21/09/2008 Existe-t-il un niveau de chiffre d'affaires à partir duquel il est intéressant de passer en société? Mise en garde : cette note a servi de support à la présentation d un exposé lors de la journée d informations financières organisée le 27 septembre par MoneyTalk. Elle ne peut être qu une base de réflexions et non de décisions, certains raccourcis ayant dû être faits lors des calculs. Nous allons démontrer qu incontestablement «se mettre en société» peut être une alternative intéressante et essayer de déterminer le chiffre d or, le chiffre d affaires à partir duquel il faut se poser la question. Soulignons immédiatement que la question est mal posée. Comme c est moi qui l ai suggérée il ne faut pas en vouloir aux organisateurs de cette journée d informations!. En fait, cette question, souvent entendue, n a pas de sens car la référence ne peut pas être le chiffre d affaires ni le revenu brut d un indépendant. Prenons un avocat marié (épouse ne travaillant pas), sans enfant, qui facture des honoraires de 54.000,00. Ces 54.000,00 seront-ils la base à partir de laquelle l impôt va être calculé? Non, car pour calculer le montant soumis à l impôt il faut déduire les cotisations de sécurité sociale, les charges professionnelles (forfaitaires ou réelles), le quotient conjugal, les rentes alimentaires, etc. L impôt calculé il faut ensuite tenir compte de la réduction d impôts pour quotité exemptée (ici de 1.510,00 ). Pour la facilité des calculs je ne tiendrai pas compte de cette réduction d impôts ni des différentes déductions fiscales possibles (assurance-vie, intérêts hypothécaires, etc). Dans cet exemple notre avocat aura alors une base imposable de 32.300,00. L analyse de l opportunité d un passage en société d une activité d indépendant passe donc en premier lieu par une analyse détaillée de sa situation fiscale personnelle. Le fait que l épouse travaille ou non aura aussi un impact sur cette analyse. L indépendant ayant un chiffre d affaires de 200.000,00 peut très bien n avoir aucun intérêt à passer en société! 1
Ceci étant précisé pourquoi se mettre en société? 1. Une première réponse est de dire : «Parce qu en société le taux global de taxation (impôts et sécurité sociale) peut ne jamais dépasser 44 % (1) alors que le taux marginal global, pour un indépendant, est de l ordre de 62% pour tout euro gagné au-delà de 54.000,00 de revenus bruts» (2). Entre avoir un taux global d imposition de 44% et un taux de 62% le choix est vite fait: passons donc en société. Cela c est le discours classique mais il est erroné. En effet, ces deux taux sont corrects mais les comparer est trompeur car l on compare des pommes et des poires puisque l on compare un taux moyen (en société) avec un taux marginal (en personnes physiques). 2. Une seconde réponse est de dire : «Parce qu en société le taux moyen de taxation est au maximum de 44% (3) alors qu en personne physique il peut être supérieur». C est correct. Notre avocat facturant 100.000,00 d honoraires, ses autres paramètres restant identiques, aura un taux moyen global de taxation de 49% (4). Il a certainement un intérêt à passer en société car le différentiel de 5% de taux global d impôt (calculé sur le chiffre d affaires!) est un minimum de gain d impôt, nous en reparlerons (5). Supposons maintenant que notre avocat a des honoraires de 70.000,00. Son taux global d imposition est de l ordre de 45,40% (6). Comme 45,40% est fort proche de nos 44% de taux maximum global en société nous pourrions en conclure qu il faut au minimum 70.000,00 de revenus bruts pour passer en société. Notre chiffre d or est-il 70.000,00? A vrai dire ce n est pas si évident car si nous prenons un individu qui passe en société qui facture désormais 70.000,00 en s attribuant une rémunération brute de 40.000,00 qu aurons-nous? La personne physique paiera globalement 14.976,00 (7). Dans la société il restera 30.000,00. Si nous envisageons des coûts de fonctionnements annuels de 2.500,00 elle pourra distribuer des dividendes de 15.427,00 (8). In fine la personne physique a en mains 40.451,00 (9) ce qui représente une taxation globale de 28.465,00 soit de 42,20% (10). 2
Si nous nous rappelons qu en personne physique avec un chiffre d affaires de 70.000,00 son taux global d imposition était de 45,40% et que maintenant nous atteignons 42,20% nous constatons un léger avantage à passer en société. Mais, me direz-vous, notre avocat doit vivre. C est une remarque pertinente. En effet, toute bonne analyse de l opportunité du passage en société passe aussi par la question de connaître quel est le montant dont l indépendant a mensuellement besoin pour vivre. C est une question qui déroute d ailleurs beaucoup de candidats au passage en société. Et pourtant elle est évidente. Dans notre exemple l avocat a en personne physique un chiffre d affaires de 70.000,00. Passant en société dont il obtient une rémunération de dirigeant de 40.000,00 nous avons calculé qu il aura en mains 40.451,00. S il en a besoin pour vivre tout au long de l année il faudra que la société lui avance en compte courant ce qu il obtiendra comme dividendes l année suivante, soit ici 15.427,00. Il en résulte un avantage de toute nature dans le chef du dirigeant qui influence aussi l analyse. Comme cette avance en compte courant résulte en un avantage de toute nature qui vient augmenter le taux global de taxation qui n est plus de 42,20%, le léger avantage se réduit encore. Mais si au lieu de distribuer des dividendes après la Ière année de vie de la société le dirigeant le fait après la deuxième année que constatons-nous pour la Ière année? La personne physique payera globalement (en tenant compte de 1.000,00 d avantage de toute nature) 15.543,00 (11). La société payant un impôt de 7.042,00, compte tenu des taux réduits, distribuera 17.389,00 (12). In fine le dirigeant a en mains 41.846,00 (13) ce qui correspond à un taux de taxation globale de 40,22% (14). Si nous nous rappelons qu en personne physique avec un chiffre d affaires de 70.000,00 son taux global d imposition était de 45,40% et que maintenant nous atteignons 40,22% nous constatons un gain en net de 5,18% de 70.000,00 soit de 3.626,00. Il y a un avantage à passer en société. Toutefois procéder par avance en compte courant en anticipant une distribution de dividendes n est pas souhaitable si le chiffre d affaires n est pas raisonnablement certain et ne peut se répéter toute les années au risque d avoir un montant d avantage de toute nature gonfler dangereusement car augmentant les impôts en personnes physiques et la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. 3
A la question de savoir si, sans notre exemple, le chiffre d or est de 70.000,00 je dirai «oui peut-être». Je conseillerai, dans notre exemple, d attendre 80.000,00 pour passer en société. En effet, il ne faut jamais perdre de vue qu une société est une personne réelle qu il faut gérer convenablement et suivre. Par ailleurs les premières années vous ne pourrez pas vous passer de votre conseil fiscal pour régler convenablement les multiples aspects de votre choix et cela impliquera un coût. En outre si une société est facile à créer la faire mourir, soit la mettre en liquidation, est devenu relativement compliqué et onéreux. Quelle conclusion tirer? Il n est pas possible de donner un chiffre d or, un chiffre d affaires magique valable pour tous et toutes à partir duquel le passage en société devient intéressant. Par contre dés que votre taux global (impôts et sécurité sociale) moyen, ramené à votre seul chiffre d affaires / revenus bruts, excède de plusieurs points 44% il est temps de se poser la question. Stephen G Hürner - Conseil fiscal. Annexe : 1 Liste non exhaustive d éléments dont il faut tenir compte dans l analyse de l opportunité d un passage en société. 4
Notes (1) Je ne tiens pas compte des 2.616,00 de sécurité sociale pour indépendant que le dirigeant d entreprise devra payer même en l absence de tout revenu ni des coûts de fonctionnement de la société qui doivent impérieusement intervenir dans l analyse. (2) En effet, si nous reprenons l exemple de notre avocat ayant un revenu brut de 54.000,00 nous aboutissons à une base imposable de 32.860,00 (en fait de 32.300,00, je simplifie pour la facilité des calculs). Il en résulte qu à partir de ces 54.000,00 bruts pour 100,00 d honoraires facturés l indépendant payera (environ) 18,00 de sécurité sociale et 43,90 d impôts soit globalement 62,00, soit 62% de taux marginal global. Je tiens à préciser qu il faut calculer ces taux par rapport au chiffre d affaire / Revenu brut hors TVA. (3) En supposant que la société distribue tout son bénéfice sans rémunérer le dirigeant. Soit (100 X 34%) + (100-34)X15% = 43,9%. (4) Soit (14.750,00 de sécurité sociale + 34.141,00 d impôts) / 100.000,00 = 48,89%. (5) Précisons qu une analyse sérieuse tiendra compte des frais de fonctionnement de la société. Si on les fixe à 2.500,00 par an le taux moyen global minimum de «taxation» dans la société pour 100.000,00 de chiffre d affaires passe de 44% à 45,30%. Soit {100.000,00 ((100.000,00-2.500,00) X 66% X 85%) } / 100.000,00. (6) Soit (12.400,00 de sécurité sociale + 19.348,81 d impôts) divisé par 70.000,00 = 45,40%. (7) Soit 7.700,00 de sécurité sociale et 7.276,00 d impôts = 14.976,00. (8) Soit (30.000,00 2.500,00) X 66% X 85% = 15.427,00. (9) Soit (40.000,00 14.976, OO) + 15.427,00 = 40.451,00. (10)Soit (70.000,00 40.451,00) / 70.000,00 = 42,20%. (11)Soit 7.900,00 de sécurité sociale et 7.642,74 d impôts = 15.543,00. (12)Soit (30.000,00 2.500,00 (frais) -7.042,63) X 85% = 17.389,00 (13)Soit (40.000,00 15.543,00) + 17.389,00 = 41.846,00 (14)Soit (70.000,00 41.846,00) / 70.000,00 = 40,22% 5
Annexe 1 Liste non exhaustive des points intervenant dans la faisabilité d un passage en société. 1. Calcul du taux moyen de taxation globale (soit sécurité sociale plus impôt des personnes physiques) du seul indépendant en personne physique et du couple si l épouse ne travaille pas, 2. Détermination du montant net en mains nécessaire mensuellement pour vivre, 3. Détermination du montant du capital pouvant être libéré lors de la constitution de la société (attention ne jamais procéder par apport en nature toujours et uniquement par apport en espèces), 4. Toujours s assurer que la société bénéficiera d un taux de 15% de précompte mobilier : attention aux acquisitions de sociétés «dormantes ou autres, 5. S il s agit d un associé, actif au sein d une structure, qui désire passer en société, à supposer que le contexte s y prête, faire la liste de tous les «avantages» dont il bénéfice en personne physique (voiture de société, tickets repas, assurance vie. etc) et s assurer qu ils seront monnayables lors du passage en société c est-à-dire par le biais d une augmentation des honoraires / chiffre d affaires, 6. S assurer être en présence d un chiffre d affaires ad hoc récurrent, 7. Tenir compte en personnes physiques de la perte de certains avantages si la rémunération est réduite et, par exemple, de l ordre de 36.000,00 à savoir : (a) limitation des avantages de la P.LC., (b) limitation des avantages d une assurance revenu garanti, etc, 8. Voir s il est possible de compenser la perte des avantages dont question au point 7 par des mesures à prendre au niveau de la société, 9. Ne pas perdre de vue que les avantages d une assurance groupe prise par la société seront presque réduits à néant par une éventuelle rémunération minimale de dirigeant d entreprise. 10. Détermination des coûts de mise en route du passage en société et détermination / contrôle des coûts de la société en «going concern», nécessaire pour calculer le taux effectif de taxation globale de la société, coûts de fonctionnement y compris. 11. Etc. 6