DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS Nombre de Membres Date de convocation : 28/06/2016 Afférents au conseil en exercice Qui ont pris part Date d'affichage : 05/07/2016 à la délibération 19 19 19 Séance du 4 juillet 2016 L'an deux mil seize le 4 juillet 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LUCAS, Maire. Présents : MM. LUCAS Jacques, Jean-Christophe POIRIER, Jean-Claude LAISNÉ, Béatrice LECHARPENTIER, Jocelyne BRAULT, GUEZET Michel, COLLET Philippe, Marie-Christine THEAULT, Nadia MARQUET, Maurice LAINE, Sylvie FORVEILLE. Karine LESAGE, Norbert DORRIERE, Blandine COQUELIN, Martine LORIN, Stéphanie BIDET, Jean HARDY, Christophe JARDIN, Guy LEMARCHAND. Absent excusé : Jean-Claude LAISNE qui a donné procuration à Jacques LUCAS, Blandine COQUELIN qui a donné procuration à Sylvie FORVEILLE, Marie-Christine THEAULT qui a donné procuration à Philippe COLLET. Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, Béatrice LECHARPENTIER conformément aux dispositions de l article L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, Secrétaire de séance. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L ECOLE ANNEE SCOLAIRE 2015/2016 Délibération n 2016-07-04 n 33 La commune de Saint Martin des Champs accueille chaque année dans son école publique maternelle et élémentaire des élèves des écoles voisines dont elle supporte le coût de leur scolarisation. Depuis la loi n 83.663 du 22 juillet 1986, les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leur territoire dans certains cas notamment en l absence de structure ou en cas de capacité d accueil insuffisante. Les dépenses à prendre en compte ne sont que des dépenses de fonctionnement, sont exclues les dépenses d investissement, les charges d annuité d emprunt, les frais de garderie et de cantine et les dépenses liées aux activités périscolaires. Vu, le code général des collectivités territoriales ; Vu, le code de l éducation et plus particulièrement les articles L.212.1 et suivants, R.212.21 et suivants ; Vu, l article 23 de la loi 83.663 du 22 juillet 1983 modifié définissant la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques ; Vu, le budget de la commune et l évaluation des coûts de scolarité réalisée sur la base des comptes arrêtés au 1 er Juillet 2015 au 30 juin 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Décide de demander aux communes de résidence des enfants accueillis, une participation de 717 par élève inscrit en maternelle ou élémentaire.
TARIF DES TEMPS D ACTIVITE PERISCOLAIRE ANNEE 2015/2016 Délibération n 2016-07-04 n 34 Par délibération en date du 17 février 2014, le conseil municipal a délibéré sur l organisation des nouveaux rythmes scolaires et décidé de mettre en place les temps d activité périscolaire. Pour l année scolaire 2015/2016, le prix de revient des TAP s est élevé à 158 par enfant. La commune prend en charge ce coût pour les enfants de St Martin des Champs. En ce qui concerne les enfants hors commune, les conseils municipaux ont été sollicités. Certains ont accepté de participer pour leurs enfants, d autres ont refusé ou n ont pas répondu, la participation sera alors demandée aux parents. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer le montant dû par les communes ou les familles à 130 par enfant. PRIX DE REVIENT DU REPAS ANNEE 2015/2016 Délibération n 2016-07-04 n 35 Monsieur le Maire informe le conseil municipal du bilan financier du restaurant scolaire de l année 2015/2016 dont le résultat est le suivant : Prix d un repas : 4.71 Service d un repas : 0.91 Nombre de repas servis : 24.431 Il en résulte un prix de revient du repas servi arrêté à la somme de : 5.62 RENOUVELLEMENT DU PHOTOCOPIEUR DE L ECOLE Délibération n 2016-07-04 n 36 Le contrat de maintenance du photocopieur ayant atteint le terme des cinq ans, une proposition de renouvellement du matériel a été proposée par la Société DESK, une étude a donc été réalisée. Il s avère que la solution d un photocopieur couplé d une imprimante couleur (241 par mois) est plus onéreuse que la location d un photocopieur neuf couleurs dont le coût de fonctionnement est estimé à 214 mensuel (suivant consommation 2015) Il est donc proposé au conseil municipal de faire le choix de la location d un photocopieur neuf couleur pour le groupe scolaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable.
RENOUVELLEMENT CONTRAT UNIQUE D INSERTION : AGENT ADMINISTRATIF Délibération n 2016-07-04 n 37 Vu, la loi de cohésion sociale créant le contrat unique d insertion CUI CAE dans le secteur non marchand, Vu, l arrêté préfectoral n 41 du 6 juin 2015 relatif aux contrats d accompagnement dans l emploi Vu, les besoins actuels dus à la réduction du temps de travail de titulaires, Le conseil municipal autorise : Le renouvellement d un CAE à compter du 17 Août 2016 à raison de 22 heures par semaine et ce, pour une durée de 1 an ; les dépenses sont inscrites sur les crédits du chapitre 012 Monsieur le maire à signer les documents liés à cette décision ; la réalisation d heures supplémentaires si besoin sachant que ces heures ne seraient pas prises en charge par l état et seraient intégralement payées par la commune. Adopté par : 19 pour Création d un contrat d accompagnement dans l emploi : Agent d animation Délibération n 2015-07/07 n 38 Vu, la loi de cohésion sociale créant le contrat unique d insertion CUI CAE dans le secteur non marchand, Vu, l arrêté préfectoral n 41 du 6 juin 2015 relatif aux contrats d accompagnement dans l emploi Vu, les besoins actuels dus à la réduction du temps de travail du personnel d animation titulaire, Le conseil municipal donne son accord pour : Le renouvellement d un CAE à compter du 19 septembre 2015 à raison de 30 heures par semaine et ce, pour une durée de 1 an ; Autorise Monsieur le maire à signer les documents liés à cette décision ; Dit que les dépenses sont inscrites sur les crédits du chapitre 012 ; Autorise également la réalisation d heures complémentaires et supplémentaires si besoin était sachant que ces heures ne seraient pas prises en charge par l état et seraient intégralement payées par la commune. Décide de participer à hauteur de 3000 aux frais de formation (BPJEPS ASP)
REFORME DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL / ADHESION AU SYSTEME D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT Délibération n 2016-07-04 n 39 L article L 441-2-1 du Code de la construction et de l habitation issu de la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social. Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d attente anormalement longue mesurée par le système d enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d un examen prioritaire par la commission départementale de médiation. Le système d enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l objet d une réforme importante par la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion. Un nouveau dispositif informatique d enregistrement départemental des demandes est mis en place. Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d améliorer la transparence du processus d attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Par arrêté préfectoral du 17 juin 2014, un fichier partagé de la demande de logement locatif social a été déclaré comme se substituant au système national d'enregistrement (SNE) des demandes à compter du 09 octobre 2014 et l'oph Manche Habitat a été identifié comme gestionnaire départemental. Un nouvel arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, désigne le système particulier local pour l enregistrement de la demande de logement locatif social conforme aux évolutions nécessaires pour la mise en œuvre du dossier unique. Le fait d adhérer au système d enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d une part d avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d enregistrement (accès à l'ensemble des demandes du département pour les communes réservataires, et accès aux demandes ayant identifié la commune pour les autres), et d autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l enregistrement à la proposition de logement. Le Conseil Municipal, Vu les textes en vigueur : - L article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; - La loi n 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l habitation, - Le décret n 2010-431 du 29 avril 2010 et l arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l arrêté du 9 septembre 2010), Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l accès au logement est de nature à satisfaire les usagers, Après en avoir délibéré, décide : - de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social ; - d utiliser pour ce faire le fichier partagé «demandelogement50» géré par l OPH Manche Habitat ; - et de charger Monsieur le Maire de l application de la présente décision.
CONSTRUCTION D UNE SALLE DE CONVIVIALITE HONORAIRES MAITIRISE D OEUVRE Délibération n 2016-07-04 n 40 Par délibération en date du 10 mai 2016, il a été décidé de confier la maîtrise d œuvre pour la construction d une salle des associations à Madame FIQUET, Architecte. Suite à une erreur de plume, il a été inscrit un taux de 10 % alors qu il fallait lire 10,5 % sur le montant des travaux estimés à 250.000 HT ; Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser la modification de la délibération, la précédente portant le même objet et numéro 2016/05/17 n 21 sera donc annulée et remplacée par la présente. Après avoir avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à la rectification. INVENTAIRE ZONES HUMIDES ET BOCAGE : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SELUNE Délibération n 2016-07-04 n 41 Considérant le rôle du bocage et des zones humides pour préserver la ressource en eau et afin de répondre aux objectifs du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sélune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : - Acte le lancement des inventaires «bocage et zones humides» sur la commune de St Martin des Champs. Cet état des lieux sera réalisé par les techniciens du Syndicat Mixte du Bassin de la Sélune (structure porteuse du SAGE de la Sélune) en concertation avec les propriétaires et exploitants agricoles de la commune.