Coordination Gérontologique Communauté d Agglomération de Melun Val de Seine et SAN de Sénart Entrer en établissement d hébergement pour personnes âgées (EHPAD) GUIDE PRATIQUE Droits et démarches Résidence Malka (Boissise la Bertrand) Le Village (Boissise le Roi) La Maison du Grand Chêne (Combs la Ville) Résidence d Automne de la Ferme (Le Mée) Château du Plessis Picard (Réau) Résidence Solemnes (Savigny le Temple) Les Bruyères (Boissise la Bertrand) Résidence du Parc aux Chênes (Cesson) Résidence de l Ermitage (Dammarie les Lys) Edmé PORTA (Melun) REPOTEL (Savigny le Temple) Château de Seine Port (Seine Port) Mise à jour le 2 mars 2011
Avant propos Ce document est proposé à toute personne souhaitant s informer sur les droits et les démarches à accomplir à son entrée en établissement, ainsi qu aux résidents des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : Un dossier de Demande d entrée, commun à tous ces établissements a été créé : L original est à conserver par le demandeur Les copies sont à adresser à chacun des établissements souhaités Ce document est disponible au CLIC RIVAGE Centre Local d Information et de Coordination Pôle de Services Montaigu 24, rue du Colonel Picot 77000 MELUN 01.64.52.24.48-01.64.09.06.73 cgrmrivage@wanadoo.fr Résidence MALKA Etablissement privé, habilité à l aide sociale Mme KOUCHIT 11, rue Pasteur 77350 BOISSISE LA BERTRAND 01.64.14.20.01 www.ehpad-malka.com Accueil Temporaire Unité sécurisée pour Personnes Désorientées LES BRUYERES Etablissement privé, non habilité à l aide sociale M. VANHOESERLANDE 1058, rue de la Seine 77350 BOISSISE LA BERTRAND 01.64.14.23.21 - www.asso-lesbruyeres.com LE VILLAGE Etablissement privé, non habilité à l aide sociale Mme BLANCHETEAU 3, rue du Dr Limoge 77310 BOISSISE LE ROI 01.64.38.18.18 - www.levillage77.fr 0
LA RESIDENCE DU PARC AUX CHENES Etablissement privé, non habilité à l aide sociale M. RIVOIRE 2, rue des Airelles 77240 CESSON 01.64.89.76.80 www.medica-france.fr Accueil de jour LA MAISON DU GRAND CHENE Etablissement privé, non habilité à l aide sociale Mme JUSTES 20, rue de l Abreuvoir 77380 COMBS LA VILLE 01.64.88.25.00 - www.adef-residences.com Unité spécialisée Alzheimer de 25 lits RESIDENCE DE L ERMITAGE Etablissement privé, non habilité à l aide sociale Mme COUPPE 84, rue Pierre Curie 77190 DAMMARIE LES LYS 01.64.79.35.35 www.residence-ermitage.fr RESIDENCE D AUTOMNE DE LA FERME Etablissement privé, non habilité à l aide sociale M. RIVOIRE 565, avenue du Marché Marais 77350 LE MEE SUR SEINE 01.64.52.37.12 www.medica-france.fr Accueil temporaire 5 places Accueil de jour Accueil de nuit EHPAD Edmé PORTA Etablissement privé, habilité à l aide sociale, statut associatif Mme STEFANIAK 26, chemin de Melun à Trois Moulins 77000 MELUN 01.64.14.28.00 2 unités sécurisées pour personnes désorientées CHATEAU DU PLESSIS PICARD Etablissement privé, non habilité à l aide sociale Mme ROGER RN 6 77550 REAU 01.60.63.66.20 www.maisonretraite-picard.com Accueil temporaire - Accueil de jour convalescence 1
REPOTEL SAVIGNY Etablissement privé, non habilité à l aide sociale Mme DELGADO 512, chemin d Arvigny 77176 SAVIGNY LE TEMPLE 01.64.41.40.00 www.repotel.fr Accueil temporaire suivant disponibilités Unité sécurisée CHATEAU DE LA GRANGE RESIDENCE SOLEMNES Etablissement privé, pour personnes Alzheimer (ou maladies apparentées), habilité à l aide sociale pour 15 lits M. SALANDINI 8, avenue du 8 mai 1945 77176 SAVIGNY LE TEMPLE 01.64.89.90.40 www.solemnes.com CHATEAU DE SEINE PORT Etablissement privé, non habilité à l aide sociale Mme CHEMOUL 41, rue de Seine 77240 SEINE PORT 01.60.63.53.20 - www.dolcea.fr/maison-retraite/seine-etmarne-77-seine-port-27524.html 2
SOMMAIRE PERSONNE DE CONFIANCE 4 ADRESSES UTILES 5 FORMALITES 6 TARIFICATION 7 FACTURATION 8 REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES FRAIS D HEBERGEMENT ET DE LA DEPENDANCE 11 EXONERATION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE 12 TAXE D HABITATION, TAXE FONCIERE 12 AIDE AU LOGEMENT 13 ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) EN ETABLISSEMENT 14 DEMANDE D AIDE SOCIALE A L HEBERGEMENT 18 AIDES FINANCIERES 21 MESURES DE PROTECTION 22 FORMULAIRE DE DESIGNATION D'UNE PERSONNE DE CONFIANCE 29 FORMULAIRE DE REVOCATION D'UNE PERSONNE DE CONFIANCE 30 LE CLIC, CENTRE LOCAL D INFORMATION ET DE COORDINATION 31 LES CLIC DE SEINE ET MARNE 31 CARTOGRAPHIE DES CLIC DE SEINE ET MARNE 32 3
PERSONNE DE CONFIANCE La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation. Cette personne pourra être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par écrit, à renouveler lors de chacune des hospitalisations. Même en cours d'hospitalisation, il est possible au patient d'annuler son choix et de nommer quelqu'un d'autre. Rôle de la personne de confiance La personne de confiance pourra seconder le malade dans toutes ses démarches administratives au sein de l'établissement d'accueil. Elle aura le droit de se faire communiquer les informations jusqu'ici réservées à la famille et au malade lui-même pourra assister aux entretiens médicaux, et être consultée en cas d'impossibilité de s'exprimer du patient hospitalisé. Article L.1111-6 du code de la santé publique Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où ellemême serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. 4
ADRESSES UTILES Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées CODERPA 77 01.64.19.25.61 www.coderpa77.org Conseil Général de Seine-et-Marne Direction des personnes âgées et des adultes handicapés 01.64.19.25.89 www.seine-et-marne.fr Maisons Départementales des Solidarités MDS MELUN VAL DE SEINE 750, avenue Saint Just Zone Industrielle 77000 VAUX LE PENIL 01.64.10.62.40 SENART : 100, rue de Paris 77564 LIEUSAINT 01.64.13.29.40 Association FRANCE ALZHEIMER SEINE-ET-MARNE 37 avenue du Maréchal Foch 77500 CHELLES 01.64.21.03.80 - france-alzheimer77@orange.fr www.francealzheimer-seineetmarne.org 5
FORMALITES Il convient de procéder, dès l entrée en établissement, au changement d adresse, notamment auprès des organismes suivants : Caisses de retraite Mutuelle Banques Centre des impôts Trésor Public Caisse d allocations familiales ou Mutualité Sociale Agricole Poste Assurance Maladie : Pour le régime général (CPAM), en cas de : a) Changement de département : L imprimé de changement de situation est à demander auprès du nouveau Centre de paiement auquel l établissement est rattaché et à retourner avec : Une copie intégrale de l acte de naissance Un relevé d identité bancaire ou postal Un certificat de présence à demander à l établissement Une photocopie de l attestation Vitale Une photocopie de la dernière attestation annuelle de la CNAV b) Déménagement dans la Seine et Marne, sans changement de département : Un relevé d identité bancaire ou postal Un certificat de présence à demander à l établissement Une photocopie de l attestation Vitale Une photocopie de la dernière attestation annuelle de la CNAV. Adresse postale unique CPAM 77 3646 77605 MARNE LA VALLEE cedex 6
TARIFICATION La tarification des établissements d hébergement pour personnes âgées se décompose de la façon suivante : Le tarif hébergement couvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration et d animation non liées à la perte d autonomie. Ce tarif est payé par le résident ou/et sa famille. Il peut faire l objet d une prise en charge partielle par l aide sociale départementale, dans les conditions énoncées pages 18 à 21. Le tarif dépendance couvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie (non liées aux soins que la personne est susceptible de recevoir) ; ce sont les surcoûts hôteliers liés à la perte d autonomie et une partie des dépenses d aides soignantes, d aides médicopsychologiques. Ce tarif peut être pris en charge pour partie par l Allocation Personnalisée d Autonomie, versée par le Conseil Général (pages 12 à 17). Les autres prestations spécifiques à chaque établissement Ne sont pas comprises les dépenses liées aux soins, aux hospitalisations, aux transports sanitaires, aux soins dentaires, 7
FACTURATION Le résident est hébergé soit à titre payant, soit avec une prise en charge au titre de l aide sociale. A. Résident à titre payant Le résident règle par lui-même les frais d hébergement Le tarif hébergement est fixé par arrêté du Président du Conseil Général de Seine et Marne pour les établissements habilités au titre de l aide sociale ; l augmentation est fixée par arrêté ministériel pour les autres établissements Le tarif dépendance est fixé par arrêté du Président du Conseil Général de Seine et Marne pour chaque établissement. Paiement Une facture est adressée par l établissement. Dès réception de la facture, il faut procéder à son paiement, en mentionnant ses références. Lorsque le résident ne peut plus subvenir à ses besoins, même avec l aide de sa famille (débiteurs d aliments art. 205 à 212 du Code Civil), à savoir le conjoint, les ascendants (parents, beaux-parents), les descendants (enfants), il peut solliciter la prise en charge de ses frais d hébergement par l aide sociale départementale à condition Ou D être dans un établissement habilité au titre de l aide sociale D être depuis 5 ans dans un établissement non habilité B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale Il convient de remettre à l établissement la notification de décision. Dès lors, aucune facture n est adressée au résident. 1. Règlement des frais d hébergement Le Conseil Général qui a prononcé l admission à l aide sociale règle les frais d hébergement à l établissement. Toutefois il convient que le résident verse, chaque trimestre à terme échu, une participation (art 132-3 du Code de l action sociale et des familles) à savoir : 8
90% des revenus, déduction faite, le cas échéant, de charges. La retraite du combattant et les avantages attachés aux pensions honorifiques ne sont pas pris en compte dans ces revenus et leur montant vient s ajouter aux 10% restant à la personne. L Allocation de logement en totalité. En cas d accord ou de rejet, la notification concernant l aide au logement est à adresser au Conseil Général. 10% des revenus sont laissés à disposition du résident, sachant que la somme minimale ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté. Cette somme est réévaluée annuellement (estimation 76 ). 2. Charges pouvant être déduites des 90% des revenus retenus Les règles diffèrent selon le département dans lequel est prise la décision d admission à l aide sociale. Si l admission à l aide sociale a été prononcée dans un autre département, la liste des charges à déduire est à demander au service de l Aide sociale à l hébergement du Conseil Général de ce département. a) En Seine et Marne, après autorisation du Président du Conseil Général, les charges suivantes peuvent être déductibles : L impôt sur le revenu La taxe foncière La CSG, le RDS La redevance audiovisuelle, si le poste est dans le logement du résident La taxe sur les logements vacants Certaines taxes (remembrement, assainissement, ) L assurance multirisque habitation pour les propriétaires Les charges de copropriétés Les frais de tutelle Les cotisations mutualistes dans la limite de 50 par mois. Le Conseil Général de Seine et Marne octroie en sus, une aide extra-légale actualisée chaque année, aux personnes accueillies au 1 er janvier de l année civile. b) Le Conseil Général de Paris accorde, sans nécessité d autorisation préalable, la déduction de ces même charges ainsi que : Les cotisations mutualistes (sans condition) L assurance responsabilité civile Une aide extra-légale de 6.10 par mois Le forfait journalier en cas d hospitalisation 9
3. Mode de paiement a) Le résident ou son représentant légal peut choisir de verser lui-même sa participation. Son paiement se fait au trimestre à terme échu, et doit être accompagné d un état détaillé précisant la nature et le montant des revenus et des charges déductibles autorisées (les justificatifs des charges déduites seront joints à cet état) et adressé b) Le résident peut choisir la subrogation, ce qui a pour effet que les retraites sont directement perçues par le comptable de l établissement. La somme qui revient au résident est alors versée chaque trimestre, sur son compte bancaire ou postal. c) Le paiement de l obligation alimentaire se fait auprès de la Paierie départementale du département dans lequel a été accordée l aide sociale, par émission trimestrielle d un titre de recette (chèque à libeller à l ordre du Trésor Public). C. Résident en attente d une prise en charge au titre de l aide sociale Il convient de remettre à l établissement l attestation de demande d aide sociale, à réclamer au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de l ancien domicile. Une provision est réclamée dans l attente de la décision de la commission d admission à l aide sociale. Cette provision peut être équivalente à la totalité des frais d hébergement. Le paiement de la provision est à adresser au Comptable de l établissement. La régularisation des excédents se fait dès réception de la notification d aide sociale. 10
REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES FRAIS D HEBERGEMENT ET DE LA DEPENDANCE 1. Cette réduction d impôt se calcule sur les dépenses effectivement acquittées au titre de l hébergement et de la dépendance, déduction faite de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement éventuellement perçue. Elle est égale à 25% des sommes payées dans la limite d un plafond déterminé par l administration fiscale, par personne hébergée Sur la déclaration des revenus, page 4 : Inscrire cases CD et CE le cas échéant, le montant des dépenses. Joindre : Le justificatif des dépenses (à se procurer auprès du comptable de l établissement) La copie de la notification de l allocation personnalisée d autonomie en établissement délivrée par le Conseil Général. 2. Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour l emploi d un salarié au domicile du conjoint. La réduction est alors égale à 50% des sommes dépensées, déduction faite de l Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile. Sur la déclaration des revenus page 4 case DF et page 2 E. 3. Charges déductibles Les obligés alimentaires peuvent déclarer au titre des charges déductibles : La pension alimentaire versée en faveur de leur parent admis à titre payant en établissement La contribution versée au titre de l obligation alimentaire, dans le cadre d une prise en charge par l aide sociale des frais d hébergement. Les montants versés à un ascendant ne sont pas limités par un plafond mais doivent être justifiés. Sur la déclaration des revenus, page 4 case GU. 11
EXONERATION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE Plusieurs catégories de personnes, détenant un téléviseur, sont exonérées de redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public). Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation, Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes : o ne pas être soumises à l'isf au titre de l'année précédente o être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente o occuper le logement seule, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus. TAXE D HABITATION, TAXE FONCIERE Les résidents en établissement d hébergement pour personnes âgées et propriétaires de leur ancien logement, non exonérés de la taxe d habitation peuvent demander une remise gracieuse. Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent demander une remise gracieuse de la taxe foncière due au titre de leur résidence principale qu elles n occupent plus. Comment? En envoyant dès réception de l avis d imposition Une lettre expliquant les difficultés financières rencontrées En adressant pour information une copie de cette lettre à la Trésorerie mentionnée sur l avis fiscal. Où s adresser? Centre des impôts mentionné sur l avis fiscal. Pièces justificatives à fournir en photocopies Recours La taxe foncière Les justificatifs des ressources Les justificatifs des charges. En cas de refus, un recours peut être présenté devant le Directeur des services fiscaux. 12
AIDE AU LOGEMENT Une Allocation de Logement peut vous être accordée par La Caisse d Allocations Familiales 0 820 25 77 10 (0.118 la minute) 21-23, avenue Général Leclerc 77000 MELUN www.caf.fr Ou La Mutualité Sociale Agricole www.msa.fr Pour les résidents relevant du régime agricole 399, rue Aristide Brian 77350 LE MEE SUR SEINE 01.64.39.83.01 Le montant de l aide au logement est calculé sur une dépense forfaitaire de loyer et les ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. L imprimé de demande d aide au logement est à demander à la CAF ou à la MSA. Pour être complet, un dossier doit comporter : Et en photocopies : La demande d aide au logement (imprimé CAF ou MSA) et la déclaration de situation (imprimé CAF ou MSA) La déclaration de ressources (imprimé CAF ou MSA) L attestation de résidence (imprimé CAF ou MSA) remplie par l établissement La demande de versement direct (imprimé CAF ou MSA), si le résident est pris en charge au titre de l aide sociale, remplie par l établissement Un relevé d identité bancaire ou postal. Le livret de famille ou la carte d identité La carte d invalidité, le cas échéant Les dernières attestations annuelles de chaque retraite. 13
ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) en ETABLISSEMENT L Allocation Personnalisée d Autonomie contribue au financement d une partie du tarif dépendance. Elle ne fait pas l objet de récupération sur succession ni de mise en œuvre de l obligation alimentaire. Elle est attribuée et gérée par le Conseil Général du département du dernier domicile avant l entrée en établissement (foyer-logement, maison de retraite). Il convient de demander l APA dès l entrée en établissement. La perte d autonomie est évaluée à l aide d une grille nationale appelée AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) qui détermine six niveaux, appelés Groupes Iso- Ressources (G.I.R). Il est procédé à l évaluation de l autonomie dans les semaines qui suivent l entrée. L attestation précisant le Groupe Iso-Ressources d appartenance est ensuite remise au résident pour envoi au Conseil Général concerné. Ne pas attendre ce document pour envoyer la demande d APA. Les personnes classées en GIR 6 sont les plus autonomes, en GIR 1 sont les plus handicapées. Il existe trois tarifs dépendance arrêtés par le Conseil Général, correspondant respectivement Aux G.I.R. 1 et 2 ; aux G.I.R. 3 et 4 ; aux G.I.R. 5 et 6. Le classement dans les deux derniers groupes, 5 ou 6, n ouvre pas droit à l APA. L attribution de l APA dépend du G.I.R. d appartenance du résident et son montant est calculé en fonction du tarif dépendance de l établissement, déduction faite, le cas échéant d une participation relative aux revenus. La demande d APA est à renouveler un mois avant la date d échéance mentionnée sur la notification d attribution. Le degré d autonomie du résident est révisable une fois par an. Conditions d attribution Etre âgé(e) de 60 ans ou plus et relever du G.I.R. 1, 2, 3 ou 4. 14
Calcul Tout résident, quel que soit son G.I.R. d appartenance, règle au minimum le montant du tarif dépendance des G.I.R. 5/6. Pour les personnes classées en G.I.R. 1, 2, 3 ou 4, le tarif dépendance correspondant, déduction faite du tarif de dépendance 5/6, est pris en charge par l APA en partie ou en totalité, selon les revenus. Important En établissement, le droit à l APA est ouvert à compter de la date à laquelle le dossier est déclaré complet par le Conseil Général. Ne pas attendre l attestation précisant le Groupe Iso-Ressource d appartenance pour envoyer la demande d APA. Plus vite le dossier sera adressé, plus vite sera ouvert le droit à l APA, si les conditions d ouverture de droit (GIR 1 à 4) sont remplies. EXEMPLE EXEMPLE APA TOTAL Groupes isoressources (GIR) Tarif Hébergement Par jour (moyenne) (TH) Tarifs Dépendance Par jour (TD) TOTAL Par jour (moyenne) = TH + TD Montant de l APA par jour Si les revenus mensuels sont inférieurs au plafond Déduction faite de l APA TH + TD - APA GIR1/2 TH = 80 18.50 98.50 18.50 5 = 13.50 GIR 3/4 TH = 80 11.70 91.70 11.70 5 = 6.70 98.50 13.50 = 85 91.70 6.70 = 85 GIR 5/6 TH = 80 5.00 85.00 Pas de droit à l APA 85 a) Pour une première demande d APA en établissement L établissement remet au résident dès l entrée L imprimé de demande d APA Un certificat de présence de l établissement L arrêté de tarification de l établissement (pas nécessaire pour le Conseil Général de Seine et Marne). 15
Pour être déclaré complet, le dossier APA doit comporter Le RIB ou RIP du résident le cas échéant et en photocopies : Le livret de famille ou la carte d identité Le dernier avis d imposition ou de non imposition sur le revenu La (ou les) dernière(s) taxe(s) foncière(s) sur les propriétés bâties et non bâties. Autres pièces justificatives en photocopies : L attestation VITALE (assurance maladie) Les justificatifs du dernier domicile : quittances de loyer ou charges de copropriété des 3 derniers mois avant l entrée en établissement Le jugement de tutelle, le cas échéant. Pour le bénéficiaire de l APA, hébergé : A titre payant : l APA peut, selon le choix du résident, lui être versée ou être versée à l établissement : Joindre l autorisation de versement de l APA à l établissement à la demande d APA, si celle-ci est instruite par un autre Département que la Seine et Marne : RIB et code FINESS ou SIRET de l établissement ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament) Au titre de l aide sociale par le Département de Seine et Marne : l APA est versée directement à l établissement habilité. Au titre de l aide sociale par un autre Département : joindre l autorisation de versement de l APA à l établissement, avec RIB et code FINESS de l établissement ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament) La demande d Allocation Personnalisée d Autonomie est à adresser Pour la Seine et Marne Conseil Général de Seine et Marne Direction Général Adjointe de la Solidarité 19, rue Saint Louis 77012 MELUN cedex Pour les autres départements L adresse sera communiquée par le Conseil Général ou une Mairie du département concerné. b) Pour une personne déjà bénéficiaire, avant l entrée, de l APA à domicile ou de l APA en établissement Il convient d envoyer au Conseil Général qui a attribué l APA La notification de décision concernant l APA (photocopie) Un certificat de présence de l établissement L arrêté de tarification de l établissement (pas nécessaire pour le Conseil Général de Seine et Marne) 16
Pour le bénéficiaire de l APA, hébergé : A titre payant : l APA peut, selon le choix du résident, lui être versée ou être versée à l établissement : Joindre l autorisation de versement de l APA à l établissement à la demande d APA, si celle-ci est instruite par un autre Département que la Seine et Marne : RIB et code FINESS ou SIRET de l établissement ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament), Au titre de l aide sociale par le Département de Seine et Marne : l APA est versée directement à l établissement habilité. Au titre de l aide sociale par un autre Département : joindre l autorisation de versement de l APA à l établissement, avec RIB et code FINESS de l établissement ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament) 17
DEMANDE D AIDE SOCIALE A L HEBERGEMENT Définition L aide sociale à l hébergement a pour objet la prise en charge du tarif hébergement en établissement pour personnes âgées. Lorsque le résident ne peut acquitter sa participation au tarif dépendance, celle-ci peut aussi être prise en charge par l aide sociale. Conditions Être âgé de plus de 60 ans, Être résidant dans un établissement habilité entièrement ou partiellement à l'aide sociale, Ou être résidant depuis plus de 5 ans dans une maison de retraite, à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant et que ses ressources ne lui permettent plus d honorer la dépense, Ressources Il n y a pas de plafond de ressources pour demander la prise en charge, au titre de l aide sociale, du tarif hébergement en établissement. Toutefois, l aide sociale n intervient que lorsque les ressources de demandeur et l aide que les personnes tenues à l obligation alimentaire peuvent lui apporter, sont insuffisantes. Pour cela, il est tenu compte : - Des revenus du demandeur (excepté les retraites du combattant et avantages attachés aux pensions honorifiques), - De la valeur en capital de ses biens non productifs, - De la contribution des obligés alimentaires le cas échéant, et ce en fonction de la composition de la famille, des ressources et des charges de chacun. A noter : La commission d admission à l aide sociale décide des ressources devant être laissées au conjoint vivant au domicile. Généralement, le montant de ces ressources est équivalent à l ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, ex minimum vieillesse), augmenté du montant des charges liées à l habitation. Qui est tenu à l obligation alimentaire? - Le conjoint, - Les ascendants : parents, beaux-parents, - Les descendants : enfants, gendres, belles-filles. 18
Important : L obligation alimentaire cesse - Pour les gendres et belles-filles en cas de divorce, - Ou lorsque le conjoint à l origine du lien familial décède et qu il n y a pas eu d enfant. Principe La demande d'aide sociale entraîne une analyse des ressources personnelles et de celles des obligés alimentaires (descendants ou ascendants). En fonction de cela, le conseil général peut évaluer sa contribution ainsi qu'éventuellement celle des obligés alimentaires. Les obligés alimentaires seront convoqués par la mairie de leur domicile pour justifier leurs ressources. Le versement de l'aide sociale se fait à l'établissement s'il est habilité entièrement à l'aide sociale sinon, au bénéficiaire. Un minimum d'argent de poche est laissé à la personne âgée (10% de ses ressources). Attention, l'aide sociale est récupérable sur succession du bénéficiaire. Démarches Faire la demande lorsque l'entrée en établissement est effective ou prochaine auprès de la mairie (ou CCAS) du domicile d'avant l'entrée en maison de retraite et le signaler à l'établissement. Pièces à fournir nature et montant des ressources du foyer : Avis d'imposition, justificatifs des caisses de retraite, attestation de l'allocation logement, justificatifs des revenus des capitaux mobiliers Pour l'entrée en famille d'accueil, joindre le contrat signé avec la famille nature des charges et des biens: taxe foncière ou quittance de loyer Livret de famille et adresses actuelles de tous les enfants La procédure d'admission Dans le mois qui suit son dépôt, la demande est transmise par le CCAS pour instruction aux services du Conseil général. Le président du conseil général fixe le montant de la contribution du département en prenant en compte, par référence à la dépense correspondante, les facultés contributives du demandeur et de ses éventuels obligés alimentaires. Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, établissement pour personnes âgées). Une révision est possible à tout moment, à la demande d l intéressé ou de ses débiteurs alimentaires, s ils justifient d un réel changement de situation (financière, familiale ). Cette demande doit être formulée par courrier au Président du Conseil Général. Si la proposition de répartition de participation entre les obligés alimentaires ne satisfait pas les débiteurs, ceux-ci peuvent en proposer une autre, en accord avec tous les obligés. 19
A défaut d accord entre les débiteurs ou de contestation du principe de l obligation alimentaire, les services départementaux et/ou les intéressés peuvent saisir le juge aux Affaires Familiales, qui fixera la participation de chacun. La décision du Juge s impose aux commissions d aide sociale. Recours TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juge aux Affaires Familiales 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN 01 64 79 83 00 Les décisions sont notifiées à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, établissement d hébergement) et permettent, le cas échant de - Former un recours devant la commission départementale d aide sociale dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, - Faire appel devant la commission centrale dans un délai de deux mois également. Durée En Seine et Marne, la décision d admission à l aide sociale est prise pour 5 ans. Elle est révisée tous les 10 ans, si le montant de la contribution a été fixé par décision judiciaire. Qui prend en charge les dépense d aide sociale Les dépenses d aide sociale sont à la charge du Département dans lequel le bénéficiaire a son domicile de secours*. * Le domicile de secours s acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département antérieurement à l entrée en établissement (foyer logement et/ou maison de retraite). L aide sociale est elle récupérable? - Les sommes réglées par le Conseil Général pour les frais d hébergement sont récupérables, dès le premier euro au décès de la personne bénéficiaire de l aide sociale, sur son actif net successoral et non sur les biens des héritiers, - La récupération peut être effectuée sur les donations (y compris l assurance-vie) consenties par le bénéficiaire de l aide sociale après son admission à l aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette dernière, - Pour garantir la récupération de l aide sociale à l hébergement, les immeubles appartenant au bénéficiaire de l aide sociale font l objet d une inscription d hypothèque légale, - Lorsque le résident, bénéficiaire de l aide sociale, est marié, la récupération effectuée sur ses biens peut être reportée au décès du conjoint survivant, à sa demande. 20
AIDES FINANCIERES En cas de difficultés, une aide financière peut vous être accordée : Par la caisse d assurance maladie Pour les dépenses de prothèses dentaire, auditive, optique, Pour le forfait journalier, le ticket modérateur, en cas d hospitalisation, Par les caisses de retraites (principale et complémentaires) Où s adresser? Pour les dépenses de séjour de vacances, L imprimé de demande d aide financière et la liste des pièces justificatives sont à demander auprès de chaque caisse. Le règlement départemental de l aide sociale (RDAS) entré en vigueur au 1 er janvier 2011 est disponible sur le site du Conseil Général http://www.seine-et-marne.fr rubrique «Solidarité», onglet «séniors». 21
MESURES DE PROTECTION A. LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future permet à toute personne d organiser la protection de ses intérêts en choisissant à l avance la personne qui sera chargée de s occuper de ses propres affaires lorsqu elle n en aura plus les facultés. Cette formule est particulièrement adaptée au cas des nombreux malades d Alzheimer, qui peuvent ainsi préparer leur avenir avant de se trouver à un stade avancé de la maladie. Le principe : Il s agit d établir une protection par convention. Ainsi, la personne à protéger dans le futur, le «mandant», désigne par mandat le «mandataire», qui sera chargé de mettre en œuvre la protection, au moment où l état de santé du mandant la rendra nécessaire. L étendue de la protection confiée au mandataire peut-être modulée. Outre la protection de la personne, elle peut concerner l ensemble des biens de la personne à protéger, ou bien n intéresser seulement qu une partie de la gestion patrimoniale. Qui peut initier un mandat de protection future? N importe quel adulte ne faisant pas l objet d une mesure de tutelle a la possibilité d établir un mandat de protection future. En revanche, une personne déjà placée sous curatelle ne pourra conclure un tel mandat qu avec l assistance de son curateur. Qui peut être désigné mandataire? La personne qui souhaite organiser sa propre protection future, doit désigner un «mandataire», c est-à-dire la personne qui sera chargée d exécuter le mandat. Il eut s agir d une personne physique de son choix, généralement un proche parent ou un ami, ou bien d un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Quelles sont les modalités que peut prendre le mandat de protection future? Le mandat de protection future peut être établi selon deux formes différentes, selon le pouvoir que la personne organisant sa protection future souhaite confier au mandataire. Le mandat sous seing privé : Il donne au mandataire un pouvoir limité. Celui-ci peut effectuer tous les actes dits d»administration», c est-à-dire ceux qu un tuteur peut effectuer seul. Ainsi, le mandataire peut prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Par exemple, il pourra gérer les revenus de la personne protégée, ou établir en son nom un bail. En revanche, il ne pourra pas procéder à des actes dits de «disposition», qui touchent à la composition même du patrimoine. Pour vendre ou céder un bien immobilier, par exemple, le mandataire devra saisir le juge des tutelles. 22
Le mandat notarié : Si le mandat est notarié, il est établi par acte authentique devant le notaire choisi par le mandant. Le notaire est alors le dépositaire du mandat. Par rapport au mandat sous seing privé, le mandat notarié confère au mandataire des pouvoirs bien plus étendus. Ce dernier dispose ainsi d un pouvoir de gestion, d administration et de disposition des biens de la personne placée sous protection. Le mandataire pourra ainsi réaliser des actes importants influant sur le patrimoine du majeur protégé, comme par exemple réaliser la vente d un bien. Seuls les actes de donation restent subordonnés à une décision du juge des tutelles. De plus, dans ce cadre, le notaire dépositaire est chargé de contrôler la bonne exécution du mandat. Le mandataire est tenu de lui adresser chaque année un inventaire actualisé, ainsi que les comptes annuels de gestion et leurs justificatifs. Enfin, s il considère que les intérêts de la personne protégée sont menacés de préjudice, le notaire peut saisir le juge des tutelles. Comment mettre en œuvre un mandat de protection future? Bien que relativement simple, la mise en œuvre d un mandat de protection future répond à un formalisme minimal qu il convient de respecter. Comment établir et faire enregistrer un mandat? Pour un mandat établi par un acte authentique, c est le notaire auprès duquel il sera déposé qui contrôlera l ensemble des règles de forme. S il s agit d un mandat sous seing privé, il est recommandé mais pas obligatoire de faire contresigner le mandat par un avocat. Lorsqu il n est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future doit être établi selon le modèle indiqué en annexe du décret N 2007-1702. On peut se le procurer en consultant le JO N 280 du 2/12/2007. De plus, pour éviter toute contestation quant à la date d établissement du mandat, il est recommandé de le faire enregistrer auprès de l administration fiscale. Pour cela, il suffit de produire les exemplaires originaux du mandat, dûment signés, auprès de la Recette des Impôts la plus proche. Quand le mandat prend-il effet? Le mandat peut prendre effet lorsque le mandant n est plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. Dès lors, il faut avant tout faire établir un certificat médical constatant l altération des facultés de la personne qui nécessite d être protégée. C est un médecin agréé, dont le nom figure sur une liste disponible auprès des tribunaux d instance, qui établit ce certificat. Quelles démarches le mandataire est-il tenu d effectuer? Il revient ensuite au mandataire de faire viser le mandat par le Greffier du Tribunal d Instance. Les pièces à présenter au Greffe sont : Un certificat médical datant de moins d un mois attestant de l état de santé de la personne à protéger, Le mandat de protection future, La pièce d identité du mandataire, Le certificat de domicile du mandant. 23
Une fois visé par le Greffier du Tribunal d Instance, le mandat prend pleinement effet. En pratique, il fonctionne comme une procuration. Le mandataire doit présenter le mandat visé à chaque fois qu il agit au nom de la personne protégée. Quelles sont les obligations du mandataire? Au début de l exécution du mandat de protection, il revient au mandataire d effectuer un inventaire du patrimoine de la personne à protéger, à l instant de la mise en œuvre du mandat. Cet inventaire doit être régulièrement actualisé. Par la suite, le mandataire doit établir chaque année un rapport sur les actes réalisés dans le cadre de la protection du mandant, ainsi qu un compte de gestion du patrimoine. Il adresse ces documents à la personne désignée comme responsable du contrôle de la bonne exécution du mandat, ou bien au notaire dépositaire, dans le cadre d un mandat notarié. Le juge des tutelles peut faire vérifier ces comptes, qui doivent rester à sa disposition jusqu à cinq années après l exécution du mandat. Quelle est la responsabilité du mandataire? Le mandataire est tenu responsable de la bonne exécution du mandat. Outre ses obligations annuelles de compte-rendu de gestion, il doit se soumettre au contrôle organisé lors de l établissement du mandat. De plus, la responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de faute ou d insuffisance. En cas de préjudice, il peut être condamné à indemniser la personne protégée ou ses héritiers. Quand le mandat prend-il fin? Du fait du mandant : Le mandat s arrête si la personne protégée recouvre l ensemble de ses facultés, ou bien en cas de décès du mandant. Du fait du mandataire : Le mandat prend fin si le mandataire décède, ou bien s il fait lui-même l objet d une mesure de protection juridique. Sur décision du juge des tutelles : Le mandat peut être révoqué par le juge des tutelles, à la demande de toute personne concernée, si le mandat porte atteinte aux intérêts de la personne protégée, ou s il estime que la personne protégée n a plus besoin de l être. De plus, si le juge des tutelles estime que le mandat n est pas suffisant pour protéger le mandant, il peut révoquer le mandat pour ouvrir une mesure de protection juridique plus contraignante, curatelle ou tutelle. Ainsi, le mandat de protection future offre une nouvelle opportunité de prendre les devants, en organisant à l avance la gestion future de vos intérêts. Le mandat de protection future constitue une nouveauté dont la souplesse d exécution et les nombreuses possibilités d adaptation devraient garantir l intérêt des familles, et des personnes âgées en particulier. 24
B. LA SAUVEGARDE DE JUSTICE Il s agit d un régime de protection temporaire mis en place pour protéger immédiatement une personne dont l altération des facultés personnelles met dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Une mesure d urgence C est une mesure de protection d urgence ordonnée par le juge des tutelles. Mesure d urgence, la sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement de courte durée. Le plus souvent en attendant l instruction d un dossier de tutelle ou de curatelle, ce qui peut durer jusqu à un an. Comment la mettre en œuvre? La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente : la famille, les proches ou le médecin traitant. Il convient de saisir le juge des tutelles par courrier. Quelles sont les différentes formes de sauvegarde de justice? La sauvegarde de justice peut prendre deux formes : La mise sous sauvegarde par voie judiciaire. Elle est décidée par le juge des tutelles, en particulier s il est saisi d une demande de mise sous tutelle ou curatelle qui nécessite préalablement une mise en place immédiate sous sauvegarde de justice. La mise sous sauvegarde médicale. Elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente, qui effectue une déclaration auprès du Procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste. Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice? Ce régime n a que peut d incidence sur la vie de la personne âgée qui peut voter, retirer de l argent, signer des chèques et administrer ses biens. Le contrôle des actes ne s effectue qu à posteriori. La protection tient à la possibilité d une action judiciaire en annulation ou en réduction. Les mesures de sauvegarde de justice deviennent automatiquement caduques après une année, qu elles soient de forme judiciaire ou médicale. 25
C. LA CURATELLE Il s agit d un régime de protection juridique légère, dont le degré de protection est inférieur à celui d une tutelle. Ce régime s applique à des personnes qui, sans être hors d état d agir elles-mêmes, ont besoin d être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. Qui concerne-t-elle? C est une mesure de protection assimilée à un régime de protection juridique limitée. Elle concerne les personnes souffrant d une altération médicalement constatée de leurs capacités physiques ou mentales (personnes âgées ou handicapées). Comment le mettre en œuvre? La mise sous curatelle peut être demandée par : - Le majeur lui-même, - Son conjoint (sauf si la communauté de vie a cessé entre eux), - Ses ascendants, - Ses descendants, - Ses frères et sœurs, - Le ministère public. Il suffit de saisir le juge des tutelles au Tribunal d Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. Ce dernier peut également se saisir d office, notamment si des proches (voisins, amis ) ou des parents éloignés lui signalent une personne déficient susceptible d être mise sous curatelle. Quels sont les différents types de curatelle? Il existe trois types de curatelle : La curatelle simple : La personne âgée dépendante peut agir seule pour les actes de la vie courante mais elle ne peut rien décider quant à la composition de son patrimoine. La curatelle aménagée : Le juge peut choisir de modeler le régime. Selon la situation, il peut soit alléger la curatelle, soit au contraire limiter l espace de liberté de la personne protégée. MESURES DE PROTECTION (7) La curatelle renforcée : Le curateur gère à la place de la personne empêchée ses affaires courantes et doit rendre compte de sa gestion une fois par an au juge. 26
A partir du 1 er janvier 2009 Suppression de la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté, Nomination possible d un subrogé curateur par le juge des tutelles, Renforcement de la protection des biens et des personnes, parmi lesquels le logement et les comptes bancaires, Audition préalable obligatoire par le juge durant l instruction de la demande, Limitation de la protection juridique à 5 ans au bout desquels un réexamen de la situation devient obligatoire. D. LA TUTELLE Il s agit d une mesure de protection la plus forte applicable aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont grandement affectées. La personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu adulte majeur. Tous les actes de la vie civile sont donc contrôlés par le tuteur et/ou le conseil de famille. Un régime complet de protection La tutelle est un régime de protection qui concerne les personnes dont l état de santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l autonomie dans les gestes de la vie civile. Ces personnes ont besoin d être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu elles ne se nuisent à ellemême ou bien qu elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée. Toutes les décisions concernant l administration et la conservation de son patrimoine sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice. Comment la mettre en œuvre? Il suffit de saisir par courrier le juge des tutelles au Tribunal d Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. Les personnes habilités à demander la mise sous tutelle sont : Le majeur lui-même, Sont conjoint (sauf si la communauté de vie a cessé entre eux), Ses ascendants, Ses descendants, Ses frères et sœurs, Son curateur, Le ministère public. Les conséquences de la mise sous tutelle La personne placée sous tutelle ne peut plus effectuer elle-même les actes de la vie civile : acheter, vendre, emprunter. Toutefois certains achats courants peuvent être autorisés dans le cadre d un budget prédéfini. A noter : avec l instauration de la réforme, le majeur protégé placé sous tutelle pourra, si son état le permet, prendre seul les décisions relatives à sa personne (ex : choix du lieu de résidence, etc..) 27
A partir du 1 er janvier 2009 Les principales nouveautés de la réforme des tutelles sont : Audition préalable obligatoire par le juge avant instauration de la tutelle, Limitation de la tutelle à 5 ans maximum, au terme desquels un réexamen de la situation par le juge devient obligatoire, Renforcement de la protection des personnes et des biens, parmi lesquels le logement et les comptes bancaires, Les actes «strictement personnels» pourront être assumés par la personne placée sous tutelle, dans la mesure où son état le permet. Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes, par exemple rédiger un testament ou souscrire à une assurance-vie. Où s adresser? TRIBUNAL D INSTANCE Service Des Tutelles Majeures 2, AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC 77000 MELUN 01.64.79.83.00 01.64.79.83.40 28
FORMULAIRE de DESIGNATION d'une PERSONNE de CONFIANCE Je soussigné(e) :..., Né(e) le :... à :... Domicile :... désigne comme personne de confiance (préciser la nature des relations) Nom - Prénom :... Né(e) le :... à :... Domicile :... Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l institutionnalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment. date et signature :... 29
FORMULAIRE de REVOCATION d'une PERSONNE de CONFIANCE Je soussigné(e) :..., Né(e) le :... à :... Domicile :... révoque comme personne de confiance à compter du :... (préciser la nature des relations) Nom - Prénom :... Né(e) le :... à :... Domicile :... désigne comme nouvelle personne de confiance (préciser la nature des relations) Nom - Prénom :... Né(e) le :... à :... Domicile :... Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l institutionnalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment. date et signature :... 30
Le CLIC, Centre Local d Information et de Coordination Lieu d information et d échange, le CLIC travaille à la coordination des actions médico-sociales en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus pour : faciliter l'accès aux droits et aux services appropriés promouvoir des actions de soutien destinées aux familles et aux proches accompagner les projets de vie des personnes favoriser l'articulation des interventions sanitaires, sociales et médico-sociales créer et animer un réseau local de professionnels intervenant dans le champ gérontologique, afin de favoriser le partage d informations et un travail en partenariat. LES CLIC DE SEINE ET MARNE RIVAGE - CLIC de la Région de Melun 24, rue du Colonel Picot 77000 MELUN - 01.64.52.24.48 RELIAGE - CLIC de la Région de Lagny 33, rue Henri Dunant Résidence la Sérénité 77400 LAGNY SUR MARNE - 01.60.31.52.80 SILLAGE - CLIC de la Région de Provins 4, rue Christophe Opoix 77160 PROVINS - 01.60.58.00.95 FACIL - CLIC de la Région de Fontainebleau 39, rue Grande 77210 SAMOREAU- 01.64.22.62.87 SOUTIEN - CLIC de la Région de Nemours 15, rue des Chaudins 77140 NEMOURS - 01.64.45.19.90 31
CARTOGRAPHIE DES CLIC DE SEINE ET MARNE 32