RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ DE TRAVAUX PROCÉDURE ADAPTÉE Objet : Travaux de voirie 2013 Pouvoir adjudicateur : Commune de Villaines-La-Juhel Personne représentant le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire Date et heure limites de remise des candidatures : Le lundi 9 septembre 2013 ; à 12 h 00 Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics - MAIRIE VILLAINES-LA-JUHEL - Le présent contrat comporte 05 pages
Article 1 Objet de la consultation Travaux de voirie 2013 sur la commune de Villaines-la-Juhel. Article 2 Conditions de la consultation 1. Mode de la consultation Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics 2. Décomposition du marché La présente consultation fait l objet d un allotissement : Lot n 1 : reprofilage de la rue du Four Lot n 2 : aménagement de la rue Gaston Ramon Ces lots feront l objet de marchés séparés au sens de l article 10 du Code des marchés publics. Chaque candidat peut présenter une offre pour un ou l ensemble des lots, étant précisé que dans le dernier cas, le candidat doit présenter une offre par lot. Le marché qui sera conclu ne fait pas l objet d un fractionnement en tranches ou bons de commande. 3. Forme juridique de l attributaire Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. En application de l article 51-II du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. 4. Variantes options Variante : autorisée Le candidat doit répondre à la solution de base, même s il propose une ou plusieurs variantes. L offre sera considérée comme non conforme si le candidat ne répond pas à la solution de base. Option : sans objet 5. Délai - Durée d exécution - Estimation de la durée des travaux : Lot n 1 : 2 semaines Lot n 2 : 3 semaines - Date prévisionnelle d exécution des travaux : Les travaux devront être terminés au plus tard à la fin du mois d octobre 2013. 6. Modification de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2 / 5
7. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 8. Modalités de règlement Le paiement se fera par virement au moyen d un mandat administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément à l article 13 de l acte d engagement. Article 3 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation sera remis gratuitement sur demande écrite, à chaque candidat. Il pourra également être téléchargé sur le site internet : www.ouestmarches.com Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation - L acte d engagement cahier des clauses administratives particulières pour les deux lots - Le bordereau des prix unitaires pour chaque lot - Le devis quantitatif estimatif pour chaque lot - L attestation de visite - Les plans ARTICLE 4 Présentation des offres Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : 1. Pièces administratives demandées aux candidats : Dans le cas où une entreprise souhaiterait se porter candidate pour plusieurs lots, elle pourra remettre une seule enveloppe contenant les renseignements relatifs à sa candidature commune à tous les lots. - DC 1 (ancien DC 4 - imprimé disponible sur le site : www.colloc.bercy.gouv.fr) - DC 2 (ancien DC 5 - imprimé disponible sur le site : www.colloc.bercy.gouv.fr) - DC 7 - Attestations sur l honneur prévues aux articles 43, 44, 45 et 46 du code des marchés publics - Attestations d assurance responsabilité civile - Attestations d assurance responsabilité professionnelle - Copie du ou des jugements prononcés : si le candidat est en redressement judiciaire. 2. Pièces techniques demandées aux candidats : - Justificatifs techniques, matériels et humains - Planning prévisionnel des travaux - L attestation de visite sur le terrain signée par le candidat et la collectivité Contenu de l offre : - L acte d engagement CCAP, dûment rempli et signé, - Le bordereau des prix unitaires - Le devis quantitatif estimatif 3 / 5
Une visite sur site est obligatoire. Merci de prendre contact avec Monsieur Janvier responsable des services techniques (tel. 06.81.98.59.40.) afin de convenir d un rendez-vous, à partir du 12 août 2013. Pour chaque sous-traitant présenté dans l offre, le candidat devra joindre, en sus de l annexe : une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 43 du code des marchés publics. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Article 5 Critères de sélection des candidatures Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables au regard des articles 43, 44, 45 et 52 du code des marchés publics. Article 6 Jugement des offres Le jugement sera effectué à partir des critères suivants et affectés d un coefficient de pondération : 1. Prix 60 % Le prix des prestations inclut le prix des matériaux, la main d œuvre, la garantie, Au regard de la décomposition du prix global et forfaitaire (solution de base hors variante proposée par le candidat), dûment complétée, datée et signée par le candidat, la formule de calcul utilisée pour la notation du prix est la suivante : La note attribuée est égale à : Nombre de points maximum pouvant être obtenus * (prix le plus bas proposé/prix de l offre notée) 2. Délai d intervention 20 % Le candidat doit indiquer, dans l acte d engagement, les délais d exécution et d intervention sur lesquels il s engage. Une note sera attribuée en fonction de ces délais. 3. Valeur technique 20 % La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique, les sous-critères suivants seront pris en compte : - Visite sur le terrain effectuée - Moyens mis à disposition Sur la base de ces critères, le pouvoir adjudicateur choisit l offre économiquement la plus avantageuse. Le candidat auquel il sera envisagé d attribuer le marché, devra en outre produire les documents mentionnés à l article 46 du code des marchés publics dans un délai maximum de huit jours. Article 7 Négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres techniques et financières de chaque candidat. 4 / 5
Article 8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les candidats transmettent leur offre pour le lundi 9 septembre 2013 à 12 heures sous pli cacheté avec la mention suivante : «Offre pour : travaux de voirie 2013 NE PAS OUVRIR» Ce pli devra être transmis à l adresse suivante : MAIRIE 10 rue Gervaiseau 53700 VILLAINES LA JUHEL Les offres seront de préférence envoyées en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé avant la date indiquée à la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité contiendra l offre avec les pièces mentionnées à l article 4 du présent règlement. Article 9 Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché y compris les renseignements sur l introduction des recours, les candidats peuvent s adresser à : MAIRIE 10 rue Gervaiseau 53700 VILLAINES LA JUHEL Tel : 02.43.30.45.50. Fax : 02.43.30.45.55. Courriel : mairie@mairie-villaines-la-juhel.fr 5 / 5