Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes pour prendre connaissance des modalités. La Taxe d apprentissage doit être versée obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d Apprentissage (OCTA), avant le 1 er mars par les entreprises employant des salariés. Elle permet de financer les dépenses nécessaires au développement de la formation initiale: enseignement technologique et professionnel, dont l Apprentissage. Page 1
Taxe d Apprentissage 2014, sur les salaires versés en 2013 Masse salariale 2013 (ligne S80.G62.05.002 de la N4DS) Masse salariale 2013 (ligne S80.G62.05.002 de la N4DS) C.D.A. (Contribution au Développement de l Apprentissage) 0,18 % de la masse salariale TAXE BRUTE 0,5 % de la Masse Salariale C.S.A. (Contribution Supplémentaire à l Apprentissage) % de la Masse Salariale Selon le quota alternants Région Région QUOTA 57 % HORS QUOTA 43 % 35 % Taxe Brute FNDMA 22 % Taxe Brute Barème Unique A appliquer par toutes les Entreprises Fonds National de Développement & de Modernisation de L Apprentissage Fonds Régionaux Apprentissage Catégorie A Niveaux IV & V Catégorie B Niveaux II & III Catégorie C Niveaux I 40 % 40 % 20 % Les exonérations pour frais de stage sont limitées à 4 % Part obligatoire d Accueil Quota Libre Catégorie A Catégorie B Catégorie C Pour chaque Apprenti sous contrat au 31/12/2013 selon coût réel publié Les Centres de Formation d Apprentis type : CAP, BAC. PRO. BAC. Technique BAC + 2 à BAC. + 4 BTS DUT BAC.+ 5 et plus Ecoles Supérieure, Facultés, Universités Désignation possible (1) (1) Le choix de l entreprise doit être mentionné explicitement sur le bordereau de versement de la T.A. ou auprès de son Cabinet d Expertise Comptable. Interpo Interpo Interpo (par cumul) Page 2
LES PRINCIPES GENERAUX 1/ Les entreprises assujetties Toutes les entreprises soumises au régime fiscal des bénéfices industriels, commerciaux et de services (B.I.C.S.) ayant au moins un salarié dans l'année de référence, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. 2/ Le seuil d exonération Les entreprises exonérées sont les entreprises ayant employé au moins 1 apprenti en 2013 ET ayant une masse salariale inférieure ou égale à 102.976. (Les deux conditions sont cumulatives). 3/ Le calcul et la répartition de la Taxe d Apprentissage L assiette et taux: La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale, soit la masse salariale annuelle brute de l année (inscrite dans la case «Apprentissage base taxe et contributions» de la DADS-U. La taxe est égale à 50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d Alsace-Moselle). La répartition: En France métropolitaine (hors les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ainsi que les DOM-TOM), la taxe brute se répartit en deux quotités: - le Quota d Apprentissage, fixé à 57 % du montant de la taxe brute (voir le tableau de répartition du quota), - le Hors Quota d Apprentissage, (répartition par niveau de formation) fixé à 43 % du montant de la taxe brute. LE QUOTA D APPRENTISSAGE (57 % de la taxe brute) Le quota d Apprentissage est destiné à financer les Centres de Formation d Apprentis, les Ecoles d Entreprises et les Centres de Formation Professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances. Il se décompose en deux parties: A) Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage (F.N.D.M.A.) avec 22 % de la taxe brute reversés par votre OCTA au. B) Le Quota Disponible avec 35 % de la taxe brute qui sont distribués selon deux cas de figure: Le concours financier aux d Accueil des Apprentis Les entreprises qui ont accueilli des Apprentis en 2013 et doivent verser obligatoirement une somme représentant le coût réel de l Apprenti et cela pour tous les Apprentis présents dans l entreprise au 31/12/2013 au où ils sont inscrits. Le montant de cette (ces) subventions (s) obligatoires (s) au (x) d accueil ne peut excéder les 33 % restants. Si plusieurs sont concernés, les subventions leur sont attribués au prorata du nombre d Apprentis inscrits dans chacun d entre eux. Le Solde du Quota (35 %) concerne les entreprises qui n ont pas accueilli d apprentis en 2013. elles sont libres d affecter les 35 % restants au (x) de leur choix. Page 3
LE HORS QUOTA ou BAREME (43 % de la taxe brute) Il se répartit selon trois niveaux de formation: la catégorie A, la catégorie B et la catégorie C. La catégorie A (40 %): Niveaux de formation IV et V (CAP, BTM, BP, BM, BAC PRO). La catégorie B (40 %): Niveaux de formation II et III (BTS, DUT, DEUG, Licences, BAC +4). La catégorie C (20 %): Niveaux de formation I (Ecoles d ingénieurs, BAC +5 et plus). Dispense du Hors Quota : l entreprise est dispensée de la ventilation du Hors Quota lorsque le montant de la taxe brute n excède pas 305. 4/ La Contribution au développement de l Apprentissage (CDA) Cette contribution de 0,18 % de la masse salariale est due par les entreprises redevables de la T.A. Le versement s effectue en même temps que celui de la taxe d Apprentissage, et est reversée au Trésor public par les OCTA (ou à défaut versée directement par l entreprise au Trésor public au plus tard le 30 avril, mais majorée de l insuffisance constatée, soit x par 2). Les entreprises ou les associations affranchies de la Taxe d Apprentissage sont également affranchies de la CDA. 5/ La Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) La CSA est une contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le ratio de contrats en alternance est inférieur à 4 % pour la collecte 2014. Les contrats d'alternance sont : les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats de volontariat international en entreprise (VIE), et les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). Le ratio (QA) est déterminé par l'effectif annuel moyen de jeunes en alternance divisé par l'effectif annuel moyen de salariés. Le décompte des effectifs moyens annuels est réalisé pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, quelque soit leur lieu d'implantation (Métropole, Alsace-Moselle, DOM-TOM), ce qui implique que tous les établissements sont assujettis au paiement de la CSA. Le taux applicable est modulé en fonction du pourcentage de jeunes en alternance et du nombre moyen de salariés dans la société, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Attention : les taux ont augmenté pour les cas où le Quota Alternants est inférieur à 1 %. Nombre moyen de salariés Quota Alternants (QA) Taux Hors Alsace-Moselle Taux Alsace-Moselle 2.000 et plus QA < 1 % 0,50 % 0,260 % de 250 à 1.999 QA <1 % 0,30 % 0,156 % 250 et plus 1 % = QA < 3 % 0,10 % 0,052 % 250 et plus 3 % = QA < 4 % 0,05 % 0,026 % 250 et plus QA = et > 4 % 0 0 Les entreprises dont le Quota Alternants (QA) est compris entre 3 % et 4 % peuvent être exonérées de la CSA au titre de l'année considérée sous certaines conditions (se renseigner auprès de son OPCA). 5/ La Principale modification législative 2013 Les entreprises redevables de la Taxe d'apprentissage sont tenues d'informer, avant le 1er mars, les Centres de Formation d'apprentis () et les Sections d'apprentissage (SA) des montants qui leur sont versés au titre du concours financier et des décisions d'affectations. Conformément au décret n 2012-628 du 2 mai 2012, les entreprises peuvent donner mandat à leur Organisme Collecteur de Taxe d'apprentissage (OCTA) pour réaliser cette formalité avant le 15 mai. Page 4
6/ La date butoir de versement La Taxe d'apprentissage doit être versée avant le 1er mars de chaque année, par les entreprises employant des salariés. 7/ Lexique La Taxe brute Elle représente 0,50 % des salaires versés par les assujettis pendant l année civile. Le FNDMA Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage. Le quota disponible (ou concours financier au ) L obligation des entreprises de verser au (x) où sont inscrits leurs Apprentis, un montant correspondant aux coûts réels de formation des Apprentis. Ce montant est réparti dans la limite du Quota disponible (35 % du Quota d Apprentissage) après déduction de la contribution FNDMA. La répartition par niveau de formation Elle a pour rôle de financier la formation première à finalité technologique. - La catégorie A (40 %): Niveaux de formation IV et V (CAP, BTM, BP, BM, BAC PRO). - La catégorie B (40 %): Niveaux de formation II et III (BTS, DUT, DEUG, Licences, BAC +4). - La catégorie C (20 %): Niveaux de formation I (Ecoles d ingénieurs, BAC +5 et plus). La CSA La Contribution Supplémentaire à l Apprentissage. Ne sont concernées que les entreprises de + de 250 salariés n ayant pas atteint le quota d alternants dans l effectif annuel moyen. Le taux est situé entre 0,05 % et 0,4 % de la masse salariale selon le volume du quota d alternants dans l effectif annuel moyen. La CDA La Contribution au Développement de l Apprentissage (0,18 % de la masse salariale). L habilitation C est l agrément donné par la Préfecture et approuvé par le Comité Départemental de la Formation Professionnelle, de la Promotion Sociale et de l Emploi, aux établissements de sa circonscription pour percevoir la Taxe d Apprentissage suivant l enseignement dispensé. Page 5