Ville de La Ferté-Gaucher Dossier N 2016/1 DSP MARCHES FORAINS Délégation de service public EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS D APPROVISIONNEMENT Par voie d affermage REGLEMENT DE CONSULTATION Ville de La Ferté-Gaucher 1, place du Général de Gaulle 77320 La Ferté-Gaucher 01-64-75-87-87 01-64-20-37-22 Page 1 sur 8
SOMMAIRE Article 1. Objet et déroulement de la consultation... 3 1-1 : Objet de la consultation... 3 1-2 : Déroulement de la consultation... 3 Article 2. Dossier de consultation... 4 2-1 : Remise du dossier de consultation... 4 2-2 : Contenu du dossier de consultation... 4 Article 3. Offre des candidats... 4 3-1 : Visites des équipements... 4 3-2 : Renseignements complémentaires... 4 3-3 : Contenu des offres... 5 3-3-1 Généralités... 5 3-3-2 Documents constitutifs de l offre... 5 3-3-3 Amendements au projet de contrat de délégation de service public :... 6 3-4 : Remise des offres... 6 3-5 : Réception des offres... 6 Article 4. Analyse et jugement des offres - négociation... 7 4-1 : Analyse des offres et jugement des offres... 7 4-2 : Négociation... 7 Article 5. Dispositions diverses... 7 5-1 : Suites données à la consultation... 7 5-2 : Primes et indemnités... 8 5-3 : Délai de validité des offres... 8
Article 1. Objet et déroulement de la consultation 1-1 : Objet de la consultation Le présent contrat a pour objet la délégation, par voie d affermage, de l exploitation des marchés forains d approvisionnement de la Ville de La Ferté-Gaucher situés : - Le jeudi : place du Général de Gaulle (sauf devant les n 1 et n 3), place Pasteur, rue de Paris du numéro 10 au numéro 40 côté pair et du numéro 9 au numéro 53 du côté impair et rue de l Hôtel de Ville. - Le dimanche : place du Général de Gaulle, place Pasteur et rue de l Hôtel de Ville. Dans le cadre du contrat, l exploitant s engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que l égalité d accès au service des usagers. Il s engage également à assurer aux fertois un service de proximité de qualité à destination de toutes les catégories de publics, en favorisant, au delà du simple acte marchand, le "mieux vivre ensemble" et la convivialité. A cet effet, la Ville de La Ferté-Gaucher a procédé à une publicité et à un recueil de candidatures dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-12 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les modalités particulières de la consultation sont précisées par le présent règlement. 1-2 : Déroulement de la consultation La consultation se déroulera dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et du présent règlement de consultation. Après examen des offres par la Commission de Délégation de Service Public, prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, l autorité habilitée à signer la convention engagera des négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix. A l'issue de cette négociation, l autorité habilitée à signer la convention saisira le Conseil Municipal du choix du fermier en lui transmettant les documents suivants : Le rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la liste des candidats admis à présenter une offre et l'analyse des propositions de ceux-ci ; Le rapport présentant les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat ; Le projet de contrat de délégation. Ces documents seront transmis aux membres du Conseil Municipal au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle ce Conseil sera appelé à se prononcer. Le Conseil Municipal se prononcera sur le choix du fermier et le projet de contrat de délégation. Page 3 sur 8
Article 2. Dossier de consultation 2-1 : Remise du dossier de consultation Seuls peuvent participer à la consultation les candidats ayant répondu à l avis de publicité publié par la Ville de La Ferté-Gaucher et qui, après l examen de leur candidature, auront été admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public composée dans les conditions prévues à l article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Le dossier de consultation est adressé gratuitement, par courrier, aux candidats admis à présenter une offre. 2-2 : Contenu du dossier de consultation Pièce n 1 : Pièce n 2 : Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Annexe 6 Le présent règlement de consultation Le projet de contrat de délégation de service public, par voie d affermage, pour l exploitation des marchés forains d approvisionnement fixant notamment les obligations du délégataire La liste des biens meubles et immeubles mis à disposition (liste provisoire) Une grille tarifaire (à compléter par le candidat) Le règlement intérieur des marchés Les plans d emprise du périmètre des marchés Le tableau de présentation des indicateurs de la fréquentation actuelle des marchés Le compte de résultat prévisionnel type (à compléter par le candidat) Les candidats feront part à la Ville de La Ferté-Gaucher, par écrit, de toute omission éventuelle de l une de ces pièces dans le dossier qui leur aura été remis. Dans cette hypothèse, la Ville de La Ferté-Gaucher procèdera dans les meilleurs délais à un envoi complémentaire. Article 3. Offre des candidats 3-1 : Visites des équipements Les candidats devront se rendre sur place afin de rendre compte par eux-mêmes du fonctionnement actuel des marchés de la Ville. Cette visite se fait de manière indépendante, sans intervention ni des services municipaux, ni du délégataire actuel. A ce titre, ils devront apporter la preuve de leur déplacement sur site en illustrant leur proposition de photos prises à l occasion de cette visite. 3-2 : Renseignements complémentaires La Ville de La Ferté-Gaucher se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les candidats peuvent poser des questions écrites relatives au dossier de consultation. Les questions écrites sont adressées à monsieur le Maire et portent de manière apparente la mention suivante : "DSP marchés forains - Demande de renseignements". Les questions écrites seront déposées ou reçues à la Ville de La Ferté-Gaucher au plus tard le 23 octobre 2015 à 16h Il ne sera répondu à aucune question orale. Mairie de La Ferté-Gaucher 1, place du Général de Gaulle 77320 La Ferté-Gaucher Tel : 01 64 75 87 87 Fax : 01 64 20 37 22 Mail : info@la-ferte-gaucher.org Les réponses à l ensemble des questions écrites seront transmises simultanément à tous les candidats admis à présenter une offre. 3-3 : Contenu des offres 3-3-1 Généralités Lors de la rédaction de leur offre, les candidats devront : - Se conformer aux objectifs fixés par la Ville de La Ferté-Gaucher tels que définis dans le Dossier de consultation ; - Apporter des réponses très précises en fournissant tous les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de juger de la valeur des offres et de leur adéquation avec les objectifs de la Ville de La Ferté-Gaucher. - Fournir toutes informations utiles sur la structure envisagée pour la gestion du service délégué. 3-3-2 Documents constitutifs de l offre Les offres des candidats comprendront les pièces suivantes, datées et signées par une personne habilitée à représenter le candidat : 1) Une lettre d engagement d assurer la gestion du service public d exploitation des marchés forains d approvisionnement de la Ville de La Ferté-Gaucher ; 2) Le projet de contrat de délégation de service public, par voie d affermage, pour l exploitation des marchés forains d approvisionnement de la Ville, complété et éventuellement modifié. Dans ce cas, les propositions de modifications devront apparaître clairement. L attention des candidats est attirée sur le fait que le projet de document contractuel qui leur est soumis les invite à apporter certains compléments ou indications dans le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ; 3) Les comptes prévisionnels de l exploitation sur la durée du contrat dont le sous-détail du calcul des rémunérations prévisibles selon cadre joint. Page 5 sur 8
4) La grille tarifaire dûment complétée et adaptée le cas échéant ; 5) Les propositions du candidat, en rapport avec les exigences de l autorité délégante stipulées aux articles 18 à 25 du contrat de délégation et relatives à la qualité du service public délégué : notamment en matière de fonctionnement (article 18), d animation et de promotion des marchés (article 20), et de nettoyage des marchés (article 19). Le candidat est invité notamment à présenter un descriptif détaillé des moyens humains (effectifs, qualifications ) et matériels qu il compte affecter à l exploitation du service public délégué (en quantité et en qualité : matériel neuf ou d occasion). Il peut proposer des indicateurs relatifs au contrôle de la qualité de l exploitation du service public délégué. Les propositions des candidats pourront bien évidemment donner lieu à des compléments ou modifications au contenu du projet de contrat de délégation de service public et ses annexes. 6) La proposition du candidat quant au montant de la part forfaitaire de la redevance à verser à la Ville, d une part, et au taux à appliquer à son résultat annuel tel que défini à l article 28 du projet de contrat pour déterminer le montant de la part variable de la redevance à verser à la Ville (article 28 du contrat de délégation) d autre part. 7) Un mémoire présentant la méthodologie que le délégataire s engage à mettre en œuvre pour mener l étude de développement des marchés prévue à l article 21 du projet de contrat. 3-3-3 Amendements au projet de contrat de délégation de service public : Le projet de contrat de délégation de service public adressé aux candidats avec le présent règlement de consultation servira de base à la négociation avec le candidat. Le candidat peut toutefois, dans le cadre de son offre, proposer des amendements à ce projet de contrat en fonction du contenu de son offre, sans toutefois remettre en cause les caractéristiques principales de la délégation telles que décrites dans le dossier de consultation. Ces propositions d amendements devront être motivées et présentées de manière parfaitement claire. 3-4 : Remise des offres Les offres seront remises ou adressées sous double enveloppe. PLI EXTERIEUR : Le pli extérieur porte les mentions suivantes : " Offre pour la DSP Marchés forains - " NE PAS OUVRIR " Aucune mention permettant d'identifier le candidat ne devra apparaître sur l enveloppe extérieure. ENVELOPPE INTERIEURE : L enveloppe intérieure porte les mentions suivantes : " Offre pour la DSP Marchés forains» - A n'ouvrir qu'en CDSP - Le nom et l adresse du candidat - 3-5 : Réception des offres
Les offres pourront être déposées contre récépissé au plus tard le 30 octobre 2015 à 16h délai de rigueur, à l'adresse suivante : MAIRIE DE La Ferté-Gaucher 1, place du Général de Gaulle 77320 La Ferté-Gaucher Les offres pourront également être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le pli devant être reçu à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 30 octobre 2015 à 16h délai de rigueur. Le contenu des offres remises ou parvenues à l'adresse indiquée ci-dessus hors délais ne sera pas analysé et l enveloppe intérieure sera retournée à l expéditeur sans avoir été ouverte. Article 4. Analyse et jugement des offres - négociation 4-1 : Analyse des offres et jugement des offres Les offres reçues des candidats seront soumises à l analyse de la Commission de Délégation de Service Public visée à l article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par ce texte. Pour attribuer la délégation de service public, objet de la présente consultation, seront pris en compte les critères pondérés énoncés ci-après : Qualité économique de l'offre (comptes prévisionnels, grille tarifaire, redevance) (12 points).; Adéquation des propositions du candidat avec les exigences de la Ville de La Ferté- Gaucher stipulées aux articles 17 à 25 du contrat de délégation relatives à la qualité du service public délégué (8 points) ; 4-2 : Négociation Après avis de la Commission de Délégation de Service Public visée à l article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, l autorité habilitée à signer la convention engagera librement les négociations avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Article 5. Dispositions diverses 5-1 : Suites données à la consultation Les candidats dont l'offre n'aura pas été retenue en seront informés par courrier. Le candidat retenu par la Ville et dont le choix aura été approuvé par délibération du Conseil Municipal autorisant la signature du contrat, se verra confier l exploitation - par voie d affermage des marchés forains d approvisionnement de la Ville de La Ferté-Gaucher. L'autorité compétente se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation pour motif d intérêt général. Page 7 sur 8
5-2 : Primes et indemnités Aucune prime ou indemnité ne sera accordée aux candidats à raison de leur candidature ou de leur offre. 5-3 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception prévue à l'article 3-5.