Compétence obligatoire "développement économique" Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt ; "Les ZAE d'une superficie supérieure à 50 hectares et créées à compter du 1er janvier 2007." "A compter du 1er novembre 2008 : les ZAE d'une superficie minimum de 10 hectares à créer; " "L étude des modalités financières et patrimoniales du transfert des ZAE existantes" 25/09/2008 «L accompagnement des porteurs de projets et la gestion de la pépinière d entreprises» «La promotion et l animation du territoire, en lien avec le Pays sud Bourgogne» modif 10/12/2015 "Création d un observatoire de la fiscalité" "Promotion, prospection, commercilaisation des zones d'activité économique d'intérêt " "La création et la gestion d'un office de tourisme " modif 14/12/06 "L'adhésion au syndicat d'initiatives de la route des Vins" 17/12/2009 "Promotion des activités économiques du territoire, notamment viti-vinicoles" Actions de développement économique d'intérêt "Gestion du camping d Azé" "Etude d un schéma de développement touristique" " Participation à potentiel 71" 28/06/2007 "Participation à la Boutique de Gestion 71pour la mise en réseau de créateurs et repreneurs d'entreprises" "Participation à la politique de Pays et approbation d une charte de développement ainsi que du périmètre, dans les limites des compétences de la Communauté." 28/06/2007 25/09/2008 "L'étude de faisabilité d un pôle multimodal en gare de Mâcon-Ville" 15/10/2009 «Le jalonnement des itinéraires de randonnée inscrits au Schéma de Déplacement Doux». " Soutien à l'association PREMICE pour l'accompagnement des projets de création d'entreprises technologiques innovantes sur le territoire de la CAMVAL" 14/04/2011 27/09/2012 "Soutien à l'ardie Bourgogne" 11/02/2016 Page 1 de 7
Compétence obligatoire "aménagement de l espace " Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur Organisation de la mobilité Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt Adhésion au SITUM (Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération Mâconnaise) pour l'exercice de cette compétence "Les ZAC sur les Zones d Activité Economique d intérêt d'une superficie supérieure à 50 hectares et créées à compter du 1er janvier 2007, étant exclues les ZAC à vocation d habitat et les ZAC mixtes (économie+habitat)" A compter du 1er novembre 2008 : les ZAC sur les Zones d Activités Economiques d intérêt d'une superficie minimum de 10 hectares à créer, étant exclues les ZAC à vocation d habitat et les ZAC mixtes (économie+habitat)" 24/11/2004 modif modif 25/09/08 Autre "L'étude d'une aire d'accueil des gens du voyage" 24/03/2005 Autre "La réalisation d aménagements cyclables (pistes cyclables, jalonnement, et stationnement) d intérêt, en application du Schéma de Déplacements Doux, le cas échéant au moyen de conventionnement avec les communes concernées et le Département de Saône et Loire". 14/04/2011 Page 2 de 7
Compétence obligatoire "équilibre social de l habitat" Programme Local de l Habitat Politique du logement d'intérêt "La réalisation d un diagnostic en matière de logement temporaire répondant à des besoins d emplois saisonniers, de stagiaires, de formation professionnelle" «Participation à l Association Départementale pour l Information sur le Logement (A.D.I.L) en lieu et place des communes membres» "Soutien au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)" "Réalisation d'une étude foncière en vue de définir la stratégie de consommation de l'espace de la CAMVAL et de créer un observatoire du foncier" "Création et gestion d'un observatoire du foncier" "Mise en place d'un fond d'aide à la primo-accession" "Mise en place d'un fond d'aide à l'acquisition de foncier en direction des communes de la CAMVAL" "Mise en place d'un fond d'aide à la réhabilitation du parc privé sur les communes de la CAMVAL et dehors du périmètre OPAH RU de la ville de Mâcon" "Réalisation d'une étude d'identification de la vacance sur la commune de Saint Laurent avec identification de moyen pour lutter contre la vacance" "Participation au financement des actions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du protocole Habiter Mieux" 28/09/2007 08/11/2012 13/12/2012 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique d'équilibre social de l'habitat Action, par des opérations d'intérêt, en faveur du logement des personnes défavorisées "La création et la gestion d un observatoire du logement" "Mise en place d'une aide financière à la création du logement de type PLUS" "Mise en place d'un fonds d'aide à la réhabilitation du parc social" "Mise en place d'une aide financière à la création de logement de type PLAI" "Logement d'urgence et précaire: soutien à l'association "l'accueil des Charmilles"" "La participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en lieu et place de ses communes membres" 13/12/2012 14/03/2013 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt "L étude d une politique d amélioration du parc immobilier bâti" "Participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) 15/12/2011 Page 3 de 7
Compétence obligatoire "politique de la Ville dans la Communauté" Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville Compétence non subordonnée à la définition de l'intérêt communauataire Compétence optionnelle "protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie" Lutte contre la pollution de l'air Lutte contre les nuisances sonores Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés Reprise de la compétence "collecte et traitement des déchets" à compter du 1er janvier 2014 : exercice direct de la compétence par la CAMVAL, excepté le traitement, qui est confié au SMET NE 71 (Syndicat Mixte d'etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la Saône-et-Loire) par adhésion à ce syndicat. 13/12/2013 Page 4 de 7
Compétence optionnelle "Voirie" Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt "- Les voies d accès desservant exclusivement les équipements s" - "Les voiries internes des zones d activités économiques s d'une superficie supérieure à 50 hectares et créées à compter du 1er janvier 2007" "- les voiries internes des zones d activités économiques s d une superficie minimum de 10 hectares et créées à compter du 1er novembre 2008" "Les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 places, créés à compter du 1 er janvier 2007" 25/06/2009 Compétence optionnelle "Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt " Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt "Les piscines existantes et les piscines couvertes à créer ou à étendre" Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt "L'Ecole Nationale de Musique et de Danse et ses antennes de proximité, en lien avec les écoles de musique et de danse existantes" Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt "L étude d un schéma des équipements scolaires et périscolaires" Page 5 de 7
Compétence optionnelle "Action sociale d'intérêt " A compter du 1er juillet 2010 : - les services et équipements collectifs nouveaux ayant pour objet l accueil et la garde des enfants jusqu à 4 ans, date anniversaire, à l exclusion des lieux d accueil parents/enfants, des lieux d éveil éducatif et de socialisation, de l accueil périscolaire et de toutes les structures qui ne sont pas des lieux de garde, - les relais assistants maternels nouveaux. A compter du 1er janvier 2011 : - les services et équipements collectifs existants ayant pour objet l accueil et la garde des enfants jusqu à 4 ans, date anniversaire, à l exclusion des lieux d accueil parents/enfants, des lieux d éveil éducatif et de socialisation, de l accueil périscolaire et de toutes les structures qui ne sont pas des lieux de garde, soit les structures suivantes : - Multi accueils Anita Tachot à Charnay-lès-Mâcon, «Les p tits pieds dans l eau» à Saint- Laurent-sur-Saône, Rue de Paris à Mâcon, des Blanchettes à Mâcon, de la Chanaye à Mâcon, de Bioux à Mâcon, de Marbé à Mâcon, de Jeanton à Mâcon, des Gautriats à Mâcon, des Tilleuls à Mâcon, Service d accueil familial à Mâcon, - Les relais assistants maternels de Mâcon et de Charnay-lès-Mâcon. Pour l'accueil des enfants en situation de handicap ou de grave maladie et pour l'accueil d'urgence, l'âge limite de l'accueil des enfants est porté à 6 ans. 28/01/2010 24/06/2010 29/09/2011 02/07/2015 Page 6 de 7
Compétences facultatives supplémentaires Étude sur le devenir de la production, de la distribution et du traitement de l'eau potable Étude pour la réalisation d'un schéma d'équipements sportifs et de loisirs Soutien au développement de l'enseignement supérieur Participation aux réflexions, aux études et à toute action concernant le développement de l'enseignement supérieur, Soutien aux formations, dont la liste est arrêtée chaque année par le Conseil Communautaire, Soutien à la vie étudiante, Création, aménagement, entretien et gestion d'établissement d'enseignement supérieur déclaré d'intérêt 30/06/2011 Enseignement Soutien aux écoles privées maternelles et primaires sous contrat d'association Soutien aux investissements favorisant le développement des technologies de l'information et de la communication et de la recherche Participation au financement de la "scène nationale" du centre culturel de Mâcon Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables : mise en œuvre et/ou coordination des études, actions et réalisation visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre et de leur environnement, par des dispositifs contractuels, exercée par le SMGS Page 7 de 7