Le Programme de remboursement de taxes municipales et scolaires du MAPAQ Léo Pelletier Économiste Préparé par Lucie Veillette Étudiante en Agro-économie 10 novembre 2000
Historique du programme La Commission Royale d enquête sur la fiscalité (Commission Bélanger, 1965) l l Capitalisation très élevée des exploitations agricoles impact de la fiscalité. Hausse très rapide de l impôt foncier scolaire.
Début des années 60 Historique du programme Le rapport Parent: l impôt foncier scolaire représente 70 % de l impôt foncier total et 10 % du revenu net des exploitations agricoles. 1964 L arrêté en conseil 2015 permet de rembourser, pour la première fois, 25 % de l impôt foncier scolaire. 1967 Le remboursement passe de 25% à 35 %, mais seulement sur les taxes scolaires.
Historique du programme 1973 L introduction, pour la première fois, du remboursement de l impôt foncier municipal fixé à 40% alors que l impôt foncier scolaire demeure à 35%. 1978 La Loi sur la protection du territoire agricole a fait passer de 40% à 70% le remboursement des taxes à titre de compensation pour restriction apportée à l utilisation des biens fonciers.
Historique du programme 1991 La réforme Ryan: Les municipalités cherchent à compenser pour les nouvelles responsabilités que le gouvernement leur a attribuées. Le MAPAQ devient le seul gestionnaire du régime de remboursement de taxes.
Historique du programme 1995 Loi 85: passage de 3 000$ à 10 000$ de revenus agricoles et production moyenne de 150$/ha pour être admissible au programme. Retrait des résidences, plafond de remboursement à 30 % du revenu brut et hausse du plafond de remboursement de taxes à 100 % (au dessus de 800$/ha).
Conclusion de l historique du programme Des réformes du gouvernement qui ont eu un impact majeur sur la taxation des exploitations agricoles hausse des coûts du programme. Note : Les projets de fusion de municipalités en cours auront pour effet d augmenter le fardeau fiscal des exploitations agricoles situées dans les RMR de Montréal, Québec et Hull.
Rappel des objectifs du programme au cours des 35 dernières années Compensation pour atténuer l impact de certaines réformes gouvernementales sur le fardeau fiscal des exploitations agricoles. Compensation pour les restrictions apportées au droit de propriété par la Loi sur le zonage agricole.
Conditions actuelles d admissibilité pour l exploitation agricole Enregistrée au MAPAQ Située en zone agricole Revenu agricole brut 10 000 $ Revenu moyen 150 $/hectare Cotisation annuelle à l UPA acquittée
Modalités de remboursement Mode 1 Montant des taxes admissibles 300 $ Taxes remboursées à 100 %. Mode 2 Montant des taxes admissibles > 300 $ et valeur moyenne du fonds de terre 800 $/ha Taxes remboursées à 100 % pour les 1 er 300 $ de taxes, et à 70 % pour l excédent. Mode 3 Valeur moyenne du fonds de terre > 800 $/ha Taxes remboursées à 70 % pour la partie valant jusqu à 800 $/ha. Taxes relatives au terrain remboursées à 100 % pour la partie > 800 $/ha. Plafond à 30 % du revenu agricole brut annuel.
Nombre d exploitations par mode de remboursement, 1996 et 1999 1996 64% 3% 33% 1999 1% 28% Mode 1 Mode 2 71% Mode 3
Contexte économique de base pour le programme Conflit permanent entre le développement agricole et le développement urbain (résidentiel, commercial, industriel, etc.). Ex.: Projet de centre commercial à Boisbriand Pressions permanentes sur la zone agricole. Rappel: La région de Montréal dans la décennie 60-70
Contexte économique de base pour le programme Des mesures fiscales de protection du territoire agricole: il en existe partout en Amérique du Nord. l l Au Canada: Ontario, Manitoba, Nouveau- Brunswick, etc. Aux États-Unis: Wisconsin, Michigan, Illinois, etc.
Contexte économique de base pour le programme Au Québec, la zone agricole est très limitée par rapport à l étendue du territoire. l Zone agricole: 6 342 505 ha au total 1 856 666 ha en culture l Le Québec: 1 607 926 km 2 l La zone agricole compte pour environ 4 % de tout le territoire.
Contexte économique de base pour le programme Les développements urbains et industriels sont situés au cœur même de la zone agricole. Montréal est situé au cœur même des plus belles terres agricoles du Québec l l en termes de qualité des sols; surtout en termes d UTM; À titre d expemple: Montréal est dans la zone 1: 2700-2900 UTM Québec est dans la zone 4: 2100-2299 UTM
Contexte économique de base pour le programme 1978 : Loi sur la protection du territoire agricole l Le programme accorde une compensation financière pour la restrictioin majeure imposée par la loi à l usage de la propriété. l Conflits fréquents de voisinage entre les zones résidentielles et les zones agricoles.
Impact du financement des municipalités au moyen de la taxe foncière Ce qui semble équitable en principe... l l Un même taux de taxe foncière pour tous. Ex.: 1,25 $ / 100 $ d évaluation ne l est pas en réalité! La composition particulière du capital agricole! l Le ratio actifs immobiliers / autres actifs est très élevé dans le secteur agricole. fonds de terre + bâtiments
Impact du financement des municipalités au moyen de la taxe foncière Lacunes dans le mode de tarification des principaux services municipaux: aqueduc, égoût, éclairage Mode de tarification au pied linéaire de façade.
Dernière réforme du programme en 1995 Exclusion de la résidence et du terrain adjacent. Passage du seuil d admissibilité de 3000 $ à 10 000 $ de revenu agricole brut annuel. Introduction d un plafond de remboursement à 30 % du revenu agricole brut annuel.
Croissance des coûts du programme Croissance des coûts > inflation l 1996-1997 : 7.2 % l 1997-1998 : 12.4 % l 1998-1999 : 4.5 %
Coût du Programme de remboursement des taxes municipales et scolaires du MAPAQ ('000 $), 1992 à 1999 70 000 Milliers de dollars 60 000 50 000 58 061 61 864 62 681 62 650 48 220 51 837 58 301 60 941 40 000 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Coût du programme par mesure en date du 1er septembre 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions
Les causes de la croissance des coûts du programme de la valeur des terres agricoles au Québec. 1989-2000 : 194 %
Les causes de la croissance des coûts du programme de la valeur des terres de la valeur des évaluations foncières municipales. L impact de l augmentation de la valeur des terres est supérieur pour le MAPAQ que pour les producteurs agricoles.
Variation en % de la valeur des terres en culture au Québec, 1990-2000 30% 27,5% Variation 20% 10% 8,2% 6,3% 6,1% 9,8% 22,1% 10,6% 19,8% 2,6% 1,0% 2,8% 0% 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Note : Les variations sont exprimées en % par rapport au 1er janvier de l'année précédente Source : Société du crédit agricole, données non publiées, octobre 2000.
Évolution de la valeur des terres en culture en dollars par hectare, Québec, 1989-2000 5 000 $ 1 238 1 339 1 423 1 460 1 475 1 517 1 609 1 767 2 157 2 385 3 0403 641 4 000 $ 3 000 $ 2 000 $ 1 000 $ 0 $ $/ha 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Source : Société du crédit agricole, données non publiées, octobre 2000
Évolution de la valeur des terres agricoles, Canada, Québec et Ontario (Variations en %) 15,0% 10,0% Québec Ontario Canada 5,0% 0,0% -5,0% 01/90 01/91 01/92 01/93 01/94 01/95 01/96 01/97 01/98 01/99 01/00 Semestre débutant le... Source : Société du crédit agricole, Valeur des terres agricoles, Automne 2000.
Nombre de matricules par strate de valeur à l'hectare des terres remboursées, Québec, 1999 9 308 10 646 7 067 7 333 901 11 885 14 000 12 000 10 000 6 820 8 000 5 700 3 986 6 000 1 723 1 594 2 405 1 447 4 000 116 128 319 2 000 6 47 0 Nombre de matricules 0-500 $ 501-800 $ 801-1 000 $ 1 001-1 500 $ 1 501-2 000 $ 2 001-2 500 $ 2 501-3 000 $ 3 001-3 500 $ 3 501-4 000 $ 4 001-4 500 $ 4 501-5 000 $ 5 001-10 000 $ 10 001-25 000 $ 25 001-50 000 $ 50 001-100 000 $ 100 001-500 000 $ 500 001-1 000 000 $ 1 000 001-3 000 000 $ Nombre de matricules par mesure en date du 23 août 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions
1 Valeur à l'hectare des terrains agricoles admissibles à un remboursement Évaluations admissibles et superficies remboursées par mesure en date du 23 août 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions Évolution de la valeur à l'hectare des terrains agricoles remboursés 1, Québec, 1992-1999 $/ha 1 600 $ 1 400 $ 1 200 $ 1 095 $ 1 137 $ 1 173 $ 1 176 $ 1 203 $ 1 242 $ 1 345 $ 1 418 $ 1 000 $ 800 $ 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Évolution du nombre d'exploitations remboursées, 1992-1999 35 000 31 410 Milliers d'exploitations 30 000 25 000 30 920 28 973 26 730 25 650 24 746 24 706 24 662 20 000 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Nombre d'exploitations remboursées par mesure en date du 1er septembre 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions
Évolution du nombre d'hectares remboursés ('000 ha), Québec, 1992-1999 2 900 Milliers d'hectares 2 800 2 700 2 600 2 500 2 787 2 760 2 662 2 655 2 572 2 551 2 581 2 610 2 400 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Nombre d'hectares remboursés par mesure en date du 23 septembre 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions
Superficie remboursée par le programme par rapport à la superficie occupée par les exploitations agricoles enregistrées, 1999 100% 75% 72% 77% 72% 88% 74% 88% 87% 90% 86% 80% 70% 50% 40%53%59% 44% 44% 25% 0% 0% 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 Régions administratives du Québec 01 Bas-St-Laurent 07 Outaouais 13 Laval 02 Saguenay-Lac-St-Jean 08 Abitibi-Témiscamingue 14 Lanaudière 03 Québec 09 Côte-Nord 15 Laurentides 04 Mauricie 10 Nord-du-Québec 16 Montérégie 05 Estrie 11 Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine 17 Centre-du-Québec 06 Comm.-urb.-de-Montréal 12 Chaudière-Appalaches Source : CPTAQ, Rapport annuel 1998-1999 MAPAQ, Service des subventions, 22 septembre 2000
Part relative de la superficie remboursée dans la superficie zonée agricole par région, 1999 80% 60% 40% 20% 0% 40% 39%36% 41% 36% 9% 27% 17% 26% 01 Bas-St-Laurent 07 Outaouais 13 Laval 02 Saguenay-Lac-St-Jean 08 Abitibi-Témiscamingue 14 Lanaudière 03 Québec 09 Côte-Nord 15 Laurentides 04 Mauricie 10 Nord-du-Québec 16 Montérégie 05 Estrie 11 Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine 17 Centre-du-Québec 06 Comm.-urb.-de-Montréal 12 Chaudière-Appalaches 0% 21% 39% 57% 59% 46% 65% 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 Régions administratives du Québec Source : CPTAQ, Rapport annuel 1998-1999 MAPAQ, Service des subventions, 22 septembre 2000 51%
Remboursement moyen de taxes par exploitation agricole, 1992 à 1999 2 700 $ 2 500 $ 2 300 $ 2 100 $ 1 900 $ 1 700 $ 1 500 $ 1 849 $ 1992 2 163 $ 2 001 $ 1993 1994 2 344 $ 1995 1 888 $ 1996 2 097 $ 1997 2 360 $ 1998 1999 2 471 $ Montants remboursés par mesure en date du 24 août 2000 Source: MAPAQ, Service des subventions
Nombre d'exploitations par strate de remboursement, 1999 Strates de remboursement Nombre d'exploitations % du total 0 $ - 300 $ 385 1,56% 300 $ - 1 000 $ 5507 22,34% 1 000 $ - 2 000 $ 8583 34,81% 2 000 $ - 3 000 $ 4546 18,44% 3 000 $ - 4 000 $ 2199 8,92% 4 000 $ - 5 000 $ 1154 4,68% 5 000 $ - 10 000 $ 1759 7,13% 10 000 $ - 50 000 $ 512 2,08% 50 000 $ - 100 000 $ 8 0,03% Total 24655 100,00% Nombre d'expoitations par mesure en date du 24 août 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions
Nombre d exploitations et montants remboursés par strate de pourcentage de remboursement dans le revenu brut, Québec, 1999 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 0% - 1% 1% - 2% 2% - 3% 3% - 4% 4% - 5% 5% - 10% 10% - 15% 15% - 20% 20% - 25% 25% - 30% Nbre d'exploitations Montants remboursés Nombre d'exploitations et montants remboursés par mesure en date du 7 août 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions
Nombre d exploitations et montants remboursés par strate de pourcentage de remboursement dans le revenu brut, Québec, 1999 Strates Nbre d'exploitations % Montants remboursés 0% - 1% 7 580 30,80% 16 164 534 $ 26,57% 1% - 2% 8 025 32,61% 20 609 688 $ 33,88% 2% - 3% 3 460 14,06% 9 605 444 $ 15,79% 3% - 4% 1 888 7,67% 4 661 284 $ 7,66% 4% - 5% 1 157 4,70% 2 750 012 $ 4,52% 5% - 10% 1 810 7,35% 4 639 608 $ 7,63% 10% - 15% 332 1,35% 1 074 301 $ 1,77% 15% - 20% 119 0,48% 524 178 $ 0,86% 20% - 25% 47 0,19% 312 044 $ 0,51% 25% - 30% 36 0,15% 236 954 $ 0,39% Avec exemption 156 0,63% 257 726 $ 0,42% TOTAL 24 610 100,00% 60 835 773 $ 100,00% Nombre d'exploitations et montants remboursés par mesure en date du 7 août 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions %
Taxes admissibles au programme et taux de remboursement des taxes admissibles Année 1 Taxes admissibles 2 Montant moyen de taxes admissibles 2 Remboursement moyen 3 % du montant admissible remboursé 1996 62 436 204 $ 2 434 $ 1 888 $ 77,54% 1997 67 079 323 $ 2 711 $ 2 097 $ 77,35% 1998 75 016 638 $ 3 036 $ 2 359 $ 77,71% 1999 78 058 453 $ 3 165 $ 2 471 $ 78,07% 1 Correspond à l'année fiscale municipale (débutant le 1er janvier) et à l'année fiscale scolaire (débutant le 1er juillet de l'année précédente) 2 Montant de taxes attribuable à la valeur foncière admissible au programme de remboursement de taxes municipales et scolaires du MAPAQ. Taxes admissibles remboursées par mesure en date du 1er septembre 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions 3 Montants remboursés par mesure en date du 1er septembre 2000 Source : MAPAQ, Service des subventions
Options de réforme Abolition du programme. Crédit d impôt: l ou Lier le programme au revenu net de l exploitation agricole; l Lier le programme au revenu familial.
Options de réforme Modifier le seuil minimal de 10 000 $ de revenu brut annuel. l Ex.: Porter ce seuil à 20 000$/ 25 000$/ 30 000$ Modifier le seuil d admissibilité de 150$/ha. Modifier le plafond de 30 % du revenu agricole brut annuel. l plafond incitatif au développement de la production agricole en zone urbaine ou à proximité.
Options de réforme Modifier les modalités de remboursement. l Mode 1/ Mode 2 / Mode 3 Modifier le seuil de 800 $/ha à partir duquel le remboursement de la taxe foncière municipale est égal à 100 %.
Options de réforme Lier le programme à des critères agroenvironnementaux. Modifier les deux niveaux de remboursement: 70 % et 100 %.
Options de réforme Le point de vue comptable. l Ex.: une économie budgétaire de 10 M $, la façon d y arriver n a guère d importance. Le point de vue politique.
Options de réforme et impacts économiques Maintenir la taxation municipale et scolaire (le fardeau fiscal) des exploitations agricoles du Québec à un niveau comparable à celui de nos principaux concurrents.
Options de réforme et impacts économiques Maintenir la production agricole sur les terres agricoles l l l pour éviter que les terres ne soient abandonnées/dézonées; pour éviter que les terres ne soient laissées en friche; en raison du fardeau fiscal foncier.
Options de réforme et impacts économiques Impact sur le développement régional, particulièrement pour les régions périphériques l Gaspésie, Côte-Nord, etc. Impact sur l agriculture en émergence, dont l agriculture biologique.
Options de réforme et impacts économiques L agriculture dans les régions périphériques: l Quoique marginale par rapport à l ensemble de l économie agricole du Québec, elle est essentielle dans ces régions. l Ex.: la Gaspésie, la Côte-Nord, l Abitibi, le Témiscamingue