Audit financier de la commune de Collioure Synthèse

Audit financier de la commune de Collioure Synthèse KPMG Secteur public Septembre 2014

Déroulement de l audit 1. Mesurer et comprendre l évolution des comptes de la commune entre 2008 à 2013 2. Auditer les processus de contrôle interne de la collectivité (gestion budgétaire, commande publique, trésorerie, patrimoine, relation avec les satellites ) afin d apprécier le degré de fiabilité des procédures de gestion et le degré de sincérité des comptes, 3. Réaliser une analyse financière prospective sur la période 2014-2020, afin d apprécier les conséquences de la situation financière existante et ses conséquences (contraintes, marges de manœuvre). L analyse combinée de ces trois axes permet de porter une appréciation circonstanciée sur la situation financière de la commune. 1

LA STRUCTURE DU BUDGET DE LA COMMUNE Dépenses de fonctionnement Personnel municipal Achats et services Subventions versées Intérêts de la dette Résultat de fonctionnement Utilisé pour le financement des investissements ou reporté Recettes de fonctionnement Impôts Produits des services Dotations Produits des loyers Résultat reporté N-1 N+1 Dépenses d'investissement Dette (capital remboursé) Dépenses d équipement de la commune (patrimoine) Recettes d'investissement AUTOFINANCEMENT DE L INVESTISSEMENT (CAF) La dette doit être couverte par les ressources d investissement propres de la commune, notamment l autofinancement. Subventions La capacité d une commune a conserver FCTVA une part de son autofinancement pour le financement Emprunts de ses équipements est donc élément d appréciation de la santé financière d une commune 2 2

ANALYSE DE LA CAPACITE DE LA COMMUNE A AUTOFINANCER SES EQUIPEMENTS : LES SOLDES INTERMEDAIRES DE GESTION PRODUITS DE GESTION Produits et redevances des services Impôts et taxes Dotations et participations reçues CHARGES DE GESTION Charges générales Charges de personnel Participations et subventions versées Excédent Brut de Gestion Intérêts de la dette CAF Brute Capacité d autofinancement de l investissement Remboursement du Capital de la dette CAF Nette Capacité d autofinancement des dépenses d équipement 3

La spécificité de Collioure Une commune touristique ce qui a des incidences sur : Le volume, la nature et le rendement de certaines recettes : taxe de séjour, droits de stationnement, prélèvement sur les jeux, droits de mutation Une exposition plus importante que d autres communes aux cycles économiques. La structure de ses charges de fonctionnement, par définition plus importantes que celles d une commune de taille similaire non touristique : patrimoine, animation Un coût de valorisation touristique. 4

1. Analyse financière 2008-2013

La Capacité d Autofinancement Nette de la dette 1 200 K 1 000 K 800 K 600 K 400 K 200 K K Les soldes intermédiaires de gestion (en milliers d'euros) 1 113 K 963 K 985 K 918 K 925 K 826 K 967 K 881 K 789 K 778 K 806 K 709 K 712 K 607 K 500 K 485 K 277 K 103 K 2008 2009 2010 2011 2012 2013 EBG IMPACT DES FINANCIERES IMPACT DU REMBOURSE CAPITAL DE EXCEDENT BRUT DE GESTION CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) CAF NETTE DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE La capacité d autofinancement de Collioure s effrite entre 2008 et 2013 en raison : D une croissance structurelle plus rapide des dépenses de fonctionnement que des recettes, D un accroissement de la dette consécutif à un investissement soutenu, Des évènements exceptionnels tant sur les recettes que sur les dépenses (TVA, casino ). 6

SYNTHESE DE L EVOLUTION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 7 000 K 6 000 K 5 000 K 4 000 K 3 000 K 2 000 K 178 83 K K 130 191 K K 146 174 K K 143 K 178 K 157 K Charges de fonctionnement 4 552 K 4 707 K 4 755 K 4 953 K 147 148 K K 191 K 2 206 K 2 277 K 2 331 K 2 457 K 5 404 K 5 198 K 356 K 146 K 220 K 179 K 160 K 162 K 2 531 K 2 589 K 1 000 K K 1 624 K 1 624 K 1 620 K 1 700 K 1 880 K 1 813 K 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Charges à caractère géneral retraitées Charges de personnel retraitées Contingents Subventions versées Charges financières Autres charges 7

Les charges à caractère général Ce chapitre caractérise la spécificité économique de la commune. et leur analyse met en lumière : Un train de vie administratif maîtrisé (achats courants) Le coût du patrimoine de la commune (plus de 400 K par an), Un poids très important des dépenses d animation dont le pilotage (et pas forcément le volume) ne paraît pas maitrisé. Les dépenses relatives à l animation de la station ne font pas l objet d un suivi analytique (cf. analyse du contrôle interne). Ce sont ces charges qui ont la plus grande volatilité. Elles sont essentiellement (mais pas uniquement) réparties au sein de différents postes (honoraires, fêtes et cérémonies, transport) ce qui rend leur pilotage et leur compréhension difficile. Ces dépenses constituent les facteurs de variation constatés sur la période. En 2013, à partir du traitement analytique des factures payées, la ville a consacré 558 472 euros à ses dépenses d animation de la commune (hors coûts de main d œuvre des services communaux et utilisation du matériel municipal) selon le détail ci-après. Ces dépenses ont été stables jusqu en 2011 mais en 2012 elles ont augmenté de 200 K en raison du coût exceptionnel de transport d œuvre pour 135 K (exposition Survage) et des coûts spécifiques à cette exposition (60 K ). Cette opération n a pas fait l objet d une programmation spécifique ni d une information de l assemblée délibérante. 8

Dépenses d animation 2013 Expositions et Musée 112 463 Tourisme et culture (dont guide) 62 118 Festival de théâtre 20 000 Sants Jordi et Juan 6 397 Sant Vincens hors feu d'artifice 138 854 Antonio Machado 1 117 Livres à la mer 6 158 Animation musiciens 85 695 Repas animation 7 395 Hébergements musiciens 2 482 Utilisation du centre culturel 12 664 Animations diverses 3 584 Feux d'artifice 37 298 Réveillon 31 décembre 37 289 Exposition photos 2 408 Galerie Teinyidor 4 862 Musaiques de Collioure 17 688 Total 558 472 L ampleur de ces dépenses pourrait justifier d une réflexion sur le mode de gestion des animations de la commune afin de disposer d un outil de portage et de gestion spécifique : régie des fêtes, transfert à l office du tourisme. A minima, compte tenu des risques de dérapage liés à la multiplicité des demandes, des reconductions d engagements et des contraintes financières à venir, la commune devra s imposer une gestion budgétaire spécifique de ces dépenses et utiliser les outils de gestion disponibles en interne. 9

Les charges à caractère général 2 000 K 1 624 K 1 624 K 1 620 K Les charges à caractère général 1 700 K 1 880 K Exposition Survage 1 813 K 1 500 K 734 K 750 K 746 K 753 K 946 K 837 K 1 000 K 349 K 348 K 324 K 386 K 383 K 408 K 500 K K -500 K 154 K 153 K 155 K 171 K 138 K 152 K 158 K 153 K 164 K 150 K 160 K 151 K 236 K 241 K 233 K 247 K 258 K 267 K -8 K -21 K -2 K -6 K -4 K -3 K 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Fluides Autres achats Contrats de prestations de services Patrimoine Autres services extérieurs 10

Les charges de personnel Les dépenses nettes de personnel ont augmenté de 3,3% par an sur la période 2008-2013. Ce résultat est similaire à la tendance des communes sur la période et relève d une gestion maîtrisée de la masse salariale. Toutefois entre les deux dates, la masse salariale (49% des dépenses de la commune) s est rigidifiée. Le poids des titulaires est passé de 65% à 79% dans les rémunérations versées (la masse salariale de cette catégorie progressant de 6,8% en moyenne annuelle). Cette situation provient des décisions de gestion prises au cours de ces années dans le cadre de la résorption de l emploi précaire conduisant à la titularisation d agents. Cette politique a été accompagnée d un effort de réduction de l effectif total de la commune ce qui explique la maîtrise de la masse salariale. Cette «rigidification» de la masse salariale est de nature à freiner les capacités financières de la commune pour les prochaines années, la masse salariale dans la fonction publique territoriale, à effectif inchangé, ayant un taux naturel de croissance de 3% à 4% par an. Répartition de l'effectif 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Titulaires FPT 44 49 51 53 52 53 55 Stagiaires FPT 5 4 3 2 1 3 5 Non Titulaires 29 23 19 20 23 21 9 Droit privé 2 3 4 2 1 1 2 80 79 77 77 77 78 71 11

Les charges de personnel 3 000 K Les charges de personnel 2 500 K 2 000 K 1 500 K 1 000 K 2 206 K 2 277 K 2 331 K 2 457 K 2 531 K 2 589 K 500 K K 2008 2009 2010 2011 2012 2013 12

Les charges de gestion courante Celles-ci sont composées du chapitre 65 et des charges fiscales. Elles sont d une grande stabilité sur la période (0,7% de croissance moyenne annuelle) à l exception de l exercice 2012 qui enregistre : Les premières conséquences du redressement fiscal de la commune sur le parking (cf. infra), Une diminution de 50 K des concours aux associations. 13

Les charges de gestion courante 800 K Les charges de gestion courantes 753 K 700 K 600 K 606 K 43 K 660 K 71 K 632 K 629 K 46 K 25 K 233 K 597 K 13 K 500 K 400 K 305 K 294 K 310 K 309 K 256 K 303 K 300 K 200 K 101 K 102 K 104 K 104 K 104 K 112 K 100 K K 143 K 178 K 157 K 191 K 160 K 162 K 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contingents et participations obligatoires Autres charges Elus Subvention de fonct. Aux organismes publics Subventions de fonctionnement aux associations Charges impôts et taxes (sur 011) 14

Le contentieux fiscal

Le contentieux fiscal sur l activité du parking des glacis Origine et déroulement du contentieux En 2005, la commune a fait l objet d une vérification de comptabilité de la part des services fiscaux portant sur l activité de parking. Les services fiscaux ont notifié à la commune un redressement fiscal pour les années 2002 à 2008 pour un montant global de 392 528 euros (hors pénalités). La commune a contesté ce redressement ; le contentieux est actuellement en cours d examen au Conseil d Etat. La commune de Collioure a été débouté à deux reprises de sa demande (TA 20 mai 2008, CAA 7 novembre 2011). Elle a par ailleurs engagé des recours en annulation des créances de l administration fiscale, recours rejetés. Le contentieux devant le Conseil d Etat n étant pas suspensif, la commune a payé 214 234 euros en 2012 au titre du redressement sur la période 2002 à 2005. 16

Le contentieux fiscal sur l activité du parking des glacis Analyse de la situation La commune nous semble sous la menace d un rejet de son dernier recours (bien que l avocat de la commune nous ait indiqué que le motif de contestation du redressement n avait jamais été abordé à ce niveau de juridiction). Dans le cas où la commune serait déboutée, elle devra faire face à un redressement sur l activité depuis 2006 soit environ une charge comprise entre 500 et 600 K (sur la base d un redressement de 60 K par an). Le budget 2014 a pris en compte ce risque et a constitué une provision de 453 K. Toutefois, la nature et la durée du contentieux aurait du conduire la commune à informer le conseil municipal de l avancée du contentieux et prémunir le budget d un éventuel rejet en provisionnant une partie du risque financier. En effet, l article R.2321-2 du CGCT rend obligatoire la constitution d une provision «par délibération de l'assemblée délibérante (..) dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru». La commune n a donc pas respecté ses obligations juridiques et comptables en la matière. 17

Evolution des recettes de fonctionnement

Les recettes communales Les recettes de fonctionnement de la commune (6M ) évoluent en moyenne de 2% par an sur la période étudiée (soit une croissance inférieure à celle des dépenses de fonctionnement). La structure de ces recettes est particulièrement remarquable. Les recettes tirées de l économie de la commune représentent près de 30% (1,7 M ) des recettes totales : stationnement, taxe de séjour, droits de mutation, prélèvement sur les produits des jeux. Toutefois ces produits se caractérisent par un fort potentiel de volatilité compte tenu de leur adossement à la conjoncture économique. Leur croissance globale est quasi nulle sur la période étudiée (tandis que les recettes de stationnement augmentaient, les recettes issues du casino diminuaient) Le casino a enregistré une diminution continuelle de son chiffre d affaires depuis 2009 (de 3,5 M à 2,5 M ) conduisant à l ouverture d une procédure de sauvegarde prononcée par le tribunal de commerce de Perpignan le 6 février 2013 ; la commune a baissé son taux de prélèvement sans que cette condition soit mentionnée sur le plan de sauvegarde. Par ailleurs les dotations de l Etat ont commencé à baisser. La fiscalité a été tirée sur la période par la croissance physique de l assiette fiscale qui oscille entre 1% et 2% selon les années (croissance hors revalorisation forfaitaire des bases) et par une augmentation des taux en 2010 et 2011. 19

SYNTHESE DE L EVOLUTION DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 7 000 K 6 000 K 5 000 K 4 000 K 5 437 K 5 496 K 117 82 K K 141 87 K K 1 129 K 1 143 K 176 K 330 K 5 752 K 5 731 K 155 77 K K 122 84 K K 1 156 K 1 213 K 255 K 254 K 6 017 K 6 004 K 112 K 96 K 182 K 192 K 1 205 K 1 202 K 307 K 299 K 3 000 K 2 000 K 3 933 K 3 795 K 4 109 K 4 058 K 4 210 K 4 215 K 1 000 K K 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Recettes fiscales retraitées Produits des services et du domaine DGF Autres dotations Autres produits de gestion courante et exceptionnels 20

SYNTHESE DE L EVOLUTION DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TCAM 2008/2013 poids relatif sur total Contributions directes élargies 2 133 402 2 127 644 2 347 117 2 326 064 2 381 504 2 386 946 2% 39,8% Autres impots et taxes retraités 1 799 278 1 667 308 1 761 974 1 732 386 1 828 718 1 828 310 0% 30,8% TOTAL PRODUITS FISCAUX LARGES 3 932 679 3 794 952 4 109 091 4 058 450 4 210 222 4 215 256 1% 70,6% Dotation Globale de Fonctionnement 1 129 089 1 142 801 1 156 170 1 212 847 1 205 119 1 201 655 1% 20,5% Autres dotations 117 113 140 857 77 283 121 629 181 904 192 462 10% 2,4% TOTAL DOTATION ET PARTICIPATIONS 1 246 202 1 283 658 1 233 453 1 334 476 1 387 023 1 394 117 2% 22,9% TOTAL PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 176 399 330 398 255 159 254 291 306 922 298 700 11% 4,7% TOTAL PRODUITS DE GESTION COURANTE 57 299 76 327 72 584 74 958 83 604 86 127 8% 1,3% TOTAL PRODUITS FINANCIERS 54 46 46 46 46 41 Autres recettes 24 233 10 539 81 981 8 600 28 742 10 149-16% 0,5% Produits exceptionnels 20 233 10 539 51 123 8 600 4 332 10 149-13% 0,3% Travaux en régie 0 0 0 0 18 409 0 0,1% cessions 4 000 0 30 858 0 6 000 0-100% 0,1% Autres produit provisions, etc. 0 0 0 0 0 0 0,0% Total Recettes réelles de fonctionnement 5 436 865 5 495 919 5 752 314 5 730 821 6 016 559 6 004 391 2% 100,0% 21

Les recettes fiscales «économiques» 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution moyenne 2008-2013 Taxes de séjour 137 327 155 852 168 805 180 366 164 212 155 200 2% Prélévements sur les produits de jeux dans les casinos 528 901 293 684 288 072 239 246 236 598 195 494-18% Autres taxes pour utilisation des services pubic et du domaine (droits de place, droits de stationnnement,etc.) 796 024 851 410 876 639 880 349 996 837 1 093 546 7% Taxe sur l'électricité 95 569 104 080 106 703 106 737 109 469 111 822 3% Taxe addit. droits de mutation 241 457 262 281 321 756 322 919 321 575 272 221 2% Autres taxes 1 799 278 1 667 308 1 761 974 1 729 672 1 828 718 1 828 310 0,3% 22

Les contributions directes Analyse de l évolution du produit depuis 2008 2 500 K 2 000 K Les contributions directes 2 282 K 2 334 K 2 339 K 64 K 5 K 2 108 K 62 K 127 K 130 K 134 K 5 K 1 896 K 1 937 K 102 K 55 K 117 K 209 K 256 K 316 K 11 K K 1 500 K 1 000 K 1 884 K 1 884 K 1 884 K 1 884 K 1 884 K 1 884 K 500 K K -500 K -2 K 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contributions 2008 Effet bases Effet taux Rôles supp La croissance des bases entre 2008 et 2013 représente 316 K de produits supplémentaires La hausse des taux en 2010 et 2011 a rapporté 134 K en 2013 23

Situation financière : les soldes intermédiaires de gestion

Evolution des soldes intermédiaires de gestion En milliers d'euros 2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 Produits des services et du domaine 176 330 255 254 307 299 11% Recettes fiscales retraitées 3 933 3 795 4 109 4 058 4 210 4 215 1% Dotations, compensations, subventions 1 246 1 284 1 233 1 334 1 387 1 394 2% Evolution moyenne rétro Produits de gestion courante 5 355 5 409 5 598 5 647 5 904 5 908 2,0% Charges à caractère géneral retraitées -1 624-1 624-1 620-1 700-1 880-1 813 2% Charges de personnel retraitées -2 206-2 277-2 331-2 457-2 531-2 589 3% Charges de gestion courante retraitées -606-660 -632-629 -753-597 0% Charges de gestion courantes -4 435-4 560-4 583-4 785-5 165-4 999 2,4% EXCEDENT BRUT COURANT 920 849 1 014 862 739 910-0,2% Autres produits de gestion courante 57 76 73 75 84 86 8% Produits exceptionnels liés à la gestion courante 20 11 51 9 23 10-13% Charges exceptionnelles liées à gestion courante -34-17 -25-20 -19-21 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 0 EXCEDENT BRUT DE GESTION 963 918 1 113 925 826 985 0,0 Charges financières -83-130 -146-147 -220-179 17% Produits financiers larges 0 0 0 0 0 0-5% CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) 881 789 967 778 607 806-1,8% Remboursement du capital de la dette -172-686 -255-278 -330-321 13% CAF Nette du remb. De la dette 709 103 712 500 277 485-7,3% 25

Evolution des soldes intermédiaires de gestion L Excédent Brut de Gestion 1 200 K 7 000 K 1 000 K 800 K 5 437 K 5 496 K 5 752 K 5 731 K 4 469 K 4 577 K 4 608 K 4 805 K 6 017 K 6 004 K 5 184 K 5 019 K 6 000 K 5 000 K 4 000 K 600 K 3 000 K 400 K 2 000 K 200 K 1 000 K K 963 K 918 K 1 113 K 925 K 826 K 985 K 2008 2009 2010 2011 2012 2013 EXCEDENT BRUT DE GESTION Charges de gestion Recettes de gestion K Taux d'évolution 2009 2010 2011 2012 2013 Produits de gestion courante 1,0% 3,5% 0,9% 4,6% 0,1% Charges de gestion courante 2,8% 0,5% 4,4% 7,9% -3,2% EBG -4,7% 21,2% -16,9% -10,7% 19,2% CAF -10,5% 22,6% -19,5% -22,0% 32,8% L excédent brut de gestion (=solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hormis les charges financières) s établit à un niveau correct tout au long de la période (supérieur à 800 K ) La hausse de l EBG en 2013 est principalement attribuable à l existence de charges exceptionnelles en 2012 26

Situation financière : le financement des investissements et l endettement de la commune

Un endettement en hausse mais en deçà du seuil d alerte. En six ans, la commune a réalisé 10,468 M de dépenses d investissement soit un effort moyen annuel de 1,7 M. Ce programme d investissement a été financé par : 2,786 M d autofinancement net, 4,275 M de subventions et FCTVA, 3,764 M d emprunt. Au cours de la même période, la commune remboursait 2,041 M de dette. Son endettement (et donc l annuité) s est donc accru. Le stock de dette était de 2,6 M en 2008 : il est désormais de 4 M (après être monté à 4,3 M en 2012). Le fonds de roulement disponible ne justifiait pas forcément d une mobilisation d emprunt aussi importante en 2011. La capacité dynamique de désendettement est l indicateur qui permet de mesurer le degré de contrainte que fait peser l endettement de la commune. Il mesure le nombre d années nécessaires au remboursement de la dette par l affectation des ressources dégagées par la commune (CAF). Le seuil d alerte communément admis est de 7 ans. A Collioure, la capacité dynamique de désendettement s établissait à trois ans en 2008 et à cinq ans en 2013. 28

Le financement des investissements l endettement de la commune Milliers 5 000 4 500 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 Endettement de la Commune 4 229 K 4 378 K 4 057 K 3 261 K 3 506 K 7,2 ans 7 ans 2 612 K 5,4 ans 5,0 ans 4,1 ans 3,0 ans 3,6 ans 2008 2009 2010 2011 2012 2013 ENCOURS DE DETTE CAPACITE DE DESENDETTEMENT SEUIL D'ALERTE 10 ans 8 ans 6 ans 4 ans 2 ans ans 900 K 800 K 815 K Annuité de la dette communale 700 K 600 K 500 K 400 K 300 K 200 K 100 K K 549 K 500 K 686 K 401 K 425 K 255 K 330 K 255 K 278 K 321 K 172 K 220 K 83 K 130 K 146 K 147 K 179 K 2008 2009 2010 2011 2012 2013 FRAIS FINANCIERS REMBOURSEMENT CAPITAL 29

Situation financière : analyse bilancielle

Une situation liquide saine Le bilan de la commune issu du compte de gestion met en évidence une situation de liquidité saine. La trésorerie représente selon les années entre un mois et trois mois et demi de dépenses (en 2011 conséquence du recours à l emprunt). La commune présente un faible besoin en fonds de roulement avec des montants de créances particulièrement peu importants en fin d exercice. 31

Haut de bilan fonds de roulement Biens 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Financements 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Immobilisations corporelles 39 993 774 42 293 040 43 156 388 44 558 298 46 355 375 47 466 178 Dotations et fonds globalisés 9 453 413 9 834 489 10 099 301 10 514 759 10 715 183 10 963 813 Immobilisations affectées à un tiers 840 345 840 345 840 345 840 345 840 345 840 345 Autres immobilisations 176 289 183 989 189 290 164 240 193 874 190 475 Réserves et assimilés 19 580 170 20 630 845 20 903 653 21 812 443 22 147 029 22 831 952 Reprise en capital Autres immobilisations financières 28 881 28 881 28 881 28 881 28 881 28 881 Compte de liaison chez l'affectataire Biens stables Charges à répartir Report à nouveau 1 268 821 852 924 1 147 777 974 016 1 140 044 834 460 Transfert de subventions Résultat de l'exercice 634 778 559 508 735 028 509 859 379 339 577 094 Comptes de liaison avec BA Financements stables Amortissements et provisions sur immob 1 668 617 1 897 792 2 070 497 2 300 044 2 511 738 2 697 763 Fonds propres et 32 605 799 33 775 558 34 956 257 36 111 122 36 893 333 37 905 083 assimilés (sous-total) Subventions d'investissement 6 036 344 6 566 643 6 756 250 7 003 729 7 125 019 7 381 077 Provisions pour risques et charges Emprunts et dettes assimilées 2 611 571 3 260 913 3 506 212 4 228 693 4 377 904 4 056 817 TOTAL BIENS STABLES (II) 41 039 289 43 346 255 44 214 904 45 591 764 47 418 475 48 525 879 TOTAL FINANCEMENTS 41 253 714 43 603 115 45 218 720 47 343 544 48 396 257 49 342 977 STABLES (I) FONDS DE ROULEMENT NEGATIF (II-I) FONDS DE ROULEMENT POSITIF (I-II) 214 425 256 860 1 003 817 1 751 779 977 781 817 099 32

Bas de bilan situation de trésorerie 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Biens circulants du cycle d'exploitation Stocks Fournisseurs d'exploitation 210 506 118 643 83 052 105 974 210 856 89 676 Clients, redevables et cptes rattachés 38 905 112 500 78 605 78 994 138 174 218 228 Etat et autres collectivtés 7 117 5 961 6 239 5 394 Personnel et organismes sociaux 7280 20906,42 30858,8 Solde des opérations avec l'etat et autres c 42 826 27 503 27 503 27 503 123 27 503 Autres valeurs 18 952 2 341 515 729 15 982 458 703 18 635 Autres dettes d'exploitation 14 284 451 553 10 572 2 986 2 944 18 492 TOTAL BIENS CIRCULANTS 64 974 120 802 600 573 100 370 596 877 236 863 TOTAL FINANCEMENTS 274 895 618 605 151 986 136 462 213 923 135 671 D'EXPLOITATION (IV) D'EXPLOITATION (III) Financement du cycle d'exploitation BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'EXPLOITATION (IV - III) EXCEDENT DE FINANCEMENT 448 587 382 954 101 192 209 921 497 803 36 092 D'EXPLOITATION (III - IV) Produits financiers rattachés Créances financières hors exploitation ICNE rattachés Dettes financières hors exploitation TOTAL BIENS CIRCULANTS HORS CIRCULANTS (VI) BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT HORS EXPLOITATION (VI - V) BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT GLOBAL (IV - III + VI - V ) TOTAL FINANCEMENTS HORS EXPLOITATION (V) EXCEDENT DE FINANCEMENT HORS EXPLOITATION (V - VI) EXCEDENT DE FINANCEMENT GLOBAL (III - IV 448 587 382 954 101 192 + V - VI) 209 921 497 803 36 092 Liquidités et assimilés Impôts sur les bénéfices (pour les établts concernés) Impôts sur les bénéfices (pour les établts concernés) Comptes de liaison Comptes de liaison 13 302 7 999 18 666 25 944 31 379 8 298 Opérations sous mandats et compte de tiers 33 000 33 000 33 000 opérations sous mandats et compte de tiers 33 012 33 012 33 012 Fournisseurs d'immobilisation 20 227 45 857 8 769 14 960 15 408 21 617 Débiteurs divers 1 521 2 412 2 374 0 8 2 761 Créditeurs divers 15 309 1 697 663 114 6 857 Liquidités 471 663 807 815 580 964 1 828 901 641 606 749 918 Crédit de trésorerie TOTAL LIQUIDITES (VIII) 473 184 843 227 616 338 1 861 902 641 614 752 679 TOTAL FINANCEMENTS CT (VII) 48 837 88 564 61 109 74 030 46 787 36 772 Financement du cycle à court terme TRESORERIE POSITIVE (VIII -VII) 424 346 754 663 555 229 1 787 872 594 827 715 907 TRESORERIE NEGATIVE (VII -VIII) 2014 TOTAL KPMG DES BIENS S.A., société A FINANCER anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de 41 577 446 44 310 284 45 431 815 47 554 036 48 656 966 49 515 420 TOTAL DES FINANCEMENTS (I+III+V+VII) 41 577 446 44 310 284 45 431 815 47 554 036 48 656 966 49 515 420 (II+IV+VI+VIII) 33

2. Analyse du contrôle interne

Objet Processus Points forts Points faibles Pilotage financier Préparation et exécution budgétaire Gestion comptable Outils de gestion internes analytiques Système d engagement et de contrôle verrouillé Outils non utilisés Pas de planification financière Pas de démarche rationnelle de préparation Très forts écarts entre les inscriptions et les réalisations en investissement Gestion de la TVA Commande publique Règles maitrisées en interne Absence de règlement des achats Gestion de la dette et de la trésorerie Pas d emprunts toxiques Suivi des satellites Pas de contrôle, ni de pilotage de l action et du budget de l Office du Tourisme Relation contractuelle fragile 35

Synthèse Les processus de de gestion de la commune souffrent d un manque de pilotage global permettant de disposer d un vision pluriannuelle et par activité des engagements de la commune. Cette situation qui n a pas eu de conséquence par le passé en raison des facilités budgétaires dont disposait la collectivité est de nature à mettre en difficulté les responsables élus et administratifs dans les prochaines années. La commune va devoir dès 2015, comme toutes les collectivités, procéder à des arbitrages complexes et mener des réflexions sur tous ses axes de gestion (fléchage des dépenses, modes de gestion, optimisation des recettes ). La modernisation des pratiques de gestion apparaît impérative afin de pouvoir donner des instruments d arbitrage aux élus et d explication à la population. Les outils de pilotage des dépenses sont déjà disponibles au sein des services et leur appropriation par les élus s avère indispensable. Enfin le partage de l information et une communication étoffée des évènements de gestion au conseil municipal apparaît tout aussi indispensable. 36

3. Analyse prospective 2014-2019

Objet L analyse prospective a pour objet de : caractériser les marges de manœuvre ou contraintes financières de la commune en projetant la structure de gestion actuelle et les niveaux d investissement minimum ; déterminer les capacités de la commune au regard d hypothèses de gestion réalistes ou volontaristes. Elle constitue donc un volet nécessaire pour apprécier la situation financière de la commune. 38

La base de la projection : la réalisation budgétaire 2014

Un exercice 2014 contraint En 2014, la commune a élaboré un budget dans un cadre contraint. Les dépenses de fonctionnement doivent supporter la provision relative au contentieux fiscal et 140 K de charges exceptionnelles. Les dotations de l Etat poursuivent leur baisse (8%), Des hypothèses prudentes ont été retenues sur le rendement des recettes liées à l activité touristique. Ce cadre a nécessité un arbitrage visant à diminuer de 8% les charges à caractère général et à poursuivre la maîtrise de la masse salariale qui augmente néanmoins de 3%. CA 2013 Budget 2014 Prévision de réalisation 2014 Evolution 2013/2014 Dépenses de fonctionnement 5 501 334 6 411 102 6 113 735 11% 011 - Charges à caractère général 1 828 818 1 693 540 1 685 732-8% 012 - Charges de personnel 2 632 679 2 749 176 2 721 684 3% 65 - Autres charges de gestion courante 599 964 666 465 653 136 9% 66 - Charges financières 179 180 181 718 181 718 1% 67 - Charges exceptionnelles 4 291 162 015 162 015 3675% 68 - Dotations aux provisions 453 000 453 000 100% 014 - Atténuation de produits 27 503 27 510 27 510 0% 042 - Amortissements 228 898 228 940 228 940 0% Dépenses imprévues 35 659 Virement 213 079 Recettes de fonctionnement 6 078 428 5 752 627 6 518 318 7% 013 - Atténuation de charges 46 534 55 474 48 817 5% 70 - Produits des services et du domaine 298 700 241 343 265 477-11% 73 - Impôts et taxes 4 177 478 4 094 584 4 128 833-1% 74 - Dotations et participations reçues 1 459 398 1 289 813 1 345 802-8% 75 - Autres produits de gestion courante 86 127 68 873 68 873-20% 76 - Produits financiers 41 40 40-3% 77 - Produits exceptionnels 10 149 2500 2000-80% report à nouveau 834 460 658 476 658 476 40

Scénario prospectif au fil de l eau

Hypothèses prospectives Ce scénario met en perspective les comptes de la commune sur la base d hypothèses d évolution du cadre de gestion similaires à celle de la période 2008 2013. Il s agit donc d un scénario prospectif au fil de l eau à partir d une projection de la réalisation budgétaire 2014 (hypothèses d évolution annuelle par article) expurgée des mouvements exceptionnels. Le scénario définit un niveau d investissement annuel raisonnable (1M ) et prend en compte l amortissement de la dette existante. Le scénario prospectif au fil de l eau ne prévoit pas de hausse des taux d imposition et le bouclage prospectif se fait par le calcul d un emprunt d équilibre. 42

Résultat du scénario au fil de l eau En milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Produits des services et du domaine 265 268 271 274 276 279 Recettes fiscales retraitées 4 156 4 198 4 240 4 284 4 328 4 373 Dotations, compensations, subventions 1 289 1 185 1 140 1 096 1 051 1 007 Produits de gestion courante 5 710 5 650 5 651 5 653 5 656 5 659 Charges à caractère géneral retraitées -1 668-1 631-1 671-1 721-1 754-1 798 Charges de personnel retraitées -2 674-2 754-2 836-2 922-3 009-3 100 Charges de gestion courante retraitées -667-677 -688-698 -709-720 Charges de gestion courantes -5 009-5 062-5 195-5 341-5 472-5 617 EXCEDENT BRUT COURANT 701 588 457 313 183 42 Autres produits de gestion courante 69 70 71 72 72 73 Produits exceptionnels liés à la gestion courante 2 2 2 2 2 2 Charges exceptionnelles liées à gestion courante -165-17 -17-17 -17-17 Provisions -453 0 0 0 0 0 EXCEDENT BRUT DE GESTION 154 643 512 369 241 100 Charges financières -182-194 -196-203 -221-245 Produits financiers larges 0 0 0 0 0 0 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) -27 450 316 166 20-145 Remboursement du capital de la dette -355-404 -410-446 -412-462 CAF Nette du remb. De la dette -382 46-94 -279-392 -607 La provision de 453 K pour le contentieux fiscal en 2014 vient grever la capacité d autofinancement de l année. En tendance, ce scénario au fil de l eau fait apparaitre une situation délicate avec une CAF nette négative dès 2016 du fait de la dégradation de l excédent brut courant sous l effet de la baisse des dotations et de la hausse des charges notamment de personnel. Bien que maîtrisée, les dépenses de gestion augmentent plus vite que les recettes de fonctionnement 43

Résultat du scénario au fil de l eau En milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 DEPENSES D'EQUIPEMENT 747 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 Opérations d'équipement 745 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 Fonds de concours 2 0 0 0 0 0 Travaux en régie 0 0 0 0 0 0 Autres opérations (soldes 165/45/autres) 0 0 0 0 0 0 RECETTES D'INVESTISSEMENT 730 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 Ressources propres externes 377 438 466 325 325 325 Dotations et fonds divers 228 238 266 125 125 125 Subventions d'investissement 149 200 200 200 200 200 Produits net des cessions 0 0 0 0 0 0 CAF -382 46-94 -279-392 -607 Emprunt 735 516 628 954 1 067 1 282 Résultats reportés 817 800 800 800 800 800 Résultat de clôture 800 800 800 800 800 800 INDICATEURS Encours de dette 4 437 4 549 4 767 5 275 5 930 6 750 encours / habitant 1 466 1 503 1 575 1 743 1 960 2 231 Capacité de désendettement (encours /CAF) -162,0 ans 10,1 ans 15,1 ans 31,7 ans 295,1 ans -46,4 ans Respect équilibre légal faux ok ok ok faux faux D après ce scénario prospectif, la commune connaitrait un endettement élevé immédiatement et serait dans une impasse financière en 2018. 44

Scénario alternatif

Scénario alternatif Le rétablissement d indicateurs corrects (CAF nette positive et capacité de désendettement inférieure à 7 ans) nécessiterait par exemple : une réduction de 50% de l effort d équipement soit 500 K par an une augmentation des taux à compter de 2015 de 5% par an 46

Scénario alternatif En milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Produits des services et du domaine 265 268 271 274 276 279 Recettes fiscales retraitées 4 156 4 318 4 490 4 673 4 866 5 072 Dotations, compensations, subventions 1 289 1 185 1 140 1 096 1 051 1 007 Produits de gestion courante 5 710 5 771 5 901 6 042 6 194 6 358 Charges à caractère géneral retraitées -1 668-1 631-1 671-1 721-1 754-1 798 Charges de personnel retraitées -2 674-2 754-2 836-2 922-3 009-3 100 Charges de gestion courante retraitées -667-677 -688-698 -709-720 Charges de gestion courantes -5 009-5 062-5 195-5 341-5 472-5 617 EXCEDENT BRUT COURANT 701 709 706 701 722 740 Autres produits de gestion courante 69 70 71 72 72 73 Produits exceptionnels liés à la gestion courante 2 2 2 2 2 2 Charges exceptionnelles liées à gestion courante -165-17 -17-17 -17-17 Provisions -453 0 0 0 0 0 EXCEDENT BRUT DE GESTION 154 764 762 758 779 799 Charges financières -182-194 -179-168 -159-151 Produits financiers larges 0 0 0 0 0 0 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) -27 570 583 590 620 648 Remboursement du capital de la dette -355-404 -395-413 -353-369 CAF Nette du remb. De la dette -382 166 188 177 266 279 47

Scénario alternatif FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS En milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 DEPENSES D'EQUIPEMENT 747 600 600 600 600 600 Opérations d'équipement 745 600 600 600 600 600 Fonds de concours 2 0 0 0 0 0 Travaux en régie 0 0 0 0 0 0 Autres opérations (soldes 165/45/autres) 0 0 0 0 0 0 RECETTES D'INVESTISSEMENT 730 600 600 600 600 600 Ressources propres externes 377 358 280 195 195 195 Dotations et fonds divers 228 238 160 75 75 75 Subventions d'investissement 149 120 120 120 120 120 Produits net des cessions 0 0 0 0 0 0 CAF -382 166 188 177 266 279 Emprunt 735 76 133 228 139 126 Résultats reportés 817 800 800 800 800 800 Résultat de clôture 800 800 800 800 800 800 INDICATEURS Encours de dette 4 437 4 109 3 847 3 662 3 447 3 203 encours / habitant 1 466 1 358 1 271 1 210 1 139 1 059 Capacité de désendettement (encours /CAF) -162,0 ans 7,2 ans 6,6 ans 6,2 ans 5,6 ans 4,9 ans Respect équilibre légal faux ok ok ok ok ok 48

Conclusions

Une situation tendue du fait d un manque d anticipation des contraintes La commune de Collioure présente une situation financière paradoxale. Ses indicateurs financiers sont restés sains depuis 2008 mais plusieurs éléments aboutissent à une absence de marges de manœuvre en 2014. L accroissement de la dette (et de l annuité à payer) a consommé 30% de la capacité d autofinancement de la commune depuis 2008. Bien qu elle soit restée à un niveau acceptable, son montant a été mécaniquement accru par des charges exceptionnelles ou par la volatilité des recettes que la commune tire de son activité touristique. Les effets de la crise économique qui vont entraîner une baisse des dotations de l Etat et une limitation des recettes propres, la «rigidification» d une partie des dépenses de fonctionnement, les contraintes liées au patrimoine de la commune réduisent considérablement ses marges de manœuvre. La commune n est pas en mesure en l état de sa situation financière de poursuivre la politique d investissement sur le rythme des dernières années. Elle dispose cependant de plusieurs leviers qui vont passer par une réflexion sur l optimisation des recettes touristiques et la mise en place d une véritable politique d arbitrage des dépenses notamment en ce qui concerne l animation de la station. Il apparaît toutefois que si la commune envisage de mener une politique d investissement importante elle devra envisager un relèvement de la fiscalité locale. Enfin, la commune devra envisager une modernisation de sa gestion comptable et juridique afin notamment de respecter toutes les obligations qui lui incombe en matière d information des élus sur les engagements et contentieux existants. 50