Enjeux et finalités de la loi du 11 février 2005 dans le second degré
Enjeux et finalités de la loi du 11 février 2005 dans le second degré 1. Bref rappel : 1.1.La loi du 11 février 2005 1.2. Les conséquences pour l éducation nationale 2. Le second degré : les changements attendus 3. Problèmes posés et axes de travail
1.1. La loi du 11 février 2005 La «Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» Prend en compte la situation de la personne handicapée dans sa globalité (pas seulement du point de vue de l éducation), Introduit le concept de projet de vie.
1.1. La loi du 11 février 2005 Une nouvelle définition du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.»
1.1. La loi du 11 février 2005 Deux principes fondamentaux : L accessibilité : «assurer l accès de l enfant, de l adolescent ou de l adulte handicapé aux institutions ouvertes à l ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.», La compensation : Toute personne handicapée «a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.»
1.1. La loi du 11 février 2005 Prévoit la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées et des Commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées
1.2. Les conséquences pour l école L obligation pour l Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Le droit de tout jeune handicapé à l inscription dans l école ou l un des établissements les plus proches de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
1.2. Les conséquences pour l école Le droit de tout élève handicapé à - une évaluation de ses besoins, - un parcours de formation adapté à ses besoins, - un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le droit aux aides et accompagnements nécessaires - par exemple, une aide individuelle qui peut être apportée par un auxiliaire de vie scolaire.
1.2. Les conséquences pour l école Des décisions prises par la CDAPH, avec l accord des parents qui s imposent aux établissements. L obligation de rendre accessibles toutes les composantes de la vie et du travail en milieu scolaire.
1.2. Les conséquences pour l école L obligation pour l Etat d apporter une formation sur le handicap aux enseignants et aux autres personnels. L obligation pour l Etat de prévoir des aménagements aux conditions de passation des épreuves des examens et concours.
1.2. Les conséquences pour l école Le droit pour les jeunes sourds, de choisir entre une communication bilingue et une communication en langue française. L installation d une nouvelle fonction : le «référent handicap».
Cette loi marque une étape dans une évolution qui a été engagée bien avant la loi de 2005 qui se poursuit - circulaire sur les classes d inclusion scolaire (17 juillet 2009), - circulaire sur les unités locales d inclusion scolaire (18 juin 2010), et qui s inscrit dans un mouvement international autour de deux concepts plus larges - les besoins éducatifs particuliers, - l inclusion.
2. Le second degré? 2.1. Quels changements attendus? 2.2. Point d étape à partir de quelques données
2.1. Les changements attendus Deux remarques préalables : Le second degré est le niveau où l effet de la loi est le plus immédiatement perceptible ( avant tout : segment collège LP). La notion de «situation de handicap» regroupe un ensemble très hétérogène de situations (plus qu avant 2005?).
2.1. Les changements attendus Le droit «d inscription» des élèves / le droit à l établissement de référence.
2.1. Les changements attendus L accessibilité de l établissement / de tous les établissements : Pas seulement l accessibilité des locaux, mais aussi, - le transport, - l accessibilité effective au CDI, à la restauration, à l accompagnement éducatif, aux activités sportives ou culturelles, - l accessibilité «pédagogique», etc.
2.1. Les changements attendus La continuité du parcours de formation : 1 au collège : avec trois modalités possibles, avec deux objectifs : l accès aux compétences du socle commun et la préparation de l orientation
2.1. Les changements attendus La continuité du parcours de formation : 2 au-delà du collège : avec au moins quatre itinéraires possibles
2.1. Les changements attendus La personnalisation du parcours de formation : - Mise en œuvre du PPS
2.1. Les changements attendus La mise en œuvre des aides et des accompagnements nécessaires : - les aides et accompagnements spécifiques, - l adaptation des moyens prévus pour les autres élèves
2.1. Les changements attendus Des modalités appropriées d évaluation permettant la validation des acquis
2.2. Elèves scolarisés en situation de handicap (évolution de 2004 à 2010) 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 1er degré 96 396 104 824 111 083 109 682 114 482 120 180 126 294 2d degré 37 442 46 699 44 278 52 334 60 691 67 310 75 094
Elèves scolarisés en situation de handicap (évolution de 2004 à 2010) 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 1er degré 2d degré 40 000 20 000 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Evolution du nombre d élèves en situation de handicap scolarisés dans le 1 er degré 2004 2005 2006 2007 2008 2009 CLIS 37584 39830 39684 39634 40231 41051 Classes ordinaires 58812 64994 71399 70048 74251 79129 Total 96396 104824 111083 109682 114482 120180
Evolution du nombre d élèves en situation de handicap scolarisés dans le 1 er degré 90 000 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 CLIS Classes ordinaires 30 000 20 000 10 000 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Evolution du nombre d élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Milieu ordinaire 133 838 151 523 155 361 162 016 175 173 187 490 Etablissements hospitaliers et médico-sociaux 77 141 76 340 76 951 76 413 75 504 74 845
Evolution du nombre d élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire 200 000 180 000 160 000 140 000 120 000 100 000 Milieu ordinaire Etablissements 80 000 60 000 40 000 20 000 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Répartitions des élèves scolarisés en situation de handicap (2009) CLIS Cl ordinaire TOTAL 2/3 ans 42 3 280 3 322 4 ans 73 6 932 7 005 5 ans 149 9 977 10 126 6 ans 771 12 095 12 866 7 ans 3 813 10 549 14 362 8 ans 6 687 10 270 16 957 9 ans 8 956 9 951 18 907 10 ans 10 004 9 160 19 164 11 ans 9 710 6 194 15 904 12 ans et + 846 721 1 567
Les élèves handicapés dans le second degré (2010-2011) ULIS Cl ordinaire TOTAL 11 ans et - 247 3 662 3 909 12 ans 4 582 11 856 16 438 13 ans 4 906 11 018 15 924 14 ans 4 255 9 875 14 130 15 ans 3 296 7 466 10 762 16 ans 1 347 4 229 5 576 17 ans 833 3 076 3 909 18 ans 455 1 968 2 423 19 ans 224 1 012 1 236 20 ans et + 84 703 787
Répartitions des élèves reconnus handicapés 1er degré 2d degré TFC 58 115 23 925 T-psychisme 21 776 10 459 TSL 11 349 13 033 T-auditifs 4 054 3 272 T-visuels 2 426 2 196 T-viscéraux 3 664 2 836 T-moteurs 8 953 7 576 Polyhandicap 7 691 2 785 Autres 2 152 1 228
Les élèves scolarisés De 2004 à 2009, 53 652 élèves de plus scolarisés en milieu ordinaire (2 296 de moins en milieu spécialisé). 67,3% de garçons / 32,7% de filles. 43 816 élèves aidés par un AVS-individuel.
3. Questions et perspectives 1 Constat : de nombreux élèves «en situation de handicap» n accèdent pas au collège. Pourquoi? Comment organiser le collège pour que cet accueil soit possible? Quelle coopération avec les établissements spécialisés?
3. Questions et perspectives 2 Constat : la continuité du parcours de l élève handicapé conduit souvent à envisager une orientation en SEGPA. Pourquoi? Comment articuler ULIS, classe ordinaire et SEGPA? Doit-on maintenir des cloisons entre ces trois «orientations»?
3. Questions et perspectives 3 Constat : de nombreux élèves se révèlent tardivement «en situation de handicap». Pourquoi? Quelle prévention? Quel parcours? Quel type d aides dans le second degré?
3. Questions et perspectives 4 Constat : plus de 15 000 élèves «en situation de handicap» entrent au collège en sixième (ULIS, SEGPA, sixième ordinaire). Quelle continuité? Quelle liaison?
3. Questions et perspectives 5 Constat : l accès au socle commun constitue un objectif prioritaire pour tous les élèves, entre autres, pour ceux qui sont en situation de handicap. Quelle évaluation? Quelle validation? Quel usage (/ adaptation) du LPC? Quelle place pour le CFG?
3. Questions et perspectives 6 Constat : à partir de 14 ans, les élèves en situation de handicap sont beaucoup moins nombreux. Pourquoi? Comment assurer la continuité?
3. Questions et perspectives 7 Quelle mission pour le lycée professionnel? 8 Quelle conséquence pour le CAP? 9 Quelle continuité «collège LP»? 10 Quelles relations avec les entreprises? 11 Et le LEGT? Et après? 12 L accessibilité? Et l accessibilité de la vie scolaire?
Genève 2008 «1. Reconnaître que l éducation pour l inclusion est un processus à long terme qui vise à offrir une éducation de qualité pour tous, en respectant la diversité et les différents besoins et capacités, les caractéristiques et les attentes des élèves et des communautés en matière d apprentissage, et en éliminant toute forme de discrimination.»