des chefs d exploitation (du point de vue du citoyen) Améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires (libellé modifié) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U) (du point de vue du citoyen) Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l environnement (libellé modifié) Maîtrise de l utilisation des pesticides et des antibiotiques (du point de vue du citoyen) (nouveau) Programme 154 - Économie et développement durable de l agriculture et des territoires Améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires (libellé modifié) mission Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U) (du point de vue du citoyen) Indicateur 1.2 Taux de pénétration de l assurance récolte (du point de vue de l usager) Indicateur 1.3 Part des surfaces agricoles contractualisées en zone Natura 2000 sur le total des surfaces agricoles en zone Natura 2000 (du point de vue du citoyen) Favoriser l attractivité des territoires ruraux mission Taux de renouvellement des chefs d exploitation (du point de vue du citoyen) Indicateur 2.2 Part des exploitations en zones défavorisées dans l ensemble des exploitations (du point de vue du citoyen) Mettre en oeuvre les politiques nationales et communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Programme 149 - Forêt Coût de gestion des aides PAC (du point de vue du contribuable) Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité économique de la filière bois Part de récolte de bois rapporté à la production biologique (du point de vue du citoyen) (libellé modifié) Améliorer la gestion durable des forêts relevant du régime forestier Part des surfaces des forêts publiques aménagées (du point de vue du citoyen) Dynamiser la gestion des forêts privées Part des surfaces forestières privées relevant d un plan simple de gestion dans la surface théorique devant relever d un tel plan (du point de vue du citoyen) Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l environnement (libellé modifié) mission Maîtrise de l utilisation des pesticides et des antibiotiques (du point de vue du citoyen) (nouveau) 26
Indicateur 1.2 Promotion de comportements favorables à une alimentation diversifiée et équilibrée (du point de vue du citoyen) (libellé modifié) Indicateur 3.2 Prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production (libellé modifié) Suivi des non-conformités constatées lors des inspections (du point de vue du contribuable) (libellé modifié) S assurer de la réactivité et de l efficience du système de contrôle sanitaire (libellé modifié) Préparation à la gestion d épizootie et gestion des maladies animales (du point de vue du citoyen) (nouveau) Coût d une inspection (du point de vue du contribuable) (nouveau) Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Indicateur 2.2 Indicateur 2.3 Indicateur 3.2 Indicateur 3.3 Indicateur 3.4 Sécuriser et simplifier l accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère (libellé modifié) Taux d utilisation des téléprocédures (du point de vue de l usager) (libellé modifié) Optimiser l efficience de la gestion des ressources humaines et s assurer de la meilleure adéquation missions/moyens (libellé modifié) Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) Taux d adéquation missions/moyens (du point de vue du contribuable) (libellé modifié) Part des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi n 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen) Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service (libellé modifié) Efficience de la fonction immobilière (du point de vue du contribuable) Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable) Ratio d efficience bureautique (du point de vue du contribuable) Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable) 27
Mission Aide publique au développement Objectifs et indicateurs stratégiques MAD.1 (P209.3) P209.3.1 Mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques Concentration des subventions (du point de vue du citoyen) Programme 110 - Aide économique et financière au développement Indicateur 2.2 Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires (du point de vue du contribuable) Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l aide au développement Montant d aide au développement apportée par l AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l Etat (du point de vue du contribuable) Capacité de l AFD, de la Banque mondiale et du FASEP à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement (du point de vue du contribuable) Programme 209 - Solidarité à l égard des pays en développement Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités (du point de vue du citoyen) Préserver les Biens Publics Mondiaux Préserver les biens publics mondiaux (du point de vue du citoyen) Mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques mission Concentration des subventions (du point de vue du citoyen) Objectif 4 Indicateur 4.1 Renforcer les partenariats (libellé modifié) Renforcer les partenariats (du point de vue du contribuable) (libellé modifié) 28
Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Objectifs et indicateurs stratégiques MMB.1 (P167.1) P167.1.1 MMB.2 (P169.1) P169.1.1 Sensibiliser chaque classe d âge à l esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé Taux de satisfaction de l "usager" de la JDC (du point de vue de l usager) Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles Délai moyen de traitement d un dossier de pension militaire d invalidité (du point de vue de l usager) Programme 167 - Liens entre la Nation et son armée Sensibiliser chaque classe d âge à l esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé mission Taux de satisfaction de l "usager" de la JDC (du point de vue de l usager) Indicateur 1.2 Coût moyen par participant (du point de vue du contribuable) Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles mission Délai moyen de traitement d un dossier de pension militaire d invalidité (du point de vue de l usager) Objectif 4 Indicateur 4.1 Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent (du point de vue du contribuable) Fournir les prestations de l ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible (libellé modifié) Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent (du point de vue du contribuable) Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d un pensionnaire de l INI (du point de vue du contribuable) Programme 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Améliorer le délai de paiement des dossiers d indemnisation des victimes de spoliations après l émission des recommandations favorables Délai moyen de paiement des dossiers d indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation (du point de vue de l usager) 29
Mission Conseil et contrôle de l État Objectifs et indicateurs stratégiques MCA.1 (P126.1) P126.1.1 MCA.2 (P164.2) P164.2.1 MCA.3 (P165.1) P165.1.1 Associer les principales organisations de la société civile à l élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation Production intellectuelle du CESE (du point de vue du citoyen) Contribuer à l amélioration de la gestion publique et des politiques publiques Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (du point de vue du citoyen) Réduire les délais de jugement Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock (du point de vue de l usager) Programme 165 - Conseil d État et autres juridictions administratives Réduire les délais de jugement mission Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock (du point de vue de l usager) Indicateur 1.2 Proportion d affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d Etat, dans les cours administratives d appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d un an à la Cour nationale du droit d asile (du point de vue de l usager) Indicateur 3.2 Objectif 4 Indicateur 4.1 Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles Taux d annulation des décisions juridictionnelles (du point de vue de l usager) Améliorer l efficience des juridictions Nombre d affaires réglées par membre du Conseil d État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d asile (du point de vue du contribuable) Nombre d affaires réglées par agent de greffe (du point de vue du contribuable) Assurer l efficacité du travail consultatif Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d Etat (du point de vue de l usager) Programme 126 - Conseil économique, social et environnemental Associer les principales organisations de la société civile à l élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation mission Production intellectuelle du CESE (du point de vue du citoyen) Indicateur 1.2 Activités partenariales (du point de vue du citoyen) Indicateur 1.3 Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l institution et de ses travaux (du point de vue de l usager) Indicateur 2.2 Indicateur 2.3 Assurer le bon fonctionnement de l institution Assiduité aux réunions (du point de vue de l usager) Fonctionnement (du point de vue du contribuable) Gestion environnementale de l institution (du point de vue du citoyen) 30
Programme 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Indicateur 1.2 Garantir la qualité des comptes publics Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) (du point de vue du citoyen) Effets sur les comptes des travaux de certification (du point de vue du citoyen) Contribuer à l amélioration de la gestion publique et des politiques publiques mission Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (du point de vue du citoyen) Indicateur 2.2 Délais des travaux d examen de la gestion (du point de vue du citoyen) Indicateur 3.2 Objectif 4 Indicateur 4.1 Indicateur 4.2 Objectif 5 Indicateur 5.1 Objectif 6 Indicateur 6.1 Assister les pouvoirs publics Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (du point de vue de l usager) Nombre d auditions au Parlement (du point de vue du citoyen) Informer les citoyens Nombre de retombées presse (du point de vue du citoyen) Fréquentation du site Internet des juridictions financières (du point de vue du citoyen) Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion Délais de jugement (du point de vue de l usager) Améliorer le fonctionnement des juridictions financières Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) Programme 340 - Haut Conseil des finances publiques contribuer à la qualité de l élaboration des projets de textes financiers Avis rendus dans les délais (du point de vue du citoyen) 31
Mission Culture Objectifs et indicateurs stratégiques MCB.1 (P175.2) P175.2.2 MCB.2 (P224.1) P224.1.1 MCB.3 (P224.2) P224.2.1 MCB.4 (P131.1) P131.1.1 Accroître l accès du public au patrimoine national Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (du point de vue du citoyen) Améliorer l insertion professionnelle des diplômés de l enseignement supérieur Taux d insertion professionnelle des diplômés de l enseignement supérieur Culture (du point de vue du citoyen) Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l éducation artistique et culturelle Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d une action d éducation artistique et culturelle (du point de vue de l usager) Inciter à l innovation et à la diversité de la création Renouvellement des bénéficiaires des dispositifs de soutien à la création (du point de vue du citoyen) 32 Programme 175 - Patrimoines Indicateur 1.2 Indicateur 1.3 Indicateur 1.4 Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Amélioration des procédures de signalement, de protection et de conservation (En attente d arbitrage) (du point de vue du citoyen) Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques (du point de vue du contribuable) (libellé modifié) Archéologie préventive : Proportion des dossiers d aménagement reçus faisant l objet d un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d un arrêté de prescription de fouilles préventives (du point de vue du citoyen) Qualité de la maîtrise d ouvrage Etat (du point de vue du contribuable) Accroître l accès du public au patrimoine national Accessibilité des collections au public (du point de vue du citoyen) mission Indicateur 2.2 Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (du point de vue du citoyen) Indicateur 2.3 Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux (du point de vue de l usager) Indicateur 3.2 Elargir les sources d enrichissement des patrimoines publics Programme 131 - Création Effet de levier de la participation financière de l Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas (du point de vue du contribuable) Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales (du point de vue du contribuable) Inciter à l innovation et à la diversité de la création mission Renouvellement des bénéficiaires des dispositifs de soutien à la création (du point de vue du citoyen) Indicateur 1.2 Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées (du point de vue du citoyen) Indicateur 2.2 Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Équilibre financier des opérateurs (du point de vue du contribuable) Promotion de l emploi artistique (du point de vue du citoyen)