Arradon, le 25 janvier 2011 N 167 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement Les Chefs d Etablissements transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Année Scolaire 2010/2011 Circulaire n 5 Informations communes : RAPPEL : valeur du point des PASEE - valeur du point fonction publique CAE-CUI : montant des aides de l Etat et publics bénéficiaires pièce jointe SOCIAL-PAIE au 01/01/2011 SMIC au 1 er janvier 2011 URSSAF : Plafond de sécurité sociale FNAL d au moins 20 Salariés Annexe 1 Réduction Fillon Annexe 2 Stagiaires : gratification Avantages en nature pour 2011 Annexe 3 Assiettes Forfaitaires : Formateurs Occasionnels 2011 Annexe 4 Bons d achats et Cadeaux : Valeurs pour 2011 Pôle Emploi Pièce jointe Retraites Complémentaires Cotisations Prévoyance Personnel OGEC Taxe sur les Salaires 2011 Indemnités de rupture du contrat de travail ou Mandat social Réforme des Retraites Pièce jointe Charges sociales 2011 : Personnels Ogec NON Cadres et Cadres Annexes 5 et 6 Assurances scolaires Indice du coût de la construction : 3 ème trimestre 2010 Indice de référence des Loyers : 4 ème trimestre 2010 Prix à la consommation : Décembre 2010 Annonce Informations primaire : Médecine du travail : rappel aux adhérents du Service Social-paie - Enquête 2010-2011
Informations Communes RAPPEL Valeur du point des PSAEE : 16,56 depuis le 1 er /09/2010 et dans le cadre de l application de la nouvelle Annexe 1 de la convention collective des PSAEE et des Strates. Valeur du point de la Fonction Publique : 55,5635 depuis le 1 er /07/2010 CAE-CUI : montant des aides de l Etat et publics bénéficiaires Vous trouverez en pièce jointe un arrêté préfectoral de Région du 06 janvier 2011 concernant les montants de l aide de l Etat et les publics bénéficiaires pour les contrats CUI-CAE et CUI-CIE. Attention celui-ci est susceptible d être modifié à tout moment par le préfet de région et ne peut être considéré comme définitif. Ex : Embauche possible de CUI-CAE pour 6 mois sur la base de 20 H avec prise en charge de 70 %. SOCIAL-PAIE au 01/01/2011 SMIC A compter du 1 er /01/2011, le SMIC horaire est fixé 9,00 brut au lieu de 8,86 URSSAF PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 2011 Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé à compter du 1 er janvier 2011 à : 2 946 par mois 8 838 par trimestre 35 352 pour l année FNAL pour les Etablissements d au moins 20 Salariés Vous trouverez en Annexe 1, les nouvelles obligations et cotisations FNAL pour les établissements d au moins 20 Salariés OGEC (et enseignants sous contrat Simple) 2
REDUCTION LOI «FILLON» Vous trouverez en Annexe 2 : les modalités de calcul de la réduction de charges d URSSAF dite «FILLON» Changements applicables à la méthode de calcul au 01/01/2011 : 1- Annualisation de la Réduction dite «FILLON», 2- Nouvelle valeur du Smic, 3- Coefficient plafonné arrondi à 4 chiffres après la virgule. Pour le reste des modalités de calcul, voir Annexe 1 à la Circulaire 2009-2010.5 STAGIAIRES : seuil de franchise de la gratification versée à un stagiaire Gratification obligatoire dès 2 mois consécutifs de stage depuis le 1 er janvier 2010 Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (22 en 2011) multiplié par le nombre d heures effectuées en stage durant le mois considéré. Si la convention de stage prévoit une durée de 35 heures hebdomadaires, le seuil de franchise est donc de 417,08 par mois en 2011 (22 x 12,50 % x 35 h x 52/12). Exemples : N 1 Gratification stagiaire = 300 + 90 avantage en nature = 390. Cette gratification bénéficie d une exonération de cotisations car inférieure au seuil de franchise de 417 pour 2011. N 2 Gratification stagiaire = 350 + 90 avantage en nature = 440. Des cotisations sont dues sur l assiette de 23 qui correspondent à la différence entre 440 et le seuil de franchise de 417. N 3 Pour les gratifications supérieures ou égales à 418 pour 2011, la partie supérieure au seuil de franchise ou les avantages en nature seront soumis à cotisations. AVANTAGES EN NATURE 2011 La valeur de l avantage en nature nourriture est augmentée au 1 er janvier 2011, ainsi que les limites des tranches de rémunération permettant de déterminer le montant de l évaluation de l avantage en nature logement. Vous trouverez en Annexe 3, le détail de ces évolutions et les valeurs applicables au 1 er janvier 2011. Pour Informations : le Code Risque 801ZA Taux = 1,50 % 3
ASSIETTES FORFAITAIRES : Formateurs occasionnels 2011 Vous trouverez en Annexe 4, les bases forfaitaires journalières de rémunération assujetties aux cotisations Urssaf pour 2011. Bons d achats et cadeaux : Exonération de cotisations sociales au 01/01/2011 L Administration (Circulaire ACCOS N 2006-026 du 01/02/2006) tolère que les bons d achats et les cadeaux en nature soient exonérés de cotisations dans la limite de 147, pour l année 2011 (soit 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour 2011 : 2 946 ). Au-delà, il convient de vérifier s ils répondent à un certain nombre de conditions. Dans ce cas, contacter l UDOGEC qui vous renseignera. POLE EMPLOI Cotisation d Assurance Chômage inchangée. Elle reste à 6,40 % (4% employeur et 2,40 % salarié) Cotisation AGS: 0,40 % Taux inchangé depuis le 01/10/2009 ATTENTION : A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011, LES DECLARATIONS DE COTISATIONS POLE EMPLOI SE FONT EN MEME TEMPS ET SUR LE MEME BORDEREAU QUE LES COTISATIONS SOCIALES AUPRES DE L URSSAF. Vous trouverez en pièce jointe une note de l URSSAF sur le sujet et sur les nouvelles modalités de déclaration et de règlement. - CRI-IONIS ou CIRESA (ARRCO) Retraites complémentaires Tranche 1 (jusqu à 2 946 par mois) : Taux d appel maintenu à 10 % (employeur : 6 % - Salarié : 4 %) Tranche 2 (de 2 946 à 8 838 par mois) : Le taux d appel est de 20 % (employeur : 12 % - Salarié : 8 %) AGFF : Tranche 1 : < 2 946 (Cadres et non-cadres) Part Employeur : 1,20 % Part Salariale : 0,80 % Tranche 2 : de 2 946 à 8 838 (non-cadres) Part Employeur : 1,30 % Part Salariale : 0,90 % - IRICASA pour les Cadres (AGIRC) Du fait de l augmentation du plafond de la Sécurité Sociale, la Tranche B est désormais la part du salaire comprise 8 848 et 11 784 par mois et la Tranche C de 11 784 à 23 568 par mois. Sont concernés par ces taux : 4
- les Cadres Hors Contrat - les Salaires ou indemnités versés par l OGEC aux chefs d établissements du secondaire et technique, aux directeurs d écoles CADRES et à certains enseignants CADRES. TAUX D APPEL Part Employeur Part Salariale IRICASA Tranche B 20,30 % 12,60 % 7,70 % APEC Totalité Salaire 0,06 % 0,036 % 0,024 % CET Totalité Salaire 0,35 % 0,22 % 0,13 % AGFF Tranche B 2,20 % 1,30 % 0,90 % PS : Suppression du forfait APEC à compter du 01/01/2011 Au taux d appel MOIS TRIMESTRE ANNEE Salaire charnière inférieur à 3 255,41 9 766,23 39 064,92 GMP Part Patronale 38,99 116,97 467,88 GMP Part Salariale 23,82 71,46 285,84 TOTAL GMP 62,81 188,43 753,72 Cotisations de Prévoyance Personnel OGEC PERSONNEL NON-CADRE : Sur le salaire total : 0,60 % Salarié 1,35 % Employeur PERSONNEL CADRE : Sur le salaire total : 0,55 % Salarié 1,50 % Employeur ATTENTION : Pour les chefs d établissement NON-CADRE la prévoyance est financée dans sa totalité par l OGEC soit 1,95 % Employeur sur le salaire total. Pour les Chefs d établissement CADRE, 0,55 % Salarié et 1,50 % Employeur sur le salaire total. Pas de changement pour le moment, nous vous tiendrons informés de l évolution dans le courant du 1 er trimestre 2011. TAUX Taxe sur les salaires : Barème et abattement pour l année 2011 FONCTION de la REMUNERATION ANNUELLE 4,25 % TOTALITE DU SALAIRE 4,25 % Fraction comprise entre 7 604 et 15 185 9,35 % SUPERIEURE à 15 185 Abattement annuel en faveur des organismes sans but lucratif : 6 002 5
Indemnité de rupture du contrat de travail ou Mandat social Rappel des règles applicables avant la loi de financement de la sécurité sociale Les indemnités de licenciement versées en dehors d un plan de sauvegarde pour l emploi, de même que les indemnités de mise à la retraite et les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite du montant prévu par : - la convention collective de branche, ou, l accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut, la loi. Lorsque l indemnité versée au salarié dépasse ce montant, elle demeure exonérée de cotisations de Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants : Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois (5 fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit la moitié du montant de l indemnité versée dans la limite de 6 fois (5 fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi sont totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale. Ces indemnités demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévue par la convention collective de branche, par l accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. Les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exclues de l'assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS, dans la limite de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute de l'année précédant la cessation des fonctions ou de la moitié du montant de l'indemnité versée dans la limite, selon les cas, de 5 ou 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social. Ces dernières sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (au lieu des 5 ou 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale), soit dans la limite de 106 056 euros pour l année 2011. Les indemnités de rupture versées dans le cadre d un plan de sauvegarde pour l emploi (PSE) jusqu alors totalement exonérées, sont désormais exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale. La part soumise à la CSG (et par conséquent à la CRDS) ne pouvant en tout état de cause pas être inférieure au montant assujetti à cotisations, les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (versées ou non dans le cadre d un PSE) sont désormais exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Période transitoire Les limites d exonération applicables antérieurement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 continuent de s appliquer : 6
pour les indemnités versées en 2011 au titre d une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre plan de sauvegarde pour l emploi notifié le 31 décembre 2010 au plus tard ; pour les indemnités versées en 2011 au titre d une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010. Réforme des retraites Vous trouverez en pièce jointe les nouvelles dispositions concernant la réforme des retraites. Charges sociales personnels OGEC Vous trouverez le tableau des charges sociales au 1 er janvier 2011 en : - Annexe 5 pour les Personnels NON CADRES réglées par l OGEC - Annexe 6 pour les Personnels CADRES réglées par l OGEC Assurances Scolaires A compter du 1 er février 2011, si vous avez des élèves qui souscrivent à la Mutuelle St Christophe, il faut transmettre leurs adhésions directement à la Mutuelle ST Christophe 277 rue st Jacques 75256 PARIS Cedex 05. Indice du Coût de la construction L indice du coût de la construction se situe à 1 520 au 3 ème trimestre 2010, après 1517 au 2 nd trimestre 2010. Sur un an, il augmente de 1,20 % après une hausse de 1,27 % sur le 2 nd trimestre 2010. Révision des baux d habitation ou à usage mixte Révision des baux d habitation ou à usage mixte L indice de référence des loyers, au quatrième trimestre 2010 est de 119,17, soit une hausse de 1,45 %. 7
- Parution J.O 14/01/2011 119,17 +1,45 % Indice de référence des loyers Période Variation annuelle de l'indice de référence des loyers Indice de référence des loyers Variation annuelle en % 4 ème trimestre 2010 3 ème trimestre 2010 2 ème trimestre 2010 1 er trimestre 2010 4 ème trimestre 2009 3 ème trimestre 2009 2 ème trimestre 2009 1 er trimestre 2009 4 ème trimestre 2008 3 ème trimestre 2008 2 ème trimestre 2008 1 er trimestre 2008 119,17 118,70 118,26 117,81 117,47 117,51 117,59 117,70 117,54 117,03 116,07 115,12 + 1,45 + 1,10 + 0,57 + 0,09 + 0,06 + 0,32 + 1,31 + 2,24 + 2,83 + 2,95 + 2,38 + 1,81 Calcul de la révision Loyer en cours X Indice de référence des loyers du trimestre concerné (*) ------------------------------------------------------------ = Nouveau Loyer Révisé Indice de référence des loyers du même trimestre de l année précédente (*) Sauf clause particulière précisant l indice de référence, c est le dernier indice du trimestre connu à la date de signature du bail. Prix à la consommation DECEMBRE 2010 L indice des prix «tous ménages tabac inclus» est en hausse de 0,5 % sur un mois. Sur un an, la hausse est de 1,8 %. Annonce Le Collège Notre Dame La Blanche THEIX ayant changé de marque de photocopieur souhaiterait mettre en vente 2 TONERS au tarif de 40 chaque. Annonce : TONER TN401K pour photocopieur Konica Minolta 7145. Prendre contact avec Madame Catherine MOUSSET au Collège Notre Dame La Blanche - 1 Rue Jean Romieu - 56450 THEIX Tél : 02 97 432 732 Fax : 02 97 432 812 Courriel : secr-notredamelablanche@wanadoo.fr 8
Informations primaire Médecine du travail : rappel aux adhérents du Service Social-paie - Enquête 2010-2011 Les écoles adhérentes au Service Social-Paie avaient à retourner pour le 10/01/2001 l enquête sur la médecine du Travail (pièce jointe-circulaire n 3 http://www.udogec56.org/rubrique.php3?id_rubrique=187). Pour les écoles qui ne l auraient pas encore expédié, merci d en faire retour à Mme MORAND, au secrétariat, le plus rapidement possible. Nathalie SEGUE Responsable du service social-paie André BOULAIRE Secrétaire Général 9
Contributions d Assurance chômage et cotisations AGS en 2011 Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d Assurance chômage et les cotisations AGS devront être déclarées et payées auprès de l Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi. Cette réforme a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs : une seule déclaration et un seul paiement pour les cotisations et contributions sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, allocations familiales ), d Assurance chômage et AGS. Votre déclaration Urssaf comportera de nouveaux codes types de personnel (CTP) correspondant aux contributions d Assurance chômage et aux cotisations AGS ainsi que les taux applicables Quand déclarer et payer vos contributions d Assurance chômage et AGS? Vous devrez déclarer et payer vos contributions d Assurance chômage et AGS en même temps que vos cotisations et contributions de Sécurité sociale sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011. La première échéance intégrant ce changement dépend de votre situation. Vous déclarez et payez vos cotisations trimestriellement Échéance trimestrielle 1ère échéance : 15 avril 2011 Rémunérations versées entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 Vous intégrez vos contributions d Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 15 avril 2011 Vous déclarez et payez vos cotisations mensuellement Échéance au 5 du mois 1ère échéance : 05 février 2011 Rémunérations du mois de janvier 2011 versées fin janvier 2011 Vous intégrez vos contributions d Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 05 février 2011 Échéance au 15 du mois 1ère échéance : 15 février 2011 Rémunérations du mois de janvier 2011 versées fin janvier 2011 Vous intégrez vos contributions d Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 15 février 2011 Échéance au 15 du mois (en cas de décalage de la paie) 1ère échéance : 15 janvier 2011 Rémunérations du mois de décembre 2010 versées entre le 1er et le 10 janvier 2011 Vous intégrez vos contributions d Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 15 janvier 2011 Échéance au 25 du mois 1ère échéance : 25 janvier 2011 Rémunérations du mois de décembre 2010 versées entre le 11 et le 20 janvier 2011 Vous intégrez vos contributions d Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 25 janvier 2011