CONVENTION DE COLLABORATION entre l HOPITAL A DOMICILE 35 et le CABINET INFIRMIER OU L INFIRMIER(ÈRE) LIBÉRAL(E) L Hôpital à Domicile 35 est un établissement de santé qui s inscrit dans un ensemble de réseaux (cancérologie, neurologie, périnatalogie ). Ce document est établi dans le cadre d une volonté de coopération mutuelle afin d apporter les meilleurs services aux patients hospitalisés à domicile et une continuité de soins cohérente. L Hôpital à Domicile 35 permet la prise en charge par les infirmier (ère) s libéraux, des soins infirmiers prescrits. L Hôpital à Domicile 35 n embauche pas d infirmier (ère) s salarié(e) s, hormis ceux exerçant une fonction de coordination. La prise en charge des soins infirmiers relevant du rôle propre est assurée par des aides-soignants salariés de l Hôpital à Domicile 35, sous la responsabilité de l infirmier(ère) coordinateur(trice). La finalité de cette convention est de proposer un cadre de fonctionnement où la confiance et la communication s inscrivent dans l état d esprit de ce partenariat. IL EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES : D une part, Et d autre part, Le Cabinet Infirmier ou l infirmier (ère) libéral(e) Adresse professionnelle : Secteur d intervention : L association Hôpital à Domicile 35 Espace Brocéliande 35131 CHARTRES DE BRETAGNE Représenté par Monsieur Xavier HENRY, Directeur Le mode de fonctionnement suivant : ARTICLE 1 - Objet de la convention : Pour toute personne prise en charge, «Hôpital à Domicile 35» demande à l intéressé de choisir librement parmi les infirmiers libéraux de son choix, celui (celle) qui lui dispensera des soins. l HAD conserve en dernier recours la capacité d embaucher du personnel infirmier salarié pour répondre à d éventuelles défaillances du secteur libéral. Les éventuels refus de prise en charge des infirmiers libéraux du secteur devront être abordés lors des réunions de la commission de
régulation. Si les infirmièr(e)s sont dans l incapacité d assurer les soins aux patients, l HAD embauchera des infirmiers salariés. «Hôpital à Domicile 35» confie des missions aux infirmiers libéraux dans le strict respect des textes régissant leur profession et notamment le Décret n 2002-194 du 11 février 2002. Toute mission fera l objet d un protocole de soins écrit. Son acceptation in fine implique l adhésion préalable à l ensemble des clauses de la présente convention. ARTICLE 2 - Conditions d exécution de la mission : 2.1. Admission du patient : Une visite de pré-admission sera faite par le cadre de santé de l «Hôpital à Domicile 35» qui appellera l infirmier(ère) libéral(e) choisi par le patient afin de proposer une prise en charge commune. A ce niveau, il sera procédé à un échange de données permettant l élaboration d un plan de soins infirmiers, qui comprend l analyse de la situation du patient dans son environnement, la détermination des objectifs de soins infirmiers et actions de soins qui en découlent, ainsi qu éventuellement l organisation de la complémentarité entre soins infirmiers et interventions d aide à la vie quotidienne réalisées par l entourage ou les tierces personnes qui s y substituent. L Hôpital à Domicile 35 adresse aux infirmiers le projet thérapeutique. Le cadre de santé les contacte pour leur demander de valider explicitement les objectifs et actions de soins les concernant. Au regard des interventions prévues, sont indiqués dans le projet thérapeutique et dans le plan de soins infirmiers, les objectifs et les modalités de prise en charge, les professionnels prévus, et, si possible, la date de réunion de concertation et la date des staffs. 2.2. Réunions de coordination et staffs médicaux : Une première réunion de coordination (temps médico-social) est organisée par l Hôpital à Domicile 35 la première semaine qui suit l admission du patient. Cette réunion a un double objectif : - Préciser le projet thérapeutique, analyser et réévaluer la pertinence des objectifs poursuivis, des actions de soins mises en œuvre, les éventuelles difficultés de prise en charge, la cohérence de la complémentarité sanitaire et sociale ; - Renforcer la connaissance mutuelle des intervenants et faciliter leurs relations professionnelles. Des réunions de coordination pourront être organisées plusieurs fois au cours du séjour du patient avec l accord du médecin coordonnateur et à la demande de l un des intervenants auprès du patient.
Ces réunions de coordination sont rémunérées 14 AMI (environ 1h30) par cabinet et sous réserve de la présence effective d au moins un(e) infirmier(ère). Les Staffs hebdomadaires pluridisciplinaires ont lieu une fois par semaine au siège de l unité. Ils visent à faire le point sur la situation de chaque patient, vérifier la pertinence du projet thérapeutique, ré-évaluer le mode de prise en charge et l indice de karnofsky Les partenaires libéraux sont invités à participer au staff hebdomadaire de l unité territoriale de l Hôpital à Domicile 35 (la date leur est précisée dans la lettre de mission). La présence à un staff est rémunérée 5AMI par ½ heure, par cabinet, en cas de besoin. 2.3. Le dossier de soins : Le dossier, répondant aux préconisations de la Haute Autorité de Santé, sera utilisé par les professionnels pour : a) s informer sur l évolution de l état de santé du patient, b) transmettre toute information utile pour la bonne prise en charge du patient (changement de traitement, de l état du malade, ré-hospitalisation, ), c) saisir à chaque passage le type de soins effectués chez le patient, d) saisir les commandes de consommables, en fonction des besoins du patient et du stock se trouvant au domicile. 2.4. Matériel et dispositifs de soins : L infirmier(ère) libéral(e), fournit son petit matériel, seringues et aiguilles ordinaires stériles à usage unique pour toute injection et utilise son propre véhicule. Les infirmiers s engagent à utiliser le matériel à usage unique fourni par les laboratoires pour les analyses biologiques, et à en respecter les conditions d utilisation. Les infirmiers s engagent à utiliser le matériel à usage unique mis à disposition par l Hôpital à Domicile 35 : le matériel spécifique de soins, les sets à pansements, les récupérateurs d aiguilles et les containers (pour le matériel piquant et coupant, les pansements si nécessaires). Le ramassage des récupérateurs et des containers sera effectué par l Hôpital à Domicile 35. 2.5. La Démarche d amélioration de la Qualité : L Hôpital à Domicile 35 est engagée dans une démarche d amélioration continue de la qualité et dans ce cadre évalue et réajuste régulièrement le service rendu au patient. L infirmier(ère) libéral(e) est (sont) invité(es) à participer aux différentes instances de suivi de la qualité, à l élaboration des protocoles et actions d évaluation. La participation aux différents groupes ou commissions de travail est rémunérée à hauteur de 14 AMI la séance (1h30).
ARTICLE 3 Engagement des parties : Les parties signataires s engagent à : - dispenser les soins de façon professionnelle et ce, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, au regard du projet de soins. - L Hôpital à Domicile 35 assure pour sa part, la régulation des appels des patients de manière permanente et fait appel aux infirmiers libéraux chaque fois que nécessaire, 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24. Les éventuels litiges pouvant survenir à l occasion de la permanence des soins devront être abordés lors d une réunion de la commission de régulation. - tenir le dossier de soins au domicile et le compléter à chaque passage selon les préconisations de la Haute Autorité de Santé, - respecter le plan de soins, - participer aux réunions de coordination pour évaluer la situation du malade, établir un plan de prise en charge et ce, également en cours de séjour. La rémunération est décrite dans l article n 2.2. - pouvoir être jointes dans les meilleurs délais chaque fois que nécessaire. Les Cabinets Infirmiers ou infirmier(ère) libéral(e) devront être équipés d un moyen de communication permettant les appels d urgence et s engagent à indiquer le numéro correspondant. - concourir à la bonne transmission des informations avec le médecin traitant, le médecin prescripteur et le médecin coordonnateur ainsi qu avec les différents intervenants au chevet du malade, - respecter le secret médical et professionnel, notamment dans la consultation des dossiers. Il n existe aucun lien de subordination entre les parties signataires. ARTICLE 4 Evaluation de la Collaboration : A chaque fin de prise en charge, une évaluation de la collaboration est proposée par le Cadre de Santé, au Cabinet Infirmier ou à l infirmier(ère) libéral(e). Au moins une fois par an, une rencontre de réflexion et d évaluation des collaborateurs réunissant les Centres de Soins, les infirmier(ère)s coordinateurs(trices), le médecin coordinateur et les infirmier(ère)s libéraux(les) est organisée avec la commission de régulation, rémunérée 5 AMI par ½ heure.
ARTICLE 5 - Missions confiées à plusieurs professionnels travaillant en équipe : En accord avec les professionnels concernés, les soins à un même patient pourront être confiés à la fois aux Cabinets infirmiers ou à des Centres de santé travaillant en alternance, dans la mesure où la continuité des soins, la coordination et les transmissions concernant le patient, seront assurées : ils se répartiront le travail à leur convenance, sans que «Hôpital à Domicile 35» ait à intervenir et seront solidairement responsables de l application des règles définies par le présent article. Chaque infirmier(ère) membre d un Cabinet et susceptible d intervenir pour la prise en charge d un patient en HAD, s engage à signer la convention et la lettre de mission. Ainsi le cabinet s engage à organiser la prise en charge complète des soins infirmiers tout en préservant la personnalisation de la prise en charge, condition importante pour la satisfaction et la sécurité des malades en HAD. «Hôpital à Domicile 35» souhaite toutefois que la rotation des infirmier(ère)s au chevet de chaque malade reste limitée, pour la satisfaction et la sécurité des usagers. ARTICLE 6 - Congés et remplacements : Le Cabinet Infirmier s engage à organiser son remplacement cas d absence afin de conserver la continuité des soins. Le Cabinet Infirmier ou les professionnels infirmiers remplaçants sont alors invités à signer la convention. ARTICLE 7 - Assurance professionnelle : Tout praticien, y compris les remplaçants, doit justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les risques de la profession et être à jour dans le règlement de ses primes et fournit l attestation correspondante. ARTICLE 8- Facturation et règlements : Les notes d honoraires seront établies sur la base des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels (telles qu elles seront inscrites sur chaque lettre de missions) et des valeurs de la lettre clé définies par le cadre du régime général de l Assurance Maladie (à l exclusion de l article 11 B des dispositions générales). Chaque praticien saisira les actes effectués par lui et qui donneront lieu à facturation.
Celle-ci s effectuera selon les modalités suivantes : 1. A chaque passage, les actes effectués par l infirmier(ère) du Cabinet Infirmier ou l infirmier(ère) libéral(e) seront mentionnés dans le dossier de soins papier ou informatique, sur le formulaire dédié. 2. Ils seront synthétisés par le Cabinet Infirmier ou l infirmier(ère) libéral(e) sur une facture mensuelle signée. 3. Ce document sera envoyé au service administratif de «Hôpital à Domicile 35». 4. Le règlement se fera par virement bancaire la 1 ère quinzaine du mois suivant, préalablement un relevé d identité bancaire devra être fourni. 5 Toute note d honoraire ou demande de rémunération établie au nom du patient doit être exclusivement adressée à l Hôpital à Domicile 35. ARTICLE 9 Commission de régulation : Une commission de régulation, constituée paritairement de 4 infirmiers libéraux désignés par la profession, sous l égide de Cap Réseau et de 4 personnes désignées par Hôpital à Domicile 35 pourra se réunir à la demande de l une ou l autre des parties et au moins une fois par an. Elle a pour but de travailler sur différents thèmes et notamment : Evaluation de la collaboration des infirmiers libéraux avec l Hôpital à Domicile 35, Proposition des représentants aux commissions «Qualité et prévention des risques» Proposition de thèmes de formation ; Ajustement de la convention aux évolutions et au contexte du secteur (Réfléchir à l application de la présente convention, notamment en terme de disponibilité, de continuité et de permanence des Soins) Elle peut également Avoir un rôle de médiateur lors de difficultés entre un IDE libéral et l Hôpital à Domicile 35; Evaluer d éventuelles difficultés dans la capacité de réponse des infirmiers libéraux aux demandes de prise en charge. La commission est chargée de proposer toute mesure utile à la résolution de ces difficultés dans le cadre du partenariat établi. Son avis sera en tout état de cause sollicité préalablement par l HAD, qui conserve en dernier recours la capacité d embaucher du personnel infirmier salarié pour répondre à d éventuelles défaillances du secteur libéral Par ailleurs - Les litiges relatifs au paiement des factures pourront être réglés par cette commission. - La commission dispose du pouvoir d ôter la qualité d adhérent à la présente convention à l infirmier ou au cabinet qui n en respecterait pas les termes ou qui porterait atteinte moralement ou matériellement aux parties signataires - L infirmier dispose d un droit de recours afin de s expliquer devant la commission de régulation ; en cas de désaccord notoire les tribunaux compétents seront saisis.
Des représentants des centres de Santé, des médecins coordinateurs et des médecins libéraux pourront être invités à participer à cette commission de régulation.. ARTICLE 10 - Durée et résiliation : La présente convention est conclue pour une année, à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d un mois. Avant cette situation extrême, un dialogue sera proposé afin de prendre connaissance des différends et trouver des solutions communes. Cependant, si aucune entente n est possible, la démarche devra se faire dans le cadre d une concertation préalable, pour assurer la continuité des soins au chevet des patients (articles 30 et 41 du décret 93-221 du 16 février 1993). ARTICLE 11 Dispositions diverses : 1. Il est interdit aux parties signataires de demander ou de recevoir toute rémunération de la part du patient ou de sa famille. 2. Chaque mission donnera lieu systématiquement à la signature d une lettre de missions intégrant les modalités spécifiques de chaque prise en charge d un malade, 3. Toute modification de la prise en charge donnera lieu à la rédaction d une nouvelle lettre de missions, 4. La toilette mortuaire est faite par les pompes funèbres. Il pourra être demandé à l infirmier(ère) d effectuer la démédicalisation. 5. La lettre de missions est ré-actualisable, si nécessaire, dans le cadre d une réunion de concertation. 6. L association «Hôpital à Domicile 35» pourra proposer aux intervenants du Cabinet Infirmier ou l infirmier(ère) libéral(e) travaillant dans le cadre de l Hospitalisation à Domicile de participer aux actions de formations avec les salariés de l association. Dans ce cas, les coûts pédagogiques seront pris en charge par l association, à défaut de financement sur les fonds de formations habituels des Cabinet Infirmier ou l infirmier(ère) libéral(e).
Fait à Chartres de Bretagne, Pour le Cabinet Infirmier Pour l infirmier(ère) libéral(e) Pour l Hôpital à Domicile 35 Le Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Merci de retourner les 2 exemplaires signés à : (1 exemplaire signé des 2 parties vous sera retourné) Hôpital à Domicile 35 Espace Brocéliande 35131 Chartres de Bretagne