La rémunération des élus: questions et réponses Rendez-vous juridiques dans le cadre du Congrès de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) Vendredi le 30 septembre 2016
Questions Quel est la notion de traitement de l élu dans un contexte municipal? En quoi consiste la rémunération? Quelles sont les dépenses qui peuvent m être remboursées à titre d élu municipal? Quels sont les avantages dont je peux bénéficier durant mon mandat? Quels seront les avantages que je pourrai recevoir lors de la fin de mon mandat?
Le traitement des élus municipaux La notion de traitement peut se résumer comme suit : Traitement = rémunération + allocation de dépenses
La rémunération des élus La Loi sur le traitement des élus municipaux, T- 11.001, permet à un conseil municipal de fixer lui-même la rémunération de ses membres en adoptant un règlement à cet effet. À défaut de règlement municipal, les élus ont droit à la rémunération minimale prévue par cette loi.
La rémunération additionnelle La rémunération peut comprendre une rémunération additionnelle pour tout poste particulier (voir diapositive suivante) que précise le conseil et qu occupe un de ses membres au sein de la municipalité ou au sein d un organisme mandataire de celle-ci, autre qu un office d habitation, ou d un organisme supramunicipal qui ne versent pas de rémunération à leurs membres. Le règlement peut prévoir à quelles conditions un membre occupant un tel poste a droit à la rémunération additionnelle. Si la municipalité n a pas de règlement sur le traitement des élus, ce sont les dispositions prévues à la Loi sur le traitement des élus municipaux qui s appliquent.
La rémunération additionnelle Les postes particuliers pouvant donner lieu à une rémunération additionnelle sont les suivants : maire suppléant ; préfet suppléant ; président du conseil ; président, vice-président, président intérimaire et membre du comité exécutif et conseiller associé à celui-ci ; président, vice-président et membre du comité administratif membre du bureau des délégués ; président, vice-président et membre d une commission ou d un autre comité que le comité administratif ou exécutif.
Le règlement de rémunération Le contenu obligatoire du projet de règlement: La rémunération de base et additionnelle proposée; L énumération des postes donnant lieu à une rémunération additionnelle; La rémunération additionnelle du maire suppléant en cas de remplacement du maire; L indexation proposée; Le caractère rétroactif ou non du règlement; La procédure à suivre;
L indexation et les limites à la rémunération Un avis ministériel est publié à la Gazette officielle du Québec fixant le taux d indexation ainsi que les minimums et maximums applicables à la rémunération des élus.
La compensation pour perte de revenus Biron c. Mayer, B.E. 97BE-743 (C.S.) Un élu ne peut pas recevoir une compensation pour la perte de revenus qu il subit en raison de sa présence au sein du Conseil municipal lorsqu il exerce une autre occupation parallèlement à son rôle d élu.
Les pertes de revenu Il est maintenant possible pour le conseil de prévoir, par règlement, des cas exceptionnels où une telle compensation est possible (30.0.4 L.T.E.M.) L état d urgence décrété par le gouvernement est un exemple de situation exceptionnelle.
Allocation de dépenses La Loi sur le traitement des élus municipaux prévoit qu un élu a droit à une allocation de dépenses NON IMPOSABLE d un montant égal à la moitié du montant total de la rémunération jusqu à concurrence d un montant maximum prévu par la loi. Quel est ce maximum en 2016?
Allocation de départ Lorsqu une municipalité adhère au régime de retraite en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, elle doit verser une allocation de départ à l élu qui a au moins deux années de service. L allocation de départ est calculée selon la rémunération versée par la municipalité locale ainsi que par un organisme supramunicipal (telle une MRC) qui a participé au régime de retraite de l élu. Certaines règles particulières s appliquent en cas de réélection, de regroupement de municipalités ou d annexion totale, ou encore de décès de l élu.
Allocation de transition Pour qu il y ait allocation de transition, la municipalité doit adopter un règlement à cet effet en vertu de la Loi sur le traitement des élus municipaux. L élu concerné doit, quant à lui, avoir occupé son poste pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat. Dans une municipalité locale dont la population est inférieure à 20 000 habitants, seul le maire a droit à cette allocation. Dans une municipalité locale dont la population est de 20 000 habitants et plus, le règlement peut prévoir cette allocation pour le maire uniquement ou pour tous les membres du conseil.
Remboursement de dépenses Teasdale-Lachapelle c. Pellerin, J.E. 98-2383 (C.S.) La dépense doit être reliée de façon intime à la fonction de l élu, sans que celuici ne soit dans un mandat de représentation Un maire ne peut pas se faire rembourser des billets pour un match de hockey où un repas au restaurant lorsqu il s y est rendu pour discuter avec des fonctionnaires municipaux ou des gens d affaires s il n a pas de mandat préalable du conseil de promouvoir le développement industriel de la ville. Le maire ne possède pas de facto un tel mandat, il doit se le faire confier. On ne peut gérer une ville comme une entreprise privée puisqu il s agit de fonds publics.
Remboursement des dépenses Outre l allocation de dépenses accordée aux élus municipaux, les élus peuvent être remboursés pour des dépenses effectuées pour le compte de la municipalité si les trois conditions suivantes sont remplies : la dépense doit être engagée à une fin municipale ou lorsque l élu représente la municipalité ou lors de participation à des congrès, à des colloques ou à des activités de formation ou d information ;
Le remboursement des dépenses la dépense doit être engagée à une fin municipale ou lorsque l élu représente la municipalité ou lors de participation à des congrès, à des colloques ou à des activités de formation ou d information ;
Le remboursement des dépenses l élu a eu recours à ses propres deniers ;
Le remboursement des dépenses une autorisation du conseil fixant le montant de la dépense doit avoir été obtenue au préalable, sauf dans le cas du maire ou du préfet.
Remboursement des dépenses Sur présentation d un état appuyé de pièces justificatives, l élu est remboursé par la municipalité du montant réel de la dépense. De plus, le conseil peut, par règlement, établir un tarif pour des dépenses occasionnées pour le compte de la municipalité et prévoir la pièce justificative qui doit être présentée à titre de preuve.
Remboursement des dépenses Bourbonnais c. Parenteau, 2007 QCCA 1841. Le Conseil peut confier le mandat express à certains élus de représenter la ville lors de tournois de golf organisés par des municipalités voisines puisque, lorsque les profits de ces tournois sont remis à des organismes communautaires, la ville exerce ainsi une fin municipale en finançant ces organismes. Les élus n ont donc pas à utiliser leur allocation de dépenses pour cet événement.
Le remboursement des dépenses Exemples de dépenses qui peuvent être remboursées par la municipalité: Les dépenses liées à la participation du maire au souper de Noël du pauvre (frais d inscription et kilométrage); Les frais liés à la participation du maire au souper du Club Richelieu (réunion des autorités civiles et religieuses de la région) lors duquel le maire représente la ville; Les frais reliés à la rencontre du maire avec un représentant des affaires municipales; Les frais d achat d une cassette vidéo remise à la municipalité pour filmer la cérémonie d ouverture du nouvel hôtel-de-ville.
Les dépenses du conjoint de l élu Bourbonnais c. Parenteau, 2007 QCCA 1841. Il est exceptionnel que les dépenses du conjoint de l élu soient remboursées puisqu elles sont généralement faites au bénéfice de l élu, et non de la ville. L élu doit démontrer le caractère particulier de l événement rendant nécessaire la participation du conjoint. La preuve a démontré que les citoyens s attendaient à voir les élus accompagnés lors de certains événements, notamment le souper de noël de l âge d or et le souper gastronomique au profit de la Corporation touristique de la Vallée du Richelieu, que la dépense était modeste, et que la présence des conjoints était utile au rôle de représentation de la ville.
Les dépenses de repas Morin c. Fortin, 1998 CanLII 13097 (CA) Un souper commémoratif organisé par le maire auxquel sont conviés les élus, les fonctionnaire municipaux et leurs conjoints pour célébrer et faire le point sur la fin du mandat du Conseil n est pas tenu au profit de la municipalité et ne peut être remboursé. Un repas peut être remboursé s il regroupe exclusivement les élus, qu on y tient une véritable réunion de travail, qu il existe une raison de tenir cette réunion à l heure du repas et que la dépense demeure raisonnable.
Le rembousement des dépenses et l accès à l information Bourque c. St-Romuald, [2000] R.J.Q. 546 (C.Q.) Les dépenses remboursées aux élus ont un caractère public et les pièces justificatives, déposées aux archives municipales, peuvent faire l objet d une demande d accès à l information. Il existe une forte présomption qu il s agit d informations à caractère public puisqu elles sont rattachées à des dépenses remboursées à même les fonds publics. Les informations strictement personnelles, par exemple les numéros de cartes de crédit ou les informations concernant les dépenses non remboursées n ont pas à être divulguées.
Le droit d obtenir des avances Un élu peut obtenir des avances si le conseil a préalablement adopté un RÈGLEMENT prévoyant les cas où les avances sont permises (30.0.1 L.T.E.M.); Le règlement peut prévoir les règles de calcul de l avance, les modalités de versement et de la remise de l excédent.
Le règlement établissant un tarif pour le remboursement des dépenses des élus Un tarif peut être établi pour toute dépense effectuée pour le compte de la municipalité, pour toute catégorie d actes posés au Québec et dont le but n est pas un déplacement hors Québec (27 L.T.E.M.) Le règlement peut prévoir quelles pièces justificatives doivent être présentées
Le remboursement des dépenses de l élu par la MRC Le conseil d une MRC peut prévoir par RÈGLEMENT les dépenses qui peuvent être remboursées à ses membres et qui sont engagées pour assister aux séances du conseil, d un comité ou d un bureau des délégués (30.0.3 L.T.E.M.)
Caractère d ordre public de la L.T.E.M. Desjardins c. Lac St-Joseph (ville de), B.E. 2001BE-974 (C.Q.) Il est possible pour un élu de renoncer à la rémunération minimale prévue par la L.T.E.M., une fois qu elle est échue. Un élu ne peut cependant s engager pour l avenir à renoncer au traitement auquel il a droit en vertu de la L.T.E.M.
La rémunération des élus: questions et réponses Fin de la présentation Merci de votre attention!