Instructions concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé ou de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse Valables dès le 1 er janvier 2016 Personnes assujetties Prestations imposables Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance Moyens de droits du contribuable ( réclamation ) Annexes Barème IFD Barème ICC Informations pratiques
Table des matières Table des matières 4 Personnes assujetties 4 Prestations imposables 5 Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance 5 Application des conventions de double imposition ( CDI ) 5 Rentes 6 Prestations en capital 7 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral ) 7 Rentes 7 Prestations en capital 8 Décompte et versement à l'administration fiscale cantonale 8 Généralités 8 Rentes 8 Prestations en capital 8 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur de la prestation imposable ) 8 Prélèvement de l'impôt 9 Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale 9 Attestation destinée au contribuable 9 Commission de perception 9 Moyens de droit de l'institution de prévoyance ( réclamation ) 10 Moyens de droits du contribuable ( réclamation ) 10 Contestation du principe de la retenue de l'impôt 10 Contestation du montant de la retenue de l'impôt 10 En général 10 Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème «Marié») 11 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une CDI ( prestation en capital ) 2 Instructions 2016 AFC
Table des matières 12 Annexes 12 Barème 2016 Impôt fédéral direct à la source sur les prestations de prévoyance en capital 14 Barème 2016 Impôts cantonaux et communaux à la source 31 Informations pratiques AFC Instructions 2016 3
1 Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par : des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ( notamment, caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires, etc. ) ou ; des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance de l'état, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations de droit public ). Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation ( rente ou capital ), le bénéficiaire n'est pas ( ou plus ) domicilié ou en séjour en Suisse ( la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante ). Dans un tel cas, l'impôt à la source est également prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse. Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation ( rente ou capital ) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger sont toujours assujetties à l'impôt à la source. Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève. 2 Prestations imposables Sont imposables à la source toutes les prestations ( telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital ) versées par des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève suite notamment à l'atteinte de l'âge terme ( retraite ou retraite anticipée ) ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance. 4 Instructions 2016 AFC
3 Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance 3.1 Application des conventions de double imposition ( CDI ) a Rentes Principe Les rentes sont soumises à l'impôt à la source lorsque la Suisse n'a pas conclu de CDI avec l'état de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer. Les tableaux intitulés «Aperçu des conventions de double imposition» relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas les rentes du droit privé et les rentes du droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question ne prévoit pas l'imposition en Suisse ( non ), la rente doit être versée au bénéficiaire dans son intégralité, sans prélèvement de l'impôt. Ces tableaux sont publiés chaque année par l'administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant :»» Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3 L institution de prévoyance doit alors s assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d un certificat de vie ou d une attestation de domicile. Cas particulier : Rentes d invalidité ( totales ou partielles ) correspondant à un degré d invalidité inférieur à 100 % Les rentes d invalidité correspondant à un degré d invalidité inférieur à 100 % font toujours l objet du prélèvement de l impôt à la source, dans la mesure où les bénéficiaires, domiciliés à l étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève. Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), elles sont soumises aux mêmes règles qu'au point «Principe» ci-dessus : elles doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt si le tableau des CDI indique «oui» ; elles doivent être versées dans leur intégralité au bénéficiaire si le tableau des CDI indique «non». AFC Instructions 2016 5
b Prestations en capital Principe Les prestations en capital sont soumises à l impôt à la source dans tous les cas. S il n y a pas de CDI entre la Suisse et l État où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l impôt à la source est définitif. En revanche, si l État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation à l'état de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'état de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés «Aperçu des conventions de double imposition» relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ). Ces tableaux sont publiés chaque année par l'administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant :»» Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3 La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'administration fiscale cantonale sous le lien suivant :»» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-4 Cas particulier : Prestation en capital d invalidité correspondant à un degré d invalidité inférieur à 100 % Ces prestations en capital sont soumises à l impôt à la source dans tous les cas. Lorsque le bénéficiaire, domicilié à l étranger, exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source. Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), ces prestations sont soumises aux mêmes règles qu'au point «Principe» ci-dessus : le bénéficiaire dispose du droit de demander le 6 Instructions 2016 AFC
remboursement de l'impôt si le tableau des CDI indique «oui». Il devra dans ce cas faire parvenir à l'administration fiscale cantonale la formule officielle de demande de remboursement. 3.2 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral ) a Rentes Principe L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1'000.-. Cas particulier : Rentes d invalidité ( totales ou partielles ) correspondant à un degré d invalidité inférieur à 100 % Le taux pour les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 % se monte à 8 % des prestations brutes ( barème D ), sans limite inférieure. b Prestations en capital L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal ( barème «Personne seule») reproduits dans les annexes de ce document. Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées pour cause d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 %. L'institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur chacune des prestations qu'elle verse. En cas de versement échelonné des parts obligatoire et surobligatoire de l'avoir de prévoyance en vertu de règles de droit international pour des personnes qui ont définitivement quitté la Suisse, l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à CHF 17'500.-. AFC Instructions 2016 7
3.3 Décompte et versement à l'administration fiscale cantonale a b c Généralités Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l inscription au crédit de la prestation de prévoyance. Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n est pas déterminant. Le canton du siège de l institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d assurance avec laquelle l institution de prévoyance a conclu un contrat d'assurance ou de réassurance. Rentes Pour les rentes, y compris les rentes d invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 %, les montants prélevés doivent être versés mensuellement dans les 10 jours suivant la fin du mois, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet. La transmission de la liste récapitulative peut se faire soit par le biais d'internet, soit au moyen du formulaire précasé, avant le 31 janvier de l'année qui suit. Prestations en capital Pour les capitaux de prévoyance, l institution de prévoyance doit transmettre à l administration fiscale cantonale, dans les 10 jours après le début du mois suivant l échéance, les données du contribuable soit par le biais d'internet, soit au moyen du formulaire précasé. Un exemplaire doit être remis d office au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire précasé. L impôt à la source doit être versé à l administration fiscale cantonale dans le même délai ( 10 jours après le début du mois suivant l échéance ). Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n'atteint pas le minimum imposable. 3.4 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur de la prestation imposable ) a Prélèvement de l'impôt L institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l administration fiscale cantonale. 8 Instructions 2016 AFC
En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l impôt, demander à l administration fiscale du lieu du domicile en Suisse du contribuable la confirmation que l imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire. En cas de décès d un assuré, elle doit s enquérir du domicile des bénéficiaires de la prestation. Si certains d entre eux sont domiciliés à l étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l impôt à la source. L institution de prévoyance doit s assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l État concerné et, s'agissant des rentes, doit le vérifier périodiquement sur la base d un certificat de vie ou d une attestation de domicile. L omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l impôt à la source est considérée comme une soustraction d impôt. b c Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale Le versement de l impôt doit être effectué exclusivement à l aide du bulletin de versement avec référence expédié au début de chaque année. En cas de retard dans le versement des impôts, des intérêts moratoires sont dus. Attestation destinée au contribuable Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu à la source. 3.5 Commission de perception Une commission de perception de 2 % du montant de l impôt versé à notre administration dans le délai imparti est accordée au débiteur de la prestation. En cas de versement d une prestation en capital, la commission de perception est de CHF 100.- au minimum. Lorsque l impôt retenu est égal ou inférieur à CHF 100.-, le débiteur de la prestation est autorisé à garder la somme au titre de commission de perception. 3.6 Moyens de droit de l'institution de prévoyance ( réclamation ) L institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l impôt à la source peut, jusqu au 31 mars de l année qui suit l échéance de la prestation, exiger une décision de l administration fiscale cantonale. Elle est cependant tenue d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision. AFC Instructions 2016 9
4 Moyens de droits du contribuable ( réclamation ) 4.1 Contestation du principe de la retenue de l'impôt Le contribuable qui conteste le principe de la retenue de l impôt à la source peut, jusqu au 31 mars de l année qui suit l échéance de la prestation, exiger une décision de l administration fiscale cantonale. Ce délai légal de réclamation doit impérativement être respecté, sous peine de forclusion. 4.2 Contestation du montant de la retenue de l'impôt a En général Le contribuable qui conteste le montant de la retenue de l'impôt peut déposer une réclamation écrite et motivée ( accompagnée des pièces justificatives ) auprès du Service de l impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3 : si l attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l année qui suit celle pour laquelle l impôt a été retenu : jusqu au 31 mars de cette même année ; si l attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l année qui suit celle pour laquelle l impôt a été retenu. Les délais légaux de réclamation doivent impérativement être respectés, sous peine de forclusion. b Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème «Marié» ) Le contribuable peut demander, dans les conditions indiquées sous le point 4.2.a ( réclamation écrite et motivée déposée dans les délais ), une rectification de l'imposition cantonale et communale de sa prestation en capital, pour tenir compte du barème «Marié» ( avec le système du splitting : division par deux du revenu pour déterminer l'impôt ) s'il fait partie d'une catégorie suivante : personne mariée ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personne du même sexe ; personne vivant en union libre, avec enfant(s) mineur(s) à charge, pour autant qu'elle réalise le revenu le plus élevé du couple ; famille monoparentale avec enfant(s) mineur(s) à charge. Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés et celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives. 10 Instructions 2016 AFC
Assiette de l impôt 4.3 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une CDI ( prestation en capital ) Si l État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation en capital à l'état de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'état de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés «Aperçu des conventions de double imposition» relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt (oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ). Ces tableaux sont publiés chaque année par l'administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant :»»Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3 La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'administration fiscale cantonale sous le lien suivant :»»Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-4 Lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital d'invalidité correspondant à un degré d invalidité inférieur à 100 % est domicilié à l étranger et exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source ( point 3.1.b «cas particulier» ). AFC Instructions 2016 11
Barème 2016 IFD à la source Annexes Ci-après les barèmes IFD et ICC à la source sur les prestations de prévoyance en capital. 1 Barème 2016 Impôt fédéral direct à la source sur les prestations de prévoyance en capital L IFD à la source sur le montant brut de la prestation en capital ( arrondi au millier de CHF ) se calcule de la façon suivante : Prestations en capital jusqu'à CHF 150'000.- L'impôt ressort directement du tableau ci-dessous. Prestation en capital Impôt à la source Prestation en capital Impôt à la source Prestation en capital Impôt à la source Prestation en capital Impôt à la source 25 000 26 000 27 000 28 000 29 000 30 000 31 000 32 000 33 000 34 000 35 000 36 000 37 000 38 000 39 000 40 000 41 000 42 000 43 000 44 000 45 000 46 000 47 000 48 000 49 000 50 000 51 000 52 000 53 000 54 000 55 000 56 000 0.00 2.00 4.00 6.00 8.00 10.00 12.00 14.00 16.00 18.00 20.00 22.00 24.00 26.00 28.00 30.00 32.00 34.00 36.00 38.00 40.00 42.00 44.00 46.00 48.00 50.00 55.50 61.00 66.50 72.00 77.50 83.00 57 000 58 000 59 000 60 000 61 000 62 000 63 000 64 000 65 000 66 000 67 000 68 000 69 000 70 000 71 000 72 000 73 000 74 000 75 000 76 000 77 000 78 000 79 000 80 000 81 000 82 000 83 000 84 000 85 000 86 000 87 000 88 000 88.50 94.00 99.50 105.00 110.50 116.00 121.50 127.00 132.50 138.00 143.50 149.00 154.50 160.00 165.50 171.00 176.50 182.00 187.50 196.50 205.50 214.50 223.50 232.50 241.50 250.50 259.50 268.50 277.50 286.50 295.50 304.50 89 000 90 000 91 000 92 000 93 000 94 000 95 000 96 000 97 000 98 000 99 000 100 000 101 000 102 000 103 000 104 000 105 000 106 000 107 000 108 000 109 000 110 000 111 000 112 000 113 000 114 000 115 000 116 000 117 000 118 000 119 000 120 000 313.50 322.50 331.50 340.50 349.50 358.50 367.50 376.50 385.50 394.50 403.50 412.50 425.00 437.50 450.00 462.50 475.00 487.50 500.00 512.50 525.00 537.50 550.00 562.50 575.00 587.50 600.00 612.50 625.00 637.50 650.00 662.50 121 000 122 000 123 000 124 000 125 000 126 000 127 000 128 000 129 000 130 000 131 000 132 000 133 000 134 000 135 000 136 000 137 000 138 000 139 000 140 000 141 000 142 000 143 000 144 000 145 000 146 000 147 000 148 000 149 000 150 000 675.00 687.50 700.00 712.50 725.00 745.00 765.00 785.00 805.00 825.00 845.00 865.00 885.00 905.00 925.00 945.00 965.00 985.00 1'005.00 1'025.00 1'045.00 1'065.00 1'085.00 1'105.00 1'125.00 1'145.00 1'165.00 1'185.00 1'205.00 1'225.00 Exemple L'IFD à la source sur une prestation en capital de CHF 74'300.- se monte à CHF 182.- 12 Instructions 2016 AFC
Barème 2016 IFD à la source Prestations en capital de CHF 151'000.- à CHF 900'000.-. L'impôt se compose de : CHF 1'225.- sur les premiers CHF 150'000.- selon le barème et de 2.60 % de la partie de la prestation supérieure à CHF 150'000.-. Exemple L'IFD à la source sur une prestation en capital de CHF 675'000.- se monte à CHF 14'875.- ( 1'225 + 13'650 ). Le montant de 13'650 représente le 2.60 % de 525'000 ( 675'000 150'000 ). Prestations en capital supérieures à CHF 900'000.- L'impôt se monte à 2.30 % de la prestation brute totale. Exemple L'IFD à la source sur une prestation en capital de CHF 2'000'000.- se monte à CHF 46'000.- ( 2.30 % de 2'000'000.- ). AFC Instructions 2016 13
2 Barème 2016 Impôts cantonaux et communaux à la source L ICC à la source sur le montant brut de la prestation en capital se calcule de la façon suivante : Prestations en capital jusqu'à CHF 2'000'000.- L'impôt ressort directement du tableau ci-après. L'ICC à la source sur une prestation en capital de CHF 27'560.- se monte à 27'560 x 1.17378 % = 323.49 CHF Exemple 14 Instructions 2016 AFC
Prestation en capital de 17'500 à 32'400 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 17'500 0.00000 22'500 0.63667 27'500 1.17378 17'600 0.00892 22'600 0.64774 27'600 1.18467 17'700 0.02475 22'700 0.65877 27'700 1.19552 17'800 0.04022 22'800 0.66956 27'800 1.20637 17'900 0.05564 22'900 0.68035 27'900 1.21703 18'000 0.07078 23'000 0.69113 28'000 1.22764 18'100 0.08586 23'100 0.70173 28'100 1.23819 18'200 0.10077 23'200 0.71228 28'200 1.24865 18'300 0.11546 23'300 0.72348 28'300 1.25912 18'400 0.13011 23'400 0.73530 28'400 1.26940 18'500 0.14438 23'500 0.74706 28'500 1.27965 18'600 0.15866 23'600 0.75864 28'600 1.28979 18'700 0.17278 23'700 0.77021 28'700 1.29997 18'800 0.18670 23'800 0.78168 28'800 1.31000 18'900 0.20053 23'900 0.79301 28'900 1.31993 19'000 0.21411 24'000 0.80425 29'000 1.32986 19'100 0.22770 24'100 0.81539 29'100 1.33966 19'200 0.24109 24'200 0.82649 29'200 1.34945 19'300 0.25430 24'300 0.83745 29'300 1.35918 19'400 0.26742 24'400 0.84832 29'400 1.36878 19'500 0.28026 24'500 0.85914 29'500 1.37834 19'600 0.29311 24'600 0.86980 29'600 1.38784 19'700 0.30584 24'700 0.88045 29'700 1.39731 19'800 0.31843 24'800 0.89101 29'800 1.40668 19'900 0.33090 24'900 0.90141 29'900 1.41599 20'000 0.34315 25'000 0.91180 30'000 1.42523 20'100 0.35537 25'100 0.92207 30'100 1.43442 20'200 0.36748 25'200 0.93226 30'200 1.44354 20'300 0.37936 25'300 0.94241 30'300 1.45264 20'400 0.39123 25'400 0.95291 30'400 1.46161 20'500 0.40293 25'500 0.96424 30'500 1.47056 20'600 0.41456 25'600 0.97547 30'600 1.47948 20'700 0.42609 25'700 0.98661 30'700 1.48831 20'800 0.43745 25'800 0.99767 30'800 1.49711 20'900 0.44876 25'900 1.00869 30'900 1.50579 21'000 0.45981 26'000 1.01958 31'000 1.51448 21'100 0.47090 26'100 1.03038 31'100 1.52305 21'200 0.48297 26'200 1.04111 31'200 1.53163 21'300 0.49540 26'300 1.05175 31'300 1.54013 21'400 0.50776 26'400 1.06235 31'400 1.54854 21'500 0.52005 26'500 1.07287 31'500 1.55698 21'600 0.53218 26'600 1.08323 31'600 1.56528 21'700 0.54424 26'700 1.09360 31'700 1.57356 21'800 0.55610 26'800 1.10377 31'800 1.58182 21'900 0.56790 26'900 1.11405 31'900 1.58997 22'000 0.57964 27'000 1.12415 32'000 1.59812 22'100 0.59122 27'100 1.13410 32'100 1.60620 22'200 0.60279 27'200 1.14408 32'200 1.61422 22'300 0.61413 27'300 1.15392 32'300 1.62220 22'400 0.62540 27'400 1.16380 32'400 1.63015 AFC Instructions 2016 15
Prestation en capital de 32'500 à 47'400 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 32'500 1.63803 37'500 2.02736 42'500 2.36941 32'600 1.64583 37'600 2.03497 42'600 2.37575 32'700 1.65361 37'700 2.04255 42'700 2.38201 32'800 1.66180 37'800 2.05008 42'800 2.38827 32'900 1.67055 37'900 2.05760 42'900 2.39450 33'000 1.67921 38'000 2.06503 43'000 2.40074 33'100 1.68789 38'100 2.07241 43'100 2.40691 33'200 1.69651 38'200 2.07982 43'200 2.41308 33'300 1.70505 38'300 2.08715 43'300 2.41919 33'400 1.71350 38'400 2.09448 43'400 2.42528 33'500 1.72194 38'500 2.10169 43'500 2.43138 33'600 1.73036 38'600 2.10891 43'600 2.43741 33'700 1.73869 38'700 2.11612 43'700 2.44339 33'800 1.74698 38'800 2.12327 43'800 2.44936 33'900 1.75519 38'900 2.13041 43'900 2.45531 34'000 1.76338 39'000 2.13744 44'000 2.46130 34'100 1.77155 39'100 2.14448 44'100 2.46719 34'200 1.77968 39'200 2.15153 44'200 2.47305 34'300 1.78773 39'300 2.15845 44'300 2.47889 34'400 1.79570 39'400 2.16543 44'400 2.48471 34'500 1.80365 39'500 2.17230 44'500 2.49054 34'600 1.81156 39'600 2.17914 44'600 2.49630 34'700 1.81945 39'700 2.18599 44'700 2.50204 34'800 1.82727 39'800 2.19279 44'800 2.50775 34'900 1.83501 39'900 2.19957 44'900 2.51343 35'000 1.84274 40'000 2.20627 45'000 2.51913 35'100 1.85046 40'100 2.21294 45'100 2.52477 35'200 1.85812 40'200 2.21963 45'200 2.53038 35'300 1.86569 40'300 2.22625 45'300 2.53596 35'400 1.87322 40'400 2.23287 45'400 2.54154 35'500 1.88070 40'500 2.23938 45'500 2.54730 35'600 1.88820 40'600 2.24591 45'600 2.55318 35'700 1.89566 40'700 2.25243 45'700 2.55908 35'800 1.90304 40'800 2.25890 45'800 2.56491 35'900 1.91036 40'900 2.26533 45'900 2.57076 36'000 1.91767 41'000 2.27171 46'000 2.57654 36'100 1.92496 41'100 2.27808 46'100 2.58232 36'200 1.93218 41'200 2.28444 46'200 2.58807 36'300 1.93937 41'300 2.29109 46'300 2.59380 36'400 1.94648 41'400 2.29778 46'400 2.59953 36'500 1.95359 41'500 2.30446 46'500 2.60518 36'600 1.96068 41'600 2.31108 46'600 2.61084 36'700 1.96774 41'700 2.31767 46'700 2.61647 36'800 1.97473 41'800 2.32426 46'800 2.62207 36'900 1.98165 41'900 2.33079 46'900 2.62765 37'000 1.98868 42'000 2.33731 47'000 2.63321 37'100 1.99647 42'100 2.34378 47'100 2.63873 37'200 2.00430 42'200 2.35024 47'200 2.64426 37'300 2.01201 42'300 2.35664 47'300 2.64973 37'400 2.01973 42'400 2.36302 47'400 2.65521 16 Instructions 2016 AFC
Prestation en capital de 47'500 à 62'400 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 47'500 2.66063 52'500 2.90621 57'500 3.10908 47'600 2.66605 52'600 2.91065 57'600 3.11278 47'700 2.67145 52'700 2.91507 57'700 3.11646 47'800 2.67682 52'800 2.91947 57'800 3.12014 47'900 2.68217 52'900 2.92386 57'900 3.12380 48'000 2.68750 53'000 2.92823 58'000 3.12745 48'100 2.69279 53'100 2.93256 58'100 3.13107 48'200 2.69809 53'200 2.93692 58'200 3.13471 48'300 2.70333 53'300 2.94122 58'300 3.13830 48'400 2.70859 53'400 2.94554 58'400 3.14192 48'500 2.71379 53'500 2.94981 58'500 3.14549 48'600 2.71899 53'600 2.95409 58'600 3.14906 48'700 2.72417 53'700 2.95834 58'700 3.15262 48'800 2.72932 53'800 2.96258 58'800 3.15617 48'900 2.73448 53'900 2.96683 58'900 3.15973 49'000 2.73957 54'000 2.97102 59'000 3.16324 49'100 2.74466 54'100 2.97521 59'100 3.16675 49'200 2.74974 54'200 2.97939 59'200 3.17025 49'300 2.75479 54'300 2.98355 59'300 3.17374 49'400 2.75982 54'400 2.98770 59'400 3.17722 49'500 2.76483 54'500 2.99183 59'500 3.18069 49'600 2.76980 54'600 2.99593 59'600 3.18413 49'700 2.77479 54'700 3.00005 59'700 3.18759 49'800 2.77972 54'800 3.00412 59'800 3.19100 49'900 2.78467 54'900 3.00821 59'900 3.19444 50'000 2.78956 55'000 3.01225 60'000 3.19783 50'100 2.79445 55'100 3.01630 60'100 3.20123 50'200 2.79932 55'200 3.02033 60'200 3.20462 50'300 2.80417 55'300 3.02434 60'300 3.20799 50'400 2.80901 55'400 3.02834 60'400 3.21136 50'500 2.81382 55'500 3.03232 60'500 3.21471 50'600 2.81860 55'600 3.03628 60'600 3.21804 50'700 2.82339 55'700 3.04025 60'700 3.22138 50'800 2.82813 55'800 3.04418 60'800 3.22469 50'900 2.83289 55'900 3.04812 60'900 3.22801 51'000 2.83759 56'000 3.05202 61'000 3.23130 51'100 2.84229 56'100 3.05592 61'100 3.23458 51'200 2.84697 56'200 3.05980 61'200 3.23786 51'300 2.85164 56'300 3.06368 61'300 3.24113 51'400 2.85630 56'400 3.06755 61'400 3.24440 51'500 2.86091 56'500 3.07138 61'500 3.24763 51'600 2.86552 56'600 3.07521 61'600 3.25086 51'700 2.87012 56'700 3.07903 61'700 3.25408 51'800 2.87469 56'800 3.08283 61'800 3.25730 51'900 2.87925 56'900 3.08663 61'900 3.26050 52'000 2.88379 57'000 3.09040 62'000 3.26369 52'100 2.88829 57'100 3.09415 62'100 3.26686 52'200 2.89282 57'200 3.09792 62'200 3.27005 52'300 2.89728 57'300 3.10164 62'300 3.27319 52'400 2.90177 57'400 3.10538 62'400 3.27636 AFC Instructions 2016 17
Prestation en capital de 62'500 à 77'400 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 62'500 3.27949 67'500 3.42465 72'500 3.54979 62'600 3.28262 67'600 3.42734 72'600 3.55212 62'700 3.28574 67'700 3.43001 72'700 3.55444 62'800 3.28885 67'800 3.43268 72'800 3.55676 62'900 3.29196 67'900 3.43535 72'900 3.55907 63'000 3.29505 68'000 3.43800 73'000 3.56155 63'100 3.29811 68'100 3.44063 73'100 3.56409 63'200 3.30120 68'200 3.44328 73'200 3.56663 63'300 3.30425 68'300 3.44590 73'300 3.56914 63'400 3.30732 68'400 3.44854 73'400 3.57165 63'500 3.31035 68'500 3.45114 73'500 3.57415 63'600 3.31338 68'600 3.45375 73'600 3.57666 63'700 3.31641 68'700 3.45635 73'700 3.57916 63'800 3.31942 68'800 3.45894 73'800 3.58165 63'900 3.32244 68'900 3.46154 73'900 3.58410 64'000 3.32542 69'000 3.46410 74'000 3.58658 64'100 3.32841 69'100 3.46667 74'100 3.58906 64'200 3.33139 69'200 3.46923 74'200 3.59151 64'300 3.33435 69'300 3.47179 74'300 3.59397 64'400 3.33731 69'400 3.47434 74'400 3.59640 64'500 3.34026 69'500 3.47688 74'500 3.59885 64'600 3.34319 69'600 3.47940 74'600 3.60129 64'700 3.34614 69'700 3.48194 74'700 3.60371 64'800 3.34904 69'800 3.48444 74'800 3.60615 64'900 3.35197 69'900 3.48697 74'900 3.60854 65'000 3.35486 70'000 3.48946 75'000 3.61095 65'100 3.35776 70'100 3.49195 75'100 3.61336 65'200 3.36064 70'200 3.49444 75'200 3.61574 65'300 3.36352 70'300 3.49693 75'300 3.61814 65'400 3.36639 70'400 3.49940 75'400 3.62050 65'500 3.36925 70'500 3.50187 75'500 3.62289 65'600 3.37209 70'600 3.50432 75'600 3.62525 65'700 3.37495 70'700 3.50679 75'700 3.62762 65'800 3.37777 70'800 3.50922 75'800 3.63000 65'900 3.38061 70'900 3.51168 75'900 3.63233 66'000 3.38341 71'000 3.51410 76'000 3.63467 66'100 3.38622 71'100 3.51653 76'100 3.63700 66'200 3.38902 71'200 3.51895 76'200 3.63934 66'300 3.39181 71'300 3.52136 76'300 3.64168 66'400 3.39461 71'400 3.52378 76'400 3.64398 66'500 3.39737 71'500 3.52617 76'500 3.64630 66'600 3.40014 71'600 3.52856 76'600 3.64860 66'700 3.40289 71'700 3.53095 76'700 3.65091 66'800 3.40564 71'800 3.53333 76'800 3.65323 66'900 3.40839 71'900 3.53570 76'900 3.65550 67'000 3.41112 72'000 3.53807 77'000 3.65778 67'100 3.41383 72'100 3.54042 77'100 3.66005 67'200 3.41656 72'200 3.54278 77'200 3.66233 67'300 3.41926 72'300 3.54512 77'300 3.66461 67'400 3.42197 72'400 3.54747 77'400 3.66685 18 Instructions 2016 AFC
Prestation en capital de 77'500 à 92'400 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 77'500 3.66910 82'500 3.77484 87'500 3.86849 77'600 3.67135 82'600 3.77683 87'600 3.87026 77'700 3.67360 82'700 3.77881 87'700 3.87203 77'800 3.67585 82'800 3.78080 87'800 3.87379 77'900 3.67807 82'900 3.78276 87'900 3.87554 78'000 3.68029 83'000 3.78472 88'000 3.87728 78'100 3.68251 83'100 3.78669 88'100 3.87904 78'200 3.68473 83'200 3.78865 88'200 3.88078 78'300 3.68693 83'300 3.79059 88'300 3.88251 78'400 3.68913 83'400 3.79253 88'400 3.88424 78'500 3.69132 83'500 3.79447 88'500 3.88595 78'600 3.69352 83'600 3.79641 88'600 3.88769 78'700 3.69572 83'700 3.79835 88'700 3.88941 78'800 3.69791 83'800 3.80029 88'800 3.89114 78'900 3.70006 83'900 3.80219 88'900 3.89283 79'000 3.70224 84'000 3.80412 89'000 3.89455 79'100 3.70441 84'100 3.80604 89'100 3.89626 79'200 3.70655 84'200 3.80795 89'200 3.89796 79'300 3.70871 84'300 3.80986 89'300 3.89966 79'400 3.71084 84'400 3.81173 89'400 3.90134 79'500 3.71299 84'500 3.81363 89'500 3.90304 79'600 3.71514 84'600 3.81553 89'600 3.90472 79'700 3.71726 84'700 3.81741 89'700 3.90640 79'800 3.71941 84'800 3.81932 89'800 3.90810 79'900 3.72151 84'900 3.82118 89'900 3.90976 80'000 3.72364 85'000 3.82306 90'000 3.91143 80'100 3.72576 85'100 3.82494 90'100 3.91311 80'200 3.72784 85'200 3.82680 90'200 3.91477 80'300 3.72995 85'300 3.82866 90'300 3.91643 80'400 3.73203 85'400 3.83049 90'400 3.91808 80'500 3.73412 85'500 3.83235 90'500 3.91973 80'600 3.73620 85'600 3.83419 90'600 3.92137 80'700 3.73829 85'700 3.83604 90'700 3.92302 80'800 3.74038 85'800 3.83790 90'800 3.92468 80'900 3.74244 85'900 3.83972 90'900 3.92630 81'000 3.74451 86'000 3.84156 91'000 3.92795 81'100 3.74656 86'100 3.84338 91'100 3.92957 81'200 3.74861 86'200 3.84521 91'200 3.93121 81'300 3.75066 86'300 3.84703 91'300 3.93284 81'400 3.75269 86'400 3.84882 91'400 3.93444 81'500 3.75474 86'500 3.85064 91'500 3.93607 81'600 3.75676 86'600 3.85244 91'600 3.93767 81'700 3.75880 86'700 3.85424 91'700 3.93928 81'800 3.76084 86'800 3.85606 91'800 3.94090 81'900 3.76284 86'900 3.85784 91'900 3.94249 82'000 3.76485 87'000 3.85962 92'000 3.94409 82'100 3.76687 87'100 3.86141 92'100 3.94569 82'200 3.76888 87'200 3.86320 92'200 3.94729 82'300 3.77087 87'300 3.86498 92'300 3.94888 82'400 3.77285 87'400 3.86674 92'400 3.95045 AFC Instructions 2016 19
Prestation en capital de 92'500 à 137'000 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 92'500 3.95203 97'500 4.02699 112'500 4.21190 92'600 3.95362 97'600 4.02842 113'000 4.21723 92'700 3.95519 97'700 4.02985 113'500 4.22249 92'800 3.95677 97'800 4.03127 114'000 4.22773 92'900 3.95833 97'900 4.03267 114'500 4.23291 93'000 3.95989 98'000 4.03407 115'000 4.23804 93'100 3.96146 98'100 4.03548 115'500 4.24313 93'200 3.96303 98'200 4.03689 116'000 4.24818 93'300 3.96458 98'300 4.03829 116'500 4.25318 93'400 3.96612 98'400 4.03968 117'000 4.25814 93'500 3.96767 98'500 4.04108 117'500 4.26306 93'600 3.96922 98'600 4.04247 118'000 4.26793 93'700 3.97076 98'700 4.04387 118'500 4.27277 93'800 3.97230 98'800 4.04526 119'000 4.27756 93'900 3.97382 98'900 4.04662 119'500 4.28239 94'000 3.97536 99'000 4.04801 120'000 4.28784 94'100 3.97690 99'100 4.04939 120'500 4.29324 94'200 3.97842 99'200 4.05077 121'000 4.29860 94'300 3.97995 99'300 4.05215 121'500 4.30390 94'400 3.98145 99'400 4.05350 122'000 4.30916 94'500 3.98297 99'500 4.05487 122'500 4.31438 94'600 3.98449 99'600 4.05625 123'000 4.31956 94'700 3.98600 99'700 4.05760 123'500 4.32470 94'800 3.98751 99'800 4.05898 124'000 4.32980 94'900 3.98900 99'900 4.06032 124'500 4.33485 95'000 3.99051 100'000 4.06167 125'000 4.33986 95'100 3.99201 100'500 4.06840 125'500 4.34484 95'200 3.99350 101'000 4.07506 126'000 4.34978 95'300 3.99499 101'500 4.08166 126'500 4.35468 95'400 3.99647 102'000 4.08819 127'000 4.35953 95'500 3.99796 102'500 4.09464 127'500 4.36435 95'600 3.99944 103'000 4.10106 128'000 4.36913 95'700 4.00092 103'500 4.10739 128'500 4.37388 95'800 4.00240 104'000 4.11368 129'000 4.37859 95'900 4.00386 104'500 4.11989 129'500 4.38325 96'000 4.00533 105'000 4.12607 130'000 4.38789 96'100 4.00679 105'500 4.13216 130'500 4.39249 96'200 4.00826 106'000 4.13822 131'000 4.39705 96'300 4.00973 106'500 4.14420 131'500 4.40159 96'400 4.01117 107'000 4.15013 132'000 4.40608 96'500 4.01263 107'500 4.15600 132'500 4.41054 96'600 4.01408 108'000 4.16183 133'000 4.41497 96'700 4.01553 108'500 4.16759 133'500 4.41937 96'800 4.01699 109'000 4.17332 134'000 4.42373 96'900 4.01841 109'500 4.17898 134'500 4.42806 97'000 4.01985 110'000 4.18460 135'000 4.43236 97'100 4.02129 110'500 4.19015 135'500 4.43662 97'200 4.02273 111'000 4.19568 136'000 4.44086 97'300 4.02416 111'500 4.20113 136'500 4.44506 97'400 4.02557 112'000 4.20654 137'000 4.44923 20 Instructions 2016 AFC
Prestation en capital de 137'500 à 212'000 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 137'500 4.45337 162'500 4.63001 187'500 4.78642 138'000 4.45749 163'000 4.63349 188'000 4.78948 138'500 4.46157 163'500 4.63694 188'500 4.79253 139'000 4.46563 164'000 4.64038 189'000 4.79556 139'500 4.46965 164'500 4.64379 189'500 4.79856 140'000 4.47364 165'000 4.64719 190'000 4.80156 140'500 4.47762 165'500 4.65055 190'500 4.80455 141'000 4.48155 166'000 4.65390 191'000 4.80751 141'500 4.48547 166'500 4.65724 191'500 4.81046 142'000 4.48935 167'000 4.66055 192'000 4.81340 142'500 4.49321 167'500 4.66383 192'500 4.81632 143'000 4.49703 168'000 4.66711 193'000 4.81923 143'500 4.50084 168'500 4.67036 193'500 4.82211 144'000 4.50462 169'000 4.67359 194'000 4.82499 144'500 4.50836 169'500 4.67681 194'500 4.82785 145'000 4.51209 170'000 4.68001 195'000 4.83070 145'500 4.51579 170'500 4.68317 195'500 4.83353 146'000 4.51947 171'000 4.68634 196'000 4.83635 146'500 4.52311 171'500 4.68948 196'500 4.83915 147'000 4.52673 172'000 4.69260 197'000 4.84193 147'500 4.53033 172'500 4.69570 197'500 4.84471 148'000 4.53391 173'000 4.69879 198'000 4.84747 148'500 4.53746 173'500 4.70185 198'500 4.85022 149'000 4.54099 174'000 4.70490 199'000 4.85295 149'500 4.54449 174'500 4.70793 199'500 4.85567 150'000 4.54797 175'000 4.71095 200'000 4.85838 150'500 4.55143 175'500 4.71394 200'500 4.86107 151'000 4.55486 176'000 4.71693 201'000 4.86375 151'500 4.55828 176'500 4.71989 201'500 4.86641 152'000 4.56166 177'000 4.72284 202'000 4.86906 152'500 4.56502 177'500 4.72577 202'500 4.87170 153'000 4.56837 178'000 4.72869 203'000 4.87433 153'500 4.57169 178'500 4.73157 203'500 4.87694 154'000 4.57500 179'000 4.73446 204'000 4.87954 154'500 4.57827 179'500 4.73733 204'500 4.88213 155'000 4.58154 180'000 4.74018 205'000 4.88470 155'500 4.58477 180'500 4.74301 205'500 4.88727 156'000 4.58799 181'000 4.74583 206'000 4.88981 156'500 4.59119 181'500 4.74863 206'500 4.89235 157'000 4.59436 182'000 4.75162 207'000 4.89487 157'500 4.59752 182'500 4.75487 207'500 4.89739 158'000 4.60065 183'000 4.75811 208'000 4.89989 158'500 4.60377 183'500 4.76132 208'500 4.90238 159'000 4.60687 184'000 4.76452 209'000 4.90486 159'500 4.60994 184'500 4.76769 209'500 4.90732 160'000 4.61300 185'000 4.77086 210'000 4.90978 160'500 4.61604 185'500 4.77401 210'500 4.91222 161'000 4.61946 186'000 4.77713 211'000 4.91464 161'500 4.62300 186'500 4.78025 211'500 4.91707 162'000 4.62651 187'000 4.78334 212'000 4.91947 AFC Instructions 2016 21
Prestation en capital de 212'500 à 287'000 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 212'500 4.92187 237'500 5.02880 262'500 5.11703 213'000 4.92425 238'000 5.03071 263'000 5.11893 213'500 4.92663 238'500 5.03262 263'500 5.12081 214'000 4.92899 239'000 5.03451 264'000 5.12269 214'500 4.93134 239'500 5.03639 264'500 5.12456 215'000 4.93368 240'000 5.03827 265'000 5.12643 215'500 4.93601 240'500 5.04015 265'500 5.12828 216'000 4.93833 241'000 5.04200 266'000 5.13013 216'500 4.94064 241'500 5.04386 266'500 5.13197 217'000 4.94294 242'000 5.04571 267'000 5.13381 217'500 4.94522 242'500 5.04755 267'500 5.13564 218'000 4.94750 243'000 5.04938 268'000 5.13746 218'500 4.94976 243'500 5.05120 268'500 5.13927 219'000 4.95202 244'000 5.05302 269'000 5.14109 219'500 4.95426 244'500 5.05483 269'500 5.14289 220'000 4.95650 245'000 5.05663 270'000 5.14469 220'500 4.95873 245'500 5.05843 270'500 5.14647 221'000 4.96094 246'000 5.06021 271'000 5.14825 221'500 4.96315 246'500 5.06199 271'500 5.15003 222'000 4.96534 247'000 5.06376 272'000 5.15180 222'500 4.96753 247'500 5.06553 272'500 5.15356 223'000 4.96970 248'000 5.06729 273'000 5.15532 223'500 4.97187 248'500 5.06904 273'500 5.15706 224'000 4.97403 249'000 5.07079 274'000 5.15881 224'500 4.97617 249'500 5.07252 274'500 5.16055 225'000 4.97831 250'000 5.07425 275'000 5.16228 225'500 4.98043 250'500 5.07598 275'500 5.16400 226'000 4.98255 251'000 5.07769 276'000 5.16572 226'500 4.98466 251'500 5.07940 276'500 5.16743 227'000 4.98676 252'000 5.08110 277'000 5.16920 227'500 4.98885 252'500 5.08280 277'500 5.17122 228'000 4.99093 253'000 5.08449 278'000 5.17323 228'500 4.99300 253'500 5.08617 278'500 5.17522 229'000 4.99507 254'000 5.08785 279'000 5.17722 229'500 4.99712 254'500 5.08952 279'500 5.17920 230'000 4.99917 255'000 5.09118 280'000 5.18118 230'500 5.00120 255'500 5.09284 280'500 5.18315 231'000 5.00323 256'000 5.09449 281'000 5.18511 231'500 5.00525 256'500 5.09614 281'500 5.18707 232'000 5.00725 257'000 5.09777 282'000 5.18902 232'500 5.00926 257'500 5.09940 282'500 5.19097 233'000 5.01125 258'000 5.10103 283'000 5.19290 233'500 5.01323 258'500 5.10265 283'500 5.19483 234'000 5.01521 259'000 5.10426 284'000 5.19676 234'500 5.01717 259'500 5.10586 284'500 5.19867 235'000 5.01914 260'000 5.10747 285'000 5.20058 235'500 5.02109 260'500 5.10939 285'500 5.20248 236'000 5.02303 261'000 5.11131 286'000 5.20438 236'500 5.02496 261'500 5.11323 286'500 5.20627 237'000 5.02689 262'000 5.11514 287'000 5.20815 22 Instructions 2016 AFC
Prestation en capital de 287'500 à 362'000 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 287'500 5.21003 312'500 5.29619 337'500 5.36959 288'000 5.21190 313'000 5.29777 338'000 5.37094 288'500 5.21376 313'500 5.29935 338'500 5.37230 289'000 5.21562 314'000 5.30092 339'000 5.37365 289'500 5.21747 314'500 5.30249 339'500 5.37499 290'000 5.21931 315'000 5.30405 340'000 5.37633 290'500 5.22115 315'500 5.30561 340'500 5.37767 291'000 5.22298 316'000 5.30716 341'000 5.37900 291'500 5.22481 316'500 5.30871 341'500 5.38033 292'000 5.22663 317'000 5.31026 342'000 5.38166 292'500 5.22844 317'500 5.31180 342'500 5.38298 293'000 5.23025 318'000 5.31333 343'000 5.38430 293'500 5.23204 318'500 5.31485 343'500 5.38561 294'000 5.23384 319'000 5.31638 344'000 5.38692 294'500 5.23563 319'500 5.31790 344'500 5.38823 295'000 5.23741 320'000 5.31942 345'000 5.38953 295'500 5.23919 320'500 5.32092 345'500 5.39083 296'000 5.24096 321'000 5.32243 346'000 5.39212 296'500 5.24272 321'500 5.32393 346'500 5.39342 297'000 5.24448 322'000 5.32542 347'000 5.39470 297'500 5.24623 322'500 5.32691 347'500 5.39599 298'000 5.24798 323'000 5.32840 348'000 5.39727 298'500 5.24972 323'500 5.32988 348'500 5.39854 299'000 5.25145 324'000 5.33136 349'000 5.39982 299'500 5.25318 324'500 5.33283 349'500 5.40109 300'000 5.25491 325'000 5.33430 350'000 5.40235 300'500 5.25662 325'500 5.33576 350'500 5.40361 301'000 5.25833 326'000 5.33722 351'000 5.40487 301'500 5.26004 326'500 5.33868 351'500 5.40613 302'000 5.26174 327'000 5.34013 352'000 5.40738 302'500 5.26343 327'500 5.34157 352'500 5.40863 303'000 5.26513 328'000 5.34302 353'000 5.40987 303'500 5.26681 328'500 5.34445 353'500 5.41111 304'000 5.26849 329'000 5.34588 354'000 5.41235 304'500 5.27016 329'500 5.34731 354'500 5.41358 305'000 5.27183 330'000 5.34874 355'000 5.41481 305'500 5.27349 330'500 5.35015 355'500 5.41604 306'000 5.27514 331'000 5.35157 356'000 5.41726 306'500 5.27679 331'500 5.35298 356'500 5.41848 307'000 5.27844 332'000 5.35439 357'000 5.41970 307'500 5.28008 332'500 5.35579 357'500 5.42091 308'000 5.28171 333'000 5.35719 358'000 5.42212 308'500 5.28334 333'500 5.35858 358'500 5.42333 309'000 5.28497 334'000 5.35997 359'000 5.42453 309'500 5.28658 334'500 5.36136 359'500 5.42573 310'000 5.28820 335'000 5.36274 360'000 5.42693 310'500 5.28981 335'500 5.36412 360'500 5.42812 311'000 5.29141 336'000 5.36549 361'000 5.42931 311'500 5.29301 336'500 5.36686 361'500 5.43050 312'000 5.29460 337'000 5.36823 362'000 5.43168 AFC Instructions 2016 23
Prestation en capital de 362'500 à 437'000 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 362'500 5.43286 387'500 5.48797 412'500 5.54592 363'000 5.43404 388'000 5.48900 413'000 5.54703 363'500 5.43521 388'500 5.49002 413'500 5.54814 364'000 5.43638 389'000 5.49105 414'000 5.54924 364'500 5.43754 389'500 5.49207 414'500 5.55034 365'000 5.43871 390'000 5.49309 415'000 5.55144 365'500 5.43987 390'500 5.49433 415'500 5.55253 366'000 5.44103 391'000 5.49557 416'000 5.55363 366'500 5.44218 391'500 5.49680 416'500 5.55472 367'000 5.44333 392'000 5.49803 417'000 5.55581 367'500 5.44448 392'500 5.49926 417'500 5.55689 368'000 5.44562 393'000 5.50048 418'000 5.55797 368'500 5.44677 393'500 5.50171 418'500 5.55905 369'000 5.44791 394'000 5.50292 419'000 5.56013 369'500 5.44904 394'500 5.50414 419'500 5.56120 370'000 5.45018 395'000 5.50535 420'000 5.56228 370'500 5.45130 395'500 5.50656 420'500 5.56334 371'000 5.45243 396'000 5.50777 421'000 5.56441 371'500 5.45355 396'500 5.50897 421'500 5.56548 372'000 5.45467 397'000 5.51017 422'000 5.56654 372'500 5.45579 397'500 5.51136 422'500 5.56760 373'000 5.45690 398'000 5.51256 423'000 5.56865 373'500 5.45801 398'500 5.51375 423'500 5.56971 374'000 5.45913 399'000 5.51494 424'000 5.57076 374'500 5.46023 399'500 5.51612 424'500 5.57181 375'000 5.46133 400'000 5.51730 425'000 5.57286 375'500 5.46243 400'500 5.51848 425'500 5.57390 376'000 5.46353 401'000 5.51966 426'000 5.57494 376'500 5.46462 401'500 5.52083 426'500 5.57598 377'000 5.46571 402'000 5.52200 427'000 5.57702 377'500 5.46680 402'500 5.52317 427'500 5.57805 378'000 5.46789 403'000 5.52433 428'000 5.57908 378'500 5.46897 403'500 5.52549 428'500 5.58011 379'000 5.47005 404'000 5.52666 429'000 5.58114 379'500 5.47112 404'500 5.52781 429'500 5.58217 380'000 5.47220 405'000 5.52897 430'000 5.58319 380'500 5.47327 405'500 5.53011 430'500 5.58421 381'000 5.47433 406'000 5.53126 431'000 5.58523 381'500 5.47540 406'500 5.53241 431'500 5.58625 382'000 5.47646 407'000 5.53355 432'000 5.58726 382'500 5.47752 407'500 5.53468 432'500 5.58827 383'000 5.47858 408'000 5.53582 433'000 5.58928 383'500 5.47963 408'500 5.53695 433'500 5.59028 384'000 5.48068 409'000 5.53809 434'000 5.59129 384'500 5.48173 409'500 5.53921 434'500 5.59229 385'000 5.48278 410'000 5.54034 435'000 5.59329 385'500 5.48382 410'500 5.54146 435'500 5.59428 386'000 5.48486 411'000 5.54258 436'000 5.59528 386'500 5.48590 411'500 5.54370 436'500 5.59627 387'000 5.48694 412'000 5.54481 437'000 5.59726 24 Instructions 2016 AFC
Prestation en capital de 437'500 à 524'000 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 437'500 5.59825 462'500 5.64492 487'500 5.68681 438'000 5.59924 463'000 5.64580 488'000 5.68760 438'500 5.60022 463'500 5.64668 488'500 5.68839 439'000 5.60120 464'000 5.64756 489'000 5.68918 439'500 5.60218 464'500 5.64844 489'500 5.68997 440'000 5.60316 465'000 5.64931 490'000 5.69076 440'500 5.60413 465'500 5.65018 490'500 5.69155 441'000 5.60510 466'000 5.65106 491'000 5.69233 441'500 5.60607 466'500 5.65193 491'500 5.69311 442'000 5.60704 467'000 5.65279 492'000 5.69390 442'500 5.60801 467'500 5.65366 492'500 5.69467 443'000 5.60897 468'000 5.65452 493'000 5.69545 443'500 5.60993 468'500 5.65538 493'500 5.69623 444'000 5.61089 469'000 5.65624 494'000 5.69700 444'500 5.61185 469'500 5.65710 494'500 5.69778 445'000 5.61280 470'000 5.65796 495'000 5.69855 445'500 5.61376 470'500 5.65881 495'500 5.69932 446'000 5.61471 471'000 5.65966 496'000 5.70009 446'500 5.61566 471'500 5.66051 496'500 5.70085 447'000 5.61660 472'000 5.66136 497'000 5.70162 447'500 5.61754 472'500 5.66221 497'500 5.70238 448'000 5.61849 473'000 5.66305 498'000 5.70314 448'500 5.61943 473'500 5.66390 498'500 5.70391 449'000 5.62037 474'000 5.66474 499'000 5.70467 449'500 5.62130 474'500 5.66558 499'500 5.70542 450'000 5.62224 475'000 5.66642 500'000 5.70618 450'500 5.62317 475'500 5.66725 501'000 5.70769 451'000 5.62410 476'000 5.66809 502'000 5.70919 451'500 5.62502 476'500 5.66892 503'000 5.71068 452'000 5.62595 477'000 5.66975 504'000 5.71218 452'500 5.62687 477'500 5.67058 505'000 5.71366 453'000 5.62779 478'000 5.67141 506'000 5.71514 453'500 5.62871 478'500 5.67223 507'000 5.71661 454'000 5.62963 479'000 5.67306 508'000 5.71808 454'500 5.63055 479'500 5.67388 509'000 5.71954 455'000 5.63146 480'000 5.67470 510'000 5.72099 455'500 5.63237 480'500 5.67552 511'000 5.72244 456'000 5.63328 481'000 5.67634 512'000 5.72389 456'500 5.63419 481'500 5.67715 513'000 5.72532 457'000 5.63509 482'000 5.67797 514'000 5.72676 457'500 5.63600 482'500 5.67878 515'000 5.72818 458'000 5.63690 483'000 5.67959 516'000 5.72960 458'500 5.63780 483'500 5.68040 517'000 5.73102 459'000 5.63869 484'000 5.68120 518'000 5.73243 459'500 5.63959 484'500 5.68201 519'000 5.73384 460'000 5.64048 485'000 5.68281 520'000 5.73524 460'500 5.64137 485'500 5.68361 521'000 5.73663 461'000 5.64226 486'000 5.68442 522'000 5.73802 461'500 5.64315 486'500 5.68521 523'000 5.73940 462'000 5.64404 487'000 5.68601 524'000 5.74078 AFC Instructions 2016 25
Prestation en capital de 525'000 à 674'000 Montant Taux (%) Montant Taux (%) Montant Taux (%) 525'000 5.74216 575'000 5.80472 625'000 5.86123 526'000 5.74352 576'000 5.80586 626'000 5.86247 527'000 5.74489 577'000 5.80700 627'000 5.86370 528'000 5.74624 578'000 5.80813 628'000 5.86493 529'000 5.74760 579'000 5.80926 629'000 5.86616 530'000 5.74895 580'000 5.81039 630'000 5.86738 531'000 5.75029 581'000 5.81151 631'000 5.86860 532'000 5.75162 582'000 5.81263 632'000 5.86981 533'000 5.75296 583'000 5.81374 633'000 5.87103 534'000 5.75428 584'000 5.81485 634'000 5.87223 535'000 5.75561 585'000 5.81595 635'000 5.87344 536'000 5.75692 586'000 5.81705 636'000 5.87464 537'000 5.75823 587'000 5.81815 637'000 5.87583 538'000 5.75954 588'000 5.81925 638'000 5.87702 539'000 5.76084 589'000 5.82034 639'000 5.87821 540'000 5.76214 590'000 5.82143 640'000 5.87940 541'000 5.76343 591'000 5.82251 641'000 5.88058 542'000 5.76472 592'000 5.82359 642'000 5.88175 543'000 5.76601 593'000 5.82466 643'000 5.88293 544'000 5.76729 594'000 5.82574 644'000 5.88410 545'000 5.76856 595'000 5.82681 645'000 5.88526 546'000 5.76983 596'000 5.82787 646'000 5.88643 547'000 5.77110 597'000 5.82893 647'000 5.88758 548'000 5.77235 598'000 5.82999 648'000 5.88874 549'000 5.77361 599'000 5.83104 649'000 5.88989 550'000 5.77486 600'000 5.83210 650'000 5.89104 551'000 5.77611 601'000 5.83314 651'000 5.89219 552'000 5.77735 602'000 5.83419 652'000 5.89333 553'000 5.77859 603'000 5.83523 653'000 5.89446 554'000 5.77982 604'000 5.83627 654'000 5.89560 555'000 5.78105 605'000 5.83730 655'000 5.89673 556'000 5.78227 606'000 5.83833 656'000 5.89786 557'000 5.78349 607'000 5.83936 657'000 5.89898 558'000 5.78471 608'000 5.84038 658'000 5.90010 559'000 5.78592 609'000 5.84140 659'000 5.90122 560'000 5.78713 610'000 5.84242 660'000 5.90233 561'000 5.78833 611'000 5.84347 661'000 5.90344 562'000 5.78953 612'000 5.84476 662'000 5.90455 563'000 5.79072 613'000 5.84606 663'000 5.90565 564'000 5.79191 614'000 5.84734 664'000 5.90675 565'000 5.79310 615'000 5.84863 665'000 5.90785 566'000 5.79428 616'000 5.84990 666'000 5.90894 567'000 5.79545 617'000 5.85118 667'000 5.91003 568'000 5.79663 618'000 5.85245 668'000 5.91112 569'000 5.79780 619'000 5.85372 669'000 5.91221 570'000 5.79896 620'000 5.85498 670'000 5.91329 571'000 5.80012 621'000 5.85624 671'000 5.91437 572'000 5.80128 622'000 5.85749 672'000 5.91544 573'000 5.80243 623'000 5.85874 673'000 5.91651 574'000 5.80358 624'000 5.85999 674'000 5.91758 26 Instructions 2016 AFC