FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 60 minutes 14 Néant Points maxima : 80 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde votre nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 1/14
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES Tâche No 1 : Calculs comparatifs Etablissez les calculs détaillés de prestations complémentaires annuelles, selon l énoncé ci-dessous, pour une rentière AI vivant avec son enfant mineur et indiquez celui qui sera retenu par l organe PC compétent? 25 Rente AI, taux d invalidité 70 % Fr. 1 507.- (par mois) Rente complémentaire enfant Fr. 603.- (par mois) Pension alimentaire pour l enfant Loyer Fr. 1 000.- (par mois) Fr. 1'200.- (par mois) Charges forfaitaires Fr. 100.- (par mois) Cotisations AVS/AI/APG Fr. 460.- (par année) Forfait assurance-maladie adulte Forfait assurance-maladie enfant Fr. 4'000.- (par année) Fr. 1'000.- (par année) (Réponse sur la page suivante) Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 2/14
Tâche No 1 : suite AVEC ENFANT SANS ENFANT DEPENSES Besoins vitaux 27'620.- 18'140.- Cotisations AVS 460.- 460.- Forfait ass. obli. des soins 5'000.- 4'000.- Loyer 15'000.- 7'800.- Total des dépenses 48'080.- 30'400.- REVENUS Rente AI 18'084.- 18'084.- Rente compl. Enfant Pension alimentaire 7'236.- 12'000.- Total des revenus 37'320.- 18'084.- Total des dépenses 48'080.- 30'400.-./. total des revenus./. 37'320.-./.18'084.- Prestation annuelle 10'760.- 12'316.- C est le calcul «SANS ENFANT» qui sera retenu par l organe PC. Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 3/14
Tâche No 2 : Vrai ou faux? 10 Veuillez cocher la bonne réponse? 2.1. Un ressortissant français de 25 ans, domicilié en Suisse, qui touche des indemnités journalières AI, pour une période de 8 mois, a droit à des prestations complémentaires. vrai faux 2.2. Une ressortissante suisse de 70 ans qui n a pas droit à une rente de l assurance-vieillesse, parce qu elle n a jamais cotisé, a droit à des prestations complémentaires. vrai faux 2.3. Un rentier AI avec un taux d invalidité de 30 % a droit aux prestations complémentaires. vrai faux 2.4. La quotité disponible pour le remboursement des frais de maladie et d invalidité est de Fr. 6'000.- par année pour une personne séjournant dans un home. vrai faux 2.5. Pour bénéficier des remboursements de frais de maladie et d invalidité, il faut être au moins au bénéfice de la prestation complémentaire minimale de Fr. 10.- par mois. vrai faux Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 4/14
Tâche No 2 : suite 2.6. Pour les couples, dont l un des conjoints est placé dans un home, la prestation complémentaire est calculée séparément pour chaque conjoint. vrai faux 2.7. La part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite chaque année de Fr. 10'000.- par personne comprise dans le calcul des prestations complémentaires. vrai faux 2.8. Le décompte final de chauffage avec un important solde en faveur de la régie immobilière est remboursable par le régime des prestations complémentaires. vrai faux 2.9. Le montant de la réduction de la rente lors de l anticipation d une rente du premier pilier doit être considéré comme une renonciation à un élément de revenu et il faut donc le prendre en compte comme revenu hypothétique. vrai faux 2.10. Un ressortissant allemand de 35 ans, qui n a jamais cotisé à l AVS/AI/APG, qui a été reconnu invalide à 50 %, mais n a pas droit à une rente AI, peut prétendre à des prestations complémentaires. vrai faux Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 5/14
Tâche No 3 : Autour de la famille Comment seront pris en compte, pour une veuve, avec un enfant mineur, au bénéfice d une rente de survivant, les revenus suivants : 3.1. Uniquement Fr. 13'500.- net par an, d un revenu d une activité lucrative, en plus de sa rente de survivant? 5 Salaire Fr. 13'500.-./. franchise Fr. 1'500.- Solde Fr. 12'000.- pris en compte 2/3 Fr. 8'000.- 3.2. Uniquement Fr. 10'800.- net par an, d indemnités journalières de l assurancechômage, en plus de sa rente de survivant? Chômage Fr. 10'800.- 3.3. Uniquement Fr. 2'400.- net par an, d allocations familiales, en plus des rentes de survivants? Allocations familiales Fr. 2'400.- Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 6/14
Tâche No 3 : suite Un organe des prestations complémentaires a établi un calcul pour un couple qui a 5 enfants (les cinq sont compris dans le calcul de la prestation complémentaire). Indiquez le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour : 3.4. Le 3 ème enfant? Le 3 ème enfant : Fr. 6'320.- (par an) 3.5. Le 5 ème enfant? Le 5 ème enfant : Fr. 3'160.- Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 7/14
Tâche No 4 : Autour de l immeuble Dans le calcul des prestations complémentaires d un rentier AI célibataire propriétaire d une habitation individuelle, dans laquelle il vit, dont la valeur locative du propre logement est de Fr. 7'000.- par année (montant également valable à titre de rendement brut de l immeuble), les intérêts hypothécaires de Fr. 12'000.- par année et les frais d entretien du bâtiment de Fr. 1'400.- par année. La valeur fiscale de son immeuble est de Fr. 470'000.-, alors que la valeur vénale est estimée à Fr. 632'000.-. L immeuble est grevé d une dette hypothécaire de Fr. 300'000.- 20 Veuillez indiquer quelle sera la prise en compte totale (avec le détail) : 4.1. A titre du loyer? (5) Loyer Forfait frais acc. Prise en compte Fr. 7'000.- Fr. 1'680.- Fr. 8'680.- 4.2. A titre d intérêts hypothécaires et de frais d entretien du bâtiment? (5) Intérêts hypothécaires Frais d entretien Prise en compte Fr. 12'000.- Fr. 1'400.- Fr. 7'000.- Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 8/14
Tâche No 4 : (suite) 4.3. A titre du revenu de la fortune? (3) Valeur locative Fr. 7'000.- 4.4. A titre de fortune (y compris l imputation)? (7) Immeuble Fr. 470'000.-./. dette hypoth. Fr. 300'000.-./. franchise imm. Fr. 112'500.-./. franchise Fr. 25'000.- Fortune soumise Fr. 32'500.- 1/15 Fr. 2'167.- Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 9/14
AIDE SOCIALE Tâche No 5 : Compétence selon la LAS 15 Dans le cadre légal défini par la LAS, précisez quel canton est compétent pour intervenir en premier recours lors de la demande d'aide sociale et quel canton devra en définitive payer les frais. 5.1. Un citoyen d'origine bernoise, domicilié à Lausanne depuis le 15 juin 2008, sollicite l'aide sociale. (3) 5.1.1. Qui est compétent pour lui accorder l'aide sociale? Vaud 5.1.2. Quel canton devra assumer les frais? Berne 5.2. Un citoyen d'origine zurichoise a vécu 10 ans à Sion, déménage en janvier 2008 à Genève. Il sollicite l'aide sociale. (3) 5.2.1. Qui est compétent pour lui accorder l'aide sociale? Genève 5.2.2. Quel canton devra assumer les frais? Zürich Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 10/14
Tâche No 5 : suite 5.3. Un ressortissant espagnol, permis C, vivant à Fribourg sollicite l'aide sociale. (3) 5.3.1. Qui est compétent pour lui accorder l'aide sociale? Fribourg 5.3.2. Quel canton / pays devra assumer les frais? Fribourg 5.4. Un citoyen d'origine neuchâteloise, vivant à Bâle depuis 2001 sollicite l'aide sociale. (3) 5.4.1. Qui est compétent pour lui accorder l'aide sociale? Bâle 5.4.2. Quel canton devra assumer les frais? Bâle Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 11/14
Tâche No 5 : suite 5.5. Un citoyen d'origine argovienne, domicilié depuis février 2008 à Berne, est victime d'un grave accident alors qu'il séjourne en Valais. Cet accident provoque des frais non-assurés. (3) 5.5.1. Qui est compétent pour intervenir? Valais 5.5.2. Quel canton devra assumer les frais? Argovie Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 12/14
Tâche No 6 : Réponses à choix 3 Que règle la Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin. Répondez par oui ou par non. 6.1. Les normes d'assistance? oui non 6.2. La répartition des frais entre canton? oui non 6.3. Les normes fédérales en faveur des requérants d'asile? oui non Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 13/14
Tâche No 7 : Normes CSIAS 2 Quelle valeur juridique ont les normes CSIAS? Elles ont valeur de recommandations pour les cantons qui sont chargés d'élaborer leurs propres normes d'aide sociale Total des sur la présente page Examen écrit PC/AS Session brevet automne 2008 14/14