AUSTÉRITÉ, DIALOGUE SOCIAL ET RELATIONS INDUSTRIELLES SITUATION AU PORTUGAL FORUM ETUI BRUXELLES, 18 juin 2012 Ana Paula Bernardo
Crise financière 2008 Réponse nationale Au début : Politiques et mesures anticycliques Investissements publics (énergies renouvelables, modernisation des écoles) Politique d emploi et de formation professionnelle Renforcement de la protection sociale Fin 2009/mi 2010 (national/ UE) Consolidation budgétaire assainissement des finances publiques Élimination des programmes de lutte contre la crise Réduction des dépenses publiques Réduction des salaires de la fonction publique (2011 : +/ 5%) Gel des pensions (2011) Politiques successives d austérité (PECs) Inégalités dans la répartition des sacrifices
Programme d ajustement économique et financier 11 mai 2011 Mémorandum : gouvernement PT (socialiste) + 2 partis politiques au parlement PSD/CDS Sans accord avec les partenaires sociaux Domaines principaux : Politique d assainissement des finances publiques ; Réduction de la dette globale et stabilité financière ; Réformes structurelles marché du travail (flexibilité), énergie, transports, etc. Recettes traditionnelles (surtout FMI)
Impact des mesures du Mémorandum (MoE) Marché du travail : Flexibilisation des règles de licenciements Mise en péril de la négociation collective (NC) et du rôle des syndicats (décentralisation de la NC ou quasi destruction?) Forte réduction des indemnités en cas de licenciement Réduction de la protection sociale Réduction du paiement des heures de travail supplémentaires Diminution réelle des salaires et des pensions. Autres : État social: réduction des dépenses d éducation, de santé, de transports, etc. Augmentation des impôts directs (sur le revenu travailleurs/retraité) et des impôts indirects (TVA) des Privatisation d entreprises Gel de l embauche des travailleurs dans l administration publique : 1 remplacement sur 2/3.
1. Législation du travail Réduction des indemnités de licenciement 30 à 10 jours par année limite de 12 années d ancienneté nouveaux contrats Respect de l accord tripartite création d un Fonds de compensation (50 % de la compensation) Les nouvelles règles seront élargies aux anciens contrats Nivellement des compensations ayant comme référence la moyenne des montants de l UE. Révision du régime des heures supplémentaires Réduction de la valeur heure maximum 50 % Suppression du repos pour compensation (qui était 25 % des heures extraordinaires). Rendre les licenciements individuels plus faciles
2. Négociation collective (NC) Écarter les syndicats de la NC (les éliminer?) Les «Commissions de travailleurs» (CT) peuvent négocier des contrats pour les entreprises avec moins de 250 travailleurs (= «négociation collective» sans aucune intervention syndicale) ; Définition de critères pour l extension des contrats collectifs
3. Salaires Gel des salaires dans la fonction publique et les entreprises publiques Défense d une politique de modération salariale / diminution des coûts du travail dans le secteur privé. Salaire minimum: il ne sera augmenté que lorsque la situation économique et du marché de travail «le permettra».
Dévaluation fiscale par le biais «TSU» = réduction des cotisations patronales à la Sécurité sociale, tout en garantissant la neutralité budgétaire (réductions coûts des salaires) FMI Étude du gouvernement PT 1 Incidence globale trop chère et non supportable budgétairement 2 Incidences sectorielles (exportations) Loi communautaire sur la concurrence 3 Incidence sur la création d emplois Solution impossible à appliquer dans un contexte d austérité et d augmentation impôts
4. Protection sociale Réduire les pensions supérieures à 1 500 selon les règles des salaires dans la fonction publique et le gel des pensions (à l exception des plus faibles) Réduire les indemnités de chômage Maximum de 18 mois (avant 30) Limitation du montant Réduction de la période de cotisations nécessaire (15 à 12 mois): positif pour les jeunes et les précaires Élargissement de l indemnité chômage à quelques groupes de travailleurs indépendants (dépendant d une entreprise)
Austérité dans le MoE, mais aussi... Gouvernement : politique de dérégulation et + austérité Budget de l État 2011 et 2012 2011 réduction progressive (3,5 % 10 %) des salaires et retraites. 1500 (+/ 5%) Fin de 2011 adoption d une «surtaxe» sur les salaires et retraites au delà du SMIC (50 % d un mois de salaire) 2012 réduction progressive (3,5 % 10 %) des salaires et retraites. 1500 Suspension du paiement des 13 e et 14 e mois dans la fonction publique, les retraités et SEE Total : salaires supérieurs à 1100 / mois Partielle et progressive : salaires entre 600 1100 / mois Impacts très importants sur le marché intérieur réduction réelle des revenus, chômage, pauvreté, inégalités Grèves générales 2011 + 2012 Politiques de croissance et d emploi austérité n est pas la solution Promotion du dialogue social et de la négociation collective
Consensus social Le rôle des partenaires sociaux Élaboration directe du MoE aucune participation de la part des syndicats Mais. le tripartisme a influencé le MoE 1. Accord tripartite pour la Compétitivité et l Emploi mars 2011 (avant Mémorandum avec PS). Quelques matières et mesures ont été introduites dans le MoE 2. Accord «Croissance, Compétitivité et Emploi», 18 janvier 2012 (après Mémorandum avec PSD/CDS)
Accord 2012 pourquoi? 1. Introduction dans le débat et engagements sur des mesures de : promotion de l activité économique, exportations, coûts de contexte financement de l économie, notamment des PME (accès au crédit) lutte contre l économie informelle 2. Renforcement des PAE Efficience des Services publics de l emploi Aides à l embauche, formation professionnelle, stages et apprentissage pour les jeunes Possibilité de cumuler indemnités chômage + revenu travail Chèque formation 3. Législation du travail, indemnité chômage et relations industrielles Globalement : Reprendre des mesures de l accord 2011 Réduire la déréglementation du marché de travail flexibilisation des licenciements Défendre la négociation collective Renforcer le dialogue social, notamment dans l administration publique et SEE.
Mémorandum vs Accord tripartite quelques exemples Memorandum Libéralisation des licenciements: ne pas accomplir les objectifs de travail elargissement des conditions pour le licenciement en cas d inadaptation non obligation de respecter l ancienneté l entreprise ne serait pas obligée à transférer le travailleur en cas d extinction du poste ou inadaptation Travail Supplémentaire : réduction de la valeur a un maximum de 50% impératif même sur la NC Réduction des compensations en cas de licenciements : 30 10 jours 1ere et 2 ème phase Harmonisation des compensations á la moyenne européenne Accord tripartit Condition non acceptée Le cadre légal n a pas changé et il est seulement élargie Introduction de procédures de communication et consultation aux structures des travailleurs similaires à celles de licenciements collectifs Le régime impératif absolue sur la NC a été eliminé car après deux ans : les valeurs de la NC seront reprismême si reduit en 50% matière qui sera objet de nouvelles négociations Obligatoire la présentation d une étude sérieuse (loi, NC, jurisprudence)
Memorandum Négociation Collective : Les CT peuvent négocier (entreprises moins de 250 travailleurs) Définition de critères pour l extension des contrats collectifs Indémnité Chômage Reduction de la valeur maximum ; 1257,6 á 1048 Maximum : 18 mois Accord tripartit NC ne peut se faire que dans l entreprises avec + 150 travailleurs Il n y a pas d accord quand á la réduction de la durée des CCT ou critères futurs pour l extension. Au contraire, le Gouvernement s est engagé a dynamiser la NC «utilisant tous les mécanismes administratifs qu il possède» Majoration de 10% pour les familles monoparentales ou bien étant les deux membres au chômage La durée peut aller au dela des 18 mois (jusqu'à 26) en fonction de l âge/ années de contributions
+ ½ heure de travail par jour Proposition Budget 2012 (gouvernement) 25 22 journées de congés sauf si la NC prévoit d autres dispositions Jours fériés : en plus de la suppression de 4 jours fériés, le gouvernement voulait également changer les fériés vers le lundi vendredi. L accord a établi 3 4 journées qui «tombent»... CLAUSE TRÈS IMPORTANTE POUR L UGT «Le Gouvernement s oblige à ne pas introduire des amendements ou de nouveaux sujets dans le cadre des matières de législation du travail existantes dans l accord, sauf avec un accord préalable des partenaires souscrivant»
Evolution du taux de chômage
Taux de croissance du PIB
Evolution du nombre d accords entre partenaires sociaux
Prévisions économiques 2012 2013
Évaluation et révision de la Troïka Globalement : évaluation positive sur les résultats de la réduction de déficit budgétaire et le contrôle des dépenses. Focus sur la nécessité : d approfondir les réformes structurelles (énergie, logement, transport) de se pencher sur la forte augmentation du chômage, mais sans changement de politiques (sauf qu il n y a pas besoin de nouvelles politiques d austérité) (4 e évaluation) de réduire les coûts de travail salaires et cotisations (à nouveau la TSU) d envisager des critères à une suspension / élimination de l extension erga omnes / Pression sur la NC.
Revoir les indemnités chômage : la Troïka les considère encore trop élevées (analyse 4 t 2012 dépendance CLD) Extension erga omnes : critères pour une suspension/suppression de l instrument et de la NC? Persévérance Troïka Critères Non extension si la convention est signée par une association d employeurs qui représente moins de 50 % des travailleurs du secteur (presque impossible de représenter + de 50%) Au Portugal il n y a pas d automatisme dans l extension (comme le prétendent FMI et gouvernement). C est un agenda idéologique décision du gouvernement. Négociation collective («décentralisation») : insistance quant à la possibilité des CT de faire des accords sur les salaires au niveau de l entreprise sans intervention des syndicats.
CES portugais DEO Document de Stratégie budgétaire 2012 2016 : continuation des mesures d austérité. Questions : 1) «Savoir si le maintien de la politique d austérité excessive associée à l exécution du mémorandum avec troïka, au delà des conséquences très négatives sur l économie et la société portugaise, ne peut également affecter la possibilité d atteindre les objectifs prévus quant au déficit budgétaire» 2) «( ) Il faut trouver des réponses communautaires pour améliorer les conditions de financement des États et des entreprises et, d un autre côté, assurer les conditions pour la croissance économique et l emploi dans l UE et chacun de ses États membres. Sans un changement de politiques européennes, il y a un risque très fort que tout l effort collectif que le Portugal fait puisse ne pas être suffisant pour vaincre la grave situation de crise du pays»
CES portugais DEO Document de Stratégie budgétaire 2012 2016 : Le CES considère que l effort de consolidation des finances publiques doit se poursuivre, mais que l on doit voir la possibilité de la révision et rythme de consolidation, afin de permettre l adoption de mesures de stimulus économique, pour la compétitivité et l investissement, ainsi que des mesures qui puissent promouvoir la création et le maintien de l emploi
Incertitudes climat de paix politique et sociale Niveau national Gouvernement respecte pleinement les engagements de l accord tripartite (Croissance activité économique + Emploi) Financement de l économie notamment accès au crédit pour les PME création d emplois (QREN) Marché interne Politiques de revenu/ Bas salaires, SMIC, retraites (risque accru d une stratégie seulement basée sur les exportations) Réduction effective du chômage (des jeunes) Niveau international Évolution économique de nos partenaires commerciaux (Espagne) Évolution politique dans d autres États membres et eurozone (Grèce, ) Stratégie de l UE : du discours sur la croissance aux actes? Ou encore plus de la même chose?
MERCI!