CONTRAT PRELIMINAIRE - Vente en l état futur d achèvement - (Parties grisées à remplir par le client) Article 1. Parties au contrat (Partie à remplir par le promoteur) Entre la société de promotion immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 522 811 116 (le cas échéant) agissant en sa qualité de gérante de la S.C.ILe Bois Sacré dont le siège social est situé à 10 Rue Raymond CORRAZE 31500 TOULOUSE Représentée par la société Patrimoines de France, en qualité de mandataire pour la commercialisation, située 2 rue Paul Verlaine 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 398 629 675 - Carte Professionnelle Transactions n T0985 (Préfecture de la Haute Garonne) Garantie QBE France 12 place Vendôme 75001 Paris. Elle même représentée par le démarcheur : Nom Prénom, joignable au 05 62 72 05 05 LA SCI LE BOIS SACRE ci-après désigné(s) «Le Réservant», et : (Partie à remplir par le client) Réservataire Nom Nom de jeune fille Prénom Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Adresse M Mme Mlle Co-Réservataire M Mme Mlle Nom Nom de jeune fille Prénom / / Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Adresse / / Téléphone domicile Téléphone professionnel Téléphone portable Fax E.mail Profession Revenus annuels @ Téléphone domicile Téléphone professionnel Téléphone portable Fax E.mail Profession Revenus annuels @ DOC.P N 0901.V5 Situation de famille Célibataire Marié Divorcé Union libre Pacs Veuf(ve) Contrat de mariage Séparation de biens Communauté Date de mariage / / Lieu Date contrat de mariage / / Nom et ville du notaire l ayant reçu Date de décès du conjoint / / Date du jugement de divorce / / Tribunal de Grande Instance de ci-après désigné(s) «Le Réservataire» Paraphe(s)
Article 2. Désignation Le réservant s engage à réserver au réservataire le(s) logement(s) et annexe(s) ci-dessous désigné(s) en leur état futur d achèvement dans les conditions précisées ci-dessous et conformément aux plans et au descriptif technique sommaire ci-annexés. Nom du programme LE BOIS SACRE Adresse du programme 59-61 B rue Edmond ROSTAND 31200 TOULOUSE appartement portant le n C 2 du plan, situé au RDC du bâtiment C Type T3 parking(s) extérieur(s) 1 parking(s) sous-sol(s) cellier(s) Surface habitable 58.90 m 2 Surface/balcon/terrasse/loggia 6,10 m 2 Surface jardin m 2 villa portant le n du plan, place du midi piscine privée Type parking(s) extérieur(s) cellier(s) Surface garage m 2 Surface habitable m 2 Surface/balcon/terrasse/loggia m 2 Surface jardin m 2 Article 3. Date prévisionnelle de livraison 4 er/ème trimestre ou er/ème semestre 20 11 (achèvement au sens de l article R261-1 du Code de la Construction et de l Habitation) Article 4. Prix de vente et paiement Le prix de vente total (logement(s) + lot(s) annexes) consenti et accepté par les parties, TVA comprise, est fixé à : (en chiffres) (en lettres) Pack Sérénité Prix Immobilier Dans le cadre d un prix qui s entend «Pack Sérénité», le prix de vente total comprend : La prise en charge des frais inhérents à la passation de l acte authentique. La prise en charge des frais d hypothèque ou le remboursement des frais de caution consécutifs à la souscription des prêts nécessaires au financement de l acquisition. Le remboursement des intérêts intercalaires supportés par le réservataire entre la date de signature de l acte authentique de vente et la livraison du logement (hors assurances et hors commissions d engagement). Le remboursement des frais de dossier bancaire limités à 1% TTC (un pour cent toutes taxes comprises) du montant du prêt principal plafonné à la somme de 610 TTC (six cent dix euros toutes taxes comprises). Le remboursement des frais de procuration plafonnés à la somme de 200 TTC (deux cents euros toutes taxes comprises). Les remboursements sont effectués à compter de la signature de l acte authentique. Les demandes de remboursements sont prises en compte dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de livraison du bien, sur présentation des justificatifs de paiement par le réservataire. Lors de toute première demande de remboursement, un RIB du réservataire doit obligatoirement être joint. Dans l hypothèse où le réservataire choisit de confier la gestion du logement à la société «Elience». La prise en charge des loyers en cas de carence de la première location et la garantie vacances locatives dont les conditions, négociées par la société «Elience» sont précisées ci-après. La garantie propriétaire non occupant, la garantie de trésorerie, la garantie revente (garantie de valeur). Dans le cas où le taux de TVA serait modifié, le prix de vente subirait automatiquement l incidence de cette modification. Le prix de vente total sera payé de la façon suivante : 30% 35% 55% signature de l acte authentique de vente** fondations achevées plancher haut 1er étage 70% 90% 95% 100% mise hors d eau achèvement des plâtres achèvement du logement vendu remise des clés ** Si la vente intervient après le démarrage des travaux et avant l achèvement des fondations. Si la vente intervient avant le démarrage des travaux seulement 5% seront appelés Les versements ci-dessus mentionnés, à l exclusion du dépôt de garantie dont il sera question ci-après, seront différés jusqu à la signature de l acte authentique de vente en l état futur d achèvement. Toute somme faisant partie du prix ci-dessus stipulé qui ne serait pas payée à son échéance exacte en fonction de l avancement des travaux de construction sus-indiqués, conformément aux appels de fonds effectués par la société venderesse (le réservant), sera de plein droit, et sans qu il soit besoin d une mise en demeure, passible d un intérêt calculé à raison de 1% (un pour cent) par mois de retard, tout mois commencé étant compté comme entier. Paraphe(s)
Article 5. Financement et paiement du prix de vente Le réservataire déclare son intention de solliciter un ou plusieurs prêts pour le financement de son opération. Il s oblige à transmettre au vendeur les documents nécessaires à la constitution du dossier bancaire dans les 10 jours de la date du présent contrat sous peine de rendre caduque les présentes. Si ce ou ces prêts n ont pas été obtenus, pour un fait ne dépendant pas de la volonté du réservataire, dans un délai de 45 jours à compter de la signature du présent contrat, la réservation sera considérée comme nulle et non avenue. Apport personnel (en chiffres) (en lettres) Prêts (en chiffres) (en lettres) Organisme(s) Prêteur(s) : Nature du prêt (mettre une croix dans les cases correspondantes) Taux nominal : T.E.G. : Amortissable In Fine Adossement contrat de capitalisation existant oui non Article 6. Dépôt de garantie La somme versée, égale à par chèque n sur la banque, constitue un dépôt de garantie indisponible et insaisissable, jusqu à la signature de l acte authentique de vente. Cette somme, si elle est encaissée, sera versée sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire chez le notaire de l opération ou chez le banquier de l opération. Le dépôt de garantie s imputera sur le prix si la vente se réalise. Il est restitué au réservataire dans les seuls cas visés par l article R261-31 du Code de la Construction et de l Habitation. En cas de démarchage, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au réservataire avant l expiration du délai de réflexion conformément à l article L 121-26 du Code de la Consommation. Conformément à l article L 121-62 du Code de la Consommation, avant l expiration du délai de réflexion ci-dessous indiqué, aucune contrepartie quelconque, ni engagement ou exécution de prestations n est exigée ou obtenue du réservataire directement ou indirectement à quelque titre que soit. Article 7. Transfert de propriété Le transfert de propriété est subordonné à la signature de l acte authentique de vente par devant Maître PAPAZIAN notaire à TOULOUSE qui devra intervenir au plus tard le er/ème trimestre 20 L entrée en jouissance est subordonnée à l achèvement de l ensemble immobilier et au paiement intégral du prix convenu. La notification de la mise à disposition du logement et de ses annexes entraîne l exigibilité du solde du prix conformément à l article R 261-14 du code de la Construction et de l Habitation. Article 8. Démarchage à domicile Dans l hypothèse d un démarchage à domicile si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre. Article 9. Election de domicile Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile : «Le Réservant» en son siège social, «Le Réservataire» en son domicile. Fait en deux exemplaires à (adresse du réservataire) Le / / Le Réservant Le Réservataire Le Co-réservataire «lu et approuvé» «lu et approuvé» signature «lu et approuvé» signature Bon de rétractation A adresser à la société de promotion Nom de la société de promotion : LA SCI LE BOIS SACRE Adresse de la société de promotion : 10 Rue Raymond CORRAZE 31500 TOULOUSE
Dispositions légales 1) Suivant l article R 261-27 du Code de la Construction et de l Habitation, les dispositions des articles R 261-28 à R 261-31 de ce code sont littéralement reproduites ci-après : Article R 261-28 Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an, ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Article R 261-29 Le dépôt de garantie est fait sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez le notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. Article R 261-30 Le réservant doit notifier au réservataire le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. Article R 261-31 Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité au réservataire : 1/ Si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. 2/ Si le prix de vente excède plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité. 3/ Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat. 4/ Si l un des éléments d équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé. 5/ Si l immeuble ou la partie de l immeuble ayant fait l objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans le cas prévu au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de la demande. 2) Extrait du code civil : Extrait Article 1642-1 Le vendeur d immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l expiration du délai de un mois après la prise de possession par l acquéreur, des vices de construction alors apparents. Il n y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s oblige à réparer le vice. Extrait Article 1648 L action résultant des vices rhédibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un bref délai suivant la nature des vices rhédibitoires et l usage du lieu où la vente a été faite. 3) Article L 271-1 du Code de la Construction et de l Habitation : Par application de cet article, le présent contrat de réservation, conclu sous seing privé, sera adressé par lettre recommandée avec demande d avis de réception au réservataire. Ce dernier aura la faculté de se rétracter pendant un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l acte. La faculté de rétractation doit être exercée avant l expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 4) Démarche à domicile Extrait du Code de la Consommation Article L 121-23 Les opérations visées à l article L 121-21 doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : Nom du fournisseur et du démarcheur ; Adresse du fournisseur ; Adresse et lieu de conclusion du contrat ; Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ; Conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des marchandises ou objets, ou d exécution de la prestation de services ; Prix global à payer, et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L 313-1. Faculté de renonciation prévue à l article L 121-25, ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26. Article L 121-24 Le contrat visé à l article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L 121-25. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L 121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L 121-27. Article L 121-26 Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. 5) Informatique et liberté Les informations recueillies font l objet d un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir toutes les informations dont il dispose le concernant sur fichier informatique et transmettre les informations à des partenaires commerciaux. Le mandant dispose d un droit d accès et de rectification à formuler auprès du mandataire en s adressant au service client de Patrimoine de France : 2, rue Paul Verlaine 31200 Toulouse. Paraphe(s) Dispositions légales Annulation de Commande (Art. L 121-23 à Art. L 121-25 du Code de la Consommation et Art. L 271-1 du Code de la Construction et de l Habitation) Conditions : Compléter et signer ce formulaire. L envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Utiliser l adresse figurant au dos. L expédier au plus tard le septième jour à compter du lendemain de la réception du contrat contre-signé par le réservant ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Je soussigné déclare annuler la commande ci- après : Résidence N de lot LE BOIS SACRE C 2 Date de la commande Nom du réservataire Adresse du réservataire / / Date et signature du réservataire le / / signature
Entre les soussignés : MANDAT DE GESTION (Parties colorées à remplir par le client) N :... Groupe Elience au capital de 2 500 000 Nom : Prénom : Adresse : Date et lieu de naissance : PROPRIETAIRE (Acquéreur ou représentant SCI) PROPRIETAIRE (Co-acquéreur) M. Mme M lle M. Mme M lle Le.../.../... à... Le.../.../... à... Marié(e) Avec contrat de mariage Sans contrat de mariage Veuf(ve) Pacs Célibataire Divorcé(e) Concubin(e) Autre propriétaire usufruitier nu-propriétaire propriétaire indivis des biens et droits immobiliers sus visés S.C.I. représentant SCI (le cas échéant) :... (cocher les cases correspondantes) ci-après dénommé(s) «le mandant», d une part, Et : ELIENCE, s.a.r.l. au capital de 45 000, ayant son siège social au 2, rue Paul Verlaine - 31200 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le N B 410 796 221, carte professionnelle N G0439 délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne, représentée par son gérant. Garantie financière délivrée par SOCAMAB Assurance à Paris, 128 rue de la Boétie 75008 Paris. Elle même représentée par le démarcheur : Nom Prénom joignable au 05 62 72 05 05 ci-après dénommée «le mandataire», d autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit : Le mandant confère à «Elience», ce qui est accepté par son représentant, le pouvoir de gérer et d administrer tant activement que passivement le bien suivant. Le présent mandat est consenti sous les conditions générales énoncées au verso que les parties déclarent parfaitement connaître et accepter sans réserve. Il prendra effet à la date de signature de l acte authentique du logement désigné ci-dessous, si cet acte intervient postérieurement à la date de signature des présentes. Désignation Type... T3 N du logement... C 2 N de (s) parking (s)... N de cellier... Résidence... LE BOIS SACRE Adresse... 59-61 B rue Edmond ROSTAND... 31200 TOULOUSE Rémunération 7,80% Hors Taxes des sommes encaissées afférentes à l administration du bien en ce qui concerne la gestion courante (soit 9,33% TTC, taux légal en vigueur 19,6%). Conformément à l article L.121-62 du Code de la Consommation, avant l expiration du délai de réflexion ci-dessous indiqué, aucune contrepartie quelconque, ni engagement ou exécution de prestations n est exigée ou obtenue du réservataire directement ou indirectement à quelque titre que ce soit. Démarchage à domicile Dans l hypothèse d un démarchage à domicile, si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre. Fait en double exemplaires à (adresse du mandant)..., le... /... /...... PROPRIETAIRE acquéreur PROPRIETAIRE co-acquéreur Elience DOC N 034E Faculté de renonciation du mandant en cas de démarchage à domicile Article L. 121-23.- Les opérations visées à l article L. 121-21 doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : - Noms du fournisseur et du démarcheur ; - Adresse du fournisseur ; - Adresse du lieu de conclusion du contrat ; - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; - Conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d exécution de la prestation de services ; - Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L. 313-1 ; - Faculté de renonciation prévue à l article L. 121-25, ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. Article L. 121-24.- Le contrat visé à l article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L. 121-25. BON DE RETRACTATION A adresser au mandataire : Société ELIENCE Adresse : 2 rue Paul Verlaine 31200 Toulouse Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L. 121-25. - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L. 121-27. Article L. 121-26. - Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Article 1984 et suivants du code civil, articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 02 janvier 1970. Conditions générales Le mandant autorise «Elience» à accomplir tous actes d administration, notamment : C N A B Gestion courante : - assurer la livraison du bien objet du mandat lors de l achèvement des travaux, émettre les réserves d usage que le mandataire jugera utiles. - percevoir, encaisser, déposer sans limitation toutes sommes dues au mandant concernant les loyers, charges, prestations, dépôts de garantie, et plus généralement tous biens, valeurs ou sommes dont la perception est la conséquence de l administration des biens d autrui, en donner quittances et décharges, faire main levée avec désistement de tous droits de privilèges et d hypothèque, de toute saisie, opposition, inscription et autres. Le dépôt de garantie sera conservé par le mandataire. - payer toutes sommes que le mandant pourrait devoir, notamment charges de copropriété et impositions, contributions, taxes sur demande express du mandant (dérogation faite dans le cas où Elience est syndic, le règlement des charges est systématique), faire toutes demandes en dégrèvement ou réduction et présenter à cet effet tous mémoires, requêtes ou pétitions, toucher le montant de toutes sommes restituées. Débattre, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs et passifs, payer les reçus. Le mandataire ne saurait être responsable du non paiement des charges du fait de l absence de trésorerie sur le compte de gérance du mandant. - faire toutes déclarations de déménagement, de vacances et autres s il y a lieu. - exiger des locataires ou faire exécuter les réparations à leurs charges. En cas de décès du locataire, faire nommer tous administrateurs, signer toutes réquisitions et obtenir toutes levées de scellés. Encaisser des mains de tous commissaires-priseurs ou autres le montant des ventes mobilières qu ils auraient effectuées, régler tous comptes et en donner décharges. - embaucher et congédier le personnel d entretien ou de gardiennage, fixer et payer les salaires, fixer les conditions de travail. Faire tous traités et toutes conventions avec tous fournisseurs, notamment pour l électricité, le gaz, l eau etc. - passer et signer tous actes et procès verbaux, élire domicile chez ELIENCE, substituer en tout ou partie dans les présents pouvoirs et généralement faire tout ce que le mandataire jugera convenable aux intérêts du mandant. - en cas de difficultés ou à défaut de paiement exercer toutes poursuites judiciaires tant en demande qu en défense, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signer et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces des loyers ou charges, comme en cas d autres contestations, exercer les poursuites nécessaires. - déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont confiés. Prestations particulières : - dans le cadre de la gestion du bien et pendant la durée du mandat, le mandataire ou tout mandataire délégué s engage à rechercher un locataire, établir ou faire établir tous états des lieux, louer par écrit, conformément à la législation en vigueur, en totalité ou en partie lesdits biens immobiliers pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que le mandataire jugera à propos, conclure avec le preneur choisi tous baux, avenants, renouvellements; donner et accepter tous congés, résilier les baux, procéder à la révision des loyers. Le mandant s engage, dès à présent, à ne confier la mise en location et la relocation du logement qu au mandataire. - substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ; - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l information du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l article L. 125 5 du code de l environnement, le DPE et autres diagnostics techniques ; - autorise expressément et de façon irréfragable, le mandataire, à utiliser le bien objet du mandat comme appartement témoin. - faire exécuter tous travaux de réparation ou d entretien à la charge du propriétaire après accord écrit du mandant sauf urgence ou prise de mesures conservatoires, arrêter tous devis et marchés, faire appel à un homme de l art. Payer les factures de ces travaux et prestations pour le compte du mandant. L autorisation préalable écrite n est pas nécessaire pour tous travaux inférieurs à 500 euros HT (somme augmentée de 5% au premier janvier de chaque année, première révision au premier janvier suivant la date de signature du présent mandat). Cette prestation n engage pas la responsabilité du mandataire dans les conditions prévues aux articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. - gérer tous contrats et garanties et notamment d assurance concernant le bien objet du mandat, passer tous contrats d entretien et tous marchés de travaux. Intervenir auprès des compagnies d assurance en cas de sinistre. - représenter le mandant aux assemblées générales des copropriétaires et de sociétés immobilières pour émettre tout vote avec faculté de substitution en cas d empêchement résultant de la qualité de syndic ou mandataire. - faire bénéficier le mandant d un service de préparation des éléments pour la déclaration des revenus fonciers des lots gérés par Elience, rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l ANAH. - déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont confiés. Reddition des comptes : - le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant chaque trimestre par l envoi d un relevé des sommes payées ou encaissées (et au moins une fois par an) le mandant s obligeant à rembourser au mandataire tous frais, honoraires et débours pour l exécution du présent contrat. - le mandataire adressera au mandant, par virement bancaire mensuel, le montant des sommes lui revenant. - En cas de non-renouvellement ou si le mandataire l accepte en cas de rupture du contrat, il sera perçu par lot géré au titre de la reddition des comptes une somme correspondante au montant des honoraires d un trimestre. La reddition des comptes sera rendue par le mandataire au terme du mois suivant celui de la date de prise d effet de la résiliation. - le mandant dispense le mandataire de l envoi, par pli recommandé, de la lettre prévue par l article 67 du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 pour les versements ou remises afférents à des locations nouvelles dont le mandataire rendra compte dans le cadre de la reddition de ses comptes. Rémunération due par le mandant : - pour rémunération de ses services, le mandataire percevra pour sa gestion courante une commission calculée par l application au montant des sommes encaissées et décaissées pour le compte du mandant du taux fixé au recto. - le mandataire percevra en sus de sa rémunération pour la gestion courante, des honoraires afférents aux prestations particulières calculés selon le tarif ci-dessous détaillé par type de prestation : Frais administratifs : 2 euros HT par mois pour les honoraires afférents à la location et rédaction de bail qui incombent, selon la législation en vigueur, par moitié au locataire et au mandant, la part incombant au mandant est de 5,90% HT du loyer annuel et 64 euros HT de frais de dossier. Documents indispensables à l information du locataire (mise en œuvre, gestion, suivi) : 40 euros HT. Surveillance de l exécution de travaux : forfait de 7,8 % HT du montant TTC des travaux. Préparation des éléments pour la déclaration des revenus fonciers : 30 euros HT - À tous les honoraires visés au présent mandat s ajoutera la TVA au taux légal en vigueur. Tous les honoraires visés au présent mandat seront automatiquement révisés au 1er janvier de chaque année selon la variation annuelle de l indice national du coût de la construction publié à l INSEE, sans qu il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification. L indice de base est celui du 1er trimestre de l année en cours à la date de signature du présent mandat. Ces rémunérations seront prélevées sur le compte de gérance du mandant Durée du mandat : - le présent mandat est conclu pour une première période de neuf ans ferme renouvelée par tacite reconduction par période de trois ans ; la durée maximale ne pouvant excéder 39 ans. - chaque partie pourra y mettre fin au terme de chaque période par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois; en cas de congé pour vente ou reprise pour occupation personnelle le préavis est de 8 mois avant le terme du contrat de location. - en cas de décès du mandant, et par dérogation expresse à l article 2003 du code civil, le présent mandat se poursuivra avec les ayants droit, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, sous réserve de la faculté de résiliation aux conditions ci-dessus. - il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat et qu il agit en tant que représentant du maître de l ouvrage et non comme maître d oeuvre. En cas de libération des locaux, objets du présent mandat, et de non relocation par le mandant, comme par exemple en cas de reprise des locaux ou de vente, celui-ci deviendra le gardien juridique du bien. Il lui appartiendra de prendre toutes dispositions pour assurer la conservation de son bien et souscrire toute assurance qu il estimerait nécessaire. - Sous réserves des conditions issues par la loi du 2 janvier 1970, le présent mandat n est pas conclu en considération de la personne des contractants. Dans ces conditions, l exécution du présent mandat se poursuit avec toute personne morale ou physique qui viendrait se substituer à la société Elience en sa qualité de mandataire, à la suite notamment de la cession de son fonds de commerce, de la mise en location-gérance de ce fonds ou de toute autre opération qui aurait pour conséquence de transférer la qualité de mandataire du présent contrat à une tierce personne. Au cas où l une des hypothèses précitées de substitution viendrait à se réaliser avec une société étrangère au Groupe Elience, la société Elience s engage à en informer le mandant, dans les plus brefs délais et par écrit, et à lui indiquer l identité du nouveau mandataire chargé de poursuivre l exécution du mandat. Sans réponse de la part du mandant dans les quinze jours qui suivent la réception effective de cette information, il est présumé de manière irréfragable avoir donné son autorisation à la substitution. Dès à présent, le mandant autorise expressément et de façon irréfragable, le mandataire, à se faire substituer par toute société du Groupe Elience ou franchisé sans information préalable du mandant. Informatique et liberté : Les informations recueillies font l objet d un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir toutes les informations dont il dispose le concernant sur fichier informatique et transmettre les informations à des partenaires commerciaux. Le mandant dispose d un droit d accès et de rectification à formuler auprès du mandataire en s adressant au service juridique d Elience : 2, rue Paul Verlaine 31200 Toulouse. ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation, articles L.121-23 à L.121-26 CONDITIONS : Compléter et signer ce formulaire L envoyer par lettre recommandée avec avis de réception - Utiliser l adresse au recto - L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant Je soussigné, Nom du client : Adresse du client : Date et Signature du client : déclare annuler la commande ci-après : Mandat de gestion n : Date de la commande : / / Le / / signature
BULLETIN D ADHESION ASSURE Je soussigné Nom(s), Prénom(s) :.. Tél :... Adresse : rue... Lieu dit :.. Code Postal :. Commune :...... DESIGNATION BIEN (à usage exclusif d habitation) Nom de la résidence :... LE BOIS SACRE Loyer Mensuel :... 590 Surface en m2 (approximative) : 58,90 m2 C 2 C RDC 59-61 B rue Edmond ROSTAND Adresse : N du lot :. Bât : Etage :. N :. Rue :....... 31200 TOULOUSE Code postal :..Ville :...... Conditions Particulières : GARANTIES LOCATIVES GARANTIES MONTANT MAXIMUM PAR SINISTRE FRANCHISE Vacance Locative (loyers hors charges) : absence du 2e locataire et garantie des locations suivantes 6 mois à 100 % après application de franchise Dans la limite du plafond de 18 600 par sinistre Après franchise de 2 mois Loyers impayés (charges comprises) Détériorations immobilières Frais de contentieux Loyers impayés après départ prématuré, décès du locataire Durée illimitée Loyer maximum 3 100 par mois - Plafond global de 80.000 9 500 par sinistre - Contentieux lié aux Loyers Impayés : dans la limite du plafond de garantie des Loyers Impayés - Contentieux lié aux Détériorations Immobilières : dans la limite de 150 par locataire et par sinistre Jusqu à récupération des locaux vides Sans franchise, lorsque le bail prévoit un dépôt de garantie d au moins un mois ou Franchise d un mois de loyer hors charges d origine lorsque le bail ne prévoit pas de dépôt de garantie Protection juridique dans le cadre du bail (hors LI et DI) 4 000 par litige - Seuil d intervention 230 TTC Objet des Garanties : - La garantie des loyers impayés : L assureur garantit la prise en charge des loyers dus ou des indemnités d occupation par un locataire défaillant jusqu au remboursement de l impayé de loyer ou jusqu à la reprise de possession des lieux. Dans le cadre du plafond global de garantie de 80 000 par sinistre et par lot, l indemnité à la charge de l assureur ne peut excéder 3 100 par mois ou l équivalent proportionnel en nombre de jours. En cas de départ prématuré ou de décès du locataire, l'assureur garantit le remboursement de la part de préavis non effectuée et non réglée des loyers. - La garantie des détériorations immobilières : Dans la limite du plafond global de garantie l assureur prend en charge la réparation des détériorations immobilières imputables au locataire et constatées à son départ par comparaison entre l état des lieux d entrée et l état des lieux de sortie établi contradictoirement (ou constat d huissier à défaut d état des lieux de sortie), les dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion, la perte de loyer consécutive au temps nécessaire à la remise en état des lieux. - La garantie du contentieux : Par extension à la garantie des Loyers Impayés, l'assureur prendra en charge les frais de contentieux afférents : honoraires d'avocat, d'avoués et d'huissier de Justice ainsi que les frais de procédure judiciaire exposés afin de recouvrer les sommes dues par le Locataire au titre du loyer, les frais de procédures d expulsion du Locataire (dommages matériels pour l ouverture des locaux, frais de serrurier, frais pour utilisation de la force publique, ), les frais de garde meuble seront pris en charge dans la limite d'un mois de garde. Par extension à la garantie des Détériorations Immobilières, l'assureur prendra en charge les honoraires d huissier, afin d'établir un état des lieux de sortie dans le cas de départ furtif du locataire. - La protection juridique : L assuré est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l exécution du contrat de location des locaux assurables, à l exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières. - La garantie Vacance Locative : L assureur garantit les pertes pécuniaires résultant de l absence de relocation du lot à la date de fin du bail du dernier locataire ou de son départ effectif s il est postérieur à cette date. Toutefois, si au départ du locataire l immeuble de rapport nécessite des travaux de remise en état, la mise en jeu de la garantie sera différée du temps nécessaire à l exécution des travaux. Déclarations : Je, soussigné l Assuré, déclare : - Demander à adhérer au contrat cadre «Assurances Garanties Locatives» N 0064380030198 souscrit par le GROUPE ELIENCE, RCS 479 580 219, 2 rue Paul Verlaine 31200 TOULOUSE auprès de la Compagnie AXA France IARD, Société Anonyme, au capital de 214 799 030, immatriculée au RCS de Paris sous le n 722 057 460, dont le siège social est situé 26 rue Drouot 75 009 Paris, pour le lot désigné ci-dessus et pour la durée du mandat accordé au société d administration de biens ELIENCE, RCS 410 796 221. - Accepter le paiement de la cotisation d assurance fixée à 4,25 % TTC du montant des loyers, charges et taxes. Le montant de cette cotisation sera débité mensuellement sur mes comptes de gestion par l administrateur de biens auquel j ai donné mandat de gestion. - Avoir noté que la validité de la présente demande d adhésion est subordonnée à la validité du mandat de gestion donné à ELIENCE, RCS 410 796 221 et que cette demande d adhésion est accordée pour la durée du mandat de gestion. Les garanties ne sont acquises que pour autant que le bien soit livré, que le mandat de gestion conclu avec ELIENCE ait pris effet et soit en cours de validité, et que le contrat souscrit par le groupe ELIENCE soit en cours de validité. Je reconnais avoir pris connaissance du résumé des garanties figurant sur la notice d information avant de souscrire. Le texte intégral des Conditions Générales régissant mon adhésion, peut être obtenu sur simple demande auprès de la société ELIENCE. GARANTIE CARENCE LOCATIVE DOC N 035E.V3 GARANTIE MONTANT DE GARANTIE FRANCHISE Carence Locative (absence du 1 er locataire loyers hors charges) 4 mois à 100 % après application de franchise Après franchise de 1 mois Pour la période entre la livraison de l appartement et la mise en place du premier locataire, le GROUPE ELIENCE garantit pendant une durée de 4 mois, les pertes pécuniaires résultant de l absence de perception de loyers lorsque le lot n est pas loué à la date de remise des clés au propriétaire. Cette garantie n est acquise au propriétaire qu à la condition qu il s engage à confier la gestion de son bien à la société d administration de biens ELIENCE, RCS 410 796 221. Le propriétaire, dans le cadre de ce mandat de gestion, donnera tous pouvoirs à la société ELIENCE pour effectuer la mise en place de ce premier locataire. GARANTIE PROPRIETAIRE NON OCCUPANT Liste des Garanties : - Garantie INCENDIE ET EVENEMENTS ASSIMILES - Garantie ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME - Garantie EVENEMENTS CLIMATIQUES - FRAIS SUPPLEMENTAIRES - Garantie DEGATS DES EAUX - RESPONSABILITE IMMEUBLE - Garantie BRIS DE GLACES - RESPONSABILITE CIVILE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE - Garantie VOL ET VANDALISME - RESPONSABILITE EN VOTRE QUALITE DE NON-OCCUPANT - Garantie CATASTROPHES NATURELLES - DEFENSES RECOURS - Garantie CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES Déclarations : Je, soussigné l Assuré, déclare : - demander à adhérer au contrat «Propriétaire Non Occupant» N 0064380030298 souscrit par le GROUPE ELIENCE, RCS 479 580 219 auprès de la Compagnie AXA France IARD, Société Anonyme, au capital de 214 799 030, immatriculée au RCS de Paris sous le n 722 057 460, dont le siège social est situé 26 rue Drouot 75 009 Paris, pour le bien désigné ci-dessus. - Avoir noté que les garanties seront acquises à la date de réception par INSURED de mon bulletin d adhésion accompagné du règlement correspondant où à la date de livraison des parties privatives de mon bien, si celle-ci est postérieure. - Avoir noté que la présente adhésion suit la vie du contrat, qui est souscrit pour une durée d un an avec tacite reconduction annuelle à l échéance, fixée au 01 janvier de chaque année. L assuré, le souscripteur et l assureur auront la faculté de résilier chaque année par lettre recommandée à la date d échéance principale du contrat, moyennant un préavis de deux mois. - Avoir noté que le propriétaire bénéficie d autre part d un délai de 14 jours après l envoi du bulletin pour renoncer à son adhésion, par simple envoi d une lettre de renonciation. - Avoir noté que la cotisation pour la période allant de la date de livraison jusqu à la fin de l exercice civil suivant l année de livraison, est fixée à la somme forfaitaire de 90 TTC et a été réglée par la société ELIENCE, et que la cotisation annuelle est ensuite fixée à 60 TTC. Le montant de la cotisation d assurance sera débité sur mes comptes de gestion au cours du 1 er trimestre de chaque année par la société ELIENCE à laquelle j ai donné mandat de gestion. - Avoir noté que les garanties du présent contrat sont toutefois liées à l existence, au moment du sinistre, du mandat de gestion donné à la société ELIENCE, dont les coordonnées figurent sur le mandat de gestion ELIENCE, et au règlement des cotisations. Je reconnais avoir pris connaissance du résumé des garanties figurant sur la notice d information avant de souscrire. Le texte intégral des Conditions Générales régissant mon adhésion peut être obtenu sur simple demande auprès de la société ELIENCE. Fait en deux originaux A le Signature de(s) Assuré(s) Le contrat est présenté par INSURED SAS au capital de 37 000 Siège Social : 10 rue des Arts 31000 Toulouse Tél. 05 61 00 12 65 Fax 05 61 00 12 68 RCS Toulouse 498 242 908 www.orias.fr n 07 028 426 Courtier en assurance www.insured.fr (V 08/072010)
M. Mme Melle Nom du premier assuré : BULLETIN D ADHESION Nom de jeune fille :.. Prénom :. Date de naissance Nationalité(s) :.. Profession :.. Adresse Personnelle :.. Code postal :. Ville :.. Pays :. Activité professionnelle : Salarié TNS Autres (cocher la bonne réponse) M. Mme Melle Nom du deuxième assuré : Nom de jeune fille :.. Prénom : Date de naissance Nationalité(s) : Profession :.. Adresse Personnelle :. Code postal :. Ville :.. Pays :.. Activité professionnelle : Salarié TNS Autres (cocher la bonne réponse) Adresse du bien : Code postal :... 31200 Ville :...... TOULOUSE Prix d achat du bien (hors frais, commissions et honoraires) : Nom du programme immobilier : LE BOIS SACRE Lot n C2 Nom et adresse du notaire chargé de la transaction : Me PAPAZIAN 30 Bd du Maréchal LECLERC 31000 TOULOUSE GARANTIE REVENTE IMMOBILIERE Contrat souscrit par ELIENCE pour votre compte auprès d AXA France IARD 26, rue Drouot 75009 PARIS S.A. au capital de 214 799 030 euros 722 057 460 RCS Paris Entreprise régie par le Code des assurances. Le présent contrat a pour objet de garantir l acquéreur d un bien immobilier lié à un investissement locatif à usage d habitation en cas de perte financière éventuelle subie lors de la revente du bien immobilier suite à la réalisation de l un des événements décrits dans la notice d information n 8211-v06/2010 et dans la limite du montant de garantie fixé. Les Evénements Générateurs de la garantie sont : DECES ACCIDENTEL, PERTE TOTALE ET IRREMEDIABLE D AUTONOMIE ACCIDENTELLE, PERTE D EMPLOI (POUR LES SALARIES), LIQUIDATION JUDICIAIRE (POUR LES TNS), DIVORCE ET NAISSANCES MULTIPLES. DECLARATION DE LA PERSONNE A ASSURER Pour pouvoir adhérer et être assuré, je déclare : être âgé(e) de 18 ans ou plus et de moins de 70 ans à la date de mon adhésion, résider en France métropolitaine ou être expatrié de nationalité française, être titulaire d un contrat de travail, ne pas faire l objet d une procédure de licenciement et ne pas avoir connaissance d une procédure de licenciement me concernant. L assuré : Je certifie exactes les conditions d adhésion ci- dessus Je ne peux certifier exactes les conditions d adhésion ci- dessus, je ne peux donc pas bénéficier de cette garantie. Le co-assuré : Je certifie exactes les conditions d adhésion ci- dessus Je ne peux certifier exactes les conditions d adhésion ci- dessus, je ne peux donc pas bénéficier de cette garantie. DESIGNATION DE BENEFICIAIRES Je désigne comme bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint ni divorcé ni séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales, à défaut mes héritiers. Si cette clause ne vous convient pas, merci d indiquer en lettres majuscules le nom, prénom et date de naissance du ou des bénéficiaires de votre choix et la répartition. Le total doit être égal à 100%. A défaut : A défaut : GARANTIE DE TRESORERIE Contrat souscrit par ELIENCE pour votre compte auprès d AXA France IARD 26, rue Drouot 75009 PARIS S.A. au capital de 214 799 030 euros 722 057 460 RCS Paris Entreprise régie par le Code des assurances. GARANTIES Le présent contrat a pour objet de garantir l acquéreur d un bien immobilier lié à un investissement locatif à usage d habitation en cas de différentiel entre le loyer perçu et la contribution personnelle suite à la réalisation de l un des événements décrits dans la notice d information n 8211-v06/2010 et dans la limite du montant de garantie fixé. Les Evénements Générateurs de la garantie sont : L ARRET DE TRAVAIL SUITE A ACCIDENT OU MALADIE, LA PERTE D EMPLOI, L HOSPITALISATION SUITE A ACCIDENT OU MALADIE, L INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELLE, LE DECES ACCIDENTEL. DECLARATION DE LA PERSONNE A ASSURER Pour pouvoir adhérer et être assuré, je déclare : - être âgé(e) de 18 ans ou plus et de moins de 60 ans à la date de mon adhésion, résider en France métropolitaine ou être expatrié de nationalité française et titulaire d un contrat de travail, - ne pas faire l objet d une procédure de licenciement et ne pas avoir connaissance d une procédure de licenciement me concernant, - ne pas être actuellement en arrêt de travail total ou partiel pour maladie ou accident ou sous surveillance médicale particulière, et ne pas l avoir été plus de 30 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois, - ne pas avoir subi au cours des 12 derniers mois ni ne devoir subir à ma connaissance d intervention chirurgical au cours des 12 mois prochains. L assuré : Je certifie exactes les conditions d adhésion ci-dessus Je ne peux certifier exactes les conditions d adhésion ci- dessus, je ne peux donc pas bénéficier de cette garantie. Le co-assuré : Je certifie exactes les conditions d adhésion ci- dessus Je ne peux certifier exactes les conditions d adhésion ci- dessus, je ne peux donc pas bénéficier de cette garantie. DESIGNATION DE BENEFICIAIRES Je désigne comme bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint ni divorcé ni séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales, à défaut mes héritiers. Si cette clause ne vous convient pas, merci d indiquer en lettres majuscules le nom, prénom et date de naissance du ou des bénéficiaires de votre choix et la répartition. Le total doit être égal à 100%. A défaut : A défaut : Je soussigné L assuré, je soussigné le co-assuré : certifie avoir pris connaissance de la notice d information relative au contrat d assurance n 8211 souscrit par ELIENCE auprès d AXA France IARD, qui précise notamment les conditions d exercice du droit de renonciation et en accepter tous les termes déclare exactes et sincères toutes les informations fournies sur le présent document reconnais savoir qu en cas de décès, le versement de la prestation sera subordonné à la production d un certificat médical indiquant notamment les causes du décès déclare avoir été informé(e) de L. 113-8 du Code des Assurances dont le texte est le suivant : «indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre». Fait en deux originaux A :..Le : Signature de l Assuré : Signature du co-assuré : Le contrat est présenté par INSURED SAS au capital de 37 000 Siège Social : 10 rue des Arts 31000 Toulouse Tél. 05 61 00 12 65 Fax 05 61 00 12 68 RCS Toulouse 498 242 908 www.orias.fr n 07 028 426 Courtier en assurance www.insured.fr (V 08/072010)
DISPOSITIF FISCAL Parties colorées à remplir par le client Acquéreur Co-acquéreur Nom : Nom : Prénom : Prénom : Adresse : Adresse : Programme : LE BOIS SACRE Lot n : C 2 Dispositif fiscal choisi* Scellier Scellier intermédiaire J ai pris connaissance des dispositif fiscaux tels que résumés aux verso. Les textes intégraux des dispositifs étant régis par l article 199 septvicies du Codes Général des Impôts et le bulletin officiel des Impôts (BOI) 5B-17-09 Montant du loyer mensuel brut (hors charges) concerné :... 590 (en chiffres) Fait à le Signature de l acquéreur Signature du co-acquéreur * Cochez la case correspondante sous condition d éligibilité du programme au dispositif
Tableau comparatif des différents dispositifs fiscaux. Scellier Scellier Intermédiaire Conditions d application communes - Investisseurs, personnes physiques - Prise d effet de la location dans un délai de 12 mois suivant l achèvement de l immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure (logement achevé) et relocation dans un délai de 12 mois pendant la durée de l incitation fiscale - Engagement de location nue à usage d habitation principale pour le(s) locataire(s) Ressources Pas de conditions de ressources du locataire Plafonds de ressources du locataire inférieurs à certains plafonds fixés par décret au moment de la signature du premier bail et à chaque changement de locataire Loyers Plafond de loyer fixé par décret et modifiable annuellement Réduction d impôt Année B.B.C. Non B.B.C. 2010 25 % 25 % 2011 25 % 15 % 2012 20 % 10 % Avantages fiscaux - Acquisition entre 2009 et 2010, réduction d impôt de 25%, soit 1/9 ème par an. Acquisition entre 2011 et 2012, réduction d impôt de 20%, soit 1/9 ème par an - Réduction d impôt au titre de l année d achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure - Double plafonds de 300 000 par an et un logement par an Abattement de 30% sur le montant des loyers Prorogation Pas de prorogation au-delà de 9 ans (régime de droit commun) Réduction d impôt supplémentaire de 2% par an dans la limite de 6 années. Date d application Du 01/01/2009 au 31/12/2012 Zone d application Zone A, B1, B2 Arrêté du 29 avril 2009 Remise en cause - Non respect de l engagement de location, des conditions de mise en location - Cession du logement pendant la période d engagement de location - Eco-conditionnalité : non respect de la réglementation thermique en vigueur Paraphe(s)