Transferts fédéraux et santé Finances Canada Janvier 2003 1
1 Justification traditionnelle pour les transferts aux provinces A B Pour corriger les déséquilibres horizontaux (p. ex., à ramener la capacité fiscale des entités fédérées à un niveau similaire afin qu elles puissent offrir des services similaires). Pour corriger les déséquilibres verticaux (p. ex., gouvernements d entités fédérées qui n ont pas un accès suffisant aux sources de revenus pour financer leurs responsabilités). 2
A Le déséquilibre horizontal est important ce qui résulte en des disparités fiscales importantes Capacité fiscale avant péréquation, par habitant (2001-2002) 10,000 8,000 Capacité fiscale nationale moyenne avant péréquation (6,054 $ par habitant) 8,984 6,000 4,000 3,938 4,035 4,280 4,462 5,232 6,414 4,819 5,477 5,837 2,000 0 T-N Î-P-É N-É NB Qué. Ont. Man. Sask. Alb. C-B Source : Finances Danada 3
A Le déséquilibre horizontal est important La péréquation est utilisée pour corriger ces disparités Capacité fiscale avant et après péréquation, par habitant (2001-2002) 10,000 8,000 Capacité fiscale des provinces récipiendaires après péréquation (5,869 $ par habitant = 97 % de la moyenne nationale de 6,054 $) 8,984 6,000 4,000 3,938 4,035 4,280 4,462 4,819 5,232 5,477 5,837 6,414 2,000 0 Source : Finances Danada T-N ÎPÉ NB NÉ Man Qué Sask CB Ont Alb Capacité fiscale avant péréquation Péréquation 4
B Pas de preuve de déséquilibre fiscal vertical structurel Ottawa et les provinces se partagent les assiettes fiscales traditionnelles Assiettes fiscales uniques aux provinces en croissance Assiettes fiscales uniques au fédéral restreintes et volatiles Sources de recettes communes Impôt sur le revenu des particuliers Impôts sur les sociétés Taxes de vente Taxes sur la masse salariale Jeux de hasard, vente d alcool Impôt foncier Revenus des ressources naturelles Fédéral Provinces Sources de recettes uniques aux provinces Sources de recettes uniques au fédéral Douanes / droits d importation Impôt des non-résidents Fédéral Provinces Fédéral Provinces 5
B Pas de preuve de déséquilibre fiscal vertical structurel Revenus fédéraux et provinciaux (% du PIB) 20% 19% Ensemble des provinces 18% 17% 16% 15% 14% Fédéral 80-81 83-84 86-87 89-90 92-93 95-96 98-99 01-02 Source : Comptes publics La taille des revenus des gouvernements provinciaux dépasse celle des 6 revenus du gouvernement fédéral depuis bien longtemps
2 Une autre raison justifiant les transferts : La mise en place de programmes sociaux à l échelle du pays Après la guerre, le gouvernement du Canada s est servi des transferts pour inciter les provinces à développer des programmes sociaux pancanadiens Début des programmes à frais partagés Hôpitaux 1948 Aide sociale 1956 Éducation 1961 7
3 Situation actuelle Pourquoi les transferts aux provinces sont-ils au cœur d un débat public actuellement? Les disparités fiscales horizontales sont en grande partie égalisées à travers le programme de péréquation (le programme de péréquation ramène la capacité fiscale des provinces à 97 % de la moyenne nationale). Il n y a pas de preuve de déséquilibre fiscal vertical structurel La santé financière des provinces demeure relativement bonne (la plupart des provinces généreront de légers surplus ou elles seront en équilibre budgétaire en 2002-2003, sauf T-N, l Î-P-É et la C-B) 8
3 Situation actuelle Pourquoi les transferts aux provinces sont-ils au cœur d un débat public actuellement? Les coûts croissants en santé) Les surplus fédéraux 9
4 Qu est-ce que les canadiens veulent? Les Canadiens considèrent que la santé est le principal enjeu et que les provinces pourraient dépenser mieux les sommes consacrées à la santé Sur quel problème le gouvernement devrait-il se concentrer le plus? Les impôts n auraient pas à être augmentés pour améliorer le système de santé si nous dépensions plus efficacement? Santé 35% 88% Économie 19% Éducation 17% Politique 11% Environnement 10% 11% 1% 0% 10 % 20 % 30 % 40 % Accord Désaccord Ne sais pas Source: Ipsos-Reid Research,, juillet 2002 Source : Ipsos-Reid, 22 novembre 2002 10
4 Qu est-ce que les canadiens veulent? Les Canadiens considèrent également que le gouvernement fédéral a un important rôle à jouer Quel gouvernement devrait corriger les problèmes dans le système de santé : Le gouvernement fédéral,, les gouvernements provinciaux, ou devraient-ils ils les régler les deux ensemble? 100% 80% 83 % 60% 40% 20% 0% 13 % 3 % Fédéral Provinces Les deux Source : Cutler/Mendelsohn Mendelsohn, Institute for Social Research (2001) 11