Raison d être L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été mise sur pied pour regrouper et renforcer les activités de surveillance des mesures de protection des consommateurs dans le secteur financier sous réglementation fédérale et diversifier les activités liées à l'éducation des consommateurs et à la littératie financière, afin que les Canadiens aient l'information pertinente et les compétences financières dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières éclairées, et pour participer activement au marché financier et contribuer à l'améliorer. Rôle et mandat L'ACFC est un organisme fédéral créé en vertu de la Loi sur l'agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi sur l'acfc). Elle remplit les rôles énoncés ci-dessous. Paragraphe 3(2) a) superviser les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes pour s assurer qu ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu à toutes conditions imposées par le ministre ou tous engagements exigés de sa part en vertu d une loi mentionnée à l annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi; b) inciter les institutions financières et ces organismes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l alinéa a); b.1) inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les codes de conduite volontaires adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et qui sont accessibles au public ainsi que les engagements publics pris par elles en vue de protéger ces intérêts; c) surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires adoptés par ces institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients et qui sont accessibles au public et de surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients; d) sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et de ces organismes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et services financiers; 1
e) favoriser, en collaboration avec les ministères, sociétés mandataires ou organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et les questions qui s y rapportent; f) de surveiller et d évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers; g) collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d'initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, coordonner ses activités avec les leurs. Paragraphe 3(3) a) superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s'assurer qu'ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements; b) inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements; c) surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et qui sont accessibles au public, et surveiller les engagements publics qu'ils ont pris concernant leurs pratiques commerciales à l'égard des réseaux de cartes de paiement; d) sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des code de conduite volontaires ou au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement. Présentation Les présents états financiers trimestriels ont été préparés par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS), selon la comptabilité d'exercice. Les présents états financiers trimestriels n'ont pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Modèle de financement de l ACFC L'ACFC recouvre ses coûts au moyen de plusieurs sources de revenu. Les activités de l'acfc sont essentiellement financées par les cotisations que lui versent les entités financières qu'elle surveille, en fonction de leur actif, de leur revenu-primes ou du nombre de leurs transactions. 2
Les états financiers trimestriels ci-joints reflètent l'autorisation légale de l'acfc de dépenser les cotisations et autres recettes en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur l'acfc et toute autre autorisation accordée par le Parlement et exercée par l'acfc. L'ACFC reçoit des crédits annuels de 5 millions de dollars en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'acfc pour soutenir ses activités et ses efforts, collaborer avec les intéressés à l'amélioration et au renforcement de la littératie financière des Canadiens, et coordonner ses activités avec les leurs. Ce financement est présenté au titre du financement public dans l'état des résultats et le montant concorde avec les conditions approuvées par le Conseil du Trésor et y est assujetti. Examen et faits saillants financiers depuis le début de l'exercice Les dépenses totales de l'acfc pour la période de neuf mois qui a pris fin le 31 décembre 2014 se sont chiffrées à 12 182 289 dollars, soit une augmentation de 1 954 134 dollars, ou 19,11 %, par rapport à la même période l'an dernier. Cette hausse est en grande partie attribuable à une augmentation des dépenses pour services professionnels de 1 595 976 dollars. La majeure partie de cette augmentation des dépenses pour services professionnels est rattachés aux frais de 1 060 000 dollars encourus pour la réalisation de l'enquête canadienne sur les capacités financières. Ce projet a été entrepris pour obtenir des données empiriques en vue de l'élaboration d une stratégie nationale pour la littératie financière par la collecte de renseignements sur la situation financière des Canadiens ainsi que leurs comportements, leurs connaissances, leurs opinions et leurs compétences dans le domaine financier. L'Enquête canadienne sur les capacités financières a été achevée en octobre 2014. L'augmentation des dépenses pour services professionnelles est aussi attribuable à des projets spéciaux entrepris pour assurer l'élaboration d'une stratégie de communications et de sensibilisation, retenir des services de rédaction de discours à l'intention de la chef du Développement de la littératie financière et de la commissaire qui portaient sur le volet du mandat de l'acfc consistant à collaborer avec les intéressés et à coordonner ses activités et ses efforts avec les leurs pour améliorer et renforcer la littératie financière des Canadiens Les coûts rattachés aux ressources humaines ont augmenté de 556 981 dollars, ou 7,96 %, par rapport à la même période l'an dernier, en raison de la dotation de postes vacants et de postes nouvellement créés ainsi que de la croissance prévue de la rémunération des employés, conformément à leurs conditions d'emploi. Les dépenses de voyage ont augmenté de 204 700 dollars en raison des consultations menées par la chef du Développement de la littératie financière au sujet de la stratégie nationale pour la littératie financière. La commissaire a aussi mis en œuvre son plan de liaison externe pour mobiliser les intervenants et partenaires et créer la dynamique nécessaire à la réalisation des priorités de l ACFC. En novembre 2014, l ACFC a tenu sa quatrième Conférence sur la littératie financière à Vancouver; des dépenses de voyage ont été engagées pour organiser la conférence et pour y participer. Il n y a pas eu une telle conférence l an dernier parce que celles-ci ont lieu aux trois ans. Les dépenses de voyage comprennent aussi les dépenses engagées par certains membres du Comité directeur national pour assister aux réunions trimestrielles. 3
Les augmentations susmentionnées ont été neutralisées en partie par une réduction de 327 580 dollars, ou 29,0 % des dépenses liés aux technologies de l'information. L'Agence profite maintenant de la mise en place de sa solution de gestion du contenu Web, comme le montre la réduction des coûts liés à des contrats de gestion du site Web. De plus, les projets informatiques exécutés au cours de l'exercice 2014-2015 ont reçu un traitement comptable différent en raison de leur nature (c.-à-d. la capitalisation par opposition à dépenses). L'Agence poursuit sa transformation du Web et de la TI ainsi que les mises à jour connexes, dont les coûts continueront d'être assumés au cours du présent exercice puisque les mises à jour sont prévues dans le cadre d'une approche en plusieurs étapes. Les dépenses totales de l'acfc pour la période de neuf mois qui a pris fin le 31 décembre 2014 ont totalisé 12 182 289 dollars, soit 99,02 % des dépenses budgétisées pour la période, comparativement à 99,0 % pour la même période l'an dernier. Dépenses totales pour la période de neuf mois terminée le 31 décembre 2014- en millions de dollars 4
Examen et faits saillants financiers Résultats du trimestre Les dépenses totales de l'acfc pour la période de six mois qui a pris fin le 31 décembre 2014 se sont chiffrées à 4 195 661 dollars, soit une augmentation de 614 459 dollars, ou 17,16 %, par rapport à la même période l'an dernier. Cette hausse est principalement attribuable aux augmentations de 331 161 dollars des coûts des ressources humaines et de 235 998 dollars des dépenses pour services professionnels. Les coûts rattachés aux ressources humaines ont augmenté de 331 161 dollars, ou 14,44 %, parce que les postes vacants et les nouveaux postes au sein du bureau de la chef du Développement de la littératie financière sont maintenant comblés. L augmentation des dépenses pour les services professionnels comprennent des coûts liés à la modernisation des bureaux de l ACFC afin de maximiser les locaux, la rédaction de discours, la révision et la formation en communications à l échelle de l Agence. Les dépenses de voyage ont augmenté de 128 822 dollars pour les raisons mentionnées dans la section des faits saillants depuis le début de l exercice. Les dépenses totales de l'acfc pour la période de trois mois qui a pris fin le 31 décembre 2014 ont totalisé 4 195 661 dollars, soit 87,20 % des dépenses budgétisées pour la période, comparativement à 96,8 % pour la même période l'an dernier. L'écart de 615 630 dollars par rapport au budget est principalement attribuable au fait que des services professionnels ont été obtenus avant le moment où ils étaient prévus au budget. Dépenses totales pour la période de trois mois terminée le 31 décembre 2014 en millions de dollars 5
Financement public Outre les revenus provenant des cotisations que les entités financières qu'elle surveille lui versent en fonction de leur actif, de leur revenu-primes et du nombre de leurs transactions, l'acfc a reçu des crédits parlementaires totalisant 5 millions de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (5 millions de dollars en 2013-2014, même si seule une somme de 2,2 millions de dollars a été en fait dépensée en raison de problèmes liés au calendrier) pour soutenir ses activités et ses efforts, collaborer avec les intéressés à l'amélioration et au renforcement de la littératie financière des Canadiens, et coordonner ses activités avec les leurs. Au cours du semestre qui a pris fin le 30 septembre 2014, l'acfc a utilisé 3,26 millions de dollars (1,42 million de dollars en 2013-2014) du montant alloué. Risques et incertitudes Risques globaux et répercussions sur les états financiers Les risques globaux résultent de conditions, d'événements, de circonstances, de mesures ou d'une absence de mesures susceptibles de nuire à la capacité de l'acfc d'atteindre ses objectifs et de mettre ses stratégies à exécution. Le risque global est plus grand que le risque d'inexactitude importante des états financiers. Les risques globaux pourront avoir des conséquences financières et, par conséquent, un effet sur les états financiers. Gestion du risque d entreprise Le contexte dans lequel l'acfc œuvre présente un éventail de risques susceptibles de nuire à la réalisation de son mandat et de ses objectifs. Bien que bon nombre de ces risques soient omniprésents, la mesure dans laquelle ils menacent la réalisation des objectifs de l'acfc varie selon la conjoncture économique et financière, le contexte du secteur des services financiers et son incidence sur les consommateurs de produits et services financiers. L'exécution du mandat de l'acfc dépend de la capacité de cette dernière à recenser, évaluer, prioriser et élaborer, en temps utile et de manière efficace, des initiatives axées sur les domaines où son exposition au risque est la plus élevée. Le processus de gestion des risques de l'acfc répartit les risques en deux catégories : les risques externes et les risques internes. La catégorie des risques externes comprend la conjoncture économique et financière, le contexte du secteur des services financiers, la situation financière des consommateurs de produits et services financiers, le cadre juridique de l'acfc et les catastrophes. Les risques externes s'entendent d'événements dont l'acfc ne peut changer le cours, mais qu'elle doit être en mesure de surveiller et face auxquels elle doit pouvoir réagir pour en atténuer les répercussions. La catégorie des risques internes comprend les risques généralement liés aux ressources humaines, aux processus, aux systèmes, à la culture organisationnelle ainsi qu'aux relations avec les partenaires. 6
Contexte de l'économie, du secteur et de la surveillance La littératie financière est devenue une priorité majeure des décideurs, qui prennent maintenant conscience de l'incidence importante que les décisions financières individuelles ont sur l'économie mondiale. De faibles niveaux de littératie financière contribuent à des décisions financières mal éclairées, qui peuvent avoir des conséquences négatives pour les consommateurs, par exemple une hausse de l'endettement. L'ACFC œuvre dans le contexte d'un marché financier qui évolue rapidement et constamment, et se caractérise par des produits financiers de plus en plus complexes et l'instauration de nouvelles technologies visant à répondre aux besoins et aux exigences des consommateurs d'aujourd'hui. Dans certains cas, cela pourrait faire en sorte qu il soit difficile aux régimes réglementaires de suivre le rythme rapide de ces changements. Étant donné ce contexte, il sera de plus en plus important que l'acfc tire le meilleur parti des possibilités qui en découleront, tout en gérant les risques pour garantir la réalisation de son mandat. À cet effet, l'agence considérera tous les risques potentiels pertinents et les inclura dans son processus de planification stratégique et opérationnelle en cours. Risques externes Capacité d exécution en raison de la multiplicité des sources d influence externes Pour faire avancer les principales composantes de son programme de littératie financière et de la stratégie nationale sur la littératie financière, l ACFC compte beaucoup sur un réseau diversifié de partenaires et d'intervenants des secteurs public, privé et à but non lucratif et travaille à établir des alliances solides, stratégiques et crédibles. Chaque partenaire et intervenant a ses propres intérêts et objectifs, qui peuvent être différents de ceux de l'acfc. Changements au cadre de protection des consommateurs Le gouvernement a proposé un Code pour les consommateurs de produits et services financiers (le Code) pour améliorer le cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers. L ACFC devra évaluer les impacts potentiels de son approche sur la surveillance de la conformité ainsi que sa structure, ses ressources, ses systèmes et ses processus. Risques internes Risque pour les ressources humaines La capacité de l'acfc à remplir son mandat repose sur la présence dans son équipe d'employés qui possèdent les bonnes compétences et connaissances ainsi que l'expérience nécessaire. Cela est particulièrement difficile en raison de l'évolution constante du contexte réglementaire et de la vive concurrence que lui livrent d'autres employeurs. L Agence doit pouvoir attirer et maintenir en poste des personnes dont les compétences sont très recherchées par plusieurs organisations publiques et privées. Le manque de connaissances et de compétences du personnel appelé à mener les principales activités et stratégies pourrait nuire à la qualité et à la 7
portée des services fournis selon les exigences prévues par la loi et faire obstacle à la contribution efficace à l'atteinte des objectifs pangouvernementaux. Risques liés aux systèmes Les données utilisées aux fins de prise de décision et de la production de rapport doivent être livrées en temps opportun et être complètes, exactes et fiables. L'approche et les méthodes utilisées pour saisir les données doivent être efficaces et efficientes. Sans la gamme convenable des données et les mécanismes de contrôle de la qualité, l'acfc pourrait prendre des décisions sans disposer des renseignements nécessaires ou en se fondant sur des renseignements erronées, ce qui nuirait à sa capacité d'atteindre ses objectifs. De plus, sans la gamme adéquate de données et de mécanismes d'assurance de la qualité, l'acfc pourrait ne pas disposer des l'infrastructure et des systèmes d'information nécessaires pour répondre aux besoins de ses activités de programme et communiquer en toute confiance ses résultats et ses constatations aux intervenants et aux partenaires. Risques financiers Les risques financiers, principalement le risque de liquidité et le risque de crédit, sont suivis de très près et ils demeurent peu élevés. Veuillez vous reporter à la note 14 des états financiers pour obtenir une analyse complète des risques financiers auxquels l'acfc est exposée. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Il n'y a eu aucun changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre qui a pris fin le 31 décembre 2014. Approbation des cadres supérieurs Approuvé par Lucie M.A. Tedesco, Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada Brigitte Goulard, Commissaire adjointe Dirigeante principale des finances Le 23 février 2015 8