REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE N B-99/2014 Membres Votes En exercice 18 Votants 17 Présents 15 Pour 17 Date de convocation Représentés 02 Contre 00 9 Septembre 2014 Absents 01 Abstention 00 le 15 Septembre 2014 à 17h00, au siège du Grand Narbonne, sous la présidence de Monsieur Jacques BASCOU Présents Jacques BASCOU, Yves BASTIE, Marie BAT, Didier CODORNIOU, Viviane DURAND, Guillaume HERAS, Isabelle HERPE, Gérard KERFYSER, Aimé LAFFON, Tristan LAMY, Christian LAPALU, Eric MELLET, Marc ORTIZ, Jacques POCIELLO, Edouard ROCHER Représentés Henri MARTIN, Alain PEREA Absents Magali VERGNES Secrétaire de séance Viviane DURAND Nomenclature Etat Finances Locales - Emprunts OBJET FINANCES - contractés par Marcou Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 16 logements locatifs sociaux, «Les Jardins du Levant», à Sigean -Modifications Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 16 décembre 2013, le Conseil construction de logements locatifs sociaux situé à Sigean dénommé «Les Jardins du levant». Le 10 février 2014, la Commun qui seront consentis à Marcou Habitat par la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer cette opération. Vu le code de la -3, Vu le Code civil et notamment ses articles 1249, 1251, 1252 et 2298, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2, L.5111-4 et L.5216-5-1 3, et financier, - Vu la circulaire NOR accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la délibération du Conseil Communautaire n 30/2009 du 3 avril 2009 approuvant le règlement Vu les délibérations du Conseil Communautaire n 120/2011 du 24 juin 2011 et n 30/2012 du 23 Les Jardins du Levant».
N B-99/2014 (2) - 1) à 50% pour le que Marcou Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer la réalisation de 16 logements locatifs sociaux à Sigean. 2) Les caractéristiques des prêts avec préfinancement et double révisabilité consentis par la C.D.C. sont les suivantes a. Pour le prêt PLUS Construction Montant du prêt Quotité garantie 50 % Montant garanti Durée de la période de préfinancement Durée totale du prêt Périodicité des échéances Index De 3 à 24 mois maximum 42 ans 40 ans du contrat de Prêt +60pdb Modalité de révision Taux de progressivité des échéances en cas de variation du taux du ) la variation du taux du sans que le taux
N B-99/2014 (3) b. Pour le prêt PLUS Foncier Montant du prêt Quotité garantie 50 % Montant garanti Durée de la période de préfinancement Durée totale du prêt Périodicité des échéances Index annuel De 3 à 24 mois maximum 52 ans 50 ans contrat de Prêt +60pdb différence est stockée sous forme d Modalité de révision Taux de progressivité des échéances en cas de variation du taux du ) Révision du taux la variation du taux du sans que le taux
N B-99/2014 (4) c. Pour le prêt PLAI Construction Montant du prêt Quotité garantie 50% Montant garanti Durée de la période de préfinancement Durée totale du prêt Périodicité des échéances Index De 3 à 3 à 24 mois maximum 42 ans 40 ans contrat de Prêt -20pdb supérieur au montant Modalité de révision Taux de progressivité des échéances en cas de variation du taux du ) la variation du taux du sans que le taux
N B-99/2014 (5) d. Pour le prêt PLAI Foncier Montant du prêt Quotité garantie 50 % Montant garanti Durée de la période de préfinancement Durée totale du prêt Périodicité des échéances Index De 3 à 24 mois maximum 52 ans 50 ans contrat de Prêt -20pdb Modalité de révision Taux de progressivité des échéances en cas de variation du taux du ) la variation du taux du sans que le taux évisés ne
N B-99/2014 (6) 3) La garantie est apportée aux conditions suivantes ceuxdiscussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée térêts de la période. 4) les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts. Le Bureau Communautaire autorise le Président du Grand Narbonne, Communauté de financement de ces opérations entre le Grand Na. Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa réception en Sous-Préfecture le 7/10/2014 et de son affichage Fait et délibéré les mois, jour et an que dessus Copie certifiée conforme, Le Président, le 7/10/2014 Jacques BASCOU