PLACE DU PERCO DANS LES DISPOSITIFS DE RETRAITE D ENTREPRISE.

PLACE DU PERCO DANS LES DISPOSITIFS DE RETRAITE D ENTREPRISE CM-CIC Epargne Salariale MAJ ED 02 10 2016

SOMMAIRE 1 EPARGNE SALARIALE: CHIFFRES CLES 2 LOI MACRON 3 PLACE DU PERCO DANS LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITE 4 PERCO: PRESENTATION DETAILLEE 2

EPARGNE SALARIALE: CHIFFRES CLES 3

EPARGNE SALARIALE: CHIFFRES CLES 4

EPARGNE SALARIALE: CHIFFRES CLES Parts de marchés de CM-CICES: 5

POINT SUR LA LOI MACRON LOI N 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques JORF du 7 août 2015 6

Harmonisation Harmonisation de la rédaction des articles du code du travail relatifs à la mise en place d un PEE ou d un PERCO art 161 Alignement des modalités de mise en place sur celle de la RSP si l accord est négocié Cela permet la ratification aux 2/3 des salariés, ce qui n était pas possible pour le PERCO La mise en place par décision unilatérale est maintenue, à défaut de Comité d Entreprise et Délégués Syndicaux Ou si désaccord si CE ou DS Applicable au lendemain de la publication de la loi 7

Harmonisation Harmonisation de l impact et du nombre de jours de repos non pris versés au PERCO - art 162 Possibilité de verser 10 jours de repos non pris dans le PERCO (et non plus 5) en exonération d impôt sur le revenu et exonération partielle de charges sociales Ces versements ne rentrent plus dans le plafond de 25% des versements annuels aux Plans Applicable au lendemain de la publication de la loi 8

Allègement de charges Abaissement du forfait social à 16% pour les sommes issues de la participation, intéressement et abondement versées dans un PERCO - art 149 Si le règlement du PERCO prévoit la gestion pilotée par défaut Si l allocation de l épargne détient au moins 7% de titres des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire Cette fraction varie en fonction de l échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO: 7% de 100% du portefeuille pour les participants dont l échéance de sortie du plan est > 15 ans 7% d au minimum 85% du portefeuille si 12 ans <sortie du plan<=15 ans 7% d au minimum 70% du portefeuille si 10 ans <sortie du plan<=12 ans 7% d au minimum 30% du portefeuille si 7 ans <sortie du plan<= 10 ans Pour un PERCO existant : nécessité de faire un avenant intégrant la nouvelle grille de gestion pilotée (PV de transfert pour passer d un pilotage à un autre) à compter du 1/01/2016 9

Allègement de charges Suppression de la contribution patronale de 8,2% pour tout abondement versé au-delà de 2300 - art 148 Applicable aux sommes versées à compter du 1/01/2016 10

Simplification Possibilité de verser au PERCO un abondement collectif, régulier et uniforme sans versement des salariés - art 152 Dans la limite de 2% du PASS 11

Simplification La Gestion pilotée devient la gestion par défaut du PERCO - art 151 La gestion pilotée est la gestion par défaut de la Participation (pour 50%) mais aussi des Versements Volontaires affectés au PERCO si l épargnant n a pas précisé son choix de placement Applicable aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2016 12

Allègement de charges Abaissement du Forfait Social à 8% (au lieu de 20%) - art 171 Pour les entreprises non assujetties à la participation qui mettent en place un accord d intéressement ou un accord de participation pour la première fois Ou qui n auraient pas eu d accord applicable depuis au moins 5 ans Forfait social réduit à 8% pendant 6 ans Ne concerne pas l abondement Sur l accord mis en place :intéressement ou participation Le premier accord mis en place Applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 Pour les accords signés après publication de la loi Complément : Si l effectif devient supérieur ou égal à 50 salariés pendant la période, le taux de 8% est maintenu sauf si ce dépassement résulte d une fusion ou d une absorption. En cas de scission ou cession à une entreprise d au moins 50 salariés ou de fusion donnant lieu à la création d une entreprise ou groupe d au moins 50 salariés au cours de la même période, la nouvelle entité est redevable du forfait social à 20% 13

Harmonisation Harmonisation de la date limite de versement de la RSP et de l intéressement : dernier jour du 5 ième mois suivant la clôture de l exercice - art 153 Les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement seront déblocables à l expiration d un délai de 5 ans à compter du 1 er jour du 6 ème suivant la clôture de l exercice Applicable à compter des exercices clos après la publication de la loi Harmonisation du taux d intérêt de retard - art 153 Taux d intérêt de retard = 1,33 X TMOP : Si versement de la participation et de l intéressement au-delà du dernier jour du 5 ème mois suivant la clôture de l exercice Applicable à compter des exercices clos après la publication de la loi 14

Harmonisation Harmonisation des défauts de réponse aux avis d option - art 150 L intéressement est affecté au PEE/PEI/PEG à défaut de réponse à l avis d option et sous réserve que l entreprise ait mis en place un plan d épargne entreprise Un dispositif de rétractation (possibilité de demander le déblocage dans les 3 mois) est prévu en 2016 et 2017 Un avenant à l accord d intéressement précisant les modalités d information du salarié sur cette affectation est à prévoir A défaut de précision dans l accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret Délai de 15 jours pour formuler sa demande à compter de la réception, par tout moyen permettant d apporter la preuve de celle-ci, du document l informant du montant qui lui est attribué Applicable à l intéressement versé à compter du 01/01/2016 15

Harmonisation 16

Harmonisation Modification du calcul de l effectif pour le seuil d assujettissement à la Participation - art 158 Les entreprises obligatoirement assujetties à la RSP sont celles atteignant ou dépassant l effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices (et non plus pendant 6 mois pendant la durée de l exercice) Applicable au lendemain de la publication de la loi 17

Harmonisation Modification du calcul de l effectif pour le seuil d assujettissement à la participation 18

Simplification Modification du report de l instauration de la participation alors qu un accord d intéressement est déjà en place - art 156 Lorsqu une entreprise ayant conclu un accord d intéressement vient à employer au moins 50 salariés, l obligation de mettre en place la participation ne s applique qu au 3 ème exercice clos après le franchissement du seuil d assujettissement à la RSP, si l accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période Applicable au lendemain de la publication de la loi 19

Après loi Macron Report de l instauration de la participation si un accord d intéressement est déjà en place 20

Simplification En cas d accord d intéressement reconduit par tacite reconduction, il est dorénavant possible aux salariés (et pas seulement CE ou DS) de demander la renégociation - art 166 Applicable au lendemain de la publication de la loi 23

Simplification Modification des PEI /PERCOI - art 160 Possibilité de modifier les PEI/PERCOI sans nécessité d obtenir l accord de la majorité des entreprises adhérentes L information sera faite par tout moyen et si moins de 50% des entreprises ne répondent pas pour s opposer à la modification, l avenant sera adopté et applicable à l exercice suivant l information Applicable au lendemain de la publication de la loi 24

Simplification Un intéressement et un régime de participation peuvent être négociés au niveau de la branche jusqu au 30 décembre 2017 - art 154 et 155 Cette mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés (accord de branche pour l intéressement) ou qui ne sont pas assujetties à la participation ( accord de branche pour la RSP) Applicable au lendemain de la publication de la loi 25

FCPE Actionnariat - art 147 Suppression de l obligation de proposer des parts D (distribution) pour l actionnariat Applicable au lendemain de la publication de la loi Les FCPE peuvent détenir des OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) dans la limite de 30% - art 159 Applicable au lendemain de la publication de la loi 26

Communication salariés Le Livret d Epargne Salariale (LES) présente les dispositifs mis en place au sein de l entreprise - art 163 Le LES devait jusqu ici présenter l ensemble des dispositifs d épargne salariale, la loi réduit la présentation aux dispositifs dans l entreprise Applicable au lendemain de la publication de la loi Le Livret est porté à la connaissance des IRP, le cas échéant en tant qu élément de la base de données économiques et sociales- art 163 Applicable au lendemain de la publication de la loi 27

Communication salariés Les salariés sont obligatoirement informés lors de leur départ de l entreprise, dans leur état récapitulatif de sortie, de la prise en charge des frais de tenue de compte par l entreprise ou par prélèvement sur leurs avoirs - art 164 Applicable au lendemain de la publication de la loi 28

PLACE DU PERCO DANS LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITE 29

LE RAPPORT DEMOGRAPHIQUE 30

LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITE PERP Madelin Assurance-vie PERCO Art 39 Art 83 RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES RÉGIME DE BASE 31

Chacun est invité à épargner pour se constituer un complément retraite Soit en souscrivant individuellement des produits bancaires assurances à vocation plus ou moins retraite PERP Assurance Vie BAISSE DES TAUX DE REMPLACEMENT Soit en utilisant un ou des dispositifs "retraite" mis en place dans l entreprise ou financés par l entreprise PERCO ART 83 (régime à cotisations définies) ART 39 ( régime à prestations définies) 32

UN BESOIN DU CHEF D ENTREPRISE TNS (entreprises individuelles/professions libérales) - Gérant majoritaire Madelin PDG SA/SAS Gérant minoritaire Gérant égalitaire Art 83 Art 39 Pour tous PERCO 33 33

PERCO ET ART 39 Obligation de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire si l entreprise a, ou souhaite mettre en place, un dispositif de retraite à prestations définies (Art. 39) Elargissement du dispositif en place à l ensemble des salariés ou Mise en place d un PERCO ou d un régime retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ouvert à l ensemble des salariés (Art. 83) Obligation de se mettre en conformité au plus tard le 31/12/2012, pour les entreprises ayant déjà un art 39, sauf si le régime n accueille plus de nouvelles personnes adhérentes lors d une fermeture antérieure à la promulgation de la loi 34

UN BESOIN DES SALARIES Chacun est invité à épargner pour se constituer un complément retraite Comment? En bénéficiant d un article 83 Tous les mois l entreprise verse un % (de 1% à 5%)de son salaire sur mon plan retraite En bénéficiant d un PERCO avec abondement L entreprise peut abonder les versements dans la limite de 300% et de 16% du PASS En capitalisant l intéressement et la participation sur un PERCO En versant des jours de CET ou de repos non pris Jusqu à 10 jours de CET avec exonération partielle de cotisations de sécurité sociale patronales et salariales et d IRPP 10 jours de repos non pris si pas de CET En utilisant pour ses versements volontaires le produit le plus avantageux fiscalement Art 83 défiscalisation à l entrée : versements en déduction de la base imposable Perco défiscalisation à la sortie : sortie en capital sans IRPP ou rente partiellement fiscalisée 35

DISPOSITIFS DE RETRAITE D ENTREPRISE Du côté de l entreprise Dispositifs Art. 83 P E R C O Contribution obligatoire et récurrente de l entreprise Contribution facultative décidée chaque année par l entreprise Autres contributions de l entreprise liées à sa performance Bénéficiaires Oui ( cotisation de 1% à 5% du SAB ou du PASS) Oui Tous les salariés ou une catégorie de salariés Non (FTC) Oui (Abondement) Intéressement Participation Tous les salariés Contribution obligatoire des salariés Intérêts pour l entreprise Possible Cotisations: -charges déductibles -pas de charges sociales patronales -forfait social de 20% Non Abondement, Intéressement, Participation: - charges déductibles -pas de charges sociales patronales -forfait social de 16% ou 20% 36

DISPOSITIFS DE RETRAITE D ENTREPRISE Du côté des salariés Dispositifs Art. 83 P E R C O Partie financée par l entreprise Possibilités pour les salariés de faire des versements libres Possibilité de verser des jours de CET ou de repos non pris (si pas de CET) avec des avantages fiscaux et sociaux Modalités de sorties Enveloppe d exonération à l IRPP (de 8% - abondement perco) Pas de charges sociales salariales sauf CSG et CRDS Oui En déduction de la base d imposition à l IRPP (enveloppe de 10% - abondement perco) Oui 10 jours de CET ( 10 jours de repos non pris si pas de CET) Rente fiscalisée (IRPP après abattement de 10%) Abondement non imposable à l IRPP, ni soumis aux charges sociales salariales hors CSG et CRDS Oui Sans avantages fiscaux et sociaux Sauf pour l intéressement et la participation qui ne sont pas imposables à l IRPP et non soumis aux charges sociales salariales Oui 10 jours de CET ( 10 jours de repos non pris si pas de CET) Rente partiellement fiscalisée Selon l âge de la retraite: 40% entre 60 et 69 ans 30% après 69 ans Capital/Capital fractionné) (pas d imposition sur les plusvalues sauf CSG et CRDS et prélèvements sociaux complémentaires) 37

LES PLAFONDS D EXONERATION RETRAITE POUR L ENTREPRISE Plafond fiscal entreprise L abondement versé par l employeur au titre du PERCO est déductible dans la limite de 16 % du PASS Soit 6178 pour 2016 Versements facultatifs Art 83 et PERP Cotisations Entreprise Art.83 Abondement PERCO Maxi 16%du PASS 38

LES PLAFONDS D EXONERATION RETRAITE POUR L ENTREPRISE Plafond social entreprise Abondement versé par l employeur au titre du PERCO est exonéré de charges sociales patronales dans la limite de 16 %du PASS Soit 6178 en 2016 (PASS 2016 : 38 616 ) L abondement au PERCO et les cotisations de l entreprise à l ART.83 sont soumis au forfait social de 20% (16% pour le PERCO+) Les cotisations de l entreprise à l ART 83 sont exonérées de charges sociales patronales dans la limite d un plafond individuel de 5% du Salaire Annuel Brut (SAB). Avec un mini de 5% du PASS soit 1930 en 2016 Avec un maxi de 5% de 5 PASS soit 9654 en 2016 Ce plafond individuel de 5% du SAB est minoré de l abondement Cotisations Entreprise Art.83 5 % du PASS Mini : 1 930 Maxi : 9 654 Abondement PERCO Maxi 16%du PASS 39

Exemple: Un salarié a un salaire annuel brut de 25 000 euros Ce salaire est inférieur au PASS L entreprise dispose d une enveloppe de 1930 euros pour ce salarié Si le salarié a touché 3000 euros d abondement L enveloppe de 1930 euros a été utilisée pour l abondement (1930 3000, il ne reste rien) La contribution de l entreprise à un art 83 pour ce salarié donne lieu au paiement des charges sociales patronales Si le salarié a touché 500 euros d abondement L entreprise dispose d une enveloppe de 1430 euros (1930 500 =1430 ) de contribution à l art 83 pour ce salarié sans payer des charges sociales patronales 40

PLAFONDS D EXONERATION RETRAITE POUR LE SALARIE Un plafond fiscal global pour les produits retraite : Ce plafond individuel est égal à 10% du revenu d activité professionnelle (= salaire imposable après abattement de 10%)(Article 163 quatervicies du CGI) Mini : 10% du PASS 2015 soit 3 804 pour 2016 Maxi 10% de 8 PASS 2015 soit 30432 pour 2016 Versements facultatifs Art 83 et PERP et jours de CET et de repos versés dans le PERCO Cotisations obligatoires Art.83 Abondement PERCO Maxi 16%du PASS 8 % du Revenu Annuel brut Maxi : 24 714 (8% de 8 PASS 2016) 10% du revenu d activité (N-1) professionnelle Mini: 3 804 Maxi : 30432 41

PERCO PRESENTATION DETAILLEE 42

PERCO MISE EN PLACE PERCO: Plan d Epargne Retraite Collectif Plan à échéance retraite Facultatif Il faut obligatoirement un PEE Bénéficiaires : tous les salariés + chef d entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés. Aide de l entreprise Prise en charge des frais de tenue de comptes Abondement de l entreprise facultatif Dans la limite de 300% du versement du bénéficiaire avec un plafond de 16% du PASS 43

PERCO MISE EN PLACE Si l entreprise a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans, elle a l obligation d ouvrir des négociations sur la mise en place d un dispositif de retraite 44

Qui peut mettre en place un PERCO? Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent mettre en place un PERCO sous réserve de l emploi d un salarié : Les sociétés : SA, SARL, EURL, EARL, GAEC, SELARL, SCM Les entreprises individuelles Professions libérales Les associations Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent mettre en place un PERCO. 45

Les bénéficiaires Les Salariés : Tous les salariés de l entreprise quelle que soit la nature de leur contrat Possibilité de mettre une condition d ancienneté: 3 mois maximum L ancienneté est calculée sur l année en cours et les 12 mois précédents Les salariés partis pour un motif autre que la retraite ou préretraite : à condition qu il n existe pas de PERCO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Les versements ne donnent pas lieu à un abondement. Les retraités ou préretraités peuvent continuer à effectuer des versements dès lors que des versements ont déjà été effectués dans le plan avant le départ en retraite et que le plan n a pas été clôturé. 46 46

Les bénéficiaires Le chef d entreprise ainsi que son conjoint collaborateur ou conjoint associé bénéficient de plein droit du PERCO et du PEE Dans les entreprises de 1 à 250 salariés Impossible dans les entreprises de plus de 250 salariés Pas d obligation à ce que le règlement du PERCO le prévoit Contrairement aux accords d intéressement et de participation Condition pour les versements: avoir un salarié pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices et au moment du versement dans le PERCO 47

PERCO/PEE : IL FAUT UN SALARIE En cas d entreprise familiale Il faut qu il y ait 1 salarié dans l entreprise Il convient de vérifier qu un des membre de la famille a bien le statut de salarié au sens du droit du travail Existence d un contrat de travail, d une fonction technique et surtout par l état de subordination Le salarié doit pouvoir se faire licencier et bénéficier des allocations chômage Si l unique salarié est membre de la famille, le pôle emploi vérifiera (entre autres) que celui-ci ne réalisait pas d acte de gestion et vérifiera que le salarié n avait pas de procuration sur les comptes Il faut obtenir une lettre de pôle emploi 48

QUID DU CUMUL EMPLOI RETRAITE Cumul Emploi Retraite Le salarié peut à nouveau verser dans un PERCO et débloquer ses avoirs pour fin de contrat de travail Idem pour TNS 49

PERCO MISE EN PLACE PERCO Soit DS soit CE Octroyé si pas de DS ou de CE Possibilité de ratification au 2/3 Octroyé en cas d échec des négociations PERCOI/PEI Soit CE soit adhésion au 2/3 des salariés Difficile de faire du conseil avec un PEI ou un PERCOI déjà déposé 50

PERCO MISE EN PLACE C est la taille de l entreprise et les différents niveaux de représentation des salariés qui fixe les modalités de mise en place d un règlement de PERCO Entreprises < 11 salariés PERCO Octroyé Possibilité de faire PERCO négocié avec les 2/3 des salariés (depuis loi Macron) Entreprises < 50 salariés PERCO Octroyé Les DP ne signent pas les accords d épargne salariale PV de carence à joindre si pas de DP Possibilité de faire PERCO négocié avec les 2/3 des salariés Entreprises >= 50 salariés PERCO négocié avec CE ou DS PERCO négocié avec 2/3 si demande conjointe avec le CE ou DS PERCO octroyé si pas de CE ni de DS (joindre PV de carence) si échec des négociations (joindre PV de désaccord) 51 51

PERCO MISE EN PLACE Privilégiez la mise en place unilatérale Maitrise de l abondement Facilite la mise à jour Mise à jour unilatérale même si modification des instances représentatives des salariés Permet de se focaliser sur l information des salariés 52

PERCO MISE EN PLACE Notre conseil pour un groupe de sociétés PERCO ou PERCOG (PERCO pour un groupe) /PEE ou PEG PEG facilite la mise à jour Clause d adhésion de plein droit possible Chaque société peut avoir son mode d adhésion propre PEG négocié avec le CE pour l une PEG octroyé pour l autre Accords RSP et Intéressement au niveau de chaque société Plus de souplesse 53

Dépôt des accords et règlements Dès sa signature, le règlement du PERCO doit être déposé à la diligence de l Entreprise auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) du lieu où il a été conclu : en 2 exemplaires 1 version sur support papier signée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et 1 version sur support électronique accompagné des DICI des Fonds ouverts dans le PERCO. 54 54

Comment modifier un PERCO? Toute modification du règlement du PERCO devra faire l objet d un avenant : Conclu dans des formes identiques à celles de l accord d origine Porté à la connaissance des salariés Déposé à la Direccte 55

Information des salariés Une information doit être faite aux salariés lors de la mise en place du plan (d un avenant) et à tout nouvel embauché Attention aux contrôles URSSAF Notamment si peu d épargnants alors que la règle d abondement est favorable A minima, afficher le plan dans l entreprise ou idéalement remettre un exemplaire du plan à tous les salariés 56

PERCO calé sur l année civile Le PERCO est conclu pour une durée allant de sa date de signature jusqu'à la fin de l'année de sa conclusion. Il est reconductible par tacite reconduction et par année civile. 57

PERCO ALIMENTATION 58

ALIMENTATION DU PERCO : Le PERCO peut être alimenté par : Les versements volontaires du salarié Les sommes provenant de l intéressement Les sommes provenant de la participation L abondement de l entreprise Transfert de plan Temps (jours de repos ou CET) 59

VERSEMENTS VOLONTAIRES Plafond des versements autorisés Les plafonds sont communs pour tous les plans d épargne salariale Pour les salariés : 25% de la Rémunération Annuelle Brute 25% dans l ensemble des plans d épargne (PEE/PERCO ) Pour le conjoint collaborateur ou conjoint associé : 25% du PASS Uniquement dans les entreprises de 1 à 250 salariés) 25% dans l ensemble des plans d épargne (PEE/PERCO ) 60 60

VERSEMENTS VOLONTAIRES Pour les chefs d entreprise et mandataires sociaux : 25% de la Rémunération Annuelle Brute (RAB) perçue au titre des fonctions exercées dans l entreprise dont le montant est imposé à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires 25% du revenu professionnel imposé à l impôt sur le revenu au titre de leur activité sur l année précédente pour les TNS 61 61

L INTERESSEMENT Le versement de l intéressement ne rentre pas dans la limite de 25% 62 62

LA PARTICIPATION Le versement de la participation ne rentre pas dans la limite de 25% Le PERCO comme support par défaut de la Participation, si un PERCO est en place dans l entreprise En cas de défaut de réponse, 50% des droits à participation seront versés dans la gestion pilotée du PERCO 63 63

ABONDEMENT L aide de l entreprise est obligatoire : elle consiste à minima à la prise en charge des Frais de Tenue de Compte (FTC) Eventuellement l entreprise peut prévoir un abondement conditionné aux versements des salariés : L abondement versé par année civile ne peut excéder : 300% du versement 16% du PASS (soit 6 178 en 2016) Le salarié doit connaître au moment où il effectue son versement les modalités de l abondement de son employeur. 64 64

QUEL ABONDEMENT METTRE EN PLACE? L abondement doit être collectif Il peut être différencié par ancienneté ou par catégorie professionnelle mais il convient de respecter certaines règles: Ne pas avoir un taux réel d abondement croissant avec la rémunération Ne pas mettre : abondement cadre 200% et non cadre 100% Ne pas mettre abondement cadre : 100% plafond 1000 et abondement non cadre : 100% plafond 500 Ne pas «favoriser abusivement» certaines populations Ne pas mettre une politique d abondement du type 3 à 10 ans d ancienneté : 10% plafond 100 Plus de 10 ans d ancienneté : 300% plafond 8% du PASS La politique d abondement suivante est acceptable: 3 mois à 2 ans d ancienneté : 100% plafond 500 2 ans à 5 ans d ancienneté : 100% plafond 1000 Plus de 5 ans d ancienneté: 100% plafond 1500 65

ABONDEMENT La règle d abondement doit être mise en place si possible en début d année civile Elle ne peut pas être modifiée en cours d année Attention à la manière de rédiger la règle d abondement : si elle est rédigée sans date de fin d application, elle est reconductible par tacite reconduction! 66

ABONDEMENT Abondement d amorçage L entreprise peut verser une somme à chaque salarié lors de l ouverture du PERCO, sans versement du salarié Maxi 1% du PASS Abondement périodique autre que l abondement d amorçage en l absence de versement du salarié (Loi MACRON) L entreprise peut verser un abondement unilatéral collectif régulier et uniforme au PERCO (si le règlement le prévoit) sans versement du salarié pour une durée déterminée (avec ou sans tacite reconduction) ou indéterminée ; Plafonds de versements annuel des abondements (abondement d amorçage + périodique) : 2% du PASS qui viennent en déduction du plafond de 16% du PASS. 67

TRANSFERT INTER-PLANS Prévoir dans le règlement du PERCO le transfert des avoirs du PEE comme mode d alimentation Les sommes versées au PEE peuvent être transférées et bénéficier de la politique d abondement 68

JOURS DE CET OU DE REPOS NON PRIS Les salariés peuvent transférer tout ou partie des droits inscrits sur leur CET hors 5 ème semaine de congés dans la limite de 10 jours par an et par salarié : en exonération de cotisations de sécurité sociale salariales hors CSG CRDS en exonération partielle de cotisations de sécurité sociale patronales hors AT, FNAL, versement transport, contribution solidarité autonomie en exonération d impôt sur le revenu au-delà du 10 ème jour : soumis à charges sociales impôt sur le revenu En l absence de CET dans l entreprise, possibilité de verser 10 jours de repos non pris dans le PERCO 69

SALARIES AYANT QUITTE L ENTREPRISE? Abondement Le salarié qui a quitté l entreprise au moment du versement de l intéressement et/ou de la participation peut verser son intéressement ou sa participation dans PEE/PERCO Il convient de prévoir dans le règlement du plan que l intéressement et /ou la participation versés au plan par des salariés ayant quitté l entreprise ne bénéficieront pas de l abondement Sinon, risque de litige Frais de tenue de compte Normalement à la charge de l entreprise Possibilité de mettre les frais à la charge des salariés Pour les salariés qui ont quitté l entreprise Cette facturation «salarié» doit être expressément prévue dans le règlement du plan 70

GESTION FINANCIERE 71

PERCO ET GESTION FINANCIERE Obligation de proposer une allocation de l épargne permettant de réduire les risques financiers Principe Augmentation progressive de la part de FCPE à faible risque 2 ans au plus tard avant l échéance de sortie du plan >50% en FCPE à faible risque L inclusion dans les règlements des PERCO d une modalité d allocation sécurisée obligatoire depuis le 1 er avril 2012. 72

LA GESTION FINANCIERE Perco Perco Mode de gestion Mode de gestion Gestion Gestion Pilotée Pilotée 4 4 fonds fonds purs purs 3 3 profils de gestion proposés 3 profils de gestion proposés Gestion Dynamique Gestion Dynamique Gestion Gestion Gestion Libre Libre Libre 8 8 fonds fonds au au choix choix Fonds au choix Monétaire Obligations MONETAIRE court terme Obligations OBLIGATIONS long terme MONETAIRE OBLIGATIONS ACTIONS Gestion Equilibrée Gestion Equilibrée Gestion Prudente Gestion Prudente ACTIONS Actions Or et matières EQUILIBRE premières Immobilier OPTION 1 Fonds à performances absolues OPTION 2 ISR Solidaire L épargnant peut avoir de l épargne à la fois en gestion libre et en gestion pilotée 73

PERCO PILOTE : PROFIL EQUILIBRE Sécurisation Accumulation Désensibilisation 74

PERCO+ Pour bénéficier du forfait social de 16% Il faut que le choix par défaut dans le PERCO soit la gestion pilotée Il faut avoir dans l allocation de l épargne, au moins 7% de titres des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire 75

PERCO+ : Profil Prudent Sécurisation Profil Prudent 100% 90% 80% 70% Allocation Cible 60% 50% 40% Accumulation Désensibilisation 30% 20% 10% 0% 25+ 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Monétaire 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 18% 26% 37% 50% 64% 78% 89% 97% 100% Obligations 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 58% 54% 48% 40% 31% 21% 11% 3% 0% Actions Grandes Capi 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 12% 9% 6% 3% 1% 0% 0% 0% Actions PME-ETI 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 9% 8% 6% 4% 2% 0% 0% 0% 0% 76

PERCO+ : Profil Equilibre 100% 90% 80% 70% Profil Equilibre Sécurisation Allocation Cible 60% 50% 40% Accumulation Désensibilisation 30% 20% 10% 0% 25+ 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Monétaire 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 11% 23% 37% 52% 67% 79% 87% 90% Obligations 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 49% 47% 43% 38% 30% 21% 13% 10% Actions Grandes Capi 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 32% 27% 21% 14% 7% 3% 0% 0% 0% Actions PME-ETI 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 15% 13% 9% 6% 3% 0% 0% 0% 0% 77 77

PERCO+ : Profil Dynamique Sécurisation Profil Dynamique 100% 90% 80% 70% Allocation Cible 60% 50% 40% Accumulation Désensibilisation 30% 20% 10% 0% 25+ 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Monétaire 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 10% 21% 33% 47% 59% 70% 77% 80% Obligations 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 32% 36% 38% 38% 38% 35% 32% 28% 23% 20% Actions Grandes Capi 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 51% 46% 39% 31% 22% 14% 7% 2% 0% 0% Actions PME-ETI 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 15% 13% 10% 7% 4% 2% 0% 0% 0% 78

INDISPONIBILITE DES SOMMES 79

PERCO : PLAN A TERME FIXE Départ à la retraite Années 2015 2016 2017 2018 2022 2023 2024 Versement 2015 Sortie en RENTE ou CAPITAL, Versement 2017 panachage possible 5 cas de déblocages anticipés 80

Les cas de déblocage anticipés PEE PERCO Mariage ou PACS Naissance ou adoption d un troisième enfant Divorce avec garde d au moins 1 enfant ou dissolution du PACS Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (PACS) Décès du bénéficiaire ou de son conjoint (mariage ou PACS) Cessation du contrat de travail Création ou reprise d une entreprise par le bénéficiaire, son conjoint (mariage ou PACS) ou l un de ses enfants Acquisition ou Remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale Agrandissement de la résidence principale Surendettement du bénéficiaire Expiration des droits à l assurance chômage 81

REGIME SOCIAL ET FISCAL 82

REGIME SOCIAL ET FISCAL DU PERCO Pour l entreprise : L abondement est exonéré de charges sociales patronales La fraction de l abondement au PERCO qui excède, annuellement pour chaque bénéficiaire, la somme de 2300, est soumise à une contribution patronale de au taux de 8.2% Suppression à compter du 01/01/2016 L abondement est déductible du bénéfice imposable L abondement est soumis au forfait social de 20% ou16% 20% ou 16% du montant brut versé au salarié Les sommes issues de la participation affectées en CCB au sein d une SCOP conservent un forfait social à 8% (2 forfaits) 83

Pour les bénéficiaires : REGIME SOCIAL ET FISCAL DU PERCO L abondement est exonéré de charges sociales salariales hors CSG et CRDS Salarié : 8% de 100% des sommes versées pour les salariés Prélevés sur le montant perçu et récolté par l entreprise pour paiement à l URSSAF Travailleur non salarié : 8% de 100% des sommes versées Non prélevés, à régler directement par le TNS au RSI L abondement n est pas soumis à l impôt sur le revenu Les plus-values des sommes placées dans un plan d épargne ne sont pas imposables (sauf CSG/CRDS et prélèvement sociaux complémentaires) lors de la sortie : 15,5% 84

SORTIE DU PERCO PERCO: Lors de la liquidation des droits à la retraite Sortie en capital ou en rente En capital : pas d imposition sur les plus-values sauf CSG et CRDS (15,5%) En rente viagère: rente à titre onéreux :imposition partielle de la rente 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans, 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans, 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans. Prélèvements sociaux : au moment de la conversion du capital en rente 85