Code civil du 21 mars 1804

Code civil du 21 mars 1804 Titre préliminaire. De la publication. Des effets et de l application des lois en général... 1 Livre I. Des personnes................ 1 Titre I. De la jouissance et de la privation des droits civils......................... 1 Chapitre I. De la jouissance des droits civils............................. 1 Chapitre II. De la privation des droits civils 1 Section I. De la privation des droits civils par la perte de la qualité de belge........... 1 Section II. De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires....... 1 Titre II. Des actes de l état civil.......... 1 Chapitre I. Dispositions générales...... 1 Chapitre II. Des actes de naisssance.... 3 Chapitre III. [Actes de déclaration et actes de mariage]....................... 5 Chapitre IV. Des actes de décès....... 7 Chapitre V. Des actes de l état civil concernant les militaires hors du territoire du royaume......................... 8 Chapitre VI. De la rectification des actes de l état civil...................... 9 Titre III. Du domicile................. 9 Titre IV. Des absents................. 10 Chapitre I. [De l absence]............ 10 Section I. De la présomption d'absence.... 10 Section II. De la déclaration d'absence.... 12 Section III. Des effets de l'absence ou de la présomption d'absence sur les enfants mineurs............................. 12 Chapitre II. De la déclaration judiciaire de décès............................ 13 Titre V. Du mariage.................. 14 Chapitre I. Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. 14 Chapitre II. Des formalités relatives à la célébration du marriage............. 15 Chapitre III. [...]................... 15 Chapitre IV. Des demandes en nullité de mariage.......................... 15 Chapitre V. Des obligations qui naissent du mariage [ou de la filiation]......... 17 Chapitre VI. Des droits et devoirs respectifs des epoux...................... 18 Chapitre VII. De la dissolution du mariage 20 Chapitre VIII. Des seconds mariages..... 20 Titre VI. Du divorce.................. 20 Chapitre I. Des causes du divorce....... 20 Chapitre II. Du divorce pour cause determinée............................ 20 Section I. Des forms du divorce pour cause determinée.......................... 20 Section II. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause determinée.................... 21 Section III. Des fins de non-recevoir contre l action en divorce pour cause determinée.. 21 Chapitre III. Du divorce par consentement mutuel........................... 21 Chapitre IV. Des effet du divorce....... 21 Chapitre V. De la séparation de corps... 22 Titre VII. [...] De la filiation............ 23 Chapitre I. De l établissement de la filiation maternelle..................... 23 Chapitre II. De l établissement de la filiation paternelle..................... 23 Section I. De la présomption de paternité... 23 Section II. De la reconnaissance.......... 24 Section III. De la recherche de paternité.... 24 Chapitre III. Dispositions communes concernant le mode d établissement de la filiation............................. 25 Section I. Du moment de la conception.... 25 Section II. De la reconnaissance.......... 25 Chapitre IV. Actions relatives à la filiation 26 Section I. Généralités................. 26 Section II. Des actions en particulier...... 27 Section III. De la publication de la décision judiciaire sur les registres de l état civil...... 27 Chapitre V. Des effets de la filiation..... 28 Chapitre VI. De l action en réclamation d une pension pour l entretien, l éducation et la formation adequate.......... 28 Titre VIII. De l'adoption............... 29 Chapitre I. Droit interne.............. 29 Section I. Disposition générale........... 29 1 février 2013 i

Section II. Dispositions communes aux deux sortes d'adoption.................... 29 Section III. Dispositions propres à chaque sorte d'adoption....................... 32 Chapitre II. Droit international........ 35 Section I. Dispositions particulières de droit international privé................... 35 Section II. De l'établissement d'une adoption impliquant le déplacement international d'un enfant............................ 35 Section III. De l'efficacité en Belgique des décisions étrangères en matière d'adoption... 39 Chapitre III. Formalités administratives.. 42 Titre VIIIbis. De l abandon d un enfant mineur [ ].............................. 43 Titre IX. De [l'autorité parentale]........ 43 Titre X. De la minorité, de la tutelle et de l émancipation...................... 45 Chapitre I. De la minorité............ 45 Chapitre II. De la tutelle............. 45 Section I. De l'ouverture de la tutelle...... 45 Section II. De l'organisation de la tutelle... 46 Section III. Du subrogé tuteur........... 47 Section IV. Du fonctionnement de la tutelle. 47 Section V. Des comptes et du rapport de la tutelle.............................. 49 Chapitre IIbis. De la tutelle officieuse... 50 Chapitre III. De l émancipation........ 50 Chapitre IV. De la minorité prolongée... 51 Titre XI. [De la majorité, de l administration provisoire, de l interdiction et du conseil judiciaire]............................ 52 Chapitre I. De la majorité............ 52 Chapitre Ibis. De l administration provisoire des biens appartenant a un majeur. 52 Chapitre II. De l interdiction.......... 57 Chapitre III. Assistance du conseil judiciaire............................ 57 Livre II. Des biens et des différentes modifications de la propriété.............. 58 Titre I. De la distinction des biens........ 58 Chapitre I. Des immeubles........... 58 Chapitre II. Des meubles............. 58 Chapitre III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent........... 59 Titre II. De la propriété................ 59 Chapitre I. Du droit d accession sur ce qui est produit par la chose............. 59 Chapitre II. Du droit d accession sur ce qui s unit et s incorpore à la chose........ 59 Section I. Du droit d accession relativement aux choses immobilières................ 60 Section II. Du droit d accession relativement aux choses mobilières.................. 60 Chapitre III. De la copropriété........ 61 Section I. [De la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général]........... 61 Section II. [De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d immeubles bâtis].... 62 Titre III. De l usufruit, de l usage et de l habitation............................. 69 Chapitre I. De l usufruit............. 69 Section I. Des droits de l usufruitier....... 69 Section II. Des obligations de l usufruitier... 70 Section III. Comment l usufruit prend fin... 71 Chapitre II. De l usage et de l habitation 72 Titre IV. Des servitudes ou services fonciers.. 72 Chapitre I. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux................ 72 Chapitre II. Des servitudes établies par la loi.............................. 73 Section I. Du mur et du fosse mitoyens..... 73 Section II. De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions.............................. 74 Section III. Des vues sur la propriété de son voisin............................. 74 Section IV. De l égout des toits........... 74 Section V. Du droit de passage........... 74 Chapitre III. Des servitudes établies par le fait de l homme................... 75 Section I. Des diverses espèces de servitudes qui peuvent etre établies sur les biens...... 75 Section II. Comment s établissent les servitudes............................... 75 Section III. Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due......... 75 Section IV. Comment les servitudes s éteignent.............................. 76 ii 1 février 2013

Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété................. 76 Titre I. Des succession................. 76 Chapitre I. De l ouverture des successions et de la saisine des héritiers........... 76 Chapitre II. Des qualities requises pour succéder......................... 76 Chapitre III. Des divers ordres de succession............................. 77 Section I. Dispositions générales......... 77 Section II. [1 De la substitution ]1....... 78 Section III. Des successions déférées aux descendants.......................... 78 [Section IV. Des successions déférées au conjoint survivant]...................... 78 Section IVbis. Des successions déférées au cohabitant légal survivant............... 79 Section [V.] Des successions déférées aux ascendants.......................... 80 Chapitre IV. Des successions irrégulières. 80 Section I. Des droits des enfants naturels sur les biens de leur père ou mère, et de la succession aux enfants naturels décédés sans postérité............................. 80 Section II. Des droits de l état........... 81 Chapitre V. De l acceptation et de la répudiation des successions.............. 81 Section I. De l acceptation............. 81 Section II. De la renonciation aux successions 81 Section III. Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire............................. 82 Section IV. Des successions vacantes...... 83 Chapitre VI. Du partage et des rapports. 84 Section I. De l'action en partage, et de sa forme............................... 84 Section II. Des rapports............... 85 Section III. Du payement des dettes....... 87 Section IV. Des effets du partage, et de la garantie des lots...................... 87 Section V. De la rescision en matière de partage........................... 87 Titre II. Des donations entre-vifs et des testaments............................ 88 Chapitre I. Dispositions générales...... 88 Chapitre II. De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs ou par testament........................ 88 Chapitre III. De la portion de biens disponible, et de la réduction.............. 89 Section I. De la portion de biens disponibles. 89 Section II. De la réduction des donations et legs.............................. 90 Chapitre IV. Des donations entre-vifs.... 90 Section I. De la forme des donations entre-vifs 90 Section II. Des exceptions a la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs....... 92 Chapitre V. Des dispositions testamentaires.............................. 92 Section I. Des règles générales sur la forme des testaments...................... 92 Section II. Des règles particulières sur la forme de certains testaments.............. 93 Section III. Des institutions d'héritier, et des legs en général...................... 94 Section IV. Du legs universel............ 94 Section V. Du legs à titre universel........ 95 Section VI. Des legs particuliers.......... 95 Section VII. Des exécuteurs testamentaires.. 95 Section VIII. De la révocation des testaments, et de leur caducité................... 96 Chapitre VI. Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs............................ 96 Chapitre VII. Des partages faits par père, mère, ou autres ascendants, entre leurs descendants....................... 98 Chapitre VIII. Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfants a naitre du mariage............. 98 Chapitre IX. Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage......................... 99 Titre III. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général................ 100 Chapitre I. Dispositions préliminaires.... 100 Chapitre II. Des conditions essentielles pour la validité des conventions........ 100 Section I. Du consentement............. 100 Section II. De la capacité des parties contractantes............................ 101 Section III. De l'objet et de la matière des contrats........................... 101 Section IV. De la cause................ 101 1 février 2013 iii

Chapitre III. De l'effet des obligations... 101 Section I. Dispositions générales.......... 101 Section II. De l'obligation de donner...... 101 Section III. De l'obligation de faire ou de ne pas faire........................... 101 Section IV. Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation....... 102 Section V. De l'interprétation des conventions.............................. 102 Section VI. De l'effet des conventions à l'égard des tiers..................... 102 Chapitre IV. Des diverses espèces d'obligations............................ 103 Section I. Des obligations conditionnelles... 103 Section II. Des obligations à terme........ 104 Section III. Des obligations alternatives.... 104 Section IV. Des obligations solidaires...... 104 Section V. Des obligations divisibles et indivisibles............................. 105 Section VI. Des obligations avec clauses pénales............................... 106 Chapitre V. De l'extinction des obligations 106 Section I. Du payement................ 106 Section II. De la novation.............. 109 Section III. De la remise de la dette....... 110 Section IV. De la compensation.......... 110 Section V. De la confusion.............. 110 Section VI. De la perte de la chose due..... 111 Section VI. De l'action en nullité ou en rescision des conventions.................. 111 Chapitre VI. De la preuve des obligations, et de celle du payement.............. 111 Section I. De la preuve littérale.......... 111 Section II. De la preuve testimoniale...... 113 Section III. Des présomptions............ 114 Section IV. De l'aveu de la partie........ 114 Section V. Du serment................ 114 Titre IV. Des engagements qui se forment sans convention......................... 115 Chapitre I. Des quasi-contrats......... 115 Chapitre II. Des délits et des quasi-délits. 115 Titre IVbis. De la réparation du dommage cause par les anormaux.................. 116 Titre V. Des régimes matrimoniaux....... 116 Chapitre I. Dispositions générales...... 116 Chapitre II. Du régime légal........... 117 Section I. Des patrimoines et du remploi... 117 Section II. Des droits des créanciers....... 118 Section III. De la gestion du patrimoine commun.............................. 119 Section IV. De la gestion du patrimoine propre................................ 119 Section V. De la dissolution du régime légal. 120 Chapitre III. Des convention qui peuvent modifier le régime légal.............. 122 Chapitre IV. De la separation de biens.. 123 Section I. De la séparation de biens conventionnelle........................... 123 Section II. De la séparation de biens judiciaire 123 Titre Vbis. De la cohabitation légale....... 123 Titre VI. De la vente.................. 125 Chapitre I. De la nature et de la forme de la vente.......................... 125 Chapitre II. Qui peut acheter ou vendre. 125 Chapitre III. Des choses qui peuvent être vendues.......................... 126 Chapitre IV. Des obligations du vendeur. 126 Section I. Dispositions générales.......... 126 Section II. De la délivrance.............. 126 Section III. De la garantie.............. 127 Section IV. Dispositions relatives aux ventes à des consommateurs................... 128 Chapitre V. Des obligations de l'acheteur 130 Chapitre VI. De la nullité et de la résolution de la vente.................... 130 Section I. De la faculté de rachat......... 130 Section II. De la rescision de la vente pour cause de lésion...................... 131 Chapitre VII. De la licitation.......... 132 Chapitre VIII. Du transport des créances et autres droits incorporels............. 132 Titre VII. De l'échange................ 132 Titre VIII. Du contrat de louage.......... 133 Chapitre I. Dispositions générales...... 133 Chapitre II. Du louage des choses...... 133 Section I. (Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles).......... 133 Section II. Des règles particulières aux baux relatifs a la résidence principale du preneur. 136 Section IIbis. Des règles particulières a certains baux a loyer.................... 141 Section III. Des règles particulières aux baux à Ferme............................. 146 iv 1 février 2013

Chapitre III. Du louage d'ouvrage et d'industrie........................... 159 Section I. Du louage des domestiques et ouvriers........................... 159 Section II. Des voituriers par terre et par eau 159 Section III. Des devis et des marches...... 159 Chapitre IV. Du bail a cheptel......... 160 Section I. Dispositions générales......... 160 Section II. Du cheptel simple............ 160 Section III. Du cheptel à moitié.......... 160 Section IV. Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire...... 161 Section V. Du contrat improprement appelé cheptel............................ 161 Titre IX. (Des sociétés)................ 161 Chapitre I. Dispositions générales...... 161 Chapitre II. Des diverses espèces de sociétés.............................. 161 Section I. Des sociétés universelles........ 161 Section II. De la société particulière....... 161 Chapitre III. Des engagements des associes entre eux et à l'égard des tiers..... 161 Section I. Des engagements des associes entre eux.............................. 161 Section II. Des engagements des associés à l égard des tiers..................... 161 Chapitre IV. Des différentes manières dont finit la société..................... 161 Titre X. Du prêt..................... 161 Chapitre I. Du prêt a usage ou commodat 162 Section I. De la nature du prêt à usage.... 162 Section II. Des engagements de l'emprunteur 162 Section III. Des engagements de celui qui prête à usage......................... 162 Chapitre II. Du prêt de consommation ou simple prêt....................... 162 Section I. De la nature du prêt de consommation.............................. 162 Section II. Des obligations du prêteur..... 163 Section III. Des engagements de l'emprunteur 163 Chapitre III. Du prêt a intérêt......... 163 Titre XI. Du dépôt et du séquestre........ 163 Chapitre I. Du dépôt en général et de ses diverses espèces................... 163 Chapitre II. Du dépôt proprement dit... 164 Section I. De la nature et de l'essence du contrat de dépôt....................... 164 Section II. Dépôt volontaire............ 164 Section III. Des obligations du dépositaire.. 164 Section IV. Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.............. 165 Section V. Du dépôt nécessaire.......... 165 Chapitre III. Du séquestre............. 166 Section I. Des diverses espèces de séquestre. 166 Section II. Du séquestre conventionnel..... 166 Section III. Du séquestre ou dépôt judiciaire. 166 Titre XII. Des contrats aléatoires......... 166 Chapitre I. Du jeu et du pari........... 166 Chapitre II. Du contrat de rente viagère.. 166 Section I. Des conditions requises pour la validité du contrat..................... 166 Section II. Des effets du contrat entre les parties contractantes.................... 167 Titre XIII. Du mandat................. 167 Chapitre I. De la nature et de la forme du mandat........................... 167 Chapitre II. Des obligations du mandataire............................... 167 Chapitre III. Des obligations du mandant 168 Chapitre IV. Des différentes manières dont le mandat finit..................... 168 Titre XIV. Du cautionnement........... 168 Chapitre I. De la nature et de l'étendue du cautionnement..................... 168 Chapitre II. De l'effet du cautionnement. 169 Section I. De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution............... 169 Section II. De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution............... 169 Section III. De l'effet du cautionnement entre les cofidejusseurs.................... 170 Chapitre III. De l'extinction du cautionnement............................. 170 Chapitre IV. De la caution légale et de la caution judiciaire................... 170 Chapitre V. Du cautionnement à titre gratuit.............................. 170 Titre XV. Des transactions............. 171 Titre XVI. De la contrainte par corps en matière civile......................... 171 Titre XVII. Du nantissement............ 172 Chapitre I. Du gage................. 172 Chapitre II. De l'antichrèse............ 172 1 février 2013 v

Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques... 173 Chapitre I. Dispositions générales...... 174 Chapitre II. Des privilèges............ 174 Section I. Des privilèges puis s'étendent sur les meubles et les immeubles............ 174 Section II. Des privilèges sur les meubles.... 174 Section III. Des privilèges sur les immeubles. 177 Section IV. Comment se conservent les privilèges............................... 178 Chapitre III. Des hypothèques......... 179 Section I. Des hypothèques légales........ 179 Section II. Des hypothèques conventionnelles 181 Section III. Du rang que les hypothèques ont entre elles.......................... 182 Chapitre IV. Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques............ 182 Chapitre V. De la radiation et reduction des inscriptions.................... 184 Chapitre VI. De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs... 184 Chapitre VII. De l'extinction des privilèges et hypothèques.................... 185 Chapitre VIII. Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques..... 185 Chapitre IX. De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs... 186 Chapitre X. De la tenue et de la conservation des documents hypothécaires..... 187 Chapitre XI. Désignation des parties et des immeubles....................... 188 Chapitre XII. Des formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions 189 Titre XIX. De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers................ 189 Titre XX. De la prescription............. 189 Chapitre I. Dispositions générales...... 189 Chapitre II. De la possession.......... 189 Chapitre III. Des causes qui empêchent la prescription...................... 189 Chapitre IV. Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription............................. 190 Section I. Des causes qui interrompent la prescription......................... 190 Section II. Des causes qui suspendent le cours de la prescription..................... 190 Chapitre V. Du temps requis pour prescrire.............................. 191 Section I. Dispositions generals........... 191 Section II. (Des délais généraux de prescription).............................. 191 Section III. De la prescription par dix et vingt ans............................... 191 Section IV. De quelques prescriptions particulières............................. 191 Titre XXI. (De la notification)........... 192 vi 1 février 2013