LYCEE E.R.E.A CLAIX 5, Chemin la Bâtie 38640 CLAIX MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES MISE EN CONCURRENCE SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE Marché à procédure adaptée selon l article 28 du code des marchés publics LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS NUMERIQUES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Date limite de réception des offres : LUNDI 15 FEVRIER 2016 à 12h00 Pouvoir adjudicateur : Monsieur Alain FORONI, Directeur de l EREA de Claix Comptable assignataire : Monsieur PEIL, Agent comptable du Lycée Pablo Néruda 38400 Saint Martin d Hères Personne en charge du suivi du dossier : Mme REBORA Martine, Adjoint-Gestionnaire Tél : 04.76.99.05.02 - Fax : 04.76.98.12.78, Courriel : intendance.0382107j@ac-grenoble.fr 1
SOMMAIRE Article 1- Objet du marché/dispositions générales...3 Article 2- Durée du marché...3 Article 3- Documents contractuels...3 Article 4- Délai de livraison et mise en place...4 Article 5- Carectiristiques des équipements...4 Article 6- Prix et règlement...4 Article 7- Sous traitance...6 Article 8- Garantie, assurance et responsabilité...6 Article 9- Conditions de résiliation -Contentieux...6 2
Article 1- Objet du marché/dispositions générales 1.1 Description du marché Le présent marché porte sur la location et la maintenance de deux photocopieurs : un pour le service administratif et un pour les enseignants de l EREA de Claix, plus en option, un photocopieur pour les services des ateliers professionnels, pour une durée de 5 ans à compter du 01 juin 2016. Une réponse des candidats à l option est obligatoire. 1.2 Durée de la consultation La durée de la présente consultation est fixée jusqu au Lundi 15 février 2016 à 12h00. 1.3 Conditions à remplir par le fournisseur Sont admises à soumissionner les entreprises remplissant les conditions générales fixées par les articles 43, 44, et 46 du code des marchés publics. Article 2- Durée du marché Le marché sera conclu pour une duré de 5 ans à compter de la date de mise en service du nouveau matériel au plus tard le 31 mai 2016. L échéance du marché est fixée au 31 mai 2021. Article 3- Documents contractuels Le contrat découlant de la présente consultation est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : 1. L acte d engagement accompagné (DC3). 2. Le Bordereau de Prix Unitaires, daté et signé (BPU). 3. Le présent Cahier des Clauses Particulières, paraphé et signé par le fournisseur soumissionnaire, dont l exemplaire détenu par le pouvoir adjudicateur fait seul foi (CCAP). 4. Le présent Cahier des Clauses Particulières, paraphé et signé par le fournisseur soumissionnaire, dont l exemplaire détenu par le pouvoir adjudicateur fait seul foi (CCTP). 5. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009. A l appui de leurs offres, les candidats pourront fournir tout document permettant d apprécier leurs capacités à assurer la prestation, notamment une liste d établissements scolaires dans lesquels ils interviennent. Tous les documents devront être datés, revêtus du timbre commercial de la société et signés par la même personne habilitée à engager la société et dont le nom sera mentionné dans les différentes rubriques. En cas de délégation de signature, celle-ci devra être jointe. 3.1 Délai de validité des offres offres. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des 3
Article 4- Délai de livraison, mise en place et enlèvement du matériel 4.1 Livraison et mise en place 4.2 Transport - Les conditions de transport doivent être conformes à la réglementation en vigueur. (Arrêté du 20 juillet 1998) Dans le cas où le transport est réalisé par un sous-traitant du fournisseur, les mêmes obligations lui sont appliquées. - Le fournisseur est tenu d effectuer ses livraisons avec des véhicules pouvant manœuvrer dans les établissements. Tout dégât occasionné lors de la livraison sera à la charge du titulaire. Le titulaire du marché, une fois avisé des conditions d accès pour les livraisons à l EREA, 5 chemin de la Bâtie, 38640 Claix, s engage à en informer son personnel et son transporteur éventuel. Les opérations d installation et de mise en service du matériel sont effectuées sur le site par le titulaire gratuitement. Elles comprennent la réception, le déchargement, le déballage, la mise en service, et les essais de bon fonctionnement. L enlèvement des emballages vides est à la charge du titulaire. Ces opérations se feront en présence d un responsable du lycée. Les matériels prévus à l article 2 du présent cahier des clauses seront livrés de façon à ce que les matériels soient mis en service à partir du 31 mai 2016 et après contact avec le service gestionnaire. En cas de retard, il sera appliqué, sans mise en demeure préalable, des pénalités par jour de retard de 200 euros TTC. 4.3 Livraison des consommables Le titulaire du marché s engage à livrer les consommables dans un délai de 48 heures après la demande de l établissement. Le titulaire s engage, par ailleurs, à récupérer et recycler les consommables utilisés. La mise à disposition d un container à cet effet sera appréciée. 4.4 Enlèvement des photocopieurs A l issue du contrat, le prestataire s engage à récupérer, à ses frais, les photocopieurs dans un délai de 5 jours suivant la fin du contrat. Article 5- Caractéristiques des équipements Voir le cahier des clauses techniques particulières. Article 6- Prix et règlement 6.1 Contenu des prix Les prix proposés sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la fourniture, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au transport jusqu au lieu de livraison, aux frais de montage. Le taux de la T.V.A. indiqué est celui en vigueur à la date de la soumission. Les prix s entendent fermes pour la durée du marché (location, maintenance, coût copie). 4
Les offres financières sont décomposées en prix location, en prix maintenance et en coût copie, selon le BPU qui est à compléter. Ces prix (location, maintenance et coût copie) seront forfaitaires et fermes pendant toute la durée du contrat. Le coût de la location sera obligatoirement individualisé et donnera lieu à une facture trimestrielle. L offre devra comporter un coût/copie en noir et blanc et un coût/copie couleur. Le coût devra être identique pour les différents formats. Le prix global de la maintenance et du coût copie donneront lieu à une facture spécifique, trimestrielle, à terme échu, au vu des copies effectives, constatées sur relevés de compteurs transmis par téléphone, par relevé postal ou par tout autre moyen mis à disposition. Une facturation séparée par photocopieur est demandée. L offre précisera de façon exhaustive les prestations et fournitures incluses. En cas de discordance constatée dans une offre, les prix unitaires hors taxes portés en chiffre sur le BPU annexé à l acte d engagement prévaudront sur toutes les autres indications de l offre et le montant du décompte sera rectifié en conséquence. 6.2 Modalités de règlement Les règlements sont effectués, après contrôle du service fait réalisé dans les conditions prévues à l article 6 du cahier des clauses techniques particulières, par mandats administratifs à 30 jours à dater de la certification du service fait dans les conditions prévues par le décret n 2013-269 du 29 mars 2013. Acompte : Aucun acompte n est versé au(x) titulaire(s). Le paiement sera effectué après admission dans les locaux du lycée des fournitures et sous réserve du respect des articles du présent C.C.A.P. Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues dans l article 98 du CMP. Le délai global de paiement des produits livrés dans le cadre du présent marché est fixé à 30 jours depuis le 1 er juillet 2010. Calcul du délai global de paiement : Le délai global de paiement court à la date de réception de la demande de paiement et postérieurement à l exécution des prestations. Il peut être suspendu jusqu à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées par tout moyen permettant d attester une date certaine de réception. Le non-respect de ces délais entraîne de plein droit le versement d intérêts moratoires au profit du titulaire. Intérêts moratoires : Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant éventuel payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Le calcul des intérêts moratoires est prévu au décret n 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et une copie portant outre les mentions légales, les indications suivantes : les nom et adresse du créancier le numéro de son compte postal ou bancaire tel qu il est précisé à l acte d engagement (IBAN+BIC) le numéro et la date du bon de commande la désignation du produit le prix HT le prix TTC le taux et le montant de la TVA la date de facturation 5
Pénalités de retard Une pénalité forfaitaire de 200 par jour de retard, à compter du 1 er juin 2016 sera appliquée en cas de retard de la prestation. Article 7- Sous traitance L entreprise retenue ne peut transmettre tout ou partie de la prestation à un sous traitant sans l accord exprès du lycée demandé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de démarrage de la sous traitance. Article 8- Garanties, assurances et responsabilités 8.1 Accès aux locaux Le lycée s engage à donner toutes les facilités au personnel du titulaire pour accéder aux machines et effectuer toutes les opérations d entretien et de dépannage. Le titulaire est responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. 8.2 Assurance et responsabilités Le titulaire assume les risques et responsabilités consécutives au présent contrat. Le titulaire doit être garanti par une police destinée à couvrir l intégralité de sa responsabilité civile pour tout dommage corporel, matériel et immatériel. Article 9- Conditions de résiliation - Contentieux Le marché peut être résilié selon les dispositions du chapitre VI du CCAG-FCS. Outre les cas de résiliation prévus aux articles 30 à 33 du CCAG-FCS, le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans indemnité, en cours d exécution et par décision avec date d effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception), si après mise en demeure du titulaire assortie d un délai de 15 jours, des défauts constatés n étaient pas corrigés. Le présent contrat est un contrat administratif, par conséquent, les litiges susceptibles de naître lors de l exécution d un marché seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble. En cas de non règlement à l amiable, seul le tribunal administratif de la ville de Grenoble est compétent : Tribunal Administratif de Grenoble 2 place de Verdun - BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX 04 76 42 90 00-04 76 42 22 69 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Pour le prestataire (cachet, date et signature, précédé de la mention lu et accepté) Pour l établissement A. FORONI Directeur, 6