PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE DES BOUCHES-DU-RHÔNE APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016 MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DE L OFFRE D INSERTION PAR l ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE DES BOUCHES-DU-RHONE 1
SOMMAIRE I. Objectifs et mise en œuvre de l appel à projets... 3 a. Développer l offre d insertion par la création de nouvelles structures (AI, ACI, EI, ETTI)... 3 b. Développer l offre d insertion des structures existantes (AI, ACI, EI, ETTI)... 3 c. Renouveler les conventions des structures arrivées à échéance (AI, ACI, EI, ETTI)... 3 II. Modalités de l appel à projets... 4 a. Dispositions générales... 4 b. Nouvelles structures (AI, ACI, EI, ETTI)... 4 c. Développement des structures existantes (AI, ACI, EI, ETTI)... 4 d. Renouvellement des conventions arrivées à échéance (AI, ACI, EI, ETTI)... 5 III. Financement... 5 a. Etat... 5 b. Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône... 5 c. Conseil Régional Provence-Alpes Côte d Azur... 6 IV. Retrait et dépôt des dossiers de demande de subvention... 7 a. Etat... 7 i. Nouvelles structures et développement des structures existantes (AI, ACI, EI, ETTI)... 7 ii. Renouvellement des conventions arrivées à échéance (AI, ACI, EI, ETTI)... 8 b. Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône... 9 c. Conseil Régional Provence-Alpes Côte d Azur... 9 V. Examen des demandes de subvention... 9 2
Sur proposition du conseil départemental de l insertion par l activité économique des Bouches-du- Rhône du 04 février 2016, un appel à projets est lancé afin de consolider et développer l offre d insertion par l activité économique sur le territoire des Bouches-du-Rhône. Cet appel à projets est lancé sous réserve des crédits disponibles pour chacun des financeurs. I. Objectifs et mise en œuvre de l appel à projets Les structures de l insertion par l activité économique constituent une étape primordiale dans le parcours d'insertion des personnes éloignées du marché du travail. Les publics éligibles tels que les bénéficiaires du RSA, de l'ass, de l AAH, les demandeurs d'emploi de longue durée dont les personnes âgées de plus de 50 ans et les personnes issues des quartiers prioritaires de la Ville (QPV) peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement socioprofessionnel et d'un encadrement technique afin de les accompagner vers la formation et le retour à l emploi durable. Le présent appel à projets doit permettre de : Développer l offre d insertion par la création de nouvelles structures IAE ; Développer l offre d insertion des structures existantes ; Renouveler le conventionnement des structures existantes. a. Développer l offre d insertion par la création de nouvelles structures (AI, ACI, EI, ETTI) Il est fait état d un manque d offre d insertion dans les zones d emploi suivantes : Salon-de-Provence et Arles en regard de sa situation dégradée du marché du travail. Il est constaté un manque d entreprises d insertion sur le territoire des Bouches-du-Rhône et particulièrement la zone d emploi de Salon-de-Provence. Il est également constaté un manque de diversification en matière de supports d activité, de supports d activité innovants et permettant de favoriser les passerelles entre SIAE du territoire. Le présent appel à projets doit permettre de recenser l ensemble des projets pouvant être mis en œuvre avant la fin de l année 2016 au titre des structures de l insertion par l activité économique. b. Développer l offre d insertion des structures existantes (AI, ACI, EI, ETTI) Les structures ayant passé une convention annuelle ou triennale avec l'etat et Pôle Emploi souhaitant développer leur activité et à ce titre bénéficier d une augmentation du nombre de postes d insertion sont concernées par le présent appel à projets. c. Renouveler les conventions des structures arrivées à échéance (AI, ACI, EI, ETTI) Les structures ayant passé une convention annuelle ou triennale avec l'etat et Pôle Emploi arrivant à échéance en fin d'année 2016 sont également concernées par le présent appel à projets. 3
II. Modalités de l appel à projets a. Dispositions générales Le contenu des dossiers déposé sera partagé avec la DIRECCTE, Pôle emploi, le Conseil Départemental des Bouches-du Rhône et le Conseil Régional de Provence-Alpes Côte d Azur pour l instruction des dossiers et seront présentés pour avis aux membres du conseil départemental de l insertion par l activité économique des Bouches-du-Rhône. Les projets retenus feront l objet d une convention annuelle dans le cadre de la création d une nouvelle structure ou intégrée dans la convention triennale liant la structure à l'etat et à Pôle emploi. b. Nouvelles structures (AI, ACI, EI, ETTI) Les projets de création de nouvelles structures seront évalués selon : - La qualité du projet d insertion ; - L ancrage local du porteur ; - Le lien établi entre développement économique et la demande d emploi du territoire ; - Les éléments favorisant le recrutement du public éligible visé au I sur le territoire ; - Le caractère innovant du support d activité proposé et sa pertinence pour le développement de l emploi et des compétences ainsi que la possibilité de favoriser les passerelles entre SIAE du territoire ; - Les moyens mis en œuvre pour favoriser la parité hommes/femmes au sein de la structure. Le projet devra refléter les orientations stratégiques et les moyens mobilisés pour réaliser une mission d'insertion pour les publics visés tout en favorisant le développement économique de la structure et des territoires d implantation. Le projet d insertion doit être rédigé pour un an. c. Développement des structures existantes (AI, ACI, EI, ETTI) Les candidatures déposées par les structures existantes seront évaluées selon : - La qualité du projet de développement de la structure et la pertinence du lien entre développement économique et la demande d emploi du territoire ; - Le bilan intermédiaire et le bilan final annuel de la structure ; - Les moyens présentés pour améliorer la qualité des parcours d insertion ; - Les moyens mis en œuvre pour favoriser la parité hommes/femmes au sein de la structure ; - Le pourcentage de réalisation de l aide au poste des exercices antérieurs ; - Les indicateurs de résultat de l exercice «modulation» de l année antérieure. Le projet d insertion pour les structures existantes devra être mis à jour dans le cadre du conventionnement actuel, le cas échéant. 4
d. Renouvellement des conventions arrivées à échéance (AI, ACI, EI, ETTI) L application du projet d'insertion de la structure, les résultats d'insertion obtenus et les objectifs de sorties dynamiques seront évalués lors du dialogue de gestion organisé au cours du deuxième semestre de chaque année civile conformément aux dispositions de la circulaire du 10 décembre 2008. III. Financement Il est demandé aux porteurs de projets de déposer une demande de financement auprès de chacun des co-financeurs indiqués dans le présent chapitre. a. Etat Dans le cadre du conventionnement relatif à l article L5132-2 du code du Travail la DIRECCTE finance une aide au poste d'insertion calculée par équivalent temps plein (ETP) attribuée, sous réserve de l'acceptation de la demande et de l'avis favorable du CDIAE : - 19 474 euros par ETP pour les ateliers et chantiers d insertion ; - 10 143 euros par ETP pour les entreprises d insertion ; - 4 311 euros par ETP pour les entreprises de travail temporaire d insertion ; - 1 319 euros par ETP pour les associations intermédiaires. Les structures qui font déjà l objet d un conventionnement avec la DIRECCTE peuvent prétendre à une aide à l investissement. Les porteurs de projets d une structure nouvelle peuvent faire appel à des crédits d aide au démarrage afin de consolider leur bilan prévisionnel et au co-financement de l étude de faisabilité dans la limite de 15 000 euros TTC et sous réserve d une contrepartie financière à hauteur de 70% maximum du montant de l étude de faisabilité. Les modalités d attribution des crédits mobilisables sont précisées dans la circulaire DGEFP n 2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fonds départementaux d insertion. b. Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône cofinance avec l Etat les aides aux postes d insertion pour les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs dans la limite de la convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM). Le Conseil Départemental participe également au financement des structures de l IAE : - Pour les ACI (à la condition d avoir 50% des postes destinés à des bénéficiaires du RSA), par une aide au démarrage et une aide pour le «renforcement de l encadrement technique et de l accompagnement professionnel» ; - Pour les Entreprises d Insertion (à la condition d avoir 50% des postes destinés à des bénéficiaires du RSA) par une aide à la création de nouvelles structures et un soutien vers l emploi durable ; - Pour les ETTI par un soutien à l accompagnement vers l emploi. 5
c. Conseil Régional Provence-Alpes Côte d Azur Les aides de la région sont soumises à la décision de la Commission Permanente. La Région soutient le démarrage et le développement des SIAE dans le cadre de sa politique de soutien à l ESS. La Région apporte un soutien spécifique aux structures porteuses d ACI qui ont reçu un avis favorable du CDIAE et sous réserve de conventionnement au titre de l IAE. L intervention régionale en faveur des structures porteuses d ACI est déclinée en deux modalités : Une aide financière assurant un soutien «socle» aux structures porteuses d ACI en tant qu opérateurs économiques locaux concourant à l intérêt général. L aide est attribuée annuellement. Les charges éligibles à ce soutien «socle» seront prioritairement : - Frais de personnel (salaires, charges sociales et patronales, autres dépenses liées au personnel) : personnel d encadrement et d accompagnement socio-professionnel affectés au(x) chantier(s), personnel administratif et de direction au prorata du temps passé sur la mission d utilité sociale (hors postes bénéficiant déjà d un financement régional, type poste ESPER), salariés en insertion ; - Frais de sous-traitance en cas d externalisation de la fonction d accompagnement socioprofessionnel ; - Frais de fonctionnement, dans la limite de 20% de la totalité des frais de fonctionnement de la structure. Un appel à projets permanent «Appui au renforcement des structures porteuses d'ateliers et Chantiers d'insertion (ACI)». Cet appel à projets a pour objectif de soutenir à partir de l année 2016 les structures porteuses d ACI en tant qu opérateurs économiques régionaux dans la mise en œuvre de plans d actions répondant à leurs enjeux et se basant sur un état des lieux objectif de la situation de la structure dans sa globalité; ce plan porte a minimum sur un ou deux des trois axes prioritaires pour la Région : o o o le développement économique, le développement de la politique des Ressources Humaines l innovation. Le soutien de la Région prend la forme d une convention triennale qui définit les objectifs et critères d évaluation pour chacun des axes développés par la structure, et est déclinée annuellement dans une convention d application. Le type de dépenses éligibles au soutien régional dans le cadre de l appel à projets est : 6
- Frais de personnel (salaires, charges sociales, autres dépenses liées au personnel) des salariés affectés aux missions de développement économique, de développement de la politique RH, d'innovation (hors postes aidés par ailleurs par la Région, type poste ESPER). - Recours à des prestations extérieures ; - Autres frais de fonctionnement justifiés par la mise en œuvre des actions prévues autour des axes stratégiques retenus ne pouvant être pris en compte par des dispositifs existants ; - Frais généraux dans la limite de 20 % des dépenses liées à l action. Les dépenses budgétées dans le cadre du soutien socle ne sauraient être valorisées dans le cadre de l appel à projets, la Région ne pouvant intervenir deux fois sur la même dépense. Au global, il s agit de soutenir la structure porteuse d ACI de façon différenciée selon l effectif salarié (en ETP) affecté à la mission d insertion : Effectif affecté au chantier : Montant de l aide régionale ( ) pour la mission d utilité sociale (part socle) Montant maximum annuel pour le plan d actions Moins de 15 ETP 15-25 ETP 25-35 ETP 35-50 ETP 50-70 ETP 70-100 ETP +100 ETP 20 000,00 30 000,00 42 000,00 50 000,00 60 000,00 70 000,00 100 000,00 7 000,00 13 000,00 22 000,00 33 300,00 49 000,00 70 000,00 185 000,00 Les équivalents temps plein considérés sont ceux affectés au(x) chantier(s) par la structure soit, sur 12 mois : ETP postes d insertion + ETP encadrement technique et accompagnement socioprofessionnel directement affecté au chantier, + ETP du personnel administratif et de direction, au prorata du temps passé sur la mission d insertion. Sous réserve des disponibilités budgétaires et tant que le dispositif d appui aux SIAE reste inchangé, si de nouveaux chantiers émergent dans le courant de l année 2016 avec de nouveaux opérateurs, la Région pourrait acter un soutien sur la base de la part socle proratisée au temps d activité du chantier sur l année civile. Si de nouveaux chantiers émergent portés par des opérateurs déjà installés, la révision du niveau de soutien ne pourrait être effectuée que sur l année civile suivant cette modification, soit 2017. IV. Retrait et dépôt des dossiers de demande de subvention a. Etat i. Nouvelles structures et développement des structures existantes (AI, ACI, EI, ETTI) Les demandes de subvention relatives à l aide au poste d insertion et de fonds départemental d insertion devront être déposées auprès de la DIRECCTE avant le vendredi 11 mars 2016-16h00 7
Le dossier de demande comprend : - Le dossier unique de conventionnement complet ou mis à jour le cas échéant ; - Une note d opportunité présentant le projet de la structure porteuse sur chacun des critères évalués dans le cadre de l appel à projet selon la situation de la structure (nouvelle structure ou demande de développement du II) ; - Une présentation synthétique (de type PowerPoint ou équivalent) de 15 planches maximum reprenant les éléments de la note d opportunité et destinée à être présentée aux membres du CDIAE. - Un calendrier prévisionnel des recrutements sur l année en cours faisant apparaitre le nombre d ETP d insertion demandés et le nombre de salariés concernés ; - Un dossier de demande de subvention FDI, le cas échéant ; ii. Renouvellement des conventions arrivées à échéance (AI, ACI, EI, ETTI) Le dossier de demande de renouvellement comprend : - Le dossier unique de renouvellement ; - Le bilan annuel d activité prévu par les dispositions du code du travail aux articles R5132-3 (EI), R5132-10-8 (ETTI) ; R5132-13 (AI) ; R5132-29 (ACI) ; - La fiche du dialogue de gestion mise à jour en lien avec les services de l Etat et Pôle Emploi. Les demandes de renouvellement devront être adressées avant le vendredi 07 octobre 2016-16h00 Les demandes de renseignements et le retrait du dossier de demande de subvention par l Etat peuvent être effectués aux coordonnées suivantes : Par courrier : Monsieur le directeur de l unité départementale des Bouches-du Rhône DIRECCTE PACA - Pôle 3E Service Insertion par l Activité Economique 55 Boulevard Périer 13415 Marseille cedex 20 Par téléphone au 04-91-57-97-28 Par courriel à : paca-ut13.iae@direccte.gouv.fr Les dossiers de demandes de subventions revêtues des signatures originales des personnes physiques habilitées à engager les structures et les pièces-jointes doivent être adressés par courrier postal aux coordonnées ci-dessus. Une copie du dossier complet devra être également adressée à l adresse électronique pacaut13.iae@direccte.gouv.fr sous format PDF. 8
b. Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Pour toute demande de renseignement et demande de subventions s adresser aux Pôles d insertion du territoire concerné (coordonnées sur le site du Conseil Départemental cg13.fr le 13 en action insertion pôles d insertion ou à l adresse suivante : https://www.cg13.fr/le-13-enaction/insertion/les-dispositifs/loffre-dinsertion/ ) c. Conseil Régional Provence-Alpes Côte d Azur Les dossiers de demande de subvention au Conseil régional doivent être déposés un mois avant le démarrage du chantier ou de l étude de faisabilité concernant les nouvelles structures conventionnées. Les dossiers de demande de subvention peuvent être déposés de manière dématérialisée via le site de la Région, à l adresse suivante : http://www.regionpaca.fr/vivre-ensemble/subventions-en-ligne.html ou être adressés par courrier à : M. Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d Azur A l attention de la Direction des Parcours Professionnels Service Développement de l Economie Sociale et Solidaire 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20 Téléphone du Service Développement de l Economie Sociale et Solidaire : 04-88-73-63-93 ou 04-91- 57-55-15 ou 04-91-57-55-27 V. Examen des demandes de subvention Les dossiers seront instruits par chacun des financeurs de l IAE désignés dans le présent appel à projets, les candidats veilleront à respecter le formalisme imposé par chaque financeur et les délais de retrait et de dépôt des dossiers de demande de financement. Les dossiers instruits par les services de l Etat au titre des nouvelles structures ou au titre du développement du nombre de postes d insertion seront présentés pour avis du CDIAE des Bouchesdu-Rhône dans le courant du deuxième trimestre 2016. Les demandes de renouvellement des conventions seront soumises à l avis du CDIAE le 15 décembre 2016. 9