REGLEMENT DE LA CONSULTATION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE Le pouvoir adjudicateur : Commune de Corbigny Commune de Corbigny Place de l Hôtel de Ville 58800 CORBIGNY Téléphone : 03 86 20 20 11 98 Télécopie : 03 86 20 27 87 Site internet : www.corbigny.fr Délégation par affermage Du service public des Foires d approvisionnement mensuelles, de la fête foraine (annuelle) et des autres manifestations commerciales sur le domaine public de la commune de Corbigny Date et heure limites de remises des candidatures et des offres : Lundi 24 août 2015 à 12 h 00 Page 1/7
Article 1 Contexte de la consultation Par délibération n 2015/42 du 05 juin 2015, le Conseil municipal de la commune de Corbigny a décidé le principe de recours à une délégation de service public, sous forme d affermage, pour la gestion et l exploitation des foires mensuelles, de la fête foraine et des autres manifestations commerciales sur le domaine public de la commune. Article 2 Détermination du périmètre La consultation lancée par la commune de Corbigny a pour objet l affermage du service public des foires d approvisionnement, la fête foraine et autre manifestations commerciales sur le domaine public. Les marchés hebdomadaires sont conservés en régie. Le périmètre du service correspond aux limites du territoire de la commune de Corbigny, détaillées dans l article 4. Article 3 Durée de la convention de délégation de service public La durée de la convention de délégation de service public par affermage est prévue pour sept années. Le début est prévu pour le 1 er octobre 2015 où à la date de notification si celle-ci est postérieure. Article 4 Description du service public La foire d'approvisionnement est située sur un périmètre comprenant : - la Grande rue - la rue des Forges - Avenue Saint-Jean - Rue des Boucheries - Place du Champ de Foire Actuellement, la foire se déroule chaque deuxième mardi du mois de 07 h 00 à 14 h 00. La Place du Champ de Foire dispose d une capacité de 50 emplacements environ. La Grande rue, la rue des forges, l avenue Saint-Jean et la Rue des Boucheries accueillent en général une cinquantaine de commerçants non sédentaires. Le nombre d'abonnés en juin 2015 était de 22. La fête foraine se déroule quant à elle en principe durant le premier ou deuxième week-end du mois de juin sur la place du Champ de Foire. Compte-tenu de la spécificité de l objet délégué, les données en terme linéaire et de périmètre, comme en terme de matériel éventuel doivent être obligatoirement vérifiées et déterminées directement sur le site par les candidats. (cf. plan de situation en annexe 2). Article 5 Etendue des prestations confiées Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour répondre aux objectifs de diversité des commerces tant sur la nature que sur les prix des marchandises, ainsi que le développement de la fréquentation et de la cohésion entre les commerçants. Page 2/7
Le délégataire aura la charge de l'exploitation du marché qui consiste entre autres dans les obligations suivantes : - Le placement des commerçants ; - La perception des droits de place ; - La recherche et implantation de nouveaux commerçants abonnés et volants ; - L encadrement des commerçants afin que ceux-ci respectent le règlement des marchés communaux, l hygiène et la sécurité ; - La gestion des litiges dans la limite de ses compétences, le pouvoir de police restant une prérogative du maire ; - Les animations du marché en lien avec la ville ; - La proposition de toutes solutions d amélioration de la promotion et animation des sites. - Le délégataire devra être garant de l égalité des usagers devant le service public et de la continuité du service. Le candidat à la délégation devra se référer au cahier des charges établi pour cette délégation de service public. Ce cahier des charges servira de base pour l'établissement de la convention définitive. Article 6 Contenu du dossier de consultation - Règlement de la consultation ; - Cahier des charges ; - Annexe 1 : délibération n 80/2009 du 30 novembre 2009 fixant les tarifs des droits de place (actuellement en vigueur) ; - Annexe 2 : plan de situation de la ville - Annexe 3 : délibération n 2015/42 du 05 juin 2015 portant approbation de principe de recours à une délégation de service public par affermage pour l exploitation des foires communales et autres occupations commerciales du domaine public Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande écrite par courrier, par fax ou par courrier électronique. Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site internet de la Ville : www.corbigny.fr Article 7 Conditions de la consultation Etendue de la consultation La procédure de délégation est une procédure par affermage en application de l'article L.1411-12c du Code général des collectivités territoriales. Délai de la validité des offres Le délai de la validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date de la remise des candidatures et offres. Page 3/7
Interruption de la procédure La ville de Corbigny peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général sans que les candidats ne puissent prétendre à une quelconque indemnité. Article 8 Présentation des candidatures et des offres Les candidatures et offres, ainsi que tous les documents associés seront rédigées en français. La monnaie choisie est l'euro, et les montants figurant dans l'offre doivent être libellés dans cette monnaie. Pièces de candidature : Situation juridique : - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1) ; - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou formulaire DC2) ; - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Etat annuel des certificats délivrés par les organismes compétents (situation sociale et fiscale) ou formulaire type Noti 2 ; - Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle à jour à la date d'établissement des offres par les candidats ; Capacité économique et financière : Le candidat devra fournir une note de présentation décrivant le chiffre d'affaire global pour les trois dernières années pour la réalisation de prestations de même nature, à défaut tout autre document que le candidat souhaiterait produire pour témoigner de ses garanties financières. Capacité technique et professionnelle : - Présentation des moyens humains, matériels et techniques dont le candidat dispose pour l'exploitation du présent service délégué ; - Présentation d'une liste des principales références comparables à celle du présent service en matière d'exploitation et de gestion de marchés d'approvisionnement indiquant le montant, la date et les destinataires publics ; - Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Pièces relatives à l'offre : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Offre de base : Cahier des charges signé, daté, tamponné avec l'offre complète de base et une proposition d'animation séparée Variante : toute variante pourra être proposée dans une note distincte, précise, évaluée, datée, Page 4/7
signée. Les variantes ne pourront être que des compléments ou des modifications ne changeant pas de façon substantielle l'objet du cahier des charges. Chaque variante sera justifiée précisément et sera évaluée financièrement dans les mêmes conditions que l'offre de base mais de façon séparée. Le compte d'exploitation prévisionnel pour chacune des sept années : Le candidat présentera le compte d'exploitation prévisionnel correspondant à toutes les prestations décrites dans le cahier des charges. Ce document sera annexé au contrat. Le mémoire technique comprenant : - La présentation du candidat délégataire ; - L'organisation, les moyens et modalités d'exploitation qu'il s'engage à mettre en œuvre pour gérer le service ; *organisation et mise en place (fonctions, tâches, mode de réalisation) *animations proposées *moyens en personnel affectés au service *moyens techniques - Toutes propositions d'amélioration du service et du savoir-faire du candidat. Proposition de rédaction contractuelle répondant aux normes administratives en vigueur Article 9 Sélection des candidatures et des offres Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 1. Garanties et capacités techniques et financières 2. Capacité professionnelles Seront éliminés les candidats délégataires n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces, déclarations sur l'honneur ou attestations demandées dûment remplies et signées, après éventuelle demande de complément par la Ville de Corbigny dans un délai de 3 jours calendaires. Seront également éliminées les candidatures dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes au regard de l'objet de la délégation. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé Pondération en % 1. Prix et fiabilité financière 40 2. Valeur technique 60 Page 5/7
Sous critère Valeur technique : - stratégie de commercialisation (augmentation du nombre d'abonnés, du nombre de commerçants, du type de commerçants) ; - moyens humains et techniques mis à disposition du service ; - proposition d'un programme d animations avec précision sur l objectif recherché ; - proposition d un état d activités à faire sur la gestion de la Foire et sur les points à traiter (outils, périodicité, items) Le prix et la fiabilité financière sont appréciés au vu notamment de la redevance proposée par le candidat et de la pertinence et cohérence des équilibres financiers proposés. Des précisions ou des compléments sur la teneur de leur offre pourront être demandés au candidat. Article 10 Conditions d envoi et de remise des plis Les candidats devront transmettre candidature et offre avant la date et heure figurant sur la page de garde du présent règlement de consultation dans les conditions suivantes : Présentation : L'enveloppe extérieure devra comporter la mention suivante : «DSP par affermage des Foires, fêtes foraines et autres manifestations commerciales de la ville de Corbigny - Ne pas ouvrir» L'enveloppe est transmise : *soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Commune de Corbigny Place de l Hôtel de Ville 58800 CORBIGNY *soit déposée contre récépissé à cette même adresse : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13h30 à 17 h 30 Samedi de 09 h 00 à 12 h 00 Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Page 6/7
Article 11 Renseignements complémentaires Pour obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir avant la date limite de réception des candidatures et offres, une demande écrite par e-mail ou télécopie : Pour les renseignements administratifs ou techniques : - M. Frédéric SAUTEREAU Mail : secretariatgeneral_corbigny@orange.fr Tél. : 03.86.20.27.87 - Accueil Mairie Tél. : 03.86.20.11.98 Fax : 03.86.20.18.28 Mail : mairie-corbigny@wanadoo.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier. Article 12 Tribunal administratif territorialement compétent Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d Assas 21000 DIJON Tél. : 03.80.73.91.00 A, le A, le Le titulaire responsable, Le représentant du pouvoir adjudicateur, Page 7/7