La loi, les aides de l AGEFIPH (programme courant, complémentaire et plan de soutien)
La loi du 10/07/87 Employer 6 % de travailleurs handicapés, pour les entreprises de 20 salariés et plus Modalités pour remplir cette obligation : Embauche de TH Signature de contrat de sous-traitance avec le milieu protégé (50% de l obligation) Signature d un accord d entreprise avec les partenaires sociaux, pour 3 ans, agréé par la Direction du Travail Versement d une contribution à l AGEFIPH Accueil de TH stagiaires de la FP (>150 h) 2
La loi du 11 Février 2005 (volet emploi) Elle propose une définition du handicap Elle renforce l égalité d accès à la cité et aux lieux de travail Elle renforce la non-discrimination et l égalité des chances dans l entreprise Elle est plus incitative pour les employeurs ne «faisant aucun effort». Elle maintient le quota de 6% 3
La loi du 11 Février 2005 (volet emploi) Les mêmes principes sont étendus au secteur public (création d un fonds le FIPHFP) Introduction d une obligation en matière de dialogue social : l emploi des ph et le maintien dans l emploi devient un sujet de négociation collective (obligation de négocier) Extension des bénéficiaires : 2 catégories en + : titulaires de la carte d invalidité et de l AAH Le statut du travail protégé est revu (marché du travail ordinaire entreprises ordinaires et adaptées (ex AP) ; Ets ou Service d Aide par le Travail (ex CAT) Nouveau mode de calcul du taux d emploi et de la contribution (application 2006, déclaration 2007) 4
La loi du 11 Février 2005 (volet emploi) La valorisation des Unités Bénéficiaires Article L5212-14 (LOI n 2008-1249 du 1er décembre 2 008 - art. 27 (V) et complété (décret du 09/06/09 et circulaire DGEFP du 21/10/09) applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes. Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes : Si la durée de travail > ou = à 50% de la durée légale ou conventionnelle = 1 UB Si la durée de travail < à 50% de la durée légale ou conventionnelle = 0.5 UB Le décompte est valorisé en fonction du temps de présence effective = 1 ou 0,5 x nb jours, sem ou mois de présence effective /364/52/12 Les salariés BOETH dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération versée directement par l employeur et qui n ont jamais été présents au cours de l année civile, ne sont pas comptabilisés dans l effectif des bénéficiaires de l OETH mais compte dans l effectif d assujettissement. Les salariés bénéficiaires de l OETH remplaçant des salariés dont le contrat de travail est suspendu compte dans l effectif des bénéficiaires de l OETH mais ne compte pas dans l effectif d assujettissement. Une RQTH ou AAH attribuée en cours d année produit des effets juridiques pour l ensemble de l année, par contre cette décision ne produit ses effets que pendant la durée de sa validité. 5
La loi du 11 Février 2005 (volet emploi) Pour les stagiaires BOETH : au moins 40 h, l année de fin de stage, valorisation = (40/1607=0,04) limité à 2 % de l effectif d assujettissement cette évolution permet de prendre en compte les stages : rémunérés par l Etat ou la Région; organisés par l Agefiph ; prescrits par Pôle emploi ; de formation initiale en alternance à visée professionnelle; effectués par des étudiants. La convention de stage est conclue entre l entreprise d accueil, le stagiaire et l OF ou l organisme œuvrant pour l insertion professionnelle (Agefiph, Pôle emploi, est scolaires ou universités) Valorisation des unités liées à la sous- traitance (limite 50 % de l obligation), la valeur d un contrat de sous-traitance ou de mise à disposition est transformée en ETP en retirant du montant du contrat le coût des matières premières et en divisant le reste par 2 000 fois (ou 1 600) le SMIC horaire 6
La loi du 11 Février 2005 (volet emploi) Le mode de calcul La base de calcul inclut l ensemble des salariés, y compris les ECAP (emploi nécessitant des aptitudes particulières) Minorations possibles liées aux personnes présentes : minorations de 0.5 si embauche de < 26 ans, > 51 ans (permanent); de 1 si embauche DELD (1ère année), si 1ère embauche d un TH (1ère année); de 1 si reconnaissance de lourdeur de handicap ; de 1 si issue EA OU ESAT (permanent) ) Minorations liées aux ECAP : liste inchangée Calculer un coefficient de minoration : Calcul du taux d ECAP (nombre ECAP/effectif assujettissement) x 100 Appliquer la formule : 1 (1.3 x taux d ECAP) pour les employeurs ayant de 80 % d ECAP Disposition particulières pour les employeurs ayant 80 % d ECAP Modulations liées à l effectif contribution = ph manquantes x 40 x Smic horaire 7
Calcul de la Contribution par unité manquante Taille Entreprise Loi 11 Février 05 2006 2010** Si OTH 0 < 20 0 0 20 à 199 400 x Smic horaire = 3 484 1 500 x Sh = 13 065 200 à 749 500 x Smic horaire = 4 355 1 500 x Sh = 13 065 + 750 600 x Smic horaire = 5 226 1 500 x Sh = 13 065 Smic horaire : 8.71 ** Une entreprise qui pendant plus de 3 ans n aurait fait aucun effort en matière de recrutement, de maintien dans l emploi, de sous-traitance auprès du milieu protégé, verra le montant de sa contribution passer à 1500 fois le smic horaire, à compter de 2010, soit + 13 000 L accueil de stagiaire ne permet pas de s exempter de la majoration. 8
Les dépenses ouvrant droit à des déductions de votre contribution Réalisation de travaux facilitant l accessibilité Etudes et aménagements des postes de travail (avec médecin du travail et CHSCT) Mise en place de transport adapté ou d aide au logement Conception de matériels ou d aides techniques Sensibilisation de votre personnel (embauche/maintien) Aide à l équipement et à l apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître l accueil de TH Des actions de formation professionnelle au-delà de l obligation légale Des partenariats avec le secteur associatif Ces déductions ne peuvent dépasser 10% de votre contribution à l Agefiph. Sont exclues les dépenses engagées et retenues par la DDTEFP dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap 9
En résumé la contribution = Au nombre de bénéficiaires manquants (N) N = effectif assujettissement (ETP) - salariés H présents - équivalent contrat de sous-traitance accueil de stagiaire (durée du stage/durée annuelle de travail limite 2% de l effectif d assujettissement) Déduction faite des minorations (M) Multiplié par le coefficient de minoration ECAP (C) Multiplié par le coefficient lié à l effectif (400 à 600 x le smic horaire) (D) Déduction faite des dépenses autorisées, dans la limite de 10 % (E) Soit ((N- M) x C x D) E Attention : la contribution ne pourra être inférieure à un plancher soit (N M) x 50 x Smic Horaire 10
La loi du 11 Février 2005 (volet emploi) La reconnaissance de la lourdeur du handicap Depuis le 1er janvier 2006, les 3 catégories de handicap (A,B,C) disparaissent. On ne distingue plus que le handicap lourd (ce critère est apprécié par la DDTEFP) Le handicap de la personne est évalué par rapport à sa situation de travail L entreprise en fait la demande en informant la personne. En cas d accord, la «lourdeur du handicap» prend effet à la date d envoi de la demande. 11
La loi du 11 Février 2005 (volet emploi) L AIDE A L EMPLOI L aide à l emploi est destinée à compenser la lourdeur du handicap (charges pérennes d organisation, d accompagnement social ou professionnel, de tutorat ou d une moindre productivité induites par le handicap), évaluée en situation de travail, au regard du poste et après aménagement optimal de ce dernier Elle est attribuée sur décision du DDTEFP, sur avis du médecin du travail, si le rapport entre le surcoût annuel ( x 100) constaté et la durée légale du travail annuelle multipliée par le SMIC horaire est supérieure à 20%. Elle est calculée, sur la base de 450 fois le Smic horaire, majoré des cotisations patronales fiscales et sociales obligatoires (4 614,57 euros/an). Elle passe à 900 fois le Smic horaire si le rapport est supérieur à 50 %. Elle est réexaminée tous les trois ans et versée par l Agefiph chaque trimestre. 12
Qui sont les BOETH? 4 catégories principales (loi 87) : Les Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH ou la COTOREP Les titulaires d une RAT et d une IPP d au moins 10 % Les titulaires d une pension d invalidité Sécurité Sociale (1 et 2 catégorie). Les pensionnés de guerre ou assimilés 2 catégories supplémentaires (loi 2005) : Les titulaires d une carte d invalidité (80 %) Les bénéficiaires de l AAH 13
l Agefiph L AGEFIPH est le Fonds de développement de l emploi des personnes handicapées. Créée par la loi du 10 juillet 1987, l AGEFIPH contribue à la politique d emploi conduite par l Etat. Elle est au service des entreprises et des personnes handicapées. C est une association paritaire de droit privé. Son conseil d administration est composé de 4 collèges : employeurs, salariés, associations, personnes qualifiées Elle est organisée en 3 Directions territoriales et 19 implantations régionales dont 2 dans les DOM 14
Les missions de l Agefiph Accroître les moyens consacrés à l insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail Favoriser la préparation, l accès et le maintien dans l emploi des personnes handicapées Affecter les ressources du fonds à la compensation des coûts supplémentaires liés au handicap 3 types de bénéficiaires : les entreprises de droit privé (sauf celles sous accord agréé) les personnes handicapées les médiateurs de l insertion et du maintien dans l emploi 15
Une logique de complémentarité Plan de soutien Programme courant Programme complémentaire 16
L offre de services : les appuis Personnes handicapées Accompagnement vers l emploi: Cap Emploi, AIP-AIPS-THREMPLIN Boutique de gestion, Appui projet, A2EH clients offre de services Compensation du H (PPS) URAPEDA, GUINOT Entreprises privées Cap Emploi, SAMETH, Plateforme, MME, Diagnostic RH, diagnostic VAT, diagnostic EQZ, diagnostic TRANS-H 17
Une logique de marché En sa qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la législation communautaire, l AGEFIPH est soumise, dés lors qu elle achète des prestations pour délivrer ses offres de services, à des dispositions particulières reposant sur 3 principes : Liberté d accès à nos financements Egalité de traitement Transparence des procédures De ce fait l ensemble des offres de service sont soumises à appel d offres (hormis pour l instant l offre de services Cap-emploi et AIP) 18
Qui peut solliciter l Agefiph Toute personne bénéficiant du statut de personne handicapée et souhaitant s engager dans un parcours professionnel, postuler à un emploi dans une entreprise du secteur privé ou du secteur public soumise au droit privé, peut solliciter l Agefiph. La personne doit résider et exercer une activité professionnelle en France et être dans l une des situations suivantes : demandeur d emploi, salarié, stagiaire de la formation professionnelle, créateur d entreprise ou travailleur indépendant, étudiant en stage en entreprise. À savoir Attention, ces dispositions sont applicables pour une durée limitée jusqu'au 31 décembre 2009 Si vous êtes salarié d une entreprise ayant conclu un accord d'entreprise agréé ou étant couverte par un accord de branche agréé portant sur l'emploi et le maintien dans l emploi des personnes handicapées, vous pouvez bénéficier : - de la prime à l'insertion et des subventions au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation. - des aides techniques et humaines et à la mobilité, dès lors qu'elles ne relèvent pas d'aides à l'accessibilité de la situation de travail et qu'elles n'ont pas été expressément prévues dans l'accord agréé d'entreprise ou de branche. 19
Qui peut solliciter l Agefiph Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public soumises au droit privé peuvent solliciter l Agefiph, quel que soit leur effectif y compris celles de moins de vingt salariés, non soumises à l obligation d emploi de personnes handicapées, à l exception de celles sous accord agréé. Toutefois, dans le cas d un accord renouvelé ou dès lors que le taux d emploi de salariés handicapés dans l entreprise atteint au moins 6%, l entreprise peut bénéficier des aides et des appuis de l Agefiph uniquement dans le cadre d une convention «politique d emploi» à négocier avec l Agefiph. Toutes les entreprises soumises au droit privé peuvent solliciter l Agefiph, Il suffit que le projet porte sur le recrutement ou le maintien dans l emploi d une ou plusieurs personnes handicapées. L entreprise doit être domiciliée en France et employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français. Lorsque vous recrutez un demandeur d emploi handicapé, vous pouvez bénéficier d aides de droit commun. Pensez à les solliciter avant de contacter l Agefiph Lorsqu un salarié devient handicapé à la suite d un avis d inaptitude ou d aptitude avec réserve prononcé par le médecin du travail, vous pouvez faire appel à l Agefiph. La copie de la demande de reconnaissance de son handicap sera acceptée pour l étude du dossier. 20
Les services aux personnes et aux entreprises L accompagnement du public : 3 CAP EMPLOI sur la région Cap Emploi Aisne Cap Emploi Oise Cap Emploi Somme Le développement de la qualification du public handicapé L appui aux entreprises pour l insertion 21
Les services aux entreprises 2 organisation patronales, leurs missions consistent à : Informer et sensibiliser les entreprises privées sur la question de l emploi des personnes handicapées. Apporter un éclairage précis sur leur obligation d emploi en proposant une analyse de situation et des modalités de réponses possibles. 3 SAMETH (service d appui au maintien dans l emploi) MISSION : Aider l entreprise à traiter les situations complexes d inadéquation entre les capacités des bénéficiaires et les exigences de leurs postes de travail 4 services adaptés aux besoins de l entreprise L appui de l AGEFIPH Aider les entreprises à intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et à élaborer des plans d'actions, en ayant recours si besoin à des prestations de diagnostic-conseil RH spécifique (court ou approfondi). 22
Synthèses des primes et subventions Subvention forfaitaire au contrat d apprentissage Apprenti de 30 ans : 2 550 /période de 6 mois (durée max 4 ans) Apprenti créateur d entreprise : 6 800 /période de 6 mois (durée max 6 semestre) A l issu du contrat prime de pérennisation de 1 600 (pour tout contrat d au mois 12 mois) Subvention forfaitaire au contrat de professionnalisation CP jeune : 2 550 /période de 6 mois (durée max 4 semestres) CP adulte : 6 800 /période de 6 mois (durée max 4 semestres) A l issu du contrat prime de pérennisation de 1 600 (pour tout contrat d au mois 12 mois) Prime à l insertion de 1 600 (contrat d au 6 mois et 16h/s) 23
Les contrats aidés Prime Initiative Emploi (PIE) Objectif : favoriser l accès à l emploi POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR MARCHAND (*)/ LES ASSOCIATIONS *Tous employeurs affiliés à l'unedic y compris les employeurs du secteur agricole et de la pêche maritime et les GEIQ. à l'exception des des entreprises couvertes par un accord agréé au titre de l'obligation d'emploi. sont exclues également les entreprises qui ont licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l'embauche ou celles qui ont fait l'objet d'un PV pour travail illégal. 24
Les contrats aidés Prime Initiative Emploi (PIE) CONCERNE L'EMBAUCHE DE PERSONNES HANDICAPEES INSCRITES OU NON A L'ANPE dès lors qu'elles sont bénéficiaires de l'article L 5212-13 du code du travail, qui présentent des difficultés particulières d'accès à l'emploi (DE + 12 mois, DE + de 45 ans, BMS, handicap lourd). Montant de l aide : 6000 (> à 80%) 4500 (50 à 80%) 3000 < à 50% CDI, CDD 12 mois minimum, 16 H hebdo minimum La PIE doit faire l objet d une préconisation d un des prescripteurs suivants : Cap Emploi, Pôle Emploi, Mission Locale. 25
Les contrats aidés PIE Majorée (plan de soutien) CONCERNE SOIT : TH de + de 45 ans, Ou le premier TH dans une entreprise assujettie Montant de la majoration : 50 % de la PIE (3 000 pour un temps plein) 26
Les contrats aidés Prime Contrat Durable (PCD) Objectif : transformer des contrats précaires * en CDI, le TH devant avoir travaillé au 3 mois (continus ou non) au cours des 6 mois précédant l embauche. MONTANT : 50 % de la PIE soit 3 000 POUR UN TEMPS PLEIN (même barème que la PIE), Majoration de 50 % pour les + de 45 ans soit 1 500 POUR UN TEMPS PLEIN CDD, intérim, Contrat d apprentissage et de professionnalisation, contrats aidés Comme la PIE, la PCD doit faire l objet d une préconisation d un des prescripteurs suivants : Cap Emploi, Pôle Emploi, Mission Locale. 27
Les nouvelles mesures : Création de 2 Forfaits Formation dans le cadre de l accès à l emploi : - Le Forfait Formation «Accès à l emploi» vise à faciliter l intégration professionnelle des personnes handicapées nouvellement recrutées (CDI ou CDD d au moins 12 mois) en finançant à leur employeur un forfait de 2000 en contrepartie d une formation d au moins 70h. Cette aide ne nécessite pas de validation par un partenaire ; -Le Forfait Formation «PIE», les opérateurs partenaires examinent systématiquement l opportunité de la mise en place d une action de formation finançable grâce à un forfait de 4 000 en contrepartie d une formation d une durée minimum de 140 heures, -Dans ces 2 cas la formation doit débuter dans les 12 mois suivant l embauche, et être dispensée par un organisme de formation dans un centre de formation ou dans les locaux de l'entreprise. 28
Les nouvelles mesures : FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES HANDICAPES EN RISQUE OU EN SITUATION DE CHOMAGE PARTIEL : Les présentes dispositions visent à étendre, à titre conjoncturel, le périmètre d intervention de l Agefiph concernant le développement des compétences et la formation des salariés handicapés aux situations de chômage partiel, et à celles visant à éviter ou à reporter le chômage partiel. Participation au financement de la formation des salariés handicapés bénéficiaires de la loi, en complément des financements de l Etat, des OPCA et du FSE, et des Conseils régionaux selon les situations. La formation doit être réalisée par un organisme de formation. Le cofinancement porte uniquement sur les coûts pédagogiques. Le financement de l'agefiph est plafonné à 20 de l heure/stagiaire 29
Les mesures adaptées : Nouvelles dispositions pour la création d activité : - Revalorisation du plafond de la subvention Agefiph pour l aide à la création d activité à hauteur de 12 000 contre 10 675 auparavant ; - Développement national de la nouvelle offre de services (garantie bancaire, assurance, suivi post-création) et de la mobilisation des opérateurs qui accompagnent les personnes handicapées ; 30
Synthèses des aides aux personnes Prime à l insertion de 900 (x2 pour les BMS, CDD de 6 mois min) contre 800 auparavant Prime au contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation jeune: 1 700 pour un contrat minimal de 6 mois (1 600 et 12 mois auparavant) Prime au contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation adulte: 1 700 pour un contrat de 6 à 11 mois et 3 400 pour un contrat minimal de 12 mois (1 600 et 12 mois auparavant) Prime complémentaire de 900 si à l issu du contrat signature d un contrat d au mois 12 mois ( si prime au contrat en alternance pas déjà perçu) Aides techniques (50 % du montant plafonné à 9 150, sauf déficience auditive) Aides humaines (interface, auxiliaire professionnelle) Aides à la formation professionnelle (bilan, orientation, qualification) Financement de formation NTIC et dotation NTIC (700 pour une formation NTIC d au 35h, débutant au +tôt 6 mois avant la dotation, pour un ordinateur d un montant mini de 350 ) Aides à la création d activité Aides à la mobilité (en compensation du handicap sauf permis) Permis de conduire 800 (600 ) ou 1 300 (990 ) Transport adapté 9 150 /an Achat de véhicule (4 575 ) Aménagement (50% du montant plafonné à 9 150 ) Frais d hébergement (13,75 /jour pendant 9 mois maximum pour une distance au égale à 100 km AR Frais de déménagement (765 ) 31
Pour recruter un collaborateur handicapé prime pour tout contrat durable ( CDD de 6 mois min) et subventions pour les contrats d apprentissage et de professionnalisation prime initiative emploi cumulable avec la prime à l insertion et l allègement Fillon aide au recrutement des PH sortant d ESAT (9 000 ) ou d EA (4 500 ) cumulable avec la prime à l insertion (destinée à anticiper l aide à l emploi) prestations ergonomiques et financements pour aménager les postes de travail, recourir à un tuteur (23 /h plafond de 200 h/an), aides à la mobilité en vue de compenser le handicap lors de déplacement (hébergement, déménagement, transport, permis, acquisition et aménagement de véhicule) aides techniques et humaines forfait formation ( 2 000 (70 h) ou 4 000 (140 h) ) cumulable expertises de situations professionnelles pour des handicaps spécifiques 32
Pour reclasser ou maintenir un salarié handicapé subvention forfaitaire pour couvrir les premières dépenses (6 000 ) aides pour financer un aménagement de poste, un tuteur (23 /h plafond de 200 h/an) aides à la formation ( financement à l employeur de 100 % des coûts pédagogiques au réel, sans exigence de cofinancement ; participation à la rémunération et aux coûts annexes sur la base d un forfait de 11 par heure de formation (en centre et/ou en entreprise) réalisée sur le temps de travail). aides à la mobilité en vue de compenser le handicap lors de déplacement (hébergement, déménagement, transport, permis, acquisition et aménagement de véhicule) aides techniques et humaines (auxiliaire professionnel ) expertises de situations professionnelles pour des handicaps spécifiques aide à l aménagement du temps de travail (5 x 9 000 ssi réduction d au 20% et maintien du salaire antérieur, + 55 ans en CDI + 80% ETP depuis 5 ans au -) cumulable Pour accompagner un salarié handicapé financements pour faciliter l évolution professionnelle aides pour compenser la situation de handicap et préserver l emploi du salarié handicapé Suite à un diagnostic VAT ( financement à l employeur de 100 % des coûts pédagogiques au réel, sans exigence de cofinancement ; participation à la rémunération et aux coûts annexes sur la base d un forfait de 11 par heure de formation (en centre et/ou en entreprise) réalisée sur le temps de travail). 33
Le programme complémentaire Nouveaux services aux entreprises ou à leurs salariés Service d appui aux 0 TH Soutien à la mise en accessibilité des entreprises Aide au développement de la sous-traitance Vie au travail PIE Nouveaux services aux personnes SAP Nouvelle offre de service création d activité (TPA, France Active) 34
Vie au travail L accompagnement à la vie au travail vise à : Garantir à l employeur un accompagnement à la gestion du handicap sur la durée de la vie professionnelle, et dans toutes les circonstances de cette vie professionnelle Anticiper les évolutions prévisibles tant de l emploi que du handicap Prévenir la perte d employabilité et permettre le développement professionnel pour le bon déroulement de carrière du salarié handicapé 35
Vie au travail Contenu : un diagnostic personnalisé de la situation professionnelle (approche pluri-disciplinaire) Un accompagnement à la mise en oeuvre des préconisation (plan d actions) Un suivi de la prestation à 6 mois 36
Les nouvelles mesures : FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES SUITE A UN DIAGNOSTIC VAT : Il s agit de faciliter la mise en œuvre effective d une action de formation pour un salarié handicapé, résultant d un diagnostic «vie au travail» et de sa préconisation validée par l employeur et le salarié en réduisant : les délais liés à la recherche de cofinancements (lorsque ceux-ci apparaissent difficiles à mobiliser), ainsi que les coûts pour l entreprise. Notre financement portera sur : les coûts pédagogiques au réel, sans exigence de cofinancement la rémunération et coûts annexes, sur la base d un forfait de 11 par heure de formation (en centre et/ou en entreprise) réalisée sur le temps de travail. 37
Appui aux entreprises 0 TH Réduction du nombre d établissements à quota «0» Aider les entreprises à remplir leur obligation d emploi par le biais de la sous-traitance Accessibilité totale des entreprises de 1 à 500 salariés 38
Appui aux entreprises 0 TH Service d appui individualisé à chaque entreprise à quota zéro diagnostics personnalisés, soutien à la mise en œuvre des préconisations Objectif : mise en œuvre par l établissement d au moins une action positive* *Action positive : toute action permettant d éviter une contribution majorée en 2010 - nouveau TH (embauche, maintien, déclaration), - recours à l intérim, - sous-traitance avec le secteur adapté et protégé, - accord d entreprise 39
Appui aux entreprises 0 TH Les prestataires Aisne : Convergence Consulting (165 ets) Oise : Manpower (295 ets) Somme : Consult-Handi (190 ets) Articulation avec les offres de services locales sur les actions positives : recrutement, sous-traitance (base de données, journées de rapprochement), intérim Objectif : Réduction de 70 % du nombre d établissement à quota zéro 40
Appui aux entreprises 0 TH Aider les entreprises à quota zéro à remplir leur obligation d emploi par le biais de la sous-traitance d activité avec le secteur protégé et adapté (EA, ESAT) phoning / enquête sur les pratiques des établissements à quota zéro vis-à-vis de la sous-traitance, journées de rapprochement locales entre les besoins des entreprises et l offre de sous-traitance du secteur adapté et protégé (le 30/06 dans l Oise, le 17/09/09 dans la Somme), base de données en direction des entreprises, accessible depuis notre portail, offrant une double entrée : géographique et par activité recherchée 41
Accessibilité Trans-handicap Objectif : mettre l entreprise à niveau pour l accessibilité totale (qui ne relève pas de l accessibilité au poste de travail) et quelle que soient les déficiences (sensorielle, motrice ou intellectuelle). Bénéficiaires : toutes les entreprises de 1 à 500 salariés sauf celles dont la finalité est de recevoir du public (cinéma, banques, magasins etc. ) et celles sous accord agréé 42
Accessibilité Trans-handicap Aide financière de 90 % du coût prévisionnel (incluant la prestation de coordination des travaux) sur la base du diagnostic rendu par l expert mandaté par l AGEFIPH, cette aide est accordée: sur la base d un engagement de l employeur pour aller vers une «politique» d emploi pour les entreprises à quota 0 sur la base d un engagement de l employeur à réaliser les travaux pour les autres 43
Un module spécifique sur agefiph.fr Un espace dédié sur www.agefiph.fr pour accéder à toutes les informations concernant la loi handicap et télécharger les outils de communication, d information, les dossiers de demande de subvention. Et plus largement, pour : Découvrir toutes les aides de l Agefiph Dossier spécial contribution Simuler la contribution Obtenir des conseils pratiques Lire des témoignages Déposer une offre d emploi 44
Pour toute information complémentaire www.agefiph.fr 0811 37 38 39 45