RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU LYCÉE PROFESSIONNEL ÉMULATION DIEPPOISE
I PROCÉDURE L examen de la gestion du lycée professionnel «Emulation Dieppoise» a été engagé le 16 mars 2007 pour les exercices courant à compter du 1 er janvier 2001. Ce contrôle, qui s inscrit dans le cadre d une enquête des juridictions financières relative à la formation professionnelle, a porté sur l efficience de l établissement et sur l efficacité de son offre de formation. Après en avoir délibéré le 25 mars 2008, la Chambre a adressé, le 15 mai 2008, un rapport d observations provisoires au proviseur de l établissement qui y a répondu par lettre du 24 juin 2008. Après avoir examiné cette réponse, la Chambre a délibéré le 4 février 2009, et a arrêté les observations définitives suivantes. II PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT 1 - Environnement de l établissement L établissement a vocation à scolariser les élèves venant de la région Haute-Normandie mais son aire de recrutement se limite pour l essentiel à la commune de Dieppe et aux cantons limitrophes. Elle se réduit au canton pour les élèves de 3ème mais s étend à l ensemble de la région pour ceux de 1ère et terminale. La population de la zone d emploi de Dieppe compte environ 98 000 habitants (recensement 1999). Au-delà des relations institutionnelles dans le cadre du réseau des unités d enseignement, concept abandonné en 2007 au profit de celui de bassin de formation, le lycée développe un ensemble de liaisons essentiellement orientées vers l accueil et l information des collégiens, destinées à faciliter l intégration de ceux-ci. Quant aux relations avec le monde de l entreprise, les expériences nombreuses et originales, notamment avec les centrales nucléaires exploitées par EDF, qui sont mises en œuvre témoignent d un souci élevé d insertion des anciens élèves. Le lycée développe également des partenariats originaux avec d autres institutions (notamment ANFA, IFRAM, SCENE NATIONALE et club de foot) orientées vers l adaptation des formations aux réalités des métiers enseignés et à la qualité de vie des élèves au cours de leur formation. 1
Le lycée offre diverses formations dans le domaine de la chaudronnerie, de la mécanique et de la productique. Il est établissement support d un CFA et d un GRETA, et à la suite de la fermeture du lycée professionnel de Saint Nicolas d Aliermont, en 2006, ses capacités d accueil en seconde professionnelle et en terminale BEP ont été augmentées. 2 Le projet d établissement Les projets d établissements en vigueur au cours de la période 2000-2007, de portée biennale, constituent des documents de référence dont la teneur s affine au fil du temps pour passer de simples documents de cadrage statistiques à un véritable document stratégique, comme les travaux préparatoires du projet en cours en 2007 le laissent transparaître. Les objectifs initiaux ont été arrêtés par le conseil d administration en 1998 et ont fait l objet d un suivi plus ou moins formalisé jusqu en 2005. En 2000, suite à la décision de construire un nouvel établissement, l écriture du programme a mobilisé l ensemble des acteurs pendant une très longue période. Au printemps 2006, le conseil d administration a approuvé le recours à un consultant extérieur (le CEMEA, Centre d Entraînement aux Méthodes d Education Active) en vue d élaborer un diagnostic partagé et de définir de nouveaux objectifs pour son nouveau projet d établissement. Ce consultant a notamment relevé positivement les outils d analyse des parcours des élèves et la bonne qualité de communication de l établissement. Cette démarche, qui a permis d évaluer diverses actions programmées au sein de l établissement et dont les conclusions ont été transmises au conseil d administration mérite d être soulignée. III EFFICIENCE DE L ÉTABLISSEMENT 1 Les principales caractéristiques de l établissement Au cours de la période 2001-2007, l établissement accueille en moyenne 450 élèves répartis au sein de 24 divisions (2006-2007) et encadrés par un peu plus de 50 enseignants temps plein, ce qui aboutit à un ratio élèves / enseignant (ETP) de 8,4 sur la quasi-totalité de la période. Le nombre de personnels ATOS est resté stable jusqu en 2006, 18 en moyenne soit un agent pour 24 élèves, mais il a diminué en 2007 (11 agents) du fait de la mise en place du transfert de compétence au profit de la Région. 2
L affectation des élèves relève de la procédure dite de «préaffectation multicritères» (PAM) dont l établissement estime qu elle n est pas pleinement satisfaisante en raison des effets induits de certains critères, notamment d âge. Ainsi les élèves du lycée (hors classe de troisième à découverte professionnelle), ont au moins 1 an de retard, voire 2 pour 20 % d entre eux. Par ailleurs l établissement regrette, au niveau de son bassin de recrutement, l absence d une vraie éducation à l orientation préalable. En conséquence, beaucoup d élèves se retrouvent dans une section pour laquelle ils ne sont pas préparés. L évolution du taux de déperdition entre les décisions d affectation et les élèves effectivement présents en septembre montre une tendance à la hausse du phénomène, toutes sections confondues, la moyenne passant de 11,3 % en 2001 à 25,4 % des effectifs totaux en 2007, signe, notamment comme le souligne le chef d établissement, d un problème d orientation. Le problème est particulièrement aigu pour le niveau CAP qui atteint 41 % de défection au cours l année scolaire 2006-2007. Parallèlement, le nombre de places vacantes reste plutôt limité (12 en moyenne par an sur la période 2000-2007) et concerne plus particulièrement les classes de seconde professionnelle de chaudronnerie et de productique mécanique. L établissement effectue un suivi des élèves diplômés du baccalauréat en les sensibilisant dès la remise du diplôme. Un tableau de synthèse nominatif, élaboré en interne, permet de connaître la situation des lauréats en janvier de l année suivante en termes d insertion et par type d emploi. Ce dispositif, pour lequel les taux de retour ne sont pas négligeables, n a toutefois pas été étendu aux autres diplômés (BEP et CAP) et il est à cet égard signalé que l établissement n est pas en mesure de fournir de statistiques à partir de l enquête IVA (insertion dans la vie active). 2 Le budget de l établissement Entre 2003 et 2005, les recettes totales de l établissement sont restées stables à 885 000 euros en moyenne, dont 75 000 euros de taxe d apprentissage, laquelle est passée à 108 000 euros en 2006 et 103 700 euros en 2007 et dont 4 400 euros de vente d objets confectionnés qui sont passés à 8 600 euros en 2006 et 7 400 euros en 2007. L établissement ne dispose pas d outil de comptabilité analytique (sauf pour le CFA) afin de déterminer le coût de formation des élèves qui, en tout état de cause, resterait assez éloigné de la réalité puisqu il ne connaît pas le montant des dépenses des personnels enseignants. Pour le CFA et à la demande de la Région qui lui communique l ensemble des informations nécessaires, l établissement calcule le coût de revient de «l heure apprenti». 3
IV EFFICACITE DES FORMATIONS Depuis 2001, le taux de réussite aux examens s est amélioré et sur la dernière année il est généralement à 80% des inscrits dans toutes les disciplines. Il est aussi noté une tendance à la hausse des candidats admis en STS (préparation BTS) : 9 admissions sur 14 en 2004/2005 et 15 admissions sur 17 en 2006/2007. 4