Le crédit d impôt recherche (CIR)

Le crédit d impôt recherche (CIR) Informations générales Activités concernées Dépenses éligibles

DRRT Service chargé de l action déconcentrée de l État dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l innovation et de la culture scientifique et technique. Parmi ses missions : Un rôle d animateur et d interface entre les différents partenaires de la recherche et de la technologie en région Une fonction officielle d expertises sur le crédit impôt recherche (CIR), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les contrats CIFRE Mise en place et suivi du volet recherche du contrat de projet État région (C.P.E.R.) Aide à l élaboration de la stratégie régionale de l innovation S3

CIR : informations générales

Documents de référence BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912 Document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière

Principes généraux Objectifs du Crédit d Impôt Recherche (CIR) : Favoriser les entreprises qui investissent dans des travaux de R&D Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à accéder à des compétences de haut niveau Accroître ainsi la capacité d innovation et la compétitivité des entreprises Entreprises concernées Entreprises industrielles, commerciales, agricoles, certaines assoc. 1901 Modalités CIR : déduction de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés au titre de l année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été réalisées.

Quelques chiffres (niveau national) Déclarants : 19 686 Montant du CIR Montant du CIR dont part entreprises indépendantes < 250 salariés 76% des bénéficiaires Source : MESR- DGRI-C1, chiffres septembre 2013

Quelques chiffres (pour le Nord Pas-de-Calais) En 2012, le CIR en Nord Pas-de-Calais représente : 780 déclarants 542 bénéficiaires (3,55% du total national) Montant des dépenses déclarées: 298 M (1,55% du total national) Montant du CIR: 78 M (1,45% du total national) Évolutions historiques comparées (région et référence nationale) - indice base 100 en 2001 National NPDC

Quelques chiffres (pour la Picardie) Source : INSEE Picardie Analyses N 87, 2014 En 2011, le CIR en Picardie représente : 317 demandes (1,61% du total France) portant sur 168 M de dépenses 214 bénéficiaires (1,44% du total France) pour un montant de 44 M (0,84% du total France) L industrie : 65% des demandeurs L Oise : 60% des bénéficiaires picards et 75% du montant attribué

CIR : activités concernées

Deux définitions, pour bien s entendre! L innovation est une activité de création ou d amélioration d un produit ou d un procédé dans le but d obtenir un avantage concurrentiel La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d un domaine INNOVATION R&D

Nature des activités de R&D La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d un domaine pour répondre à une problématique Un travail de recherche passe obligatoirement par une phase d état de l art pour analyser les travaux existants dans ce domaine L état de l art permet d identifier des incertitudes, des verrous technologiques, à lever Des travaux sont mis en oeuvre pour lever les incertitudes. L aboutissement d une recherche peut être de deux ordres : Succès : une réponse est apportée par une acquisition de connaissances Échec : aucune réponse complète ne peut être apportée

Catégories d activités de R&D (Manuel de Frascati établi par l OCDE) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale «Apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques Concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse» Les activités de recherche appliquée «Visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode» Les activités de développement expérimental : «Effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.»

Développement expérimental Un prototype est un modèle original d après lequel on structure un produit ou procédé nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du même genre sont des représentations ou des copies. Il s agit du modèle expérimental de base qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement essentielles du nouveau produit visé. Une installation pilote est un ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. Une installation pilote a les mêmes objectifs qu un prototype, à savoir mener des essais visant à fixer les caractéristiques d un produit ou d un procédé.

Conditions d éligibilité au CIR Etat du marché Opportunités Projet d innovation : nouveau produit / procédé / service Ressources Contraintes de l entreprise 1 L entreprise rencontre t-elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son projet à bien? NON Connaissances accessibles 2 OUI Constitution de l état de l art les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre : la ou les difficultés? OUI NON 3 Identification des connaissances manquantes Formulation précise des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation du projet Pas de R&D Activité de R&D Recherche fondamentale /Recherche appliquée / Développement expérimental Travaux non éligibles au CIR Travaux éligibles au CIR

CIR : dépenses éligibles

Dépenses prises en compte 1. Dotations aux amortissements ; 2. Dépenses de personnel ; 3. Frais de fonctionnement (personnel, 50% ; immobilisations, 75%) ; 4. Recherche sous-traitée ; Taux de 30% 5. Frais de brevets ; 6. Dépenses de normalisation ; 7. Les dépenses internes de veille technologique. À déduire : 8. Subventions et avances remboursables ; 9. Les prestations de conseil.

Qualification du personnel Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur) Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Le chef de projet doit posséder cette qualification. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2) Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

Dépenses relatives à des opérations externalisées Sous-traitants susceptibles d être pris en compte au titre du CIR : Organismes publics, universités, sans lien de dépendance avec l entreprise (double du montant des prestations) Organismes privés agréés par le Ministère établis en France, ou dans un pays de l UE ou de l espace économique européen (Norvège, Islande) ayant conclu une convention fiscale avec la France (montant réel de la prestation) Plafond des dépenses sous-traitées : 12M (inférieur en cas de lien de dépendance) L entreprise déclarante doit effectuer en interne des dépenses de R&D égales au minimum au 1/3 des dépenses externalisées

Exemple 1 Salaire chargé ou amortissement Taux d implication, taux d utilisation Montant éligible Dotations aux amortissements > Chaîne de fabrication 24 000 / an 1 mois 2 000 Personnels > Ingénieur > Technicien Fonctionnement > 75% dotation aux amortissements > 50% des frais de personnel Trav. externalisés > Partenaire public > Partenaire agréé Autres dépenses > Abonnements, > Dépôt de brevet 100 000 40 000 50 000 20 000 5 000 4 000 30 % 80 % 2 000 62 000 30 000 32 000 1 500 31 000 x 2 100 000 20 000 5 000 4 000 Subvention obtenue - 30 000 Tot. annuel dépenses CIR (30%) 195 500 58 650

Exemple 2 : embauche d un jeune docteur Salaire chargé ou amortissement Taux d implication, taux d utilisation Montant éligible Dotations aux amortissements > Chaîne de fabrication 24 000 / an 1 mois 2 000 Personnels > Jeune docteur > Technicien Fonctionnement > 75% dotation aux amortissements > 100 % frais du docteur > 50% des frais de personnels Trav. externalisés > Partenaire public > Partenaire agréé Autres dépenses > Abonnements, > Dépôt de brevet 80 000 40 000 10 000 20 000 5 000 4 000 80 % x 2 80 % 2 000 64 000 32 000 128 000 32 000 1 500 64 000 16 000 x 2 20 000 20 000 5 000 4 000 Subvention obtenue - 30 000 Tot. annuel dépenses CIR (30%) 262 500 78 750

La procédure du rescrit fiscal (Demande d avis préalable) L entreprise peut demander un avis préalable à l administration (rescrit). Cette demande de l entreprise doit être transmise moins de 6 mois avant la date de la première déclaration de CIR pour le ou les projets concernés. La réponse de l administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l avis est réputé favorable. L 80B 3 du Livre des Procédures fiscales (LPF) Un interlocuteur : l administration fiscale, qui sollicite le MESR, BPI France ou l ANR sur la nature scientifique et technique des travaux. L 80B 3 bis du LPF Trois interlocuteurs possibles : les Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT: services du MESR en région), BPI France ou l ANR. Contrôle sur demande (L 13CA du LPF) Possibilité de demander un contrôle auprès de l administration fiscale sur l éligibilité de ses dépenses. L entreprise sollicite le MESR sur la nature scientifique et technique des travaux décrits.

La jeune entreprise innovante (JEI)

Généralités sur la JEI Objectif Apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées dans l innovation pour les aider à passer le cap difficile des premières années. Un statut spécifique Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans, dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques et dont les dépenses de recherche représentent 15 % de leurs charges. Avantage principal Les JEI bénéficient d allègements fiscaux et d exonérations de cotisations sociales.

Les conditions à remplir 1 Etre une PME (au sens communautaire) 2 Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% 3 Avoir moins de 8 ans 4 Etre indépendante Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d utilité publique à caractère scientifique, 5 Etre réellement nouvelle

Principaux avantages Exonération totale d impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d une exonération de 50% pendant un an. Exonération totale d imposition forfaitaire annuelle. Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D. Ces exonérations sont plafonnées à la règle «de minimis», c est à dire à 200 K par période de 3 ans. Possibilité de cumuler le Crédit d Impôt Recherche avec l ensemble des exonérations fiscales et sociales

Informations, contacts pour CIR et JEI Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (MESR) : Informations: http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cir Contacts: cirjei@recherche.gouv.fr CirAgrements@recherche.gouv.fr Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie : Contacts : Stéphane Leleu, délégué régional, DRRT Nord-Pas de Calais Stephane.leleu@recherche.gouv.fr Tel : 03 28 38 50 16 Tel : 06 88 09 13 45 Marc-André Fliniaux, délégué régional, DRRT Picardie marc-andre.fliniaux@picardie.pref.gouv.fr Tel : 03 22 33 84 20 Tel : 06 77 18 31 58