Programme de formation continue de la Société suisse de Pharmacologie et Toxicologie cliniques (SSPTC) 1. Bases légales et réglementaires Le présent règlement a pour base la Réglementation pour la formation continue (RFC) de la FMH du 25 avril 2002, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) du 23 juin 2006 et les directives pour la reconnaissance de sessions de formation continue de l ASSM du 24 novembre 2005. En vertu de l art. 6 RFC, les sociétés de discipline médicale ont la compétence, dans leur discipline, d élaborer des programmes de formation continue, de les mettre en œuvre, d en faire usage et de les évaluer. Les médecins qui remplissent les exigences du présent programme de formation continue reçoivent un diplôme de formation continue ou une attestation de formation continue (cf. chiffre 6). Conformément à l art. 40 LPMéd, la formation continue est un devoir professionnel dont l accomplissement est surveillé par les autorités sanitaires cantonales; les sanctions possibles sont des avertissements ou des amendes. Les médecins qui exercent principalement leur activité dans le domaine de pharmacologie et toxicologie cliniques peuvent documenter la formation continue qu ils doivent accomplir en présentent simplement le diplôme ou l attestation de formation continue correspondante. 2. Personnes soumises à la formation continue Tous les détenteurs d'un titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade étranger reconnu sont tenus de suivre une formation continue correspondant aux dispositions de la RFC aussi longtemps qu'ils exercent une activité médicale en Suisse. Cette obligation est applicable indépendamment de leur affiliation ou non à une société de discipline médicale. L obligation de suivre une formation continue commence le 1er janvier qui suit l acquisition du titre de spécialiste ou le début de l activité médicale. Les médecins qui suivent une formation postgraduée en vue d un titre de spécialiste, à titre d activité professionnelle principale, ne sont pas soumis à la formation continue. Les médecins tenus de suivre une formation continue l accomplissent selon les programmes de formation continue correspondant à l activité professionnelle qu ils exercent effectivement. Secretary: Dr. Martin Traber, M.D. Associate Medical Director, Biogen-Dompé AG, Bundesplatz 9, CH-6300 Zug ZG Telefon +41 41 728 74 48 E-mail: m.traber@biogen-dompe.ch Website: www.clinpharm.ch
3. Etendue et structure de la formation continue 3.1 Principe Le devoir de formation continue comprend 80 heures par an, indépendamment du taux d occupation: 50 heures de formation continue vérifiable et structurée, dont au moins 25 heures de formation générale pharmacologique et toxicologique essentielle spécifique et jusqu à 25 heures de formation élargie 30 heures d étude personnelle portant sur des domaines librement choisis, pour autant qu ils soient en rapport avec l activité professionnelle de pharmacologue et toxicologue clinique (l étude personnelle ne doit pas être attestée) 30 crédits Etude personelle Formation continue non structurée Etude ne devant pas être attestée Validation automatique 25 crédits Etude continue élargie Formation continue structurée Octroi des crédits par une société de discipline (titre de spécialiste ou formation approfondie), une société cantonale ou la FMH selon RFC, art. 6.2 Attestation obligatoire Validation de 25 crédits au maximum, réalisés sous forme optionnelle 25 crédits Formation continue essentielle en pharmacologie et toxicologie cliniques Formation continue structurée Reconnaissance et octroi des crédits par la SSPTC Attestation obligatoire 25 crédits exigés au minimu Conditions fixées dans le programme de formation continue de la SSPTC Les médecins porteurs de plusieurs titres n ont pas l obligation d accomplir tous les programmes de formation continue. Ils choisissent le programme correspondant le mieux à l activité professionnelle qu ils exercent. L unité de mesure des activités de formation continue est le crédit, lequel correspond en règle générale à une heure de formation continue de 45 à 60 minutes. Fortbildungsprogramm SGKPT vom 24. November 2011 Seite 2 of 7
Le nombre maximal de crédits pouvant être obtenus par journée entière est de huit et, par demijournée, de quatre (art. 5 RFC). 3.2 Formation continue essentielle spécifique en pharmacologie et toxicologie cliniques 3.2.1 Définition de la formation continue essentielle spécifique en pharmacologie et toxicologie cliniques La formation continue essentielle en pharmacologie et toxicologie cliniques est une formation destinée spécialement aux pharmacologues et toxicologue cliniques conformément à la liste sousmentionnée. Elle vise à maintenir et à actualiser les connaissances médicales, acquises dans le cadre du titre de spécialiste en pharmacologie et toxicologie cliniques et rendues indispensables pour une prise en charge adéquate des patients. Celle-ci comprend en particulier: Approfondissement des connaissances en pharmacothérapie générale; Pharmaco- resp. toxico-cinétique; Pharmaco- resp. toxico-dynamique; Polymorphismes génétiques, phénotypisation, marqueurs biologiques; Individualisation de la thérapie médicamenteuse (p. ex. âge, grossesse/allaitement, conditions pathologiques particulières, patients à risque); Monitorage thérapeutique de médicaments (Therapeutic Drug Monitoring: TDM); Toxicité médicamenteuse; Toxicologie clinique; Développement de médicaments, études cliniques, biométrie, analyses de données; Nouvelles thérapies (p. ex. thérapie génique, agents biologiques, etc.); Sécurité médicamenteuse, pharmacovigilance; Pharmaco-épidémiologie, méta-analyses; La formation qui correspond à la définition susmentionnée peut être reconnue comme essentielle et spécifique à la pharmacologie et toxicologie cliniques). Les écarts par rapport à la définition initiale sont possibles dans les cas justifiés. Sont validées toutes les formations continues reconnues automatiquement comme formation continue essentielle spécifique par la Société de pharmacologie et toxicologie cliniques ou sur demande d un organisateur de session. La Société de pharmacologie et toxicologie cliniques se réserve le droit d évaluer les événements à visée formative pour lesquels elle a accordé des crédits et de prendre les mesures d'assurance qualité (avertissements, restrictions, suspension de la reconnaissance). Fortbildungsprogramm SGKPT vom 24. November 2011 Seite 3 of 7
3.2.2 Formation continue essentielle spécifique automatiquement reconnue Sont considérées comme formation continue essentielle spécifique automatiquement reconnue en pharmacologie et toxicologie cliniques les sessions de formation continue ou les activités de formation continue présentées ci-après (pour autant que les directives et les dispositions y relatives émises par la SPTC soient res-pectées, en particulier la définition de la formation continue essentielle spécifique en pharmacologie et toxicologie cliniques et, de surcroît, conformes aux closes de l Académie Suisse des Sciences Médicales) 1. Participation à des sessions Limitations Congrès annuel de la SSPTC Sessions de formation continue officielles de la SSPTC Congrès annuel de la Société suisse de Pharmacologie et Toxicologie cliniques (SSPTC) Evénements formatifs reconnus par des instituts de formation en Pharmacologie et Toxicologie cliniques reconnus par la FMH Congrès internationaux en Pharmacologie et Toxicologie cliniques ou en pharmacoépidémiologie max. crédits octroyés par la SSPTC max. crédits octroyés par la SSPTC max. crédits octroyés par la SSPTC crédits octroyés en accord avec la SSPTC 2. Activités effectives comme auteur ou conférencier Activité d enseignement pour la formation générale en pharmacologie et toxicologie cliniques Activité de conférencier ou d enseignement pour la formation postgraduée ou continue en pharmacologie et toxicologie cliniques Publication d un travail scientifique dans le domaine de la pharmacologie et toxicologie cliniques (peer reviewed) Présentation de poster dans le domaine de la pharmacologie et toxicologie cliniques Limitations 1 crédit par cours (min. 45 min); max. 4 crédits par an 2 crédits par intervention de 10-60 min; au max. 8 crédits par an 5 crédits par publication; max. 10 crédits par an 1 crédit par poster; max. 2 crédits par an 3. Autre formation continue Limitations Formation continue clinique pratique (participations à des visites et démonstrations de cas 1 crédit par heure; au max. 5 crédits par an Fortbildungsprogramm SGKPT vom 24. November 2011 Seite 4 of 7
dans le domaine de spécialisation) Apprentissage structuré à l aide de médias électroniques agréés par la SPTC (p.ex. CD- ROM, DVD, Internet, autres programmes éducatifs) Réalisation d «In-Training-Examen», de «Self- Assessment» et d audits structurés 1 crédit par heure; au max. 8 crédits par an. Les programmes d e-learning doivent comporter une auto-évaluation avec réussite requise 1 crédit par heure; au max. 5 crédits par an 3.2.3 Formation continue essentielle spécifique sur demande Les organisateurs de sessions de formation continue essentielle et d offres d enseignement à distance (e-learning) non reconnues automatiquement peuvent demander une reconnaissance selon le chiffre 4. 3.3 Formation continue élargie Les 25 crédits de la formation continue élargie sont à choisir librement. Ils doivent être validés par une société de discipline médicale (titre de spécialiste ou formation approfondie), par une société cantonale de médecine ou par la FMH. 3.4 Etude personnelle Chaque médecin organise et structure lui-même 30 heures de formation continue en étude personnelle (lecture de revues médicales / littérature / internet). 4. Reconnaissance de formations continues essentielles spécifiques sur demande Les sessions de formation continue de la SPTC sont reconnues selon les critères suivants (en cas de règlement étendu, établir éventuellement une annexe séparée): Programme détaillé Durée Lieu Personne responsable (porteur du titre SSPTC) Données relatives aux sponsors et aux frais supportés par les participants. Les directives de l ASSM sont à respecter Fortbildungsprogramm SGKPT vom 24. November 2011 Seite 5 of 7
5. Confirmation de la formation continue et des périodes de formation continue 5.1 Confirmation de la formation continue Les médecins devant attester d une formation continue doivent utiliser le protocole ad hoc accessible via internet sur la plateforme myfmh (obligatoire pour ceux susceptible d être sporadiquement contrôlés conformément au chiffre 6). En cas de fréquentation partielle à un congrès, seules les heures effectives de présence et non la durée totale seront comptabilisées : le contenu doit être conforme aux objectifs de formation (1 crédit par 45 à 60 minutes). L étude personnelle additionnelle ne saurait être prise en compte. Les attestations de participation ou autres certificats devront être conservés durant 10 ans et des sondages aléatoires de contrôle pourront sur demande être effectués (conformément au chiffre 6). 5.2 Période de contrôle La période de contrôle est de trois ans (RFC art. 7, chiff. c). Elle commence la première année dans laquelle un porteur de titre a l obligation d accomplir la formation continue. Les périodes de formation ne peuvent pas se chevaucher. Durant une période de contrôle de 3 ans, les catégories et limitations peuvent être prise en compte et se cumuler. Le rattrapage de formation manquante dans la période subséquente ou le transfert des crédits sur l année suivante ne sont pas permis. 6. Diplôme / attestation de formation continue Selon le principe de l auto-déclaration, le médecin remplissant ce devoir de formation postgraduée pour une période de trois ans conformément au présent programme pourra le certifier via la plateforme centralisée de formation postgraduée myfmh: ceci requiert le paiement d une taxe pour l élaboration du diplôme ou de l attestation de formation. Le médecin qui possède le titre de spécialiste en pharmacologie et toxicologie cliniques, qui est membre de la FMH et qui remplit les exigences du présent programme, reçoit un diplôme de formation continue FMH, établi par la SPTC. La déclaration se base sur le principe de l auto-responsabilité du médecin. La SPTC se réserve le droit d effectuer des vérifications inopinées des documents attestant le suivi de formation (voir chapitre 5.1). Le nom des détenteurs d un diplôme ou d une attestation de formation continue en vigueur est publié sur www.doctorfmh.ch. 7. Exemption / réduction du devoir de formation continue En cas d interruption de l activité médicale en Suisse pour une période totale de 4 mois au minimum et de 24 mois au maximum au cours de la période de formation, l étendue du devoir de formation continue diminue proportionnellement à la durée de l exemption (maladie, séjour à l étranger, maternité, etc.). Le droit à une réduction du devoir de formation se fonde sur le prin- Fortbildungsprogramm SGKPT vom 24. November 2011 Seite 6 of 7
cipe de l auto-déclaration. D éventuelles interruptions de l activité professionnelle sont à documenter par justificatif ad hoc selon le chiffre 6 qui seront rendus disponibles lors de sondages inopinés. 8. Taxes La SPTC fixe une taxe de CHF 150.00 couvrant les frais de remise des attestations et des diplômes de formation continue. Les membres de la SPTC sont exemptés de cette taxe. 9. Contestation En cas de contestation quant à la décision inhérente à l octroi du diplôme ou certificat de formation continue, le comité de la SPTC pourra recevoir les réclamations par écrit pour évaluation ultérieure. C est le comité qui décidera en dernier recours. 10. Dispositions transitoires et entrée en vigueur Le présent programme de formation a été approuvé par les membres de la SPTC lors de l assemblée générale du 27 avril 2011 et par la direction de l Institut Suisse de la Formation Médicale (ISFM) le 16 février 2012. Il entre en vigueur le 29 mars 2012 et remplace le programme antérieur daté du 1 er janvier 2001. Fortbildungsprogramm SGKPT vom 24. November 2011 Seite 7 of 7