L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion 1/ L inventaire de patrimoine : L inventaire est une pièce d une réelle importance qui sert de référence pour apprécier l évolution du patrimoine du majeur protégé.? Article 503 du code civil : Dans les trois mois de l ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l actualisation au cours de la mesure? Article 1253 du code de procédure civile : les opérations d inventaire de biens sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou sa âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l inventaire n est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1.500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières L inventaire doit être daté et signé par le tuteur et le curateur ainsi que par le subrogé tuteur s il a été nommé.? moyens à disposition : le tuteur ou le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l établissement de l inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.? lien avec formulaire d établissement de l inventaire du patrimoine? liste des justificatifs susceptibles d être transmis : - dernier avis d imposition fiscale ; - attestations bancaires mentionnant la situation de chacun des comptes et placements détenus par le majeur protégé au jour d établissement de l inventaire ; - dernier relevé de taxe foncière ; - acte attestant de l usufruit, le cas échéant. 1
2/ Les comptes rendus de gestion :? Article 510 et suivants du code civil. Vous êtes tuteur ou curateur d'un majeur protégé. Vous avez l'obligation de rendre compte de votre gestion des biens du majeur selon les modalités ci-dessous exposées. Les comptes de gestion sont confidentiels et ne doivent être communiqués qu à la personne protégée elle-même. A- Le Compte de gestion annuel :? Article 510 du code civil : Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. Ainsi, en votre qualité de curateur ou de tuteur, vous devez établir annuellement un compte de gestion récapitulant vos opérations de gestion du patrimoine et des ressources du majeur. Le greffier en chef est alors compétent pour exercer la vérification de ce compte, qui doit comporter tous les actes passés par la personne en charge de la mesure et qui affectent le patrimoine du majeur protégé. A cette fin : - vous devez solliciter des établissements bancaires qui détiennent un ou plusieurs comptes de la personne protégée, un relevé annuel de ceux-ci, arrêté au 31 décembre de l année de gestion concernée. - un formulaire approprié est joint à cette notice. Vous voudrez bien photocopier cet imprimé vierge de compte de gestion pour les années futures.? formulaire d établissement du compte rendu de gestion. Le compte-rendu de gestion doit être arrêté au 31 décembre de chaque année. Il doit être adressé : - en original au service des tutelles du Tribunal d'instance dont dépend le dossier, au cours du mois de janvier, et en tout état de cause avant le 31 mars. - en copie au majeur protégé, ainsi que toutes les pièces justificatives y afférent - en copie au subrogé tuteur 2
Lorsqu un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef. (Article 511 du code civil) Vous devez impérativement dans ce document, faire figurer :? Sous la rubrique RECETTES Toutes les sommes perçues pour le majeur pendant la période considérée :? ressources périodiques (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraire ou d'invalidité, rentes viagères ou d'accident de travail...) ;? intérêts des placements financiers ;? capitaux (succession, donation, échéance de placements, vente de biens immobiliers ou mobiliers, cession de titres ou de valeurs mobilières...).? Sous la rubrique DÉPENSES : Toutes les sommes prélevées sur les ressources et le patrimoine du majeur, étant rappelé que ces dépenses doivent être engagées au profit du majeur (soin, entretien, loisirs, administration de son patrimoine, conditions de vie...). Votre attention est attirée sur le fait que ces listes ne sont pas limitatives. Vous établirez ainsi le total des recettes et des dépenses afin de faire apparaître le solde de la gestion, positif ou négatif. Dans l'hypothèse d'un solde positif, il conviendra de préciser l'affectation ou l'emploi de celui-ci. Vous devez également rappeler les références et les intitulés des comptes, livrets et placements du majeur en portant les sommes y figurant au début et à la fin de la période de gestion concernée. Vous devez, enfin, faire apparaître toutes les modifications du patrimoine du majeur pendant la période de gestion concernée :? clôture de comptes ou livrets,? échéance de placements,? souscription de nouveaux placements financiers,? modification de placements financiers,? vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de titres? acquisition de biens immobiliers ou mobiliers ou ces titres. 3
A l appui du compte rendu de gestion rédigé, vous produirez : - les justificatifs de situation des différents comptes bancaires et placements (copie du relevé annuel au 31 décembre pour chacun des compte ou placement) ; -les justificatifs des dépenses importantes (d un montant égal ou supérieur à 500 euros) ; il n y a pas lieu cependant de détailler les dépenses usuelles d entretien, d habillement et de nourriture) ; - les attestations bancaires ou autres justificatifs, des dépenses ou placements autorisés par le Conseil de famille ou le juge des tutelles. Cependant, selon l article 512 du code civil, lorsque la tutelle n a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs [...] et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, [le juge peut] dispenser le tuteur d établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l approbation du greffier en chef. Par ailleurs, dans l hypothèse inverse où les ressources et le patrimoine de la personne protégée sont importants, le juge peut décider, en considération de l intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l intéressée et selon les modalités qu il fixe, par un technicien. (Article 513 du Code Civil) B - Le compte de fin de mission :? Article 514 du code civil : A la fin de vos fonctions de curateur ou de tuteur, vous devez dresser un compte-rendu de gestion de fin de mission, qui retrace les opérations intervenues depuis l établissement du dernier compte annuel, et le soumettre à la vérification et à l approbation. A cette fin, un formulaire approprié est joint à cette notice :? formulaire d établissement du compte rendu de gestion. Ce document doit récapituler toutes vos opérations de gestion effectuées pendant l'exercice de vos fonctions. Ainsi, doivent apparaître :? le total des sommes encaissées et dépensées,? l'évolution des comptes, livrets et placements du majeur, 4
vos fonctions.? l'évolution de son patrimoine immobilier et mobilier,? le récapitulatif du patrimoine et des ressources du majeur au jour de la cessation de Dans les trois mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le tuteur ou le curateur (ou ses héritiers s il est décédé) remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et une copie du compte de fin de mission, selon le cas :? au majeur qui a recouvré sa capacité (mainlevée de la mesure de protection),? au majeur bénéficiant d'une modification de la mesure de protection en curatelle simple,? aux héritiers du majeur décédé? à la personne nouvellement chargée de la mesure de protection Un exemplaire de ce compte devra être envoyé au service des Tutelles dont dépend le dossier. En votre qualité de curateur ou de tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait des fautes ou erreurs commises à l occasion de la gestion. En votre qualité de subrogé-tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait de votre défaut de surveillance ou de contrôle de la gestion effectuée par le tuteur. 5
Destinataire : TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON 67 Rue Servient 69433 Lyon Cedex 03 Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : Cabinet : MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E En votre qualité de personne chargée d'une mesure de protection, vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier en chef du Tribunal d'instance pour vérification et approbation. Pour faciliter votre tâche vous trouverez, ci-joint un imprimé de compte de gestion à compléter que vous ferez parvenir au greffe chaque année. Les rubriques suivantes sont à compléter : A. les ressources B. les dépenses C. la balance D. les comptes La rubrique "Observations" vous permet de donner toute explication utile sur votre gestion et les difficultés rencontrées au cours de celle-ci. Ce compte de gestion sera accompagné, selon les cas, des copies des pièces justificatives énumérées ci-dessous. Pour les dépenses importantes de la vie courante, des justificatifs doivent être fournis. LISTE DES JUSTIFICATIFS (non limitative)? dernière feuille d imposition sur les revenus? avis des taxes foncières? avis de la taxe d habitation? attestation bancaire de la situation de chaque compte? derniers relevés des comptes bancaires? dernier relevé d assurance-vie? justificatifs des dépenses importantes de la vie courante (loyer, facture d'établissement...) Page 1 sur 11
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON 67 Rue Servient 69433 Lyon Cedex 03 Service Tutelles des majeurs C O M P T E D E G E S T I O N D E S B I E N S P O U R L ' A N N É E Période de gestion du au DOSSIER N : Cabinet : NOM DE FAMILLE : NOM D'USAGE (pour les femmes mariées) : Prénom(s) : Date et lieu de naissance Adresse : LA PERSONNE PROTÉGÉE Jugement du : LA MESURE DE PROTECTION Mesure prononcée :? administration? tutelle?? sauvegarde de justice légale curatelle Nom de l'administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial chargé de la mesure au 1 moment du dépôt du comte de gestion : 2 Date de nomination : 1 Nom et prénom de l'administrateur légal du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial ou du service chargé de la mesure 2 Date du jugement initial ou date de la décision de désignation de la nouvelle personne chargée de la mesure de protection en cas de changement Page 2 sur 11
3 Adresse de l'administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial : LES MODIFICATIONS DE SITUATION Si des modifications sont intervenues depuis le précèdent compte de gestion, vous devez le préciser ici :? changement de domicile de la personne protégée ( indiquez sa nouvelle adresse ) :? changement de domicile de l'administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial ( indiquez votre nouvelle adresse, n de téléphone et adresse de messagerie ) :? autre modification ( précisez ) : L E S A C T E S D E G E S T I O N A U C O U R S D E L ' A N N É E (Cochez les cases correspondantes)? NON? OUI dans ce cas : LE PATRIMOINE IMMOBILIER A-T-IL ÉTÉ MODIFIÉ? Précisez la nature de l opération effectuée et joignez une copie de l acte :? Vente? Acquisition? Succession? Donation Adresse de situation de l'immeuble :? NON? OUI dans ce cas : Précisez la raison des modifications apportées : : LES PLACEMENTS ONT-ILS ÉTÉ MODIFIÉS? 3 Dernière adresse enregistrée Page 3 sur 11
? Regroupement de comptes bancaires? Vente d un PEA? Transfert de fonds d un compte à un autre compte? Plan arrivé à échéance? Nouveau placement suite à vente ou héritage? Autre raison : Joignez une copie des justificatifs bancaires faisant apparaître les modifications. A - LES RESSOURCES Les revenus Salaire : Pension de rentraite : Pension invalidité : Pension alimentaire : Rente viagère : Revenus locatifs : Les allocations Allocation adulte handicapé ( A.A.H. ) : Allocations familiales : Allocation logement : Allocation chômage : Revenu minimum d insertion ( R.M.I. ) : Autres (précisez) : Les revenus mobiliers Montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires : Les autres ressources Vente d un bien immobilier : ( ex : appartement, maison ) Page 4 sur 11
Vente d un bien mobilier : ( ex : voiture, meuble de valeur ) Remboursements C.P.A.M. ou mutuelle : Autres (précisez) : A - Le montant total annuel en euros des ressources de l année est de : B - LES DÉPENSES (pour les justificatifs à fournir voir notice en annexe) Les dépenses de la vie courante Habillement : Alimentation : Loisirs - vacances : Frais médicaux : Frais de scolarité : Argent de poche : Autres (précisez) : Le logement Loyer : Frais d hébergement : Électricité : Gaz : Eau : Téléphone : Page 5 sur 11
Les frais d'assurance Habitation : Automobile : Santé : ( ex : mutuelle ) Autres (précisez) : Les frais de maintien à domicile Aide ménagère : Employé(e) de maison : Autres (précisez) : Les impôts et taxes Impôt sur les revenus : Taxe d habitation : Taxe foncière : Redevance télévision : Les achats importants Immeuble : Automobile : Meuble ( ex : armoire, lit, télévision... ) : Autres (précisez) : Les placements Placements ( actions, SICAV, livret, autres ) : Les travaux divers et réparations Travaux d aménagement immobilier ( ex : rénovation de façade d immeuble - peinture ) : Page 6 sur 11
Réparations d entretien ( ex : fuite d eau ) : Autres (précisez) : Les emprunts en cours Précisez la nature de l emprunt et le nom de l organisme prêteur : Joindre un état des remboursements Autres dépenses Émoluments du gérant privé de la mesure de protection Autres : B - Le montant total annuel en euros des dépenses de l année est de : C - LA BALANCE DE LA GESTION DE L ANNÉE Solde antérieur : - Pour le dépôt du premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes à l inventaire de patrimoine. - Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de gestion. Total des ressources de l année : ( A ) Total des dépenses de l année : ( B ) Solde : ( A - B ) Ce montant sera à reporter sur le prochain compte de gestion Page 7 sur 11
D - SITUATION DES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES Important : Les fonds et valeurs mobilières de la personne protégée doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection. Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire. Nom des comptes Compte courant Numéro des comptes Mouvements Recettes Dépenses Nom de l'agence Ancien solde de compte à compte SOLDE Montant Montant Crédit Débit Livret A Codévi Assurance Vie L.E.P. P.E.L. P.E.P. P.E.A. Compte titres Autres (précisez) : Page 8 sur 11
Nom des comptes Numéro des comptes Mouvements Recettes Dépenses Nom de l'agence Ancien solde de compte à compte SOLDE Montant Montant Crédit Débit TOTAUX Page 9 sur 11
OBSERVATIONS DE L ADMINISTRATEUR LÉGAL, TUTEUR, CURATEUR OU MANDATAIRE SPÉCIAL (FACULTATIF) OBSERVATIONS DU SUBROGÉ TUTEUR S'IL EN A ÉTÉ NOMMÉ UN L'administrateur légal ou le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial certifie le présent compte de gestion sincère et véritable. Fait le à Signature de l'administrateur légal ou du tuteur ou du curateur ou du mandataire spécial : Dans le cas d une tutelle avec conseil de famille, compte de gestion remis au subrogé tuteur le : Signature du subrogé tuteur : Page 10 sur 11
V É R I F I C A T I O N D U C O M P T E (Cadre réservé au greffe) Motifs Date de la décision du Juge des tutelles en cas de rapport de difficultés re du vérificateur : Dates Refus d'approbation : date du rapport de difficultés saisissant le juge des tutelles Demandes d'information andes d'avis au juge des tutelles Date de l'acte d'approbation Page 11 sur 11
Destinataire : TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON 67 Rue Servient 69433 Lyon Cedex 03 Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommé administrateur légal, tuteur, curateur, mandataire spécial. Conformément à l article 503 du Code civil, vous devez procéder à l inventaire des biens de l intéressé dans les trois mois de l'ouverture de la mesure de protection. Pour ce faire, vous devez adresser au juge des tutelles l imprimé ci-joint dûment renseigné. Vous ne complétez que les rubriques correspondant à la situation de l intéressé et barrez celles inutiles avec la mention " Néant ". Ces rubriques concernent : A. les biens immobiliers, B. les meubles et les objets de valeur, En cas d objets meublant ordinaires, cet inventaire peut être établi par le tuteur ou curateur en présence de deux témoins. Pour les meubles et objets de valeur, il est préférable de joindre un inventaire dressé par un notaire, commissaire priseur ou huissier de justice pour éviter toute contestation ultérieure. C. les autres biens (voitures, bateaux, etc.) D. l existence d un coffre-fort E. l identification des valeurs, titres, comptes et livrets bancaires F. les ressources G. les dépenses H. la procédure de surendettement ou de rétablissement personnel ; I. les actes de gestion en cours d exécution ou qui doivent être effectués dans un avenir proche. Page 1 sur 10
Cet inventaire sera accompagné, selon les cas, des copies des pièces justificatives énumérées ci-dessous :? dernière feuille d imposition sur les revenus,? avis des taxes foncières,? avis de la taxe d habitation,? attestation bancaire de la situation de chaque compte,? derniers relevés des comptes bancaires,? dernier relevé d assurance-vie,? attestation du médecin traitant, si le majeur protégé est dans l'impossibilité d'assister aux opérations d'inventaire. L inventaire est important, il servira de base à l étude du compte de gestion remis chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance Page 2 sur 10
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON 67 Rue Servient 69433 Lyon Cedex 03 Service de la Protection des majeurs I N V E N T A I R E É T A B L I L E par le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial ou l'administrateur légal? En présence? En l'absence de la personne protégée? En présence d'un proche de la personne protégée, dûment autorisé par le Juge des tutelles DOSSIER N : NOM DE FAMILLE : NOM D'USAGE (pour les femmes mariées) : Prénom(s) : Adresse : MAJEUR PROTÉGÉ Célibataire? Marié7? Pacte civil de solidarité (joindre la copie de la convention)? Veuve /Veuf? Divorcé? Séparé de corps? Séparé de fait? Régime matrimonial institué MESURE DE PROTECTION? TUTELLE? CURATELLE? SAUVEGARDE DE JUSTICE AUTONOME? ADMINISTRATION LÉGALE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE DATE DU JUGEMENT : NOM DE LA PERSONNE CHARGÉE DE LA MESURE DE PROTECTION : ADRESSE :? TÉLÉPHONE :? ADRESSE DE MESSAGERIE : Page 3 sur 10
Le majeur protégé est-il propriétaire d un bien immobilier :? oui ( remplir la rubrique A Biens immobiliers )? non ( passer directement aux rubriques B et suivantes ) A -BIENS IMMOBILIERS préciser le régime de la propriété et si les biens font l'objet d'une location A Résidence principale (adresse) : VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel? Bien en communauté? Bien en indivision? Louée : oui? non? B Résidence secondaire (adresse) : VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel? Bien en communauté? Bien en indivision? Louée : oui? non? C Autres immeubles bâtis : VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel? Bien en communauté? Bien en indivision? Loué(s) : oui? non? D Terrains : VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel? Bien en communauté? Bien en indivision? Loué(s) : oui? non? B -MOBILIER, OBJETS DE VALEUR Meubles et objets de valeur : joindre copie de l inventaire établi par un notaire, un commissaire priseur ou un huissier de justice. Objets meublants ordinaires : cet inventaire peut être établi par le tuteur, curateur ou mandataire spécial en présence de deux témoins. C -AUTRES BIENS Page 4 sur 10
Bateaux? Voiture? Autres (préciser)? D -COFFRE FORT Oui? Non? Localisation et contenu : E-IDENTIFICATION DES VALEURS TITRES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES pour chaque compte et livret précisez le nom de l établissement et le n du compte, le solde et fournir une attestation de situation de compte, au jour de la mesure, que vous demandez à l établissement bancaire N DE COMPTE SOLDE NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE N DE COMPTE SOLDE NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE N DE COMPTE SOLDE NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE LIVRETS N DE COMPTE SOLDE Page 5 sur 10
NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE N DE COMPTE SOLDE NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE ASSURANCE VIE NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE N DE COMPTE CAPITAL VERSÉ ARGENT LIQUIDE F -RESSOURCES ( reporter le montant dans la colonne correspondant à la périodicité du paiement puis effectuer le calcul sur l année ) NATURE MENSUELLES TRIMESTRIELLES TOTAL ANNUEL SALAIRE : (identification de l employeur) Page 6 sur 10
ALLOCATIONS : (identification des organismes) PENSIONS : (identification des organismes) MONTANT DES LOYERS PERÇUS : (identification du locataire) AUTRES : (exemple rente viagère) Page 7 sur 10
G-LES DÉPENSES Les dépenses de la vie courante NATURE MENSUALITÉS Habillement/alimentation/argent de poche... Le logement : Loyer / frais d'hébergement Les frais d'assurance : Les frais de maintien à domicile : Aide ménagère, employé(e) de maison... Les impôts et taxes : les placements : (actions, sicav, livrets et autres) les emprunts en cours : - prêt immobilier : identification du créancier - prêt : (ex. : prêt à la consommation - prêt accordé par un membre de la famille - identification du créancier) H -PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT OU DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Non? En cours? Oui? date du jugement ou du plan : _ / _ / ( joindre une copie de la décision ) 1 - EN COURS D EXÉCUTION I - ACTES DE GESTION? succession? donation partage? travaux (décrire) Page 8 sur 10
? vente immobilière? achat immobilier? autres 2 - ENVISAGÉS PAR LE TUTEUR? vente immobilière? vente mobilière? autres? travaux? achat immobilier? résiliation de bail? vente de voiture? transferts de comptes OBSERVATIONS L'administrateur légal ou le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial certifie que le présent inventaire est complet et exact. Fait le à? en présence de la personne protégée? en l'absence de la personne protégée Signature de l'administrateur légal ou du Signature du Subrogé tuteur ou du Subrogé tuteur ou du curateur ou du mandataire curateur (s'il en a été désigné un) : spécial : Signature de la personne protégée ( si elle est présente) Nom et signature du ou des proche(s) de la personne protégée ( si le juge a autorisé sa/leur présence ) : Page 9 sur 10
Le Visa du Juge des tutelles ( Ne rien inscrire : cadre réservé au Juge des tutelles ) Page 10 sur 10