CONTRAT D'ENTREPRISE N. / Nom de l'affaire et travaux concernés (Construction d'une nouvelle salle de gymnastique simple, d'une salle multi usages et d'un accueil pour enfant en milieu scolaire (APEMS) sur les site de l'établissement secondaire de Béthusy à Lausanne Le présent contrat est conclu entre : Le maître de l'ouvrage : Commune de Lausanne représentée par : M. Olivier Français, conseiller municipal, directeur des travaux adresse : Direction des travaux, service d architecture Rue du Port-Franc 18 Case postale 5354 1002 Lausanne tél. / fax : 021 315 56 22 / 021 315 50 05 e-mail : architecture@lausanne.ch et L'entreprise : représentée par : M.. adresse : siège social à : tél. / fax : e-mail : IBAN : Contrat_Entreprise_19.08.2015.dotx
Nom de l affaire (n.) Page 2/5 Art. 1 DIRECTION DES TRAVAUX - Architecte : - Ingénieur civil : - Ingénieur spécialiste : Art. 2 BASE DU CONTRAT - Offre de base du : - Offre complémentaire du : Art. 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents suivants font partie intégrante du contrat selon l ordre de priorité suivant : 1. Les Conditions générales de la Ville de Lausanne. 2. Les normes SIA. 3. Le dossier d appel d offres. 4. Les plans et documents techniques remis par la DT (direction des travaux). 5. Les instructions de la DT. En cas de contradiction entre les divers documents du contrat, le présent contrat fait foi, en priorité. Par sa signature, l entrepreneur déclare avoir pris connaissance de tous les documents énumérés ci-dessus et en reconnaît la validité. Art. 4 DELAIS Les parties s'engagent à respecter les délais suivants : - Planning général d exécution du : - Durée des travaux sur chantier : - Fin des travaux :
Nom de l affaire (n.) Page 3/5 Art. 5 MONTANT DU CONTRAT Offre brute. Rabais ( %) -. Escompte pour paiement à 60 jours( %) - Offre nette. TVA (8%) + Prorata ( %) - Assurance ( ) - MONTANT TOTAL NET DU CONTRAT (TVA incluse) ================= Art. 6 ASSURANCE Pour les chantiers supérieurs à 5 mio, conformément à l'article 26 al. 1 des Conditions générales de la Ville de Lausanne, les travaux objets du contrat sont couverts par une assurance globale conclue directement par le maître de l ouvrage, tant pour les risques responsabilités civile que pour les prestations en matière de construction (travaux de construction). La garantie de cette dernière n étant prise en considération qu en cas d événement accidentel, elle peut être complétée, le cas échéant et sur demande, par une assurance montage auprès de cette même compagnie. L entreprise est tenue de participer aux primes pour la part «entreprise» exprimée en pourmille du montant de ses travaux. La retenue opérée peut être défalquée des propres assurances de l adjudicataire. Cette obligation de participer aux contrats aux assurances ne décharge en rien l entreprise de sa responsabilité légale, contractuelle ou issue de normes diverses, envers le maître de l ouvrage ou tout autre tiers. OU Pour les chantiers inférieurs à 5 mio, l'entreprise est tenue de s'assurer en responsabilité civile au sens de l'article 26 al. 1 des Conditions générales de la Ville de Lausanne. Pour les travaux faisant l'objet du présent contrat, le montant minimum de la couverture d'assurance a été fixé à...
Nom de l affaire (n.) Page 4/5 Art. 7 OBLIGATION DE L'ENTREPRISE Pour les prestations fournies en Suisse, l entreprise s engage à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, ainsi que l égalité de traitement entre hommes et femmes. Les conditions de travail et de salaire sont celles fixées par les conventions collectives et les contrats-types de travail; en leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche professionnelle qui s appliquent. L entreprise déclare avoir payé les cotisations sociales et les primes d assurance, ainsi que les autres contributions prévues par les conventions collectives de travail étendues et les contratstypes de travail. Pour les prestations exécutées à l étranger, l entreprise s engage à observer au minimum les conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail mentionnées à l annexe 2 du règlement du 7 juillet 2004 d application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSV 726.01.1 ; RLMP-VD). Si l entreprise fait appel à des tiers, notamment à des sous-traitants, pour l exécution du contrat, elle s assure que ceux-ci respectent toutes les obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, en les surveillant et en organisant des contrôles à cet effet. L entreprise oblige par contrat ses sous-traitants à respecter les obligations susmentionnées. Art. 8 PEINE CONVENTIONNELLE Pour chaque violation par l adjudicataire ou par l un de ses sous-traitants de l une des obligations mentionnées à l article 7, l adjudicataire doit payer à l adjudicateur une peine conventionnelle s élevant à [*], de la rémunération hors TVA prévue par le présent contrat. [*] - 10% lorsque la rémunération prévue par le présent contrat (travaux de second œuvre, travaux de gros œuvre, fournitures ou services) est inférieure à 250'000.- HT ; - un montant fixe de 25'000.- lorsque la rémunération prévue par le présent contrat (travaux de second œuvre, travaux de gros œuvre, fournitures ou services) se situe entre 250'000 et 500'000.- HT ; - 5 % lorsque la rémunération prévue par le présent contrat (travaux de second œuvre, travaux de gros œuvre, fournitures ou services) est supérieure à 500'000.- HT. La peine conventionnelle est exigible au jour de la violation desdites obligations.
Nom de l affaire (n.) Page 5/5 Art. 9 FOR Les litiges résultant du présent contrat sont de la compétence des tribunaux ordinaires. Le for est Lausanne. ******************** Ce contrat est établi et signé en deux exemplaires. Lausanne, le Pour le maître de l ouvrage : Pour l entreprise : Le directeur des travaux L architecte de la Ville :.. Olivier Français Nicole Christe.. OU (pour mandat externe) L architecte : L ingénieur :