FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Octobre 2004 CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Service gestion des carrières Service documentation Le service à temps partiel Le décret 2004-777 du 29 juillet 2004, en abrogeant les décrets relatifs au temps partiel, devient la seule référence réglementaire, en application des articles 60 à 60 quater de la loi du 26 janvier 1984. Sommaire : Modalités d octroi du temps partiel pour les agents stagiaires, titulaires et non titulaires p.2 Le temps partiel des agents stagiaires et titulaires p.2 Le temps partiel des agents non titulaires p.4 Dispositions concernant la rémunération quel que soit le type de temps partiel p.5 Les droits à congés annuels p.6 Les droits à la retraite p.7 Le temps partiel des enseignants territoriaux p.8 Tableau récapitulatif p.10 CDG 49 Maison des communes 9 rue du Clon 49000 ANGERS Tél. : 02.41.24.18.80 fax : 02.41.24.18.99 site : www.cdg49.fr
Modalités d octroi du temps partiel pour les agents stagiaires, titulaires et non titulaires L autorisation d assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Cependant, même en cas de reconduction tacite, il sera nécessaire de prendre un arrêté, qui sera exigé lors de la constitution du dossier de retraite. Les droits à pension CNRACL étant différents selon les situations, les arrêtés devront nécessairement préciser s il s agit d un temps partiel sur autorisation, ou d un temps partiel de droit pour raisons familiales. Il appartient également à la collectivité employeur d informer l agent de l automaticité de la reconduction du temps partiel. A l issue de la période de 3 ans, le renouvellement de l autorisation de travail à temps partiel doit faire l objet d une demande et d une décision expresses. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d exercice du temps partiel peut intervenir avant l expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale). Le temps partiel concernant les agents stagiaires et titulaires le temps partiel sur autorisation : Octroi : les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent être autorisés, sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Le service à temps partiel peut être accompli dans un cadre annuel, sous réserve de l intérêt du service. Stagiaires: Les fonctionnaires stagiaires, dont le statut prévoit l accomplissement d une période de stage dans un établissement de formation, ou dont le stage comporte un 2
enseignement professionnel, ne peuvent être autorisés à exercer leur fonction à temps partiel pendant la durée du stage. Pour les agents autorisés à travailler à temps partiel, la durée de stage est augmentée à due proportion d un stage équivalent à un an de service à temps plein. le temps partiel de droit pour raisons familiales : Octroi : les agents à temps complet et à temps non complet affiliés à la CNRACL peuvent en bénéficier : o à l occasion de chaque naissance jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté o pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave. Le temps partiel de droit s octroie exclusivement à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet. Les agents nommés à temps partiel sur des postes à temps complet et à temps non complet restent affiliés à la CNRACL même si leur durée d emploi est inférieure à 28 heures hebdomadaires suite à leur temps partiel de droit. Concernant les arrêtés : l agent reste nommé à temps complet ou à temps non complet. Un arrêté supplémentaire est pris, plaçant l agent à temps partiel pour une durée limitée. Le temps partiel de droit peut être accompli dans un cadre annuel, sous réserve des nécessités du service. Exemple : Un agent exerçant à 50% peut envisager un temps de travail réparti en cycles de travail : 6 mois à 75% 6 mois à 25% 3
Rémunération : Quotité de temps partiel de droit Durée hebdomadaire de travail effectif correspondant 80% 28h 70% 24h30 60% 21 h 50% 17h30 Rémunération 6/7 ème du temps complet 70% du temps complet 60% du temps complet 50% du temps complet Le temps partiel des agents non titulaires le temps partiel sur autorisation : Conditions : - Etre employé depuis plus d un an de façon continue à temps complet, - sous réserve des nécessités du service. Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps et peut être annualisé. Pour la détermination de la durée des services exigés pour obtenir un service à temps partiel, les congés énumérés ci-dessous sont assimilés à une période de travail effectif : o les congés annuels o les congés pour formation professionnelle o les congés pour formation syndicale o les congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d accident du travail ou de maladie professionnelle o les congés pour maternité, adoption ou paternité o les autorisations d absence pour motif familial o les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles L ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l engagement a été renouvelé. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d un entretien et motivés. 4
le temps partiel de droit des agents non titulaires : Le temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% est accordé de plein droit aux agents non titulaires employés depuis plus d un an à temps complet ou en équivalent temps plein : o à l occasion de chaque naissance jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté o pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave. Le temps partiel de droit peut être accompli dans un cadre annuel, sous réserve des nécessités du service. Dispositions concernant la rémunération quel que soit le type de temps partiel agents stagiaires, titulaires et non titulaires : o paiement des heures supplémentaires : L heure supplémentaire d un agent à temps partiel est rémunérée aux taux de l heure normale : Montant annuel brut de l agent + indemnité de résidence = taux de l heure 52 x nbre réglementaire heures / semaine supplémentaire Par ailleurs, les agents stagiaires ou titulaires à temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des IHTS, dans les conditions prévues au décret 2002-60 du 14 janvier 2002. Concernant le plafond mensuel du nombre d heures supplémentaires, il est égal à 25 heures x la quotité du temps partiel effectué par l agent. o la maladie : Les agents à temps partiel en arrêt maladie perçoivent un maintien de traitement, proratisé en fonction de la quotité du temps partiel (6/7 pour un 80%, 32/35 ème pour 90%, 17,5/35 ème pour un 50%). o la maternité, l adoption, le congé de paternité : Pendant ces congés, le service à temps partiel est suspendu et les agents retrouvent les droits afférents à leur temps de travail initial. 5
Les droits à congés annuels des agents à temps partiel La durée des congés annuels des agents à temps partiel est égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Agent travaillant toute l année à temps partiel : L agent travaillant à temps partiel décompte ses jours de congés annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, c est-à-dire déduction faite des dimanches et jours fériés compris dans la période de congés, et des jours de la semaine durant lesquels l agent ne travaille pas habituellement. Exemple : Si l agent travaille sur des périodes régulières, 4 jours /semaine, Il a droit à 5 x 4 = 20 jours Une semaine de congés annuels équivaudra à un décompte de 4 jours. Modification du temps de travail en cours d année : Dans l hypothèse de l alternance d une période de travail à temps plein et à temps partiel au cours d une même année, il conviendra de calculer le nombre de jours de congés auxquels l agent aura droit proportionnellement au temps de travail effectué. Ainsi, des droits ouverts alors que l agent était à temps complet ne peuvent être décomptés pour la même durée lorsque l agent est à temps partiel. Le décompte doit se faire également sur le nombre d heures effectivement travaillées par jour. Exemple : Temps plein du 1 er janvier 2004 au 30 juin 2004, sur 5 jours : 6 x (5 x 5) = 12,5 jours 12 6
Temps partiel du 1 er juillet 2004 au 31 décembre 2004, réparti sur 4 jours : 6 x (4 x 5) = 10 jours 12 Durant la période du 1 er janvier au 30 juin, l agent s est absenté pendant 2 semaines, soit 10 jours, il lui reste 2,5 jours de congés annuels. A partir du 1 er juillet, l agent posera 4 jours de congés annuels pour une semaine d absence. Les droits à la retraite des agents stagiaires et titulaires Temps partiel sur autorisation : A compter du 1 er janvier 2004, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes à temps complet, sous réserve du paiement d une surcotisation (voir note sur la surcotisation du temps partiel et du temps non complet). La demande d assujettissement à cette surcotisation doit être présentée lors de la demande de l autorisation à temps partiel ou lors de son renouvellement. En cas de renouvellement tacite du temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l autorisation a été précédemment délivrée. Cette demande porte sur toute la période visée par l autorisation de travail à temps partiel sur autorisation, dans la limite des plafonds prévus par le dispositif de surcotisation. Temps partiel de droit pour raisons familiales : Les périodes de travail à temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004 sont assimilées à du temps complet pour la liquidation de la pension. Seules les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté avant le 1 er janvier 2004 peuvent faire l objet d une surcotisation. 7
Le temps partiel des enseignants territoriaux Modalités d octroi : L'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave. Le temps partiel sur autorisation des enseignants stagiaires, titulaires et non titulaires : La durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %. Ceux de ces personnels dont la quotité de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante : (quotité de temps partiel aménagée en % d'un service à temps complet x 4/7) + 40 Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. La durée de ce service à temps partiel peut être annualisée, sous réserve de l'intérêt du service. Le temps partiel de droit des enseignants stagiaires, titulaires et non titulaires : Conditions : Le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue : o du congé de maternité, o du congé d'adoption, 8
o du congé de paternité, o du congé parental, o du congé de présence parentale *, o après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté *, o pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave * * sauf pour les enseignants non titulaires Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit. Pour ces personnels, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de travail choisie. Rémunération : Elle est versée au prorata de la quotité de temps de travail choisie, sauf si la quotité dépasse 80%. Dans ce cas, la rémunération est égale : (quotité de temps partiel aménagée en % d'un service à temps complet x 4/7) + 40 Pour le calcul de cette rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. 9
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