Brochures et guides IT1 Crédits d impôt, dégrèvements et taux d imposition pour les années fiscales 2005 et 2006 Crédits d impôt personnels Limites d exonération Taux et tranches d imposition Dégrèvement pour la location d une chambre Dégrèvement pour location d un logement privé Régimes permanents de prestations de santé agréés par l administration fiscale Crédit d impôt personne au foyer Cotisations syndicales Dégrèvement pour redevances de services Dégrèvement pour dépenses de santé/médicales Frais de scolarité Cotisations PRSI et santé - Employeurs/Salariés Cotisations PRSI & santé Travailleurs indépendants Dégrèvement pour les personnes au chômage partiel systématique Informations supplémentaires Listes des principaux bureaux de renseignements accueillant le public Crédits d impôt, dégrèvements et taux d imposition pour les années fiscales 2005 et 2006 Le tableau suivant donne des détails sur les principaux crédits d impôt personnels pour les années fiscales 2005 et 2006. Crédits d impôt personnels Crédits d impôt personnels Crédit d impôt personne célibataire Crédit d impôt personne mariée Crédit d impôt veuf/veuve - ayant droit au crédit d impôt famille monoparentale - sans enfant à charge - durant l année de décès du conjoint 1 580 1 630 3 160 3 260 1 580 1 980 3 160 1 630 2 130 3 260 Crédit d impôt famille monoparentale (avec enfants à charge éligibles) (voir note 1) Veuf/veuve, abandonné(e), séparé(e), non marié(e) 1 580 1 630 Crédit d impôt parent veuf Décès du conjoint en 2005 Décès du conjoint en 2004 Décès du conjoint en 2003 Décès du conjoint en 2002 Décès du conjoint en 2001 Décès du conjoint en 2000/2001-2 800 2 300 1 800 1 300 800 3 100 2 600 2 100 1 600 1 100 - Crédit d impôt personne au foyer (Max) 770 770 Crédit d impôt PAYE 1 270 1 490
Crédit d impôt lié à l âge (a) célibataire/veuf/veuve 205 250 (b) marié(e) 410 500 Crédit d impôt enfant invalide (voir note 1) 1 000 1 500 Crédit d impôt parent à charge (voir note 1) 60 80 Crédit d impôt personne non-voyante (célibataire/un conjoint non-voyant) (les deux conjoints non-voyants) Allocation supplémentaire pour chien d aveugle 1 000 1 500 2 000 *825 *825 Personne invalide Employant une aide *30 000 max * 50 000 max * Les dégrèvements concernant les chiens d aveugle e t pour l emploi d une aide so nt autorisés au taux d imposition du particulier le plus élevé, c-à-d 20% ou 42%, selon le cas, pour les deux années concernées. Note 1 : Limites de revenu de l enfant/du parent : Crédit d impôt famille monoparentale néant néant Crédit d impôt enfant invalide néant néant Crédit d impôt parent à charge *10 997 *11 913 *Dans le cas du crédit d impôt parent à charge, si les revenus du parent dépassent la limite pertinente, aucun crédit d impôt n est dû. Limites d exonération Situation personnelle Célibataire/Veuf/Veuve moins de 65 ans 65 ans ou plus Marié(e) moins de 65 ans 65 ans ou plus Supplément pour enfants à charge 1er et 2e enfant (chacun) Chaque enfant suivant Taux fiscal d allègement à la marge 5 210 5 210 16 500 17 000 10 420 3 575 830 40% 10 420 34 000 575 830 40% Taux et tranches d imposition Situation personnelle Célibataire/Veuf/Veuve sans enfants à charge Célibataire/Veuf/Veuve famille monoparentale Couple marié (un conjoint avec revenus) Marié(e) couple (les deux conjoints avec revenus) ayant droit au crédit d impôt 29 400 @ 20% 33 400 @ 20% 38 400 @ 20% 38 400 @ 20% (avec relèvement de 20 400 max.) 32 000 @ 20% 36 000 @ 20% 41 000 @ 20% 41 000 @ 20% (avec relèvement de 2 max. )
NB : Le relèvement de la tranche d imposition au taux standard est limité au montant le plus faible entre 20 400 en 2005/2 en 2006 et le montant du salaire du conjoint qui gagne le moins. Ce relèvement n est pas transférable entre les conjoints. Dégrèvement pour la location d une chambre Si une ou plusieurs chambres dans la résidence unique ou principale d une personne sont louées à titre de logement, le revenu des loyers annuels jusqu à 7 620 maximum est exonéré d impôt. Les dégrèvements en ce qui concerne les intérêts de l emprunt hypothécaire ne sont pas affectés. Les dispositions pertinentes concernant l impôt sur les plus-values/le droit de timbre ne sont pas non plus affectées. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter la brochure IT 70. Dégrèvement pour location d un logement privé Cette déduction est applicable au taux d imposition standard de 20 % pour les années fiscales 2005 et 2006, sous réserves des plafonds suivants : Situation personnelle Célibataire Moins de 55 ans max. 1 500 1 650 Plus de 55 ans max. 3 300 Veuf/Veuve Moins de 55 ans max. Plus de 55 ans max. Marié(e) Moins de 55 ans max. Plus de 55 ans max. 6 000 6 000 3 300 6 600 3 300 6 600 Ce dégrèvement peut être demandé en remplissant la Fiche Rent 1. Dégrèvement sur les intérêts d un emprunt (garanti ou non-garanti) Dégrèvement à la source (TRS) sur les emprunts garantis Ce dégrèvement applicable aux intérêts d un emprunt hypothécaire résidentiel (emprunt garanti) n est pas accordé par le biais du système fiscal, mais à la source (TRS). Les mensualités de remboursement de l emprunt hypothécaire sont réduites du montant du crédit d impôt dû. Si par exemple les intérêts des mensualités de remboursement de votre emprunt s élèvent à 100, l établissement prêteur réduira vos remboursements de 20 par mois. Cette réduction équivaut à accorder un dégrèvement au taux standard (20%). Tout ajustement ultérieur de votre dégrèvement sera automatiquement effectué par l établissement prêteur. Il n est donc pas nécessaire de faire une demande de dégrèvement dans votre déclaration de revenus annuelle ou de contacter votre percepteur. Si, toutefois, vous remboursez un emprunt hypothécaire et ne recevez pas ce dégrèvement à la source, adressez-vous au service TRS de la Recette Générale (Collector General) des impôts, au numéro LoCall 1890 46 3626 (coût d un appel local), ce service prendra les dispositions nécessaires pour que le dégrèvement soit appliqué. Emprunts résidentiels non-garantis Il est possible de demander un dégrèvement sur les intérêts payés dans le cadre d un emprunt résidentiel non
garanti utilisé à des fins répondant à certains critères(c est-à-dire travaux de réparation ou d amélioration de votre résidence unique ou principale), cette demande sera examinée à la fin de l année fiscale. Si toutefois vous payez, sur un emprunt hypothécaire de résidence privée ouvrant droit à dégrèvement, des intérêts dépassant le plafond de dégrèvement indiqué ci-contre, et si vous bénéficiez d un dégrèvement à la source sur ces intérêts, aucun dégrèvement fiscal supplémentaire ne sera dû pour un emprunt résidentiel non- garanti ouvrant normalement droit à dégrèvement. Montant de dégrèvement disponible Le dégrèvement est applicable au taux standard de 20% au cours des années fiscales 2005 et 2006 sous réserve des plafonds suivants: Année fiscale 2005 et 2006 Célibataire Veuf/Veuve Marié(e) Premier emprunt hypothécaire* Plafond 4 000 8 000 8 000 Crédit d impôt 800 1 600 1 600 Autres Plafond 2 540 5 080 5 080 Crédit d impôt 508 1 016 1 016 Accédants à la propriété : La période d application du dégrèvement est de sept ans. Primes d assurance médicale Dégrèvement à la source (TRS) Le dégrèvement applicable aux primes d assurance médicale versées à des assureurs agréés est accordé à la source (TRS). Les assurés verseront une prime réduite (80% du montant brut) à l assureur médical agréé. Cette réduction équivaut à accorder un dégrèvement au taux standard (20%). Les salariés dont les primes d assurance médicale sont versées en leur nom par leur employeur, à titre d avantage en nature, n auront pas droit au dégrèvement fiscal à la source. Pour demander le dégrèvement dû, vous devrez appeler le numéro LoCall (coût d un appel local) régional des impôts (voir page 8), fournir à votre percepteur local les détails pertinents ou le signaler lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus annuelle. Aide du fisc à l emploi Un dégrèvement spécial au taux d imposition le plus élevé du contribuable (c est-à-dire 20% ou 42 %) est applicable aux personnes qui, ayant été au chômage pendant plus d un an, ont repris un travail ouvrant droit à ce dégrèvement. Pour la première année d emploi il est de 3 810, plus 1 270 par enfant, puis est réduit aux deux tiers de ce montant la deuxième année et à un tiers la troisième année. Ce dégrèvement est également disponible pour les personnes qui recevaient soit une allocation d invalidité, soit une pension de non-voyants depuis 12 mois ou plus. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter la brochure IT 58. Régimes permanents de prestations de santé agréés par l administration fiscale Si l employeur déduit les cotisations du salaire brut, le dégrèvement est accordé à la source. Il ne sera donc pas nécessaire de le demander dans votre déclaration de revenus annuelle ou de contacter votre perception locale. Si l employeur ne déduit pas les cotisations du salaire brut, on peut demander le dégrèvement en appelant le numéro LoCall (prix d un appel local) régional des impôts (voir page 8), en fournissant au percepteur les
informations pertinentes ou en remplissant votre déclaration de revenus annuelle. Crédit d impôt personne au foyer Un crédit d impôt au taux standard (20%) pour les années fiscales 2005 et 2006 est disponible pour les couples mariés si : l un des conjoints (la «personne au foyer») reste au domicile familial pour s occuper d au moins une personne à charge, c est à dire un enfant pour lequel, il/elle a droit aux allocations familiales de l aide sociale (Social Welfare), une personne âgée de 65 ans ou plus, ou une personne invalide en permanence en raison d une infirmité mentale ou physique, et si la personne ouvrant droit à ce crédit d impôt réside normalement avec le couple pendant l année concernée. le revenu de la personne au foyer ne dépasse pas 5 080. Un crédit d impôt réduit est applicable si les revenus sont compris entre 5 080 et 6 620. Ce crédit d impôt n est pas applicable aux couples mariés imposés à titre de célibataires. Il n est pas non plus applicable aux couples mariés dont les revenus combinés dépassent 38 400 pour l année fiscale 2005 et 41 000 pour l année fiscale 2006 et qui demandent le relèvement de leur limite d imposition au taux standard pour couple à deux revenus. Pour tous renseignements complémentaires, et pour faire la demande de dégrèvement dû, veuillez remplir la fiche de demande dans la brochure IT 66 et la renvoyer à votre perception locale. Vous pouvez aussi contacter le service régional des impôts au numéro LoCall (coût d un appel local) pertinent (voir page 8) en fournissant tous renseignements concernant votre demande. Cotisations syndicales Un crédit d impôt au taux d imposition standard (20%) est applicable aux cotisations syndicales. Le montant de ce crédit d impôt est de 40 pour 2005 et de 60 pour 2006. Si vous êtes/étiez membre d un syndicat à tout moment durant les années fiscales 2005 ou 2006 et si vous n ayez pas bénéficié d un dégrèvement pour les cotisations versées, vous pouvez appeler le numéro LoCall (coût d un appel local) régional des impôts. Dégrèvement pour redevances de services Un dégrèvement d impôt sur le revenu est applicable aux particuliers qui payent des redevances de services aux autorités locales et autres. Ce dégrèvement est accordé pour les redevances de services versées intégralement dans les délais lors de l année précédente du calendrier civil. Pour tous renseignements complémentaires, consulter la brochure IT 27. Dégrèvement pour dépenses de santé/médicales Vous pouvez en utilisant une fiche spéciale (Fiche MED1 ou Fiche 11) demander un dégrèvement, à votre taux d imposition le plus élevé (soit 20% soit 42% selon le cas), pour certains frais médicaux encourus par vousmême ou votre conjoint, votre enfant ou un parent à charge. La plupart des frais médicaux, à l exception des soins dentaires et ophtalmiques de routine, ouvrent droit à ce dégrèvement. Un dégrèvement ne peut être demandé pour une dépense remboursée ou remboursable par BUPA, VHI, Vivas par exemple, ou par une autorité sanitaire, ou qui donne/donnera lieu à un paiement compensatoire. Vous devez également prendre en charge les premiers 125 de tous les frais médicaux que vous aurez vousmême encourus durant une année fiscale, ou les premiers 250 si vous faites la demande de dégrèvement en ce qui concerne au moins deux personnes. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter la brochure IT6, la Fiche MED 1 ou appeler le numéro LoCall (coût d un appel local) régional des impôts. Frais de scolarité Vous pouvez bénéficier d un dégrèvement au taux standard (20%) lors de années fiscales 2005 et 2006 pour certains frais de scolarité. La limite maximale des frais déductibles pour les années scolaires 2005-2006 et 2006-2007 s élève à 5 000. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter la brochure IT 31.
Cotisations PRSI et santé - Employeurs/Salariés Classe A (Taux normal auquel les cotisations sont versées) Revenu du salarié soumis à cotisation comme suit Total Taux de Année Revenu jusqu à 44 180, soumis à PRSI @ 4% plus une cotisation 6% 10,75% Année Revenu jusqu à 46 600 soumisàprsi@4%plus une cotisation santé 6% 10,75% Les salariés sont exonérés des cotisations PRSI sur les premiers 127 par semaine ou 26 par semaine pour les salariés soum is à un taux de cotisation PRSI modifié. Les salariés gagnant 300 ou moins par semaine sont exonérés des cotisations PRSI et de la cotisation santé. Toutefois, si la rémunération d un salarié est supérieure à 300 par semaine, son montant d exonération de cotisation PRSI reste à 127 par semaine ou 26 par semaine pour un salarié soumis à un taux de cotisation PRSI modifié. Les salariés gagna nt 400 ou moins par semaine en 2005 et 440 ou moins par semaine en 2006 sont exonérés de la cotisation santé de 2 %. Note : les bénéficiaires d une pension de veuf/ veuve de l aide sociale (Social Welfare), d une prestation/allocation d épouse abandonnée ou de paiements de famille monoparentale sont exonérés de la cotisation santé de 2%. Tous les titulaires de la carte médicale (y compris les personnes de 70 ans) sont également exonérés de cette cotisation. Cotisations PRSI & santé Travailleurs indépendants
Région Est et Sud-Est 1890 444 425 Carlow, Kildare, Kilkenny, Laois, Meath, Tipperary, Waterford, Wexford, Wicklow Région de Dublin 1890 333 425 Dublin (City and County) Région Sud-Ouest 1890 222 425 Clare, Cork, Kerry, Limerick Si vous vivez ailleurs qu en République d Irlande, vous pouvez joindre le service de renseignements PAYE au : +353-1-6474444 Si vous êtes imposé(e) sous le régime de l auto-évaluation (Self Assessment), vous pouvez contacter le bureau des impôts indiqué sur votre avis d auto-évaluation. Toutes les brochures mentionnées sont disponibles sur le site Internet des impôts à www.revenue.ie ou auprès du service des fiches et brochures de l administration fiscale, en téléphonant au numéro LoCall 1890 30 67 06 (coût d un appel local) ou au 00353 1 67 44 050, pour les personnes qui appellent depuis un autre pays que la République d Irlande, ou dans tous les bureaux des impôts. Les demandes de renseignements concernant les cotisations PRSI et la cotisation santé doivent être adressées au service des renseignements du ministère des Affaires sociales et de la Famille au (01) 7043000. Listes des principaux bureaux de renseignements accueillant le public Tallaght Revenue Information Office Level 2, The Square, Tallaght, Dublin 24. Central Revenue Information Office Cathedral Street, Off O Connell Street, Dublin 1. Athlone Government Offices, Pearse Street, Athlone. Castlebar Michael Davitt House, Castlebar. Cork Government Offices, Sullivans Quay, Cork. Dundalk Millennium Centre, Dundalk. Galway Hibernian House, Eyre Square, Galway. Kilkenny Government Offices, Hebron Road, Kilkenny. Letterkenny High Road, Letterkenny. Limerick River House, Charlotte Quay, Limerick. Sligo Government Offices, Cranmore Road, Sligo. Thurles Government Offices, Stradavoher, Thurles. Tralee Government Offices, Spa Road, Tralee. Waterford Government Offices,The Glen, Waterford. Wexford Government Offices, Anne Street, Wexford. Impôts Publié en décembre 2005 Clause de non-responsabilité La présente brochure est publiée pour information seulement et ne prétend pas fournir une interprétation juridique de la législation concernée.