Monsieur et Madame DUPONT, votre dossier : I. Environnement familial et patrimonial II. Premiers commentaires III. Recommandations à privilégier IV. Annexes 1
Monsieur Yves DUPONT, vous êtes âgé de 61 ans. Vous êtes actuellement pharmacien. Madame Madeleine DUPONT, vous êtes âgée de 62 ans. Vous êtes actuellement infirmière. Vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle. Vous avez choisi d aménager votre régime matrimonial avec une clause d attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. Vous demeurez à Paris. I D E N T I T É Vous avez deux enfants communs : Yvan, âgé de 39 ans Matthieu, âgé de 33 ans 2
LA RÉPARTITION ET GESTION DE VOS BIENS Biens propres de Monsieur Biens communs Biens propres de Madame survivant Les biens propres sont tous les immeubles acquis avant le contrat de mariage et tous les immeubles reçus pendant le mariage par succession ou donation. Sont également des biens propres, tous les meubles par nature, c'est-à-dire attachés exclusivement à la personne (linges et vêtements à usage personnel, les réparations de dommages corporels...) et ceux acquis par donation ou succession sous la condition expresse qu'ils n'entrent pas dans la communauté. Gestion : Chacun des époux gère seul ses biens (sauf logement de la famille). Les biens communs sont tous les biens présents et à venir, sans tenir compte de leur nature ou de leur origine, c est-à-dire en principe tous les biens détenus avant le mariage, achetés ou reçus par succession/donation pendant le mariage. Gestion : Principe : Chacun des époux peut agir seul. Exception : Il faut l accord des deux époux pour la réalisation d actes importants : vente d un bien immobilier F A M I L L E Chacun de vous est propriétaire exclusif de ses biens propres tandis que les biens communs sont la propriété des deux. 3
VOTRE PROTECTION ACTUELLE EN CAS DE DÉCÈS Hypothèse : Madame survivante Biens propres de Monsieur Biens communs Biens propres de Madame survivant Actif de succession : biens propres de Monsieur Madame récupère ses biens propres + l ensemble des biens communs F A M I L L E 4
LE SURVIVANT D ENTRE VOUS AURA DEUX OPTIONS : ¼ de l actif successoral en pleine propriété ACTIF SUCCESSORAL Part revenant au conjoint survivant Remarque : Si le survivant choisi cette option, il recueillera ¼ des biens dépendant de l actif successoral en pleine propriété. 100% de l actif successoral en usufruit Part revenant au conjoint survivant en fonction de son âge ACTIF SUCCESSORAL Nue-propriété Usufruit F A M I L L E 5
COMPARAISON DES DEUX OPTIONS ¼ en Pleine Propriété 100% en Usufruit Le conjoint survivant va se faire attribuer ¼ des biens de la succession. Si un partage avec des lots est possible, il pourra gérer seul les biens reçus. Sinon : il sera en «indivision» avec les enfants et devra obtenir leur accord pour la réalisation de certains actes : occupation d un bien, mise en location, vente Il devra également partager les revenus des biens indivis. Le survivant sera usufruitier sur l ensemble des biens dépendant de la succession. Il pourra : utiliser librement les biens : habiter les immeubles percevoir les revenus des biens : loyers, dividendes En revanche, il faudra l accord des enfants pour vendre un bien. En cas de vente, le principe est la répartition (le partage) des capitaux entre l usufruitier (le conjoint survivant) et les nuspropriétaires (vos enfants). F A M I L L E 6
DONATION AU DERNIER VIVANT Intérêt pour le survivant : accroître ses droits sur les biens dépendant de la succession de l époux décédé. Les + sur la succession : Possibilité de combiner droit en pleine propriété et droit en usufruit ou possibilité d augmenter vos droits en pleine propriété grâce à la quotité disponible : en présence de deux enfants et en l absence de libéralité spécifique : le conjoint peut recueillir jusqu à 1/3 de la succession en pleine propriété. Possibilité de cantonner vos droits sur certains actifs. Vous n avez pas consenti de donation au dernier vivant. F A M I L L E 7
SYNTHÈSE DES DONATIONS RÉALISÉES Donateur Donataire Date Valeur donnée Type de droit Forme Nature Monsieur Yvan Dupont 24/10/2003 30 500 Pleinepropriété Donation simple Avancement de part Monsieur Matthieu Dupont 24/10/2003 30 500 Pleinepropriété Donation simple Avancement de part Madame Yvan Dupont 24/10/2003 30 500 Pleinepropriété Donation simple Avancement de part F A Madame Matthieu Dupont 24/10/2003 30 500 Pleinepropriété Donation simple Avancement de part M I L L Yvan a déjà reçu 61 000 en pleine propriété. E Matthieu a déjà reçu 61 000 en pleine propriété. 8
SYNTHÈSE DE VOS ACTIFS Désignation Biens Biens Biens propres propres communs Biens d usage 550 000 600 000 Mode de détention Résidence principale 600 000 PP Résidence secondaire 550 000 PP Assurances 424 000 Assurance-vie Séquoia 212 000 PP Assurance-vie Séquoia 212 000 PP Valeurs mobilières 1 036 500 Compte titres BP 37 500 PP Compte titres SG 926 000 PP PEA 15 000 PP PEA 58 000 PP Disponibilités 126 100 Compte sur livret 51 500 PP CEL 1 000 PP CEL 600 PP PEL 14 000 PP PEL 56 700 PP PEL 2 300 PP Autres biens 400 000 Compte séquestre 400 000 PP Véhicule, meubles meublants, bijoux Mémoire Total 550 000 2 588 900 TOTAL DE VOS ACTIFS 3 138 900 P A T R I M O I N E 9
RÉPARTITION DE VOS ACTIFS RÉPARTITION DE VOTRE ÉPARGNE Actifs immobiliers de jouissance 37 % Valeurs mobilières 33 % Liquidités 4 % Assurance-vie 14 % Autres actifs 13 % Les actifs immobiliers de jouissance représentent 37 % de votre patrimoine Assurance-vie 21% PEA 4% Compte titres 48% Compte sur livret 3% CEL 0,08% PEL 4% Compte séquestre 20% 48 % de votre épargne est placée sur un compte-titres. ANALYSE D EXPOSITION DE VOTRE ÉPARGNE AUX RISQUES Fond euro 51% Obligations françaises 20% OPCVM garantis 25% Actions françaises 4% 51 % de votre épargne est placée sur des fonds en euros. P A T R I M O I N E 10
RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DE VOS CONTRATS D ASSURANCE-VIE N contrat Désignation Souscripteur Date de souscription Valeur actuelle Rachats programmés Versements programmés Clause bénéficiaire Nanti 1 Assurance-vie Séquoia Madame 04/09/2000 212 000 non non Mon conjoint, à défaut mes enfants non 2 Assurance-vie Séquoia Monsieur 04/09/2000 212 000 non non Mon conjoint, à défaut mes enfants non Remarques : Le contrat n 1 a atteint la maturité fiscale de 8 ans. Ce contrat est soumis à l article 990 I du code général des impôts. Le contrat n 2 a atteint la maturité fiscale de 8 ans. Ce contrat est soumis à l article 990 I du code général des impôts. P A T R I M O I N E 11
SYNTHÈSE DE VOS PASSIFS Désignation Echéances Taux Emprunt immobilier : Capital restant dû Terme du passif Emprunt résidence secondaire 1 716 / mois 5,65 % 95 000 03/2014 TOTAL DE VOTRE PASSIF 1 716 /mois 95 000 P A T R I M O I N E 12
SYNTHÈSE DE VOTRE BUDGET Revenus Charges Salaires 75 000 Charge d emprunt 20 600 IR 11 575 ISF 15 000 TOTAL 75 000 TOTAL 47 175 Le total de vos revenus actuels s élève à 75 000 dont 50 000 de revenus d activité pour Monsieur et 25 000 de revenus d activité pour Madame. Vous disposez d une capacité d épargne annuelle théorique de 27 900 (différence entre vos revenus et vos charges). B U D G E T 13
POINT RETRAITE Retraite Monsieur : Date prévisionnelle : 2011 Montant estimé de votre retraite de base : 880 Montant estimé de votre retraite complémentaire : 2 200 Nombre de trimestres validés au 01/10/07 : 149 Estimation de la retraite mensuelle de Monsieur : 3 080 Retraite Madame : Date prévisionnelle : 2010 Montant estimé de votre retraite de base : 833 Montant estimé de votre retraite complémentaire : 1 333 Nombre de trimestres validés au 01/10/07 : 153 Estimation de la retraite mensuelle de Madame : 2 166 R E T R A I T E Estimation totale de vos revenus de retraite : 5 246 par mois, soit 84 % de vos derniers salaires. 14
ESTIMATION IMPÔT SUR LES REVENUS 2009 Revenu brut global 67 500 Impôt net à payer 9 326 Taux d'imposition : - Taux marginal d'imposition 30,00 % - Taux moyen d'imposition 13,81 % Niveaux d imposition : - Plancher 15 648 - Plafond 71 510 Remarque : Votre taux moyen d'imposition est de 13,81 %. Ce taux a été obtenu en comparant votre revenu net imposable et le montant de l'impôt à payer. Vous acquittez donc 13,81 d'impôt pour 100 de revenus. Votre taux marginal d'imposition est de 30 %. Votre impôt est calculé par application d'un barème progressif, autrement dit selon un taux qui augmente au fur et à mesure que votre revenu s'élève. Le taux marginal est le taux le plus élevé appliqué à une tranche de vos revenus. Si vous percevez des revenus supplémentaires, l'impôt que vous aurez à payer sera calculé selon ce taux marginal, voire selon un taux plus élevé si vous passez à une tranche de revenus supérieure. F I S C A L I T É Le plancher vous indique le montant de vos revenus soumis au taux marginal. Le plafond vous indique le montant des revenus pouvant être soumis au taux marginal avant d être imposé au taux supérieur. 15
ESTIMATION IMPÔT SUR LA FORTUNE 2010 Actif brut imposable 3 138 900 Passif et autres déductions 95 000 Total Actif net imposable 3 043 900 Montant de l'isf à payer 18 615 Remarque : Votre taux moyen d'imposition est de 0,61 %. Ce taux a été obtenu en comparant votre actif net imposable et le montant de l'impôt à payer. Vous acquittez donc 1 euros d'impôt pour 100 euros de patrimoine. Votre taux marginal d'imposition est de 1 %. Votre impôt est calculé par application d'un barème progressif, autrement dit selon un taux qui augmente au fur et à mesure que votre patrimoine s'élève. Le taux marginal est le taux le plus élevé appliqué à une tranche de vos actifs nets. F I S C A L I T É 16
ESTIMATION DROITS DE SUCCESSION En cas de prédécès de Monsieur : actif succession = 550 000 - Option 100 % usufruit Qui va hériter? Héritier Age Lien de parenté Héritier légal testamentaire Madeleine Dupont 62 Conjoint Oui Non Remarque : Quelle que soit la part recueillie, le conjoint survivant sera toujours exonéré de droits de succession. Matthieu Dupont 33 Enfant du couple Oui Non Yvan Dupont 39 Enfant du couple Oui Non Dans quelles proportions? Madeleine Dupont Yvan Dupont Matthieu Dupont Part brute de chacun 220 000 165 000 165 000 Capitaux décès perçus 212 000 0 0 Droits à acquitter 0 468 468 S U C C E S S I O N Part nette de chacun 432 000 164 532 164 532 17
II. Premiers commentaires 18
Votre conjoint : En application de votre régime matrimonial, votre conjoint bénéficiera à votre décès de la totalité des biens communs. Il pourra en disposer à sa guise et notamment les vendre. A votre décès, seuls vos biens propres seront transmis à vos enfants. Si cette situation vous inquiète, certaines stratégies pourraient être mises en place. Vos donations et testaments : Vous avez réalisé des donations simples à vos enfants. A votre décès, ces derniers devront "rapporter" ces donations à votre succession pour que la part recueillie par chacun soit déterminée. Par cette opération, certains pourraient être désavantagés en fonction de l'emploi qu'ils ont fait des biens donnés. Des solutions sont à envisager pour éviter cette éventuelle inégalité de traitement. Vous avez réalisé des donations à vos enfants il y a plus de six ans. Or, les abattements fiscaux sur les droits de donation se reconstituent tous les six ans. Une donation supplémentaire est possible en bénéficiant à nouveau de ces abattements. Vous n'avez pas rédigé de testament. A votre décès, votre patrimoine sera transmis en pleine propriété à vos héritiers définis par la loi. Rédiger un testament vous permettrait d'organiser par anticipation votre succession et de désigner dès aujourd'hui les bénéficiaires de votre patrimoine. Votre patrimoine : Si vous cédez votre résidence principale, vous ne payerez aucun impôt de plus-value. 19
Votre assurance-vie : Vous avez souscrit des contrats d'assurance-vie il y a plus de 8 ans. Ceux-ci ont donc atteint leur «maturité» fiscale. Vous pouvez réaliser des retraits sur vos contrats aux meilleures conditions possibles. Si vous effectuez des rachats sur vos contrats d assurance-vie, seuls les intérêts retirés seront imposés, après un abattement de 9 200. Ils seront taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. De plus, des prélèvements sociaux de 12,1 % devront être acquittés. En cas de décès, les bénéficiaires de votre contrat seront soumis à l'article 990 I du Code Général des Impôts. Ainsi, la part de chaque bénéficiaire sera taxée à hauteur de 20 % après un abattement de 152 500. Si le bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie est décédé au jour du dénouement du contrat, c'est-à-dire au jour de votre décès, alors les bénéficiaires en second sont appelés. Si ces derniers sont eux-mêmes décédés ou si aucun bénéficiaire en second n'a été prévu, le contrat sera versé à votre succession. Vous devez prévoir un ultime bénéficiaire qui souvent sera vos héritiers légaux. Vos produits bancaires : Les versements sur le CEL sont plafonnés à 15 300. Vous avez donc la possibilité d'effectuer de nouveaux versements sur votre CEL. Un seul PEL par personne est autorisé. Vous ne devez en conserver qu'un seul et clôturer les autres. Concernant le PEL clôturé, vous perdez la totalité des intérêts acquis ainsi que le bénéfice du prêt et de la prime d'épargne. Vous pouvez cependant transférer les 20
fonds sur un CEL ouvert à cet effet ou sur le CEL que vous posséder. Les versements sur le PEL sont plafonnés à 61 200. Vous avez donc la possibilité d'effectuer de nouveaux versements sur vos PEL. Les comptes sur livret n'ont aucun plafond de versement. Ainsi, vous pouvez effectuer des versements sans limite. Les versements sur le PEA sont plafonnés à 132 000. Vous avez donc la possibilité d'effectuer de nouveaux versements sur votre PEA. Vous avez ouvert votre PEA il y a plus de 8 ans. Celui-ci a donc atteint sa «maturité» fiscale. Vous pouvez effectuer des retraits sur votre PEA sans craindre la clôture du plan mais vous ne pourrez plus effectuer de nouveaux versements. Vous pouvez réaliser des cessions sur votre compte-titre sans être imposé au titre de l'impôt sur les plus-values, à condition que l'ensemble de vos cessions sur l'année soit inférieure à 25 730 pour 2009. Les cessions s'effectueront alors en franchise d'impôt. Votre retraite : A ce jour, vous n'avez souscrit aucun contrat de prévoyance retraite. Vous ne bénéficierez donc que de votre retraite des régimes général et complémentaire. Vous devriez peut être préparer davantage votre retraite afin de vous assurer des revenus plus importants. 21
III. Recommandations à privilégier Vos objectifs : 1. Placer une somme d argent 2. Obtenir des revenus complémentaires immédiats 3. Assurer la protection de votre conjoint 4. Transmettre à vos enfants Vos contraintes : Les informations relatives à vos contraintes ont été collectées et annexées à ce document. 22
Nos pistes de solutions : 1. Placer une somme d argent Ouverture d un compte sur livret ou d un compte à terme ou d une épargne réglementée Ouverture d un compte-titres joint 2. Obtenir des revenus complémentaires immédiats Remboursement anticipé de votre emprunt Acquisition de parts de SCPI Acquisition d un immeuble pour la location 3. Assurer la protection de votre conjoint Souscription d une assurance-vie (co-souscription) Souscription d une assurance-vie (souscription simple) Transformation de votre PEA bancaire en PEA assurance 23
4. Transmettre à vos enfants Souscription d un contrat de capitalisation nominatif puis donation de la nue-propriété des bons à vos enfants Création d une société civile puis donation partage des parts à vos enfants Réintégrer les donations antérieures dans une donation partage pour rétablir l égalité entre vos enfants Consentir une donation partage à vos enfants pour préparer la transmission de votre patrimoine 24
1. Placer une somme d argent Ouverture d un compte sur livret ou d un compte à terme ou d un épargne réglementée Ouverture d un compte-titres joint 25
Ouverture d un compte sur livret ou d un compte à terme ou d une épargne réglementée Vous souhaitez : Placer une somme d argent : les comptes sur livret, les comptes à terme et l épargne réglementée sont des placements adaptés pour la rémunération temporaire de capitaux. Privilégier la sécurité : la rémunération de votre épargne est certaine. Privilégier la disponibilité des fonds : le retrait des fonds est libre sur les comptes sur livret et sur l épargne réglementée. Les capitaux sont disponibles à l échéance du compte à terme. COMPTE SUR LIVRET Compte sur livret = compte d épargne rémunéré qui vous permet de gérer sans contrainte et en toute sécurité une épargne disponible à tout moment. Possibilité d avoir plusieurs comptes sur livret. Possibilité d ouvrir un compte sur livret joint. Possibilité de cumuler avec n importe quel autre livret. Dépôt minimum : Aucun. Dépôt maximum : Aucun. Taux de rémunération de l épargne placée : librement fixé par la banque (souvent voisin du taux du Livret A). Calcul des intérêts : par quinzaine. Fiscalité : selon le barème progressif de l impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % + Prélèvements sociaux à 12,1 %. Retrait et clôture possible à tout moment. Avantages : Rémunération certaine. Aucun risque. Grande souplesse : disponible immédiatement et versements en toute liberté et illimités. Placement intéressant dans l attente du réinvestissement de fonds. 26
COMPTE A TERME Compte à terme = compte nominatif sur lequel vous vous engagez à bloquer des capitaux pendant une période déterminée en échange d'un intérêt. Les fonds sont versés en une seule fois le jour de l'ouverture et ne peuvent être retirés qu'en une seule fois au jour de l'échéance. Vous ne pouvez pas alimenter le compte par la suite. Possibilité d avoir plusieurs comptes à terme. Possibilité d ouvrir un compte à terme joint. Possibilité de cumuler avec n importe quel livret. Dépôt minimum : Fixé par la banque (souvent 1 000 ). Dépôt maximum : Aucun. Durée minimale : 1 mois. Durée maximale : entre 5 et 10 ans. Taux de rémunération de l épargne placée : librement fixé par la banque en fonction du montant placé, de la durée de blocage, des taux du marché. Calcul des intérêts : par année ou échéance. Fiscalité : selon le barème de l impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % + Prélèvements sociaux à 12,1 %. Clôture : A l'échéance initialement prévue le compte à terme est fermé et son titulaire récupère son capital, augmenté des intérêts. S'il souhaite renouveler son dépôt, il devra ouvrir un nouveau compte avec le taux et la durée en vigueur au jour du renouvellement. Points à noter : Le taux de rémunération de l épargne placée peut être fixé progressivement : Si la durée de vos disponibilités est limitée alors vous devez opter pour un compte à terme fixe. Si la durée de vos disponibilités n est pas limitée alors vous devez opter pour un compte à terme progressif ou renouvelable. Avantages : Aucun risque. Aucun frais de tenue de compte/aucun frais d'entrée/aucun frais de gestion ou de sortie. Les rendements vous sont garantis si vous respectez la durée de blocage des fonds. Placement intéressant dans l attente du réinvestissement des fonds. 27
ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Epargne réglementée = l ensemble des produits d épargne et de placement proposés par les établissements de crédit et pour lesquels la réglementation est la même pour toutes les banques. Sont concernés le Livret A, le Livret B, le Livret Bleu, le Livret Jeune, le Livret de Développement Durable (LDD) (ex CODEVI), le Livret d Epargne Populaire (LEP), le Plan d Epargne Logement (PEL), le Compte Epargne Logement (CEL), le Livret d Epargne Entreprise (LEE). Les versements et retraits sont toujours possibles. Dépôt minimum, montant minimum par opération, mode de rémunération des dépôts, intérêts : strictement réglementés par l Etat et propres à chaque type de produit. Les taux de rémunération de ces produits sont fonction de celui du Livret A, sauf le PEL. Avantages : Produit accessible à tous (sauf LEP). Rémunération certaine. Aucun risque. Immédiatement disponible. Aucune fiscalité (sauf PEL). Grande souplesse d'utilisation. Versements en toute liberté mais limités au plafond de versement. Produit Plafond de versement Produit Plafond de versement Produit Plafond de versement Livret A 15 300 Livret Jeune 1 600 PEL Livret B illimité LDD 6 000 CEL 92 000 15 300 Livret Bleu 15 300 LEP 7 700 LEE 46 000 28
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Quel montant allez-vous placer? Quel est votre horizon de placement? Quel type de produit vous correspond le plus? Si vous faîtes des versements, de quels montants seront-ils? A quelle fréquence allez-vous les réaliser? A quelle fiscalité allez-vous vous soumettre? Barème de l impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire? 29
Ouverture d un compte-titres Vous souhaitez : Placer une somme d argent notamment sur des supports financiers : le compte titres est une enveloppe destinée à recevoir les actifs financiers. Privilégier la sécurité : le compte titres admet des titres plus ou moins risqués. Privilégier la disponibilité des fonds : vous pouvez à tout moment céder la totalité des actifs détenus sur le compte titres pour vous dégager des liquidités sans fiscalité (sauf dépassement du seuil annuel de cession). Compte-titres = compte ouvert auprès d'un établissement bancaire au sein duquel vous allez inscrire des lignes d'actifs financiers comme des actions, des obligations, des OPCVM (SICAV, FCP), des warrants et certificats Le compte-titres est nécessaire pour effectuer des opérations en bourse. Il vous permet de diversifier votre patrimoine tout en obtenant des rendements peut-être meilleurs à ceux proposés sur des comptes sur livrets. BANQUE Compte-titres Espèces Compte-courant Acquisition de titres Cession de titres MARCHE (actions, obligations, OPCVM, warrants ) Points à noter : L horizon d investissement est moyen/long terme. Vous pouvez réaliser un mandat de gestion auprès de votre banque. La rémunération est incertaine et il existe des risques de perte en capital. Les droits de garde afférents aux titres générant des dividendes sont déductibles de votre revenu imposable. Il existe un seuil annuel de cessions permettant de bénéficier d exonérations fiscales (sauf cessions d options, de warrants ). Ce seuil peut être très rapidement atteint. Le compte-titres peut-être un bon complément à un PEA pour la diversification de vos actifs et l obtention de revenus complémentaires sans fiscalité (sauf prélèvements sociaux). 30
MODALITÉS Un compte courant doit être adossé à votre compte-titres : Compte-titres : comptabilise les opérations réalisées sur les titres et inscrit les titres au compte. Compte courant : enregistre les mouvements d'espèces liées aux opérations effectuées sur les titres. Compte-titres et vous : Compte-titres sera au nom de Monsieur et Madame. Aucune limitation du nombre de compte-titres. Aucune limitation d âge. Aucun plafond d investissement. La banque (= teneur de compte) : enregistre les opérations que vous sollicitez, encaisse les revenus des titres en portefeuille, effectue le suivi administratif et comptable des opérations d'achat et de vente effectuées. Coût et charges : Frais de courtage (environ 0,5 % des sommes placées). Droits de garde (environ 0,2 % des sommes placées). Frais d'abonnements. Frais de gestion (dans le cas d un mandat de gestion). Fiscalité = impôt de plus-value : si montant annuel des cessions < 25 830 (pour 2010) : exonération totale d impôt sur les plus-values et des prélèvements sociaux. si montant annuel des cessions > 25 830 (pour 2010) : les plus values sont intégralement imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % auquel s'ajoute le taux de 12,1 % de prélèvements sociaux. Cession de certains titres de sociétés acquis après le 1er janvier 2012 : abattement d'un tiers de leur valeur, par année de détention, au-delà de la cinquième à compter de 2006. Dividendes et autres formes de distribution issus des actifs inscrits dans votre compte-titre peuvent être imposés : soit à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et d un autre abattement de 3050 (crédit d impôt de 230 ), soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % augmenté des prélèvements sociaux à 12,1 %. 31
SYNTHÈSE Avantages Contraintes Vous bénéficiez d une très grande diversité d actifs (même non européens, à effet de levier ) à placer sur votre compte-titres. Vous n avez aucun avantage fiscal en cas de donation ou succession. Vous pouvez obtenir des revenus complémentaires sans fiscalité ni prélèvements sociaux en procédant à des arbitrages annuels d un montant inférieur à 25 830 (pour 2010). Le démembrement du compte-titres est possible. Si vous avez un PEA, en couplant PEA et compte-titres, vous pouvez détenir à la fois des actifs éligibles et non éligibles au PEA. De plus, le montant des cessions réalisées sur le PEA n'influe pas sur le montant des cessions d'actifs inscrits sur le compte-titres. L'exonération de prélèvements sociaux et d impôt sur les plus-values est alors maintenue sur le compte-titres si le seuil des cessions n est pas atteint. Vous pouvez gérer seul votre compte-titres ou donner un mandat de gestion à un professionnel. Vous n avez aucun avantage fiscal si le seuil annuel des cessions est dépassé. Les investissements sur le marché boursier nécessite une connaissance et acceptation des risques particuliers y afférant. Votre horizon de placement doit être de moyen à long terme. La rémunération est incertaine et il existe des risques de perte en capital. Lors de la cession des titres, vous pourrez bénéficier d un abattement pour durée de détention. 32
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Voulez-vous un profil sécuritaire? Intermédiaire? Risqué? Quels actifs allez-vous placer sur votre compte-titres? OPCVM? Titres vifs? Trackers? Allez-vous acquérir des titres français? Européens? Internationaux? Dans quel domaine allez-vous investir? Immobilier? Industrie? Services? Matières premières? Allez-vous gérer seul ou donner un mandat de gestion? Avez-vous intérêt à démembrer votre compte-titres afin d organiser votre succession? Allez-vous réaliser des arbitrages? Quand allez-vous réaliser des arbitrages et sur quels nouveaux supports? Allez-vous être fiscalisé au niveau des plus-values de cessions sur votre comptetitres? Allez-vous choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ou l imposition selon le barème de l impôt sur le revenu au niveau des revenus tirés des actifs de votre compte-titres? 33
2. Obtenir des revenus complémentaires immédiats Remboursement anticipé de votre emprunt Acquisition de parts de SCPI Acquisition d un immeuble pour la location 34
Remboursement anticipé de votre emprunt Vous avez contracté un emprunt immobilier et vous souhaitez : Placer une somme d argent : le remboursement anticipé de votre emprunt est un placement car il permet de vous libérer de la charge de l emprunt. Ainsi, vous recouvrez la disponibilité des fonds correspondants au montant de l échéance et vous économisez les intérêts d emprunt que vous auriez dû payer en ne remboursant pas le prêt par anticipation. Remboursement anticipé d un emprunt = Vous avez souscrit un prêt. Vous remboursez le capital et payer les intérêts par échéance. Or, vous pouvez effectuer un remboursement anticipé, c'est-à-dire rembourser avant la fin du contrat, la totalité du capital restant dû (remboursement total) ou une partie de ce capital (remboursement partiel). Etape 1 EMPRUNT Etape 2 Remboursement anticipé Part de capital Points à noter : Dans certains cas, le remboursement anticipé est moins avantageux qu un emprunt substitutif c est-à-dire la renégociation de votre prêt. Vous devez tenir compte de la perte du bénéfice de l éventuelle réduction d'impôt accordée sur les intérêts du prêt pour déterminer si le remboursement anticipé est avantageux. Part d intérêt Intérêts économisés Capital restant dû à rembourser En cas de vente du bien immobilier pour l acquisition duquel vous avez emprunté, les pénalités de remboursement sont supprimées si : vous changez votre lieu d'activité professionnelle, un membre de votre famille décède, vous ou votre conjoint cessez de manière forcée votre activité professionnelle. Le remboursement du crédit doit être fait de préférence avec des capitaux de même nature que l emprunt (propre ou commun). 35
SYNTHÈSE Avantages Vous ne supportez plus le coût de l emprunt. Vous «économisez» en conséquence les fonds nécessaires au règlement des échéances. Contraintes Il vous faudra procéder à une analyse approfondie car selon les taux du marché, le remboursement anticipé d un emprunt n est pas toujours pertinent. Plus le taux d'intérêt du crédit est élevé par rapport au taux moyen de placement sur le marché, plus le remboursement anticipé est avantageux. Plus la durée restante du prêt et le montant du capital restant dû sont importants, plus le remboursement anticipé est avantageux. Coût et charges : La banque peut vous imposer des pénalités. Celles-ci ne peuvent pas dépasser : 3 % du capital restant dû avant le remboursement et 6 mois d intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. 36
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Etape 1 Avez-vous intérêt à rembourser de manière anticipée votre emprunt ou au contraire renégocier ce dernier et faire un emprunt substitutif? Les conditions de replacement ne seraient-elles pas plus favorables? Le taux d intérêt de votre emprunt net de fiscalité est-il supérieur ou inférieur au taux moyen de placement net de fiscalité sur le marché? Le capital restant dû est-il suffisant? Etape 2 Allez-vous devoir payer les pénalités de remboursement anticipé? Les capitaux disponibles sont-ils de même nature que la dette (biens propres ou communs)? 37
Acquisition de parts de SCPI Vous souhaitez : Placer une somme d argent immobilisée: l achat de SCPI nécessite un investissement minimal de 5 ans et est conseillé pour être rentable. Obtenir des revenus complémentaires immédiats : l acquisition de SCPI permet de percevoir des revenus locatifs réguliers (trimestriels). Privilégier la sécurité : la détention, par la SCPI, d un parc immobilier important et diversifié permet de mutualiser les risques locatifs. Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)= société ayant pour objet exclusif l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif. Acquérir des parts de SCPI permet d effectuer un investissement immobilier proche de celui de la «pierre». Etape 1 Etape 2 Etape 3 Choix de la SCPI Société Civile de Placement Immobilier Achat des parts Obtention de revenus Points à noter : L'investissement en parts de SCPI permet à des investisseurs, y compris ceux disposants de sommes modestes, de percevoir des revenus liés à la détention d'un patrimoine immobilier sans souci de gestion. Acquérir des parts de SCPI permet de percevoir des revenus locatifs tout en mutualisant les risques. 38
MODALITÉS JURIDIQUES Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont des sociétés d'investissements collectifs ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts dans le public. Vous n aurez donc aucun soucis de gestion des locataires et de l immobilier en direct en général. En outre, vous mutualiser les risques locatifs grâce à la diversification et au nombre de biens intégrés dans les SCPI. REMARQUE : Vous pouvez également, par l acquisition de parts de SCPI, accéder au marché de l immobilier d entreprise qui offre des rendements supérieurs à ceux de l habitation. Il existe des SCPI à capital variable ou fixe. SCPI à capital fixe : acquisition de parts déjà existantes sur le marché secondaire ou lors d augmentations de capital ponctuelles. SCPI à capital variable : acquisition de nouvelles parts. MODALITÉS FISCALES Imposition des revenus : impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour les loyers. impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers lorsque la SCPI perçoit des revenus au titre de placement de ses disponibilités. Conséquences : Intérêts d emprunt pour l acquisition de parts de SCPI (en pleine propriété ou en usufruit) : déductibles de votre revenu foncier. Distributions sont exonérées d impôt à hauteur du montant des intérêts (emprunt et charges). 39
SYNTHÈSE Avantages Les SCPI vous permettent, y compris à partir de sommes modestes, de percevoir des revenus liés à la possession d'un patrimoine immobilier sans en avoir le souci de gestion. Vous bénéficiez d une mutualisation des risques grâce à la diversification et au nombre de biens intégrés dans les SCPI. Vous bénéficiez de souplesse, accessibilité et liquidité de placement grâce à l'acquisition des parts de faibles montants. Vous avez accès au marché de l'immobilier d'entreprise qui offre des rendements supérieurs à ceux de l'habitation. Le rendement brut est plutôt élevé (hors SCPI fiscales). Inconvénients Vous devrez supporter des frais d'acquisition élevés nécessitant un investissement minimal de 5 années. Vous investissez dans un marché cyclique. Vous subirez une réelle baisse du rendement si l'inflation est importante. L AMF impose aux gérants de SCPI à capital fixe de constituer un marché mensuel, de gré à gré, permettant des rachats de parts afin de faciliter la libre sortie des investisseurs sur le marché secondaire. La liquidité des parts est faible et les frais de transaction élevés. Vous bénéficiez d une grande facilité de transmission de patrimoine car la valeur unitaire des SCPI est peu importante. Vous obtenez des revenus en principe réguliers sous forme de loyers (faible risque de rupture dans le flux de revenus : vacance et défaillance locatives). L indexation des loyers est possible : revenus en principe croissants. La revalorisation du capital investi est quasiment acquise (sauf exception). Coût et charges : Les SCPI bénéficient d un régime fiscal particulier : les détenteurs de parts sont soumis à l impôt sur le revenu selon les règles des revenus fonciers. 40
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Etape 1 Vérifiez l'importance, la qualité et la répartition du patrimoine de la société (situation des immeubles, entretien, taux d'occupation). Assurez-vous de la santé financière de la SCPI, du montant des revenus distribués. Il faut également vérifier si la société pratique des provisions pour travaux afin d'anticiper de futurs travaux sur l'immeuble. Votre imposition est-elle élevée? (Possibilité d acquérir des parts de SCPI Scellier, Malraux, etc.) Etape 2 Allez-vous emprunter pour l acquisition de parts de SCPI? 41
Acquisition d un immeuble locatif Vous souhaitez : Placer une somme d argent notamment dans l immobilier : achetez un immeuble locatif constitue un placement plus ou moins risqué. Obtenir des revenus complémentaires immédiats : l immobilier locatif permet la perception immédiate de loyers qui seront revalorisés chaque année. Investir «dans la pierre» reste un investissement incontournable qui permet de diversifier son patrimoine et de percevoir en principe des revenus réguliers. La location dite «nue» peut se définir comme la location d un immeuble sans meubles ou au moins ne contenant pas en quantité et qualité suffisante pour répondre aux besoins essentiels du locataire. Etape 1 Etape 2 Etape 3 Choix de l immeuble Acte d acquisition Gestion en direct Mise en location Obtention de revenus Gestion déléguée Etape 5 Etape 4 Points à noter : Il existe plusieurs modes de détention d un actif immobilier : en direct, via une SCI. Risque de vacance donc perte des revenus : résiliation aisée du bail par le locataire à tout moment, préavis court (3 ou 1 mois selon les cas). Revalorisation du capital investi si achat d'un bien de qualité (attention à l'emplacement, à la qualité de la construction ). Attention de bien s assurer de la solvabilité du locataire avant de conclure un bail afin d éviter des incidents de paiement : possibilité de prendre une assurance. 42
MODALITÉS JURIDIQUES Vous pouvez gérer votre bien en direct ou par mandat. En cas de gestion en directe : pas de frais de gestion, donc un meilleur rendement locatif mais nécessite une implication personnelle significative. En cas de gestion déléguée : aucun souci de gestion et les frais relatifs sont fiscalement déductibles, mais cela représente un coût. MODALITÉS FISCALES Les revenus locatifs seront imposables à l impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers : Régime micro foncier : Vous relevez de plein droit du régime «micro-foncier» dès lors que vous percevez annuellement un revenu foncier brut n'excédant pas 15 000 (sauf si vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal, est propriétaire d'un ou plusieurs biens qui bénéficient de régimes spéciaux d imposition). Un abattement de 30 % est automatiquement applicable. Régime réel : Vous pouvez renoncer au micro foncier si les charges réelles sont importantes. Cette renonciation prend la forme d'une option pour le régime réel. Cette option s'exerce par le dépôt d une déclaration n 2 044 pour trois ans et elle est renouvelable tacitement. Si on souhaite sortir du réel pour retourner au micro foncier, il suffit de ne plus souscrire une déclaration n 2 044. Dans ce cas, vous pouvez : Déduire les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'immeuble et les charges réelles (frais d acquisition/ travaux d agrandissement, construction, reconstruction). Imputer le déficit foncier à hauteur des charges non financières afférentes à la location sur le revenu global (maximum 10 700 ). Reporter des déficits fonciers non imputés sur le revenu global pendant 10 ans. Bénéficier de régimes de défiscalisation (Scellier, Malraux...). 43
SYNTHÈSE Avantages Vous obtenez des revenus en principe réguliers sous forme de loyers, revalorisés chaque année. Le rendement brut peut être assez élevé selon la qualité et l emplacement de l immeuble. Vous pouvez reporter vos déficits fonciers non imputés sur votre revenu global pendant 10 ans. Le régime des plus-values immobilières des particuliers s applique. Un abattement de 10% par année de détention à partir de la cinquième est accordé, soit une exonération totale au bout de 15 ans. Inconvénients La législation est très protectrice des locataires : risque de loyers impayés, dégradation de l immeuble, etc. Les frais d acquisition sont importants : TVA ou droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, frais de notaire, frais de dossier, frais d'agence... En cas de revente du bien nu, vous devez donner congé pour vente et respecter le droit de préemption du locataire (si volonté de vendre le logement libre). La fiscalité est peu favorable : revenus soumis à l'impôt sur le revenu au taux marginal d'imposition. Les revenus fonciers supportent aussi les prélèvements sociaux (12,1 % dont 5,8 % de CSG déductible). La réalisation de travaux déductibles permet la constatation d un déficit. Il permet de compenser d autres revenus fonciers le cas échéant. En l absence de revenus fonciers suffisants pour compenser le déficit, le solde est imputé, hors charges financières, sur le revenu global (maximum 10 700 ). Coût et charges : L imposition des revenus tirés de la location nue relève des revenus fonciers selon le régime micro (si loyers bruts annuels inférieurs à 15 000 ) ou le régime réel. Charges courantes : entretien de l immeuble, taxe foncière, assurances, frais de gestion (si gestion déléguée), etc. 44
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Etape 1 Le choix de l immeuble est important, faites vous assister d un professionnel : charges d entretien, situation, prix, rentabilité possible. Etape 2 Pour conclure l acte de vente, l intervention du Notaire est obligatoire. Si vous souhaitez utiliser des deniers propres, veillez à faire une déclaration de remploi pour que le bien vous reste propre. Etape 3 Choisir un locataire solvable et conclure un bail. Vous pouvez louer en direct ou mandater une agence immobilière pour mettre en location votre bien. Etape 4 Les revenus obtenus seront imposables au titre des revenus fonciers. 45
3. Assurer la protection de votre conjoint Souscription d une assurance-vie (co-souscription) Souscription d une assurance-vie (souscription simple) Transformation de votre PEA bancaire en PEA assurance 46
Souscription d une assurance-vie Vous êtes mariés sous un régime de communauté universelle avec clause d attribution intégrale au conjoint survivant et vous souhaitez : Placer une somme d argent notamment dans l immobilier : les supports de l assurance-vie peuvent être des unités de comptes basées sur des produits immobiliers. Privilégier la sécurité : vous pouvez choisir des supports plus ou moins risqués. Privilégier la disponibilité des fonds : l assurance-vie vous permet de réaliser des retraits et des avances à tout moment. Protéger votre conjoint : le contrat d assurance -vie en co-souscription avec dénouement au deuxième décès permet à votre conjoint de continuer à effectuer des retraits ou demander des avances c est-à-dire de continuer à obtenir des revenus complémentaires. Transmettre votre patrimoine à vos enfants : l assurance-vie vous permet de transmettre un capital grâce à une clause bénéficiaire adaptée. Assurance-vie = contrat par lequel, en contrepartie de primes, un assureur s'engage à vous verser à un moment déterminé et à une personne désignée si vous décédez, une rente ou un capital. Vous avez la possibilité de réaliser des retraits partiels ou totaux en cas de besoin. Paramètre1 Paramètre 2 Paramètre 3 Souscription Vous utilisez des fonds communs et vous êtes mariés sous un régime de communauté universelle : Co-souscriptions avec dénouement du contrat au dernier décès Supports Fonds euros ou Unités de compte (large choix /différents degrés de risque et de potentiels de performance) Vous souhaitez investir dans l immobilier : Unités de compte basées sur des produits immobiliers Clause bénéficiaire Vous avez des enfants communs à qui vous voulez transmettre votre patrimoine : Clause bénéficiaire au profit de vos enfants vivants ou représentés 47 Points à noter : Pensez à vous renseigner sur la solidité financière des compagnies d assurance. Faîtes attention aux possibles automatisations d arbitrages prévues par les compagnies d assurance. L allocation d actifs doit correspondre à votre profil d investisseur. Il conviendrait de privilégier les contrats à l architecture ouverte c est-à-dire faisant appel à plusieurs sociétés de gestion. Pensez à prévoir des bénéficiaires par défaut en cas de prédécès du premier. Si vos enfants acceptent le bénéfice du contrat avec votre accord, vous ne pourrez plus changer de bénéficiaire ni effectuer de rachats sans son accord. Le capital transmis à vos enfants pourra leur permettre de payer les éventuelles soultes dues et les droits de succession.
MODALITÉS Etape 1 Etape 2 Etape 3 332 Etape 4 332 Versements Souscription + choix des supports + rédaction de la clause bénéficiaire Capitalisation + Arbitrages ou non Sortie en rente viagère Rachats partiels programmés ou ponctuels Réversion éventuelle Transfert du capital à vos enfants Possibilité d obtenir des avances Votre conjoint et vous-même pouvez gérer le contrat, effectuer des rachats et demander des avances. Votre conjoint survivant peut continuer à gérer le contrat, à effectuer des rachats et à demander des avances. Vous décédez mais le contrat n est pas dénoué. Coût et charges : Frais d entrée. Frais de gestion. Frais d arbitrage. 48
Pour la perception de revenus à terme : MODALITÉS FISCALES Mettre en place des rachats partiels programmés ou ponctuels : imposition limitée aux seuls intérêts retirés, au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée écoulée depuis la souscription du contrat et après un abattement de 9 200 + prélèvements sociaux à 12,1 %. OU Sortir en rente viagère : taxation à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions en tant que rente à titre onéreux (abattement selon l âge d entrée en jouissance). fonction de votre espérance de vie. Vous pouvez obtenir des avances de la compagnie d assurance pendant la vie du contrat. Une avance est un prêt consenti par l assureur et correspondant à une partie de l'épargne accumulée dans votre contrat. Un taux d intérêt est fixé. L avance est temporaire et plafonnée. L avance doit être remboursée mais peut l être de manière anticipée. Aucune fiscalité n est applicable à l avance. En cas de décès : Bénéficiaire = vos enfants pour la pleine-propriété des capitaux : Imposition au taux forfaitaire de 20 %, après un abattement de 152 500 sur la valeur des fonds capitalisés. A votre décès, le contrat se poursuivra sur la tête de votre conjoint survivant. Ce sera un acquêt et aucune récompense ne sera due. Le contrat ne sera dénoué qu au décès de votre conjoint survivant. 49
SYNTHÈSE Avantages Vous placez un capital au sein d une enveloppe privilégiée. Vous diversifiez votre patrimoine. Vous bénéficiez d un large choix de supports d investissement. Contraintes Des frais d entrée, de gestion et d arbitrages pourront vous être demandés. Vos enfants pourraient être contraints de rapporter les capitaux à la succession si les primes que vous versez sont manifestement exagérées. Si vos enfants acceptent le bénéfice du contrat avec votre accord, vous ne pourrez plus changer de bénéficiaire ni effectuer de rachats sans son accord. Vous pouvez profiter du potentiel de croissance des marchés financiers mais également limiter les risques de perte en souscrivant des contrats garantis. Le contrat d assurance-vie, en co-souscription et dénouement au second décès, suit le même schéma que le reste de votre patrimoine. De plus, le contrat d assurance-vie ne se dénoue pas à votre décès, il se dénouera au décès de votre conjoint survivant. Ce dernier pourra donc continuer à gérer le contrat, à effectuer des rachats avec une fiscalité avantageuse (antériorité fiscale conservée) et à demander des avances. Aucun droit ne sera à acquitter. A l inverse, avec des contrats d assurance-vie en souscription simple, votre contrat sera dénoué à votre décès. Votre conjoint survivant ne bénéficiera pas du contrat mais seulement des fonds, s il est le bénéficiaire. De plus, des droits seront à acquitter. Pour transmettre, vos enfants seront soumis à une taxation moins lourde qu avec les droits de mutation par décès. Le capital transmis à vos enfants pourra leur permettre de payer les éventuelles soultes dues et les droits de succession. Vous pouvez, à tout moment, modifier le bénéficiaire du contrat ainsi que les proportions transmises. Vous ne vous démunissez pas de votre capital puisque vous pouvez, à tout moment, si vous avez besoin de liquidités, réaliser des rachats ou demander des avances. Vous ne payez aucun impôt de plus-value sur les arbitrages. 50
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Etape 1 Allez-vous mutualiser le risque en souscrivant dans plusieurs compagnies d assurance? Quelle(s) compagnie(s) d assurance allez-vous choisir? Quel montant allez-vous investir? Quel profil de contrat voulez-vous avoir? Sécuritaire? Risqué? Intermédiaire? Quels supports allez-vous choisir? Comment allez-vous rédiger la clause bénéficiaire? Allez-vous inscrire la clause bénéficiaire dans votre testament? Etape 2 Allez-vous réaliser des arbitrages? Quand allez-vous réaliser vos arbitrages et sur quels nouveaux supports? Allez-vous faire d autres versements pendant la phase de capitalisation? Des retraits? Comment allez-vous réaliser vos rachats partiels programmés? De quel montant seront vos rachats? Devez-vous choisir le prélèvement forfaitaire ou le barème progressif? Etape 3 Allez-vous rédiger une convention spécifique pour obliger vos enfants à employer les fonds perçus d une certaine manière? 51
Souscription d une assurance-vie Vous êtes mariés sous un régime de communauté universelle avec clause d attribution intégrale au conjoint survivant et vous souhaitez : Privilégier votre conjoint par rapport à vos enfants : par une clause bénéficiaire adaptée, l assurance-vie vous permet de choisir librement le bénéficiaire des fonds et de transmettre à votre conjoint plus que ses droits légaux. Protéger votre conjoint en maintenant son niveau de vie après votre décès : votre conjoint percevra un capital à votre décès qu il pourra replacer pour obtenir des revenus complémentaires. Assurance-vie = contrat par lequel, en contrepartie de primes, un assureur s'engage à vous verser à un moment déterminé et à une personne désignée si vous décédez, une rente ou un capital. Vous avez la possibilité de réaliser des retraits partiels ou totaux en cas de besoin. Paramètre1 Paramètre 2 Paramètre 3 Souscription Vous utilisez des fonds communs et vous êtes mariés sous un régime de communauté universelle : Souscription simple Supports Fonds euros ou Unités de compte (Large choix /différents degrés de risque et de potentiels de performance) Clause bénéficiaire Vous avez des enfants communs à qui vous voulez transmettre votre patrimoine : Clause bénéficiaire au profit de votre conjoint Points à noter : Pensez à vous renseigner sur la solidité financière des compagnies d assurance. Faîtes attention aux possibles automatisations d arbitrages prévues par les compagnies d assurance. Pensez à prévoir des bénéficiaires par défaut en cas de prédécès de votre conjoint. Si votre conjoint accepte le bénéfice du contrat avec votre accord, vous ne pourrez plus changer de bénéficiaire ni effectuer de rachats sans son accord. L allocation d actifs doit correspondre à votre profil d investisseur. Il conviendrait de privilégier les contrats à architecture ouverte c est-à-dire faisant appel à plusieurs sociétés de gestion. 52
MODALITÉS Etape 1 Etape 2 Etape 3 332 Etape 4 332 Versements Souscription + choix des supports + rédaction de la clause bénéficiaire Capitalisation + Arbitrages ou non Sortie en rente viagère Rachats partiels programmés ou ponctuels Transfert du capital à votre conjoint Possibilité d obtenir des avances Coût et charges : Frais d entrée. Frais de gestion. Frais d arbitrage. 53
MODALITÉS FISCALES Pour la perception de revenus à terme : Mettre en place des rachats partiels programmés ou ponctuels : imposition limitée aux seuls intérêts retirés, au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée écoulée depuis la souscription du contrat et après un abattement de 9 200 + prélèvements sociaux à 12,1 %. OU Sortir en rente viagère : taxation à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions en tant que rente à titre onéreux (abattement selon l âge d entrée en jouissance). en fonction de votre espérance de vie. Vous pouvez obtenir des avances de la compagnie d assurance pendant la vie du contrat. Une avance est un prêt consenti par l assureur et correspondant à une partie de l'épargne accumulée dans votre contrat. Un taux d intérêt est fixé. L avance est temporaire et plafonnée. L avance doit être remboursée mais peut l être de manière anticipée. Aucune fiscalité n est applicable à l avance. En cas de décès : Bénéficiaire votre conjoint : Exonération totale donc aucun impôt à payer. A votre décès, le contrat est dénoué. Le capital perçu par votre conjoint sera un bien propre. Aucune récompense ne sera due à la communauté. 54
en fonction de votre espérance de vie Avantages Vous placez un capital au sein d une enveloppe privilégiée. Vous diversifiez votre patrimoine. Vous bénéficiez d un large choix de supports d investissement. Contraintes Des frais d entrée, de gestion et d arbitrage pourront vous être demandés. Votre conjoint pourrait être contraint de rapporter les capitaux à la succession si les primes que vous versez sont manifestement exagérées. Si votre conjoint accepte le bénéfice du contrat avec votre accord, vous ne pourrez plus changer de bénéficiaire ni effectuer de rachats sans son accord. Vous pouvez profiter du potentiel de croissance des marchés financiers mais également limiter les risques de perte en souscrivant des contrats garantis. Vous pouvez, à tout moment, modifier le bénéficiaire du contrat ainsi que les proportions transmises. Vous ne vous démunissez pas de votre capital puisque vous pouvez, à tout moment, si vous avez besoin de liquidités, réaliser des rachats ou demander des avances. 55
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Etape 1 Allez-vous mutualiser le risque en souscrivant dans plusieurs compagnies d assurance? Quelle(s) compagnie(s) d assurance allez-vous choisir? Quel montant allez-vous investir? Quel profil de contrat voulez-vous avoir? Sécuritaire? Risqué? Intermédiaire? Quels supports allez-vous choisir? Comment allez-vous rédiger la clause bénéficiaire? Allez-vous inscrire la clause bénéficiaire dans votre testament? Etape 2 Allez-vous réaliser des arbitrages? Quand allez-vous réaliser vos arbitrages et sur quels nouveaux supports? Allez-vous faire d autres versements pendant la phase de capitalisation? Des retraits? Comment allez-vous réaliser vos rachats partiels programmés? De quel montant seront vos rachats? Devez-vous choisir le prélèvement forfaitaire ou le barème progressif? Etape 3 Allez-vous rédiger une convention spécifique pour obliger votre conjoint à employer les fonds perçus d une certaine manière? 56
Transformation de votre PEA bancaire en PEA assurance Vous êtes mariés sous un régime de communauté universelle avec clause d attribution intégrale au conjoint survivant et vous souhaitez : Protéger votre conjoint : le contrat de capitalisation qui sera logé dans votre PEA assurance jusqu à votre décès, conservera son antériorité fiscale. Ainsi, votre conjoint survivant pourra effectuer des retraits en franchise d impôt sur le revenu lorsque le contrat de capitalisation aura plus de huit ans. Plan d épargne en Actions (PEA) = PEA bancaire est ouvert auprès d une Banque. Il donne lieu à la souscription d un compte titres associé à un compte espèces. = PEA assurance est ouvert auprès d une compagnie d assurance. Il se matérialise sous la forme d un contrat de capitalisation. Etape 1 Etape 3 PEA bancaire Compte-titres + Compte espèces Etape 2 Transfert PEA Vente des titres contenus sur le PEA bancaire puis virement des espèces sur un contrat de capitalisation PEA Assurance Contrat de capitalisation Etape 4 Enveloppe PEA est clôturée et Contrat de capitalisation subsiste et revient à votre conjoint survivant Coût et charges : Frais de transferts (si prévus à l'origine du plan et non prélevés sur le plan lui-même). Points à noter : Le transfert ne peut pas être partiel. Le transfert ne supprime pas l antériorité fiscale : la date d ouverture du PEA n est pas celle du PEA assurance mais reste celle du PEA bancaire. l exonération acquise des produits capitalisés subsiste. Le contrat de capitalisation doit être en unités de compte éligible au PEA : aucun titre non côté ne pourra être placé sur le PEA Assurance. A votre décès, l enveloppe du PEA sera clôturée et le contrat de capitalisation tombera dans votre succession pour être dévolu à vos héritiers légaux ou testamentaires. Cependant, selon votre régime matrimonial, votre conjoint survivant se verra attribué le contrat de capitalisation. 57
SYNTHÈSE Avantages Grande diversité de supports pour le bon de capitalisation. Contraintes Vous ne pouvez pas avoir de titres vifs dans un PEA Assurance. Vous ne pouvez pas choisir d unités de compte représentatives de titres non côtés. Vous ne pouvez investir que sur des OPCVM (SICAV ou FCP). Vous conservez l antériorité fiscale malgré le transfert en PEA Assurance. Le contrat de capitalisation n a aucune clause bénéficiaire, à l inverse de l assurance-vie. A votre décès, étant sous un régime de communauté universelle, le contrat de capitalisation sera directement attribué à votre conjoint survivant. Vous n avez pas besoin de réaliser un préciput sur le contrat de capitalisation. Vos enfants seront gratifiés du contrat de capitalisation uniquement au décès de votre conjoint survivant. Aucun dispositif de faveur en matière successorale. Le transfert en PEA Assurance permet de réaliser une économie d ISF car vous déclarez la valeur nominale du contrat de capitalisation et non sa valeur capitalisée, à compter du transfert. En matière de donation ou succession, vous devez déclarer le bon de capitalisation pour sa valeur vénale c est-à-dire pour sa valeur capitalisée. Vous pouvez réaliser des rachats : vous pouvez obtenir des revenus complémentaires. Vous pouvez sortir du bon de capitalisation en capital ou en rente viagère. 58
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Etape 2 Allez-vous avoir à supporter des frais de transfert? Etape 3 Quel profil voulez-vous avoir? Sécuritaire? Intermédiaire? Risqué? Quel type d unités de compte allez-vous choisir? 59
4. Transmettre à vos enfants Souscription d un contrat de capitalisation nominatif puis donation de la nue-propriété des bons à vos enfants Création d une société civile puis donation partage des parts à vos enfants Réintégrer les donations antérieures dans une donation partage pour rétablir l égalité entre vos enfants Consentir une donation partage à vos enfants pour préparer la transmission de votre patrimoine 60
Souscrire un contrat de capitalisation nominatif puis donation de la nuepropriété des bons à vos enfants Vous souhaitez : Transmettre votre patrimoine à vos enfants : souscrire un contrat de capitalisation puis en donner la nue-propriété permettra à vos enfants de devenir pleins-propriétaires de la valeur du capital acquis à votre décès. Conserver la jouissance et la gestion de vos biens : en prévoyant une convention avec vos enfants, il vous sera possible de percevoir les revenus du contrat en exerçant votre faculté de rachat, conformément aux stipulations conventionnelles. Le versement d une prime unique investie sur un support en euros à la souscription du contrat de capitalisation vous permet de garantir le capital et une rémunération (tandis que l investissement dans un contrat en unités de comptes vous permettra potentiellement de valoriser le capital dans des proportions plus importantes avec un risque plus élevé). Points à noter Etape 1 Souscription du contrat de capitalisation Versement d un capital Etape 2 Donation-partage de la nue-propriété des bons de capitalisation à vos enfants Vous devrez effectuer des rachats partiels Rachats partiels Durée du contrat Capitalisation Etape 3 Versement de primes ou rachats par vos enfants A votre décès, l usufruit s éteindra et vos enfants deviendront pleins propriétaires des bons Etape 4 Terme du contrat Vos enfants disposeront de la valeur du capital acquis (possibilité de sortie en rente viagère ou de retraits partiels ) Placement à long terme. De votre vivant, il est conseillé d exercer votre faculté de rachat pour éviter une requalification fiscale de la donation : prévoir une convention entre vos enfants et vous (afin de définir le montant du contrat sur lequel vous pourrez exercer votre faculté de rachat sous votre seule signature). Au terme du contrat, en cas de décès préalable, sa valeur sera versée par l assureur à vos enfants. L acte de donation doit obligatoirement être notarié. La donation est en principe irrévocable (sauf pour certaines causes graves prévues par la loi). 61
SYNTHÈSE JURIDIQUE Avantages Vous disposez d une grande diversité des supports au sein des bons de capitalisation. La réserve d usufruit vous permet de conserver la maîtrise du contrat et d en percevoir les revenus si nécessaire. Inconvénients La donation est irrévocable sauf pour les causes prévues par la loi. Vous ne pourrez pas exercer votre faculté de rachat sur le capital. Le contrat de capitalisation peut, comme un contrat d'assurance-vie, être donné en garantie au moyen d un nantissement à un organisme prêteur. La convention entre usufruitier et nu-propriétaire est délicate à rédiger. 62
Impôt sur le revenu SYNTHÈSE FISCALE Fiscalité des rachats identique à celle de l assurance-vie : La quote-part d intérêts retirée sera imposable : au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dans ce cas, la CSG sera déductible pour 5,8 %). ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % si le rachat a lieu dans les 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans. en cas de rachat après 8 ans : abattement de 4 600 ou 9 200 pour un couple) puis application du barème de l impôt sur le revenu ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts. NB: les prélèvements sociaux de 12,1% sont à ajouter à ces taux pour les contrats en unités de comptes, lesquels sont conseillés dans une optique de valorisation. Ils sont prélevés à la source par la compagnie pour les fonds en euros. Si vous optez pour un dénouement sous forme de rente viagère, celle-ci est imposable comme une rente viagère à titre onéreux de droit commun (la fraction à déclarer diminue en fonction en votre âge au moment du premier versement de la rente). Impôt de solidarité sur la fortune Déclaration pour leur valeur nominale. Permet l optimisation du plafonnement de l'isf et du bouclier fiscal s il s agit d un contrat en unités de compte avec ou sans rachats partiels. Transmission Seule la valeur de la nue-propriété sera imposée aux droits de mutation à titre gratuit après abattement (sous réserve de l utilisation préalable de cet abattement). Réduction de droits selon votre âge (35 % avant 70 ans, 10 % avant 80 ans). C est la date de souscription du contrat qui sera prise en compte pour le calcul du taux du prélèvement libératoire forfaitaire. Coût et charges : Frais d entrée. Frais d arbitrage. Frais de gestion. Droits de donation. Emolument et frais de notaire. 63
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Etape 1 Quelle compagnie d assurance allez -vous choisir? Quel montant allez-vous investir? Sur quels supports? Souhaitez-vous céder certains actifs pour placer une somme plus importante? Si oui, quels actifs arbitrer? Etape 2 Souhaitez-vous avantager l un de vos enfants? Prévoir des charges et conditions dans l acte de donation? Comment allez-vous rédiger la convention entre vos enfants et vous? Etape 4 Vos enfants vont-ils faire des versements pendant la phase de capitalisation? Des retraits? Quelle est leur capacité d épargne? 64
Création d une société civile puis donation-partage des parts à vos enfants Vous souhaitez : Transmettre votre patrimoine à vos enfants de manière égalitaire : la donation-partage de parts sociales permet de constituer des lots équivalents tout en figeant les valeurs. Conserver la jouissance et la gestion de vos biens : le libre aménagement des statuts de la société permet de réserver à votre profit de nombreuses prérogatives. Protéger votre conjoint : prévoir la gérance successive de votre conjoint dans les statuts lui permettra d exercer à son tour ces prérogatives. La constitution d une société civile est un excellent moyen de dissocier le pouvoir sur les biens qui lui sont apportés et la propriété de ceux-ci : Une donation-partage des parts sociales permet de préparer la transmission de votre patrimoine à vos enfants. L aménagement des statuts de la société vous assure la gestion de la société, l utilisation des biens sociaux ou la perception de leurs revenus. Etape 1 Etape 2 Etape 3 Constitution d une société civile et rédaction de statuts aménagés Apport à titre pur et simple des biens que vous souhaitez transmettre Donation-partage des parts de la société à vos enfants En étant gérant vous conservez la gestion et l utilisation des biens de la société (selon les statuts) Avec la gérance successive, votre conjoint vous succèdera dans ces prérogatives Points à noter La société doit avoir une existence propre. Vous pouvez réintégrer d éventuelles donations antérieures dans l acte de donation-partage pour la valeur actuelle des biens sans payer de nouveaux droits de donation (seul le droit de partage de 1,1% sera dû). Pour conserver la jouissance du bien, un démembrement doit être réalisé soit sur le bien au moment de l apport, soit sur les parts lors de la donation-partage. L accord et la participation de tous vos enfants à l acte de donation est indispensable pour figer les valeurs des biens transmis. 65
SYNTHÈSE JURIDIQUE Avantages La donation-partage permet d éviter les conséquences de l'indivision entre les héritiers (homogénéité des parts, un seul associé ne peut provoquer la dissolution de la société). Vous pouvez constituer des lots de valeur équivalente ou avantager l un de vos enfants. La donation-partage permet d éviter les problèmes d'estimation et de constitution des lots, les problèmes de soulte éventuelle ainsi que l'injustice de l'évolution de la valeur des lots. Vous pouvez démembrer le bien ou les parts (dans ce dernier cas, pensez à conserver une part en pleine propriété pour conserver la qualité d associé). Vous disposez d une grande liberté dans la rédaction des statuts : - vous pouvez organiser les pouvoirs de gestion et être gérant de la société, prévoir une révocation à l unanimité, une gérance successive au profit de votre conjoint, - vous pouvez vous réserver des pouvoirs de disposition en votre qualité d usufruitier en cas de démembrement, - vous pouvez décider de la répartition du résultat (une répartition inégalitaire n'est pas considérée comme une libéralité). Vous pouvez figer la valeur des biens au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve lorsque : - chaque enfant est alloti et accepte son lot, - aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n est stipulée. Vous avez la faculté d'assortir la donation de charges et conditions. Inconvénients Il est nécessaire que la société ait un fonctionnement effectif (convocation et tenue des assemblées, tenue d'une comptabilité), sous peine de redressement fiscal. Les associés sont indéfiniment responsables du passif social à concurrence de leur quote-part. Le marché pour la revente des parts est très limité. L'apport de biens immobiliers à une société civile est soumis au droit de préemption urbain. Une mésentente persistante entre associés peut bloquer le fonctionnement de la société et nuire aux intérêts de tous. La donation est irrévocable sauf pour non exécution des charges ou ingratitude. 66
SYNTHÈSE FISCALE Fiscalité de l apport : L apport à titre pur et simple au moment de la constitution d une société IR est soumis à un droit fixe de 375 ou 500 (sauf mutation soumise à TVA). Imposition éventuelle au titre des plus-values sur les biens apportés. Fiscalité de la donation-partage : Droits de mutation calculés sur la valeur vénale des parts (actif réévalué - passif). Décote pratiquée sur la valeur des parts afférente aux actifs liquides transmises à titre gratuit en raison de leur manque de liquidité. Économie de droits de mutation lors de la transmission de parts aux enfants consécutive à un apport en nuepropriété (valorisation économique de l'apport qui permet en premier lieu de donner une image comptable fidèle de la société). Eviter le risque de redressement : un apport en nue-propriété précédant la donation doit permettre la maîtrise de la conservation du pouvoir à l'intérieur de la société. Penser à mettre quelques actifs en pleine propriété générant des revenus afin d assurer une certaine autonomie financière. Coût et charges : Frais de constitution de la société (de 1 500 minimum si vous faites appel à un professionnel, sinon de 300 environ) et de fonctionnement (comptabilité, secrétariat juridique). Taxe de publicité foncière en présence d immeuble. Droits de donation. L acte de donation doit être notarié : émoluments et frais de notaire. 67
MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION Etape 1 Apport à la société en pleine propriété ou en nue-propriété? Fiscalité de l apport? Rédaction des statuts : quels aménagements? Etape 2 Donation-partage classique ou conjonctive (votre conjoint sera donateur dans le même acte)? Donation de la nue-propriété ou de la pleine propriété des parts? Voulez-vous avantager l un de vos enfants? Voulez-vous prévoir des charges et conditions à la donation? Allez-vous prendre en charge les frais de la donation? 68
Réintégrer les donations antérieures dans une donation-partage pour rétablir l égalité entre vos enfants Vous avez réalisé plusieurs donations simples au profit de vos enfants et vous souhaitez transmettre votre patrimoine à vos enfants de manière égalitaire : réintégrer les donations simples antérieures dans une nouvelle donation-partage vous permettra de rétablir l égalité entre vos enfants. Des inconvénients majeurs pourraient se présenter lors du règlement de votre succession : Evaluation des biens donnés au jour de l ouverture de votre succession : facteur d inégalités selon que les différents biens auront perdu ou pris de la valeur et seront rapportables. Si une plus-value importante est constatée : obligation pour le donataire de rembourser la valeur du bien excédant la part dont vous pouviez disposer à son profit (sa part de réserve + la quotité disponible) pour reconstituer la réserve de son cohéritier. Réaliser une donation-partage en réintégrant les donations simples que vous avez consenties antérieurement permettrait de rétablir une certaine égalité entre vos enfants tout en évitant d éventuelles contestations futures. Vous effectuez ainsi un partage anticipé de votre succession en attribuant à vos enfants les biens de votre choix. Réintégration des donations antérieures 100 100 150 200 150 100 Donation-partage des biens de votre choix 300 300 Points à noter Réintégration des donations antérieures pour la valeur actuelle des biens sans payer de nouveaux droits de mutation. Rétablissement de l égalité entre vos enfants en tenant compte de l'évolution de la valeur des biens donnés précédemment. Vous pouvez, à cette occasion et si vous le souhaitez, donner des biens supplémentaires. Absence de rapport. Valeur des biens figée au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve lorsque: chaque enfant est alloti et accepte son lot, aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n est stipulée. Coût et charges Pour les réintégrations, seul le droit de partage de 1,1 % sera dû. Pour les biens éventuellement donnés en plus, les droits de donation et la taxe de publicité foncière pour les immeubles devront être acquittés. L acte doit être notarié : émoluments et frais de notaire. 69
Consentir une donation-partage à vos enfants pour préparer la transmission de votre patrimoine Vous souhaitez : Transmettre votre patrimoine à vos enfants : la donation-partage d une partie de vos biens permet de transmettre votre patrimoine à vos enfants. Conserver la jouissance de vos biens : stipuler une réserve d usufruit dans l acte de donation-partage vous permet de conserver les revenus ou d utiliser les biens donnés. Vous ne vous dessaisissez pas immédiatement de vos biens. La donation-partage avec réserve d usufruit permet : D organiser de votre vivant la transmission de votre patrimoine : vous réalisez un partage anticipé de votre succession en attribuant à vos enfants les biens de votre choix. De conserver l'usage et la jouissance des biens jusqu'à votre décès. Points à noter L acte doit être notarié. Etape 1 Etape 2 Etape 3 Donation-partage des biens de votre choix en nuepropriété Conservation de l usufruit des biens donnés votre vie durant A votre décès, l usufruit s éteint : vos enfants seront pleins propriétaires des biens sans aucune taxation Vous pouvez réintégrer d éventuelles donations antérieures pour la valeur actuelle des biens sans payer de nouveaux droits de donation (seul le droit de partage de 1,1% sera dû). L accord et la participation à l acte de tous vos enfants est indispensable pour figer les valeurs des biens transmis. 70