AXE 11 : INITIATIVE POUR L EMPLOI DES JEUNES FICHE THEMATIQUE 11-1 : CREATION REPRISE D ENTREPRISES PAR DES NEETS Version adoptée au CPR du 12/12/14 1
PRIORITÉ D INVESTISSEMENT 8.2 : promouvoir l emploi par l intégration durable sur le marché du travail des jeunes OBJECTIF SPÉCIFIQUE : Accroître le nombre de NEET qui accède à l emploi, à la formation et à l apprentissage THEMATIQUE : CREATION REPRISE D ENTREPRISES PAR DES NEETS 1. Objectifs et description de la priorité Ce thème s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ). Son objectif est d augmenter le nombre de jeunes NEETS (Not in Education, Employment or Training / ni en emploi, ni en étude ni en formation), âgés de moins de 26 ans, accompagnés pour créer ou reprendre une entreprise. Il s agit d accompagner les ante-création. La durée d application de cette thématique est règlementairement de 2 ans. Toutefois, l autorité de gestion ne permettra la programmation des dossiers que sur l année 2015. 2. Types d actions finançables et dépenses éligibles A. Les actions Les types d actions finançables sont les suivantes : L accompagnement de NEETs souhaitant créer ou reprendre une entreprise via des structures spécialisées (couveuses d entreprises, boutiques de gestion, coopératives d activités et d emplois, organismes consulaires, incubateurs ). Ces actions s adressent à des NEETs et l objectif est de leur permettre d être accompagnés en phase amont à la création ou à la reprise d une entreprise. Ce thème ne financera pas les actions post-création. Les actions financées doivent bénéficier directement aux jeunes (ce qui exclut tout financement de structures et recouvre exclusivement des actions d accompagnement des jeunes vers l emploi et des actions de formation. B. Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020, en cours de finalisation. Les dépenses éligibles sont les suivantes : Les dépenses directes, - Les frais de personnel, - Les frais de fonctionnement, - Les prestations de service, - Les dépenses liées aux participants, Les dépenses indirectes de fonctionnement, Version adoptée au CPR du 12/12/14 2
Les dépenses en nature. Les dépenses non éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020, en cours de finalisation. Ne sont pas éligibles la prise en charge des coûts d une étude de marché et/ou de faisabilité économique d un projet de reprise/transmission/création d entreprise. Pour l IEJ, les frais de structure sont inéligibles. 3. Bénéficiaires Les organismes suivants sont habilités à déposer une demande de financement : Les organismes consulaires, Les agences régionales, Les associations, Les couveuses et incubateurs d entreprises, Les coopératives d activités et d emplois, Les organismes de formation, Les missions locales. Sont exclus : Les demandes des particuliers à titre individuel. 4. Modalités de sélection des opérations Appel à projet : Les projets sont déposés dans le cadre d appels à projets annuels, lancés en 2015. 5. Critères de sélection des opérations Les actions retenues dans le cadre de cette thématique ne pourront pas avoir un coût total éligible inférieur à 50 000 TTC. Les priorités transversales suivantes seront regardées de manière privilégiée : Egalité homme femme, Egalité des chances et lutte contre les discriminations, Enjeux de développement durable. Les actions doivent être en cohérence avec le Plan National de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse pour la France adopté en 2013. Les publics cibles sur cette priorité d investissement sont les jeunes NEET éligibles aux actions du programme opérationnel répondent aux caractéristiques suivantes : Version adoptée au CPR du 12/12/14 3
Sont âgés de moins de 26 ans au moment de l entrée dans un dispositif/action/programme cofinancé, Ne sont pas en emploi, c'est-à-dire répondent aux conditions des demandeurs d emploi de catégorie A sans qu il soit nécessaire d être inscrit à Pole Emploi, Ne sont pas en éducation, ne sont donc pas inscrits dans un établissement d enseignement secondaire ou universitaire, ou sont repérés comme décrocheurs par l éducation nationale, Ne sont pas en formation : ne suivent aucune formation au moment de la prise en charge. 6. Circuit d instruction Le service instructeur du FSE est référent sur cette thématique. Contact : Evelyne MILE Mail : ev.mile@cr-auvergne.fr Le dossier est déposé au Conseil régional et instruit par le pôle FSE Des services pourront être consultés pour avis comme : la DIRECCTE, pour l articulation avec le PO National FSE et IEJ, le pôle Agriculture de la Direction de l Economie du Conseil régional pour l articulation avec le PDR FEADER. Un avis d opportunité de la Direction de l Economie du Conseil régional pourra être sollicité. Un avis financier pourra être demandé pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers Le montant dédié à cette thématique est ventilé suivant cette prévision (en euros) : Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total FSE / IEJ 1 000 000 1 000 000 Taux maximum d intervention FSE/IEJ : 75 % Le taux maximum d aides publiques est encadré par le règlement général n 1303/2013. Toutefois, pour le secteur concurrentiel, les dispositions en matière d aides d Etat suivantes sont applicables pour le FSE : Règlement général d'exemption par catégorie n 651/2014, Règlement des aides de-minimis n 1407-2013, Décision d'exemption SIEG n C/2011/9380, Règlement de-minimis SIEG n 360-2012. L autorité de gestion privilégiera l utilisation des coûts simplifiés : soit sous la forme d un financement à taux forfaitaire, correspondant à celui prévu dans le règlement général n 1303/2013 et à la règlementation spécifique du fonds le cas échéant, soit sous la forme d un montant forfaitaire ne dépassant pas 100 000 euros d aide publique. Version adoptée au CPR du 12/12/14 4
L application d un barème standard de coûts unitaires sera étudiée par l autorité de gestion mais pas mis en place au démarrage du programme. Le financement d une opération sous la forme de coûts réels reste possible en accord avec le service instructeur. Les conditions permettant d appliquer la forfaitisation des coûts dans le cadre d une opération sont les suivantes : Les dépenses de l opération ne peuvent être forfaitisées si ces coûts sont mis en œuvre uniquement dans le cadre d un marché public de travaux, de biens ou de services sauf exception prévue à l article 14 du règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FSE, Les dispositions en matière d aides d Etat applicables le cas échéant à l opération doivent permettent l application des coûts simplifiés. 8. Modalités d articulation avec les autres programmes Sur la priorité d investissement 8.2 (entièrement consacrée à l IEJ) portant sur «l'intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l'exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse» : Le PO FEDER-FSE porté par la Région mobilisera le FSE et l IEJ en faveur des actions de création et de reprise d entreprises, La DIRECCTE Auvergne ne mobilisera pas le PO national IEJ ni le PO National FSE, sur ces actions. 9. Cadre de performance et indicateurs Le FSE contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne (35%), ce qui en fait le deuxième poste de dépenses après la Politique Agricole Commune (PAC). En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FSE. Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements 2014-2020 contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles et pourront être agrégées au niveau européen, d une part, que les travaux d évaluation soit concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FSE, d autre part. Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation 2014-2020 : Les informations sont relatives à chaque participant, Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi, Il est impératif de renseigner la totalité des indicateurs pour chacun des participants car dans le cas contraire une réfaction sera appliquée : une seule donnée non renseignée entraînera le non versement du montant FSE correspondant au parcours effectué par le participant concerné, Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles que l autorité de gestion doit atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Version adoptée au CPR du 12/12/14 5
Le service Instructeur se réservera la possibilité de refuser un dossier s il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des indicateurs de résultat et de réalisation, ainsi que les valeurs cibles à atteindre, est jointe en annexe du document d application. Version adoptée au CPR du 12/12/14 6